CABINET MEDICAL DOCTEUR LEMY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR LEMY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.866.502

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 08.07.2014 14277-0274-012
13/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0880.866.502

Dénomination

(en entier) : Cabinet médical Docteur LEMY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile professionnelle sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6280-Gerpinnes, Avenue Baudouin, 109

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLÔTURE

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement.

1° Le comparant a déclaré avoir connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 septembre 2014.

Le comparant a déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme SPRL "Christophe Remon & C°", dont le siège social est établi à 5000-Namur, Avenue du Cardinal Mercier, 13 sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON a conclu dans les ternies suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la spi-1 CABINET MEDICAL DOCTEUR LEMY au 12 septembre 2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trois cents soixante-cinq mille sept cent vingt-quatre euros et deux cents (365.724,02 E) pour des fonds propres d'un montant de trois cent vingt-six mille quatre cent quarante-deux euros et neuf cents (326.442,09 E).

Sous réserve de la non comptabilisation des honoraires de mise en liquidation, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables que l'état comptable de la spr CABINET MEDICAL DOCTEUR LEMY, arrêté au 12 septembre 2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé sur base de la situation au 12 septembre 2014 à un montant de trente et un mille quatre cent quatre euros et vingt et un cents (31.404,21 E) qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La provision pour les honoraires de mise en liquidation de la société n'a pas été comptabilisée. Ceux-ci ont néanmoins été payés en date 25 septembre 2014.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, 25 septembre 2014.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant."

2°Ensuite, le comparant ont déclaré vouloir dissoudre volontairement la société Cabinet médical Docteur LEMY et prononcé sa dissolution.

3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'associé unique:

114eMall

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au .reffe

1.100 WORD 11.1

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-4,

i Résevé

- , au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

 a constaté que la société n'a au jour de l'acte plus aucun passif à l'égard de tiers;  a décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

 a requis le notaire instrumentant de constater que la société Cabinet médical Docteur LEMY a été dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, le comparant a été investi de tout

l'avoir de cette société dont il a accepté de recueillir les biens; .

 a requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société Cabinet médical Docteur LEMY

s'est trouvée ainsi définitivement clôturée.

 a donné mandat à Monsieur Claude " LEMY, précité, pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Le comparant a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au siège social de la société qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps:

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du gérant;

 Ie rapport du réviseur d'entreprises.

- - -

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 11.07.2013 13291-0289-012
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 30.08.2012 12495-0566-011
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 04.07.2011 11248-0580-011
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 25.06.2010 10221-0359-011
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 02.07.2009 09372-0224-012
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 23.07.2008 08488-0232-012
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 26.06.2007 07307-0184-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR LEMY

Adresse
AVENUE BAUDOUIN 109 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne