CABINET MEDICAL DR P CAPACCHI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL DR P CAPACCHI
Dénomination : CABINET MEDICAL DR P CAPACCHI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.667.083

Publication

09/01/2014
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(T'7fl\ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

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Greffe

N° d'entreprise : 05y3 . 66?-, o83

Dénomination

(en entier) ; Cabinet Médical dr P CAPACCHI

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Binche (7130 section de Bray), rue des Combattants, 29 Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 24 décembre 2013, en cours

d'enregistrement au sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi, il résulte que:

A COMPARU :

Monsieur CAPACCHI Pierre Jean-Baptiste, né à Maurage, le vingt mars mil neuf cent cinquante trois, époux

de Madame Thérèse Duhain, domicilié à Binche (7130 -- section de Bray), rue des Combattants, 29.

Lequel comparant nous a requis de dresser acte des statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme

de Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'il a constituée comme suit

Dénomination

La société est une société civile professionnelle et adopte la forme d'une société privée à responsabilité;

limitée.

Elle est dénommée «Cabinet Médical dr P CAPACCHI».

Siège social

Le siège social est établi à Binche (7130 -- section de Bray), rue des Combattants, 29.

' Le siège social peut être transféré, par simple décision de la gérance, en tout endroit de la Belgique pour

autant que le transfert du siège social ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres sièges d'exploitation ou cabinet, . moyennant le respect du Code de déontologie médicale et l'autorisation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

Objet social

La société a pour objet, l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme et dans le respect des. dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant ces activités.

La société pourra mettre en place des moyens nécessaires, au sens large, à la réalisation dudit objet social.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, par le ou les associés qui composent la. société, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci conviennent d'apporter à la société la totalité ou partie de leur activité médicale.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

La société peut accomplir de manière générale toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, et pour autant que n'en soient pas altérés ni son; caractère civil, ni sa vocation médicale.

Sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut: également s'intéresser, par voie d'association, souscription, apport, prise de participation, ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un objet etlou activités analogue(s), connexe(s) ou. complémentaire(s) aux siens et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser le développement, de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en ce compris par voie d'apport, de quasi-apport ou de cession des composantes matérielles etlou immatérielles du cabinet de médecin à une. société de médecins.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la i construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa; vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique dei constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des: deux tiers au moins des parts représentées.

mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

À:: " t'.Z L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient et à l'indépendance diagnostique, thérapeutique et de manière générale, professionnelle, du praticien.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Toute forme d'exploitation commerciale de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être assurée de manière à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La gérance s'assure à ce que toute opération dont la réalisation est soumise à l'obtention d'un accord préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, fasse l'objet d'un tel accord.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) du capital social et numérotées de 4 à 100.

Le capital social est entièrement souscrit par l'associé unique,

Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de deux tiers.

Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Les parts sont indivisibles, La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part.

SI la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Pour le cas où la société comprend un associé unique et où celui-ci est décédé, tes droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Qualité d'associé. Acquisition et perte de la qualité d'associé

Le médecin fondateur est l'unique et premier associé de la société.

Sans préjudice de la procédure d'agrément peut être admise en qualité d'associé, toute personne physique ayant la qualité de Docteur en médecine, légalement habilitée à exercer la médecine en Belgique, inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire,

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), choisi(s) parmi les associés ou non mais dont au moins un est associé, et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, !e mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable,

Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Cependant, les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés doivent être accomplis par un gérant associé, Un gérant non associé ne peut accomplir que des actes de gestion sans incidence sur l'activité médicale des associés.

En cas de pluralité de gérants et si parmi eux, est nommé au moins, un gérant non associé, tous forment alors un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente: ces décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas d'égalité de voix, celles des gérants associés sont prépondérantes. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité des gérants associés, Chaque gérant associé peut alors valablement signer tous actes devant engager la société y compris les actes de gestion journalière et les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Chaque gérant non associé ne peut valablement signer seul que les actes de gestion journalière et à condition que ces actes n'aient aucune incidence sur l'activité médicale des associés.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier, le secret professionnel.

Dans leurs rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pcuvoirs spéciaux à des mandataires de son choix. Dès lors qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'art de guérir, le gérant ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit, à respecter, en particulier le secret professionnel.

Assemblée générale des associes,

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de décembre, à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. SI ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Représentations - Délibérations

Sauf si la loi en dispose autrement, chaque part donne droit à une voix.

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Volet B - Suite

" Les associés peuvent voter par correspondance ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, ou se faire représenter par un mandataire qui doit également être associé.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Sauf si la loi en dispose autrement, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit la portion du capital social représentée et les décisions sont prises à la simple majorité des voix (les abstentions n'étant pas prises en compte).

Surveillance et contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux conditions [égales de «petite société» au sens de l'article 15 du Code des sociétés, ['assemblée générale peut décider, en application de l'article 141, 2° du Code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire(s).

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé dispose individuellement de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

Exercice social  Bénéfice net - Répartition,

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante. L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve viendrait à être entamée,

L'assemblée générale peut décider à l'unanimité de la constitution des réserves exceptionnelles, justifiées à l'égard de l'intérêt social,

Tout associé médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale. Une convention conforme à l'article 17 de l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et aux règles de déontologie médicale est établie entre la société et le médecin.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés,

Liquidation  Répartition de l'actif net

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, [a liquidation de la société s'opère par les soins du ou des gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Le liquidateur n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement ou fa consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions ; préalables au profit des parts libérées dans une proposition supérieure, l'actif net est reparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales (chaque part conférant un droit égal) et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans fa même proportion.

LIBERATION DU CAPITAL.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

1) Sont nommés gérants non statutaires pour une durée maximale de six ans à dater de la constitution de la

société

- Monsieur Pierre CAPACCHI, gérant associé prénommé, lequel, intervenant aux présentes, accepte cette

fonction

- Madame Thérèse DUHAIN, gérante non associée, laquelle intervenant aux présentes, accepte cette

fonction mais pour [es affaires non médicales seulement.

Leur mandat sera rémunéré, Ils ont accepté ce mandat,

2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil quatorze, Il englobera les opérations traitées au nom de la société depuis le premier avril deux mil treize.

3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en décembre deux mil quatorze,

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier avril deux mil treize par Monsieur Pierre CAPACCHI ou Madame Thérèse DUHAIN, prénommés, au

nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme délivré en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce.

(Signé) J.P. Rouvez Notaire.

Déposé en même temps: copie libre de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la

ayant pouvoir de représenter la personne moral Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CABINET MEDICAL DR P CAPACCHI

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 29 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne