CABINET MEDICAL DU DOCTEUR A.SIYAPATA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR A.SIYAPATA
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR A.SIYAPATA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.063.190

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 28.07.2014 14356-0171-010
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 16.08.2013 13430-0274-010
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 22.08.2012 12436-0561-008
18/05/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOA 2.1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR A.S1YAPATA

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LA BLANCHE BORNE 4 à 6280 GERPINNES Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION D'UN GERANT.

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Aux termes de l'acte de constitution dressé par Maître Cédric del MARMOL, notaire associé à Gerpinnes, ce 29/04/2011, enregistré à Charleroi VI 5 rôles 1 renvoi vol 247 fol 89 case 12 le 3/5/2011 au droit de 25 euros: signé pour l'inspecteur pincipal V. CABOT, il résulte que Monsieur SIYAPATA Anasthase, né à Kayanza Burundi, le deux février mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue de la Blanche Borne numéro 4, a déclaré constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, ayant: son siège à Gerpinnes, rue de la Blanche Borne 4 au capital de 18.600 euros, représenté par 186 parts sociales; sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1868ma de l'avoir social. Le fondateur a déclaré; que le capital a été entièrement souscrit et libéré par lui-même à concurrence de 13.300 EUROS et que les: fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés par virement ou pari versement auprès de la banque dénommée DEXIA au compte spécial portant le numéro 068-8927093-16 ouvert au nom de la société en formation.

Siège social: Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue de la Blanche Borne, n° 4. Il pourra être' transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour faire constater: authentiquement la modification des statuts qui en résulterait. Tout changement du siège social sera publié aux: annexes au Moniteur Belge par les soins du gérant, après en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des: Médecins compétent. En cas d'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires, cela: se fera avec l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

"

Objet social: La société civile a pour objet :

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par les associés qui la composent, lesquels; seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à' exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société civile la totalité de leur activité; médicale;

b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes; généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a);

c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements' nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers. ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;

e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de' s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les: progrès de la médecine. La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs. Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le: caractère civil ou sa vocation médicale. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par' le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir; toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale. La: société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la locátion,

page du Volet B :

Mentionner sur la dernière--. _.-_----___..-" -------------------------------- ---. ---....----------_---. -------..--_---

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées. L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que telle. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

Durée de la société: La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi. L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Capital social: Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents EUROS (18.600¬ ).

Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/188ème du capital social. Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital. Ce capital est entièrement souscrit en nature et libéré lors de la constitution à concurrence de 13.300,00 EUROS, de telle sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, ainsi que le comparant le reconnait une somme de 13.300,00 EUROS. Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Cession entre vifs : Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs qu'entre médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.

transmission pour cause de mort: Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts de l'associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre vifs mentionnées dans l'article 6 ci-dessus. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

- Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale

dans le respect du Code des Sociétés,

- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de

l'article 6 ci-dessus,

- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

- A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Les héritiers, ayants causes ou créanciers de l'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Gérance: La société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple étant entendu que, pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. Lorsque la société comprend plusieurs associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. Dans l'hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société civile. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Contrôle des comptes annuels : Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de commissaire. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société. En cas de nomination de commissaire, il en est référé aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge ~f. Assemblée générale: Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à 20 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique. Lors de la constitution de la société, le fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique. Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires. Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s'il n'est pas médecin, devra disposer d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir. Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Les copropriétaires, usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant. Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence. Chaque part sociale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les règles prévues par les articles deux cent soixante-six et suivants du code des sociétés. Elle entend le rapport de gestion du gérant associé et, le cas échéant, le rapport du commissaire et discute du compte de résultats et des comptes annuels. Le gérant associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt opposé à celui de la société. Ce compte est rendu dans le document spécial déposé en même temps que les comptes annuels. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. ll ne peut les déléguer. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.

Ecritures sociales : Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels.

Répartition des bénéfices : L'ensemble des honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société exclusivement. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé :

I) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve !égale atteint le dixième du capital social.

2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau. Cependant, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à !a suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et le médecin.

Pertes du capital - dissolution : I) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés.

2) Ni la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique n'entraînent la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent trente-sept du Code des Sociétés.

Liquidation: En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération. Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales. Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne tes matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Déontolgie médicale : La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour te Médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, scit procéder à la liquidation de la société

Volet B - Suite

; ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale. Tout mAdecn8ravaUantmu! seind'une association.conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer ses co-associés de

toute décision civile, disciplinaire, pénale ou mdminiutrmhvesus. b~ de quelconques retombées sur louro|

|ne~\iono professionnelles. L'assemblée générale décidera à la 'ojmihá simple des suites à donner à cette i décision. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la amoiété. il devraient soumettre les statuts de uettai dern|èreæ$|euroon1ratdeauuiétémuConseU9,nvincim|de|'On1rodosN1ádodnsmuquo|||nrensort|msontTuute! i modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du ! Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

! L'associé uniquo, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne! |dev|endmnteffeoÓivemqu'ùdmterdudépôtdeyoxtraitdw|'actæcono\i\uUfouGn*ff»duThbuna|dwCnmmeromdo' Charleroi: Nomination : Pour autant que la omdété demeure une société unipersonnelle, le Docteur Anaothooe! ; SIYAPATA, seul associé, est nommé gérant non statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société sauf démission ou róxoceUon, mandat expressément accepté par ses soins. La rémunération du! mandat de gérant est laissée à l'appréciation de l'assemblée générale.

| Premier exercice social: Le premier exercice social commence le jour de la constitution sera clôturé le 31 décembre 2011. La première assemblée générale aura lieu en juin 2012.

i

Repises des engagements : La société reprendra toutes les activités du docteur Anasthase 5|Y\~PATA à

pa~|rduO1.V4.2O~~.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Cédric del MARMOL, notaire

; Déposé: expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représ nxer|apnmmnnomorammmmomdemnors

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 28.07.2015 15359-0108-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16554-0131-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR A.SIYAPATA

Adresse
RUE DE LA BLANCHE BORNE 4 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne