CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PROCES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PROCES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.988.342

Publication

17/01/2013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

7- JAN, 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0848988342

D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical du Docteur Proc�s

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge: Rue des Waibes, 62 � 6540 LOBBES

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

. Rapport de la g�rante et du R�viseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � son associ�e unique, fondatrice et g�rante.

Sabine PROCES

G�rante

27/09/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304938*

D�pos�

25-09-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848988342

D�nomination (en entier): Cabinet M�dical du Docteur Proc�s

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6540 Lobbes, Rue des Waibes 62

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte r�alis� le vingt quatre septembre deux mille douze par Me Philippe GANTY, notaire � Mont-sur-Marchienne (Charleroi), il r�sulte que s'est constitu�e la soci�t� suivante :

FONDATEUR: Mme PROCES Sabine L�onie Victorine, n�e � Charleroi le seize septembre mil neuf cent soixante-sept, divorc�e, domicili�e � 6540 Lobbes, Rue des Waibes 62.

FORME: soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

DENOMINATION: � Cabinet M�dical du Docteur Proc�s �.

SIEGE SOCIAL: 6540 Lobbes, rue des Waibes, 62.

OBJET SOCIAL: La soci�t� a pour objet, l exercice en son nom et pour son compte, de la m�decine et plus particuli�rement de la m�decine interne, par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont des m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique et inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins. La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel, notamment en assurant la gestion et l exploitation d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir, en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La m�decine est exerc�e pour le compte de l ensemble des m�decins associ�s, lesquels conviennent de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale.

Moyennant l accord du Conseil Provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, la soci�t� pourra s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d en favoriser l extension ou le d�veloppement.

Pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation m�dicale, la soci�t� pourra accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet. Quant aux investissements en biens mobiliers ou immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Gu�rir, ils ne seront autoris�s que moyennant le respect des conditions suivantes:

- il ne pourra s agir que d un objet accessoire

- il devra �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t�

- rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d une guelconque activit� commerciale

- les modalit�s d investissement doivent �tre approuv�es au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux tiers.

DEONTOLOGIE MEDICALE : La responsabilit� professionnelle du m�decin associ� reste illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour compte de la soci�t�.

Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du m�decin par le patient, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l exigent.

Les statuts et en cas de pluralit� d associ�, la convention et le r�glement d ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d �viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

En cas de pluralit� d associ�s, le r�glement d ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d ordre d�ontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial comp�tent de l ordre des M�decins.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute modification aux statuts de la soci�t� et/ou au(x) contrat(s) de soci�t�, devra �tre soumise au pr�alable � l approbation du Conseil Provincial comp�tent de I Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient convenir de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, et caetera) doivent alors faire l objet d un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Lorsqu un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t� ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur Ieurs relations professionnelles. L Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions. La sanction de la suspension du droit d exercer l Art de Gu�rir entra�ne la suspension des avantages du contrat de Soci�t� pendant la dur�e de cette mesure.

DUREE. illimit�e.

CAPITAL: Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

SOUSCRIPTION LIBERATION : Le fondateur a souscrit la totalit� des parts sociales et les a int�gralement lib�r�es par l apport de 18.600� en esp�ces.

G�RANCE: La soci�t� est administr�e et engag�e par un ou plusieurs g�rants, personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associ�s et nomm�(s) pour une dur�e d�termin�e par l assembl�e g�n�rale.

Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, ou s il s agit d un co-g�rant, le mandat du g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

L exercice de la g�rance se fera � titre gratuit ou r�mun�r�.

La r�mun�ration du g�rant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Si d autres m�decins devaient entrer dans la soci�t�, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des autres associ�s.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la soci�t�. Ils les exercent dans Ia limite de l objet de la soci�t�, sous r�serve de ceux attribu�s par le Code de Soci�t�s et le pr�sent contrat aux assembl�es g�n�rales et dans le cadre des r�solutions adopt�es par ces assembl�es.

Si l assembl�e g�n�rale n a proc�d� � la nomination que d un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue.

Ce g�rant a qualit� pour repr�senter la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant et pour signer les actes qui engagent la soci�t�, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel.

Au cas o� plusieurs g�rants seraient nomm�s, chaque g�rant agissant seul dispose de la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance.

Le ou les g�rants ont le pouvoir de d�l�guer la gestion journali�re � un Directeur, Fond� de pouvoirs ou Agent de la soci�t� et de constituer mandataire pour l un ou l autre objet d�termin�.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu � un m�decin inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins, d�s qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie m�dicale qu il doit s engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

CONFLIT D INTERET : Le membre d un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer au code des Soci�t�s.

S il n y a pas de coll�ge de gestion et qu un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a premier. COMMISSAIRE : La surveillance de La soci�t� est exerc�e par chacun des associ�s qui aura tous les pouvoirs d investigation et de contr�le des op�rations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures du groupement.

Un commissaire ne devra �tre nomm� que dans le cas o� le Code des Soci�t� l exige.

ASSEMBLEE GENERALE: L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin � dix-huit heures au si�ge r�el ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l int�r�t social de la soci�t� l exigera ou sur la demande d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. La convocation des associ�s � l assembl�e g�n�rale se fera au moyen de lettre recommand�e, envoy�e � chaque associ�, au g�rant et �ventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l assembl�e g�n�rale, avec la reproduction de l ordre du jour, la date, l heure et le lieu de l assembl�e g�n�rale ainsi que

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l �num�ration des rapports. Les pi�ces d�finies par le Code des Soci�t�s seront jointes � la lettre de

convocation adress�e aux associ�s, au g�rant et �ventuellement au commissaire, ainsi qu � toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences sera �tablie.

Lors de l assembl�e g�n�rale, le g�rant, et le commissaire �ventuel r�pondront aux questions qui leur seront pos�es par les associ�s au sujet des points repris � l agenda, � condition toutefois que la communication de donn�es ou de faits ne procurent pas de pr�judice important � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Le g�rant a le droit durant l assembl�e g�n�rale de proroger de trois semaines la d�cision se rapportant � l approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

VOTE : Tout associ� ayant droit de vote peut voter par lui-m�me ou par procuration, ou peut �mettre son vote par �crit. Chaque part donn� droit � une voix.

Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l art de gu�rir.

BENEFICE : Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d une telle distribution inf�rieur au montant du capital lib�r� ou si, ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d agir conform�ment aux dispositions de l article 320 du Code des Soci�t�s.

DISSOLUTION : La soci�t� pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l assembl�e g�n�rale. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans I ordre du jour.

Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l assembl�e.

La r�union de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d un an, un nouvel associ� n est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n est pas dissoute, l associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu � l entr�e d un nouvel associ� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l assembl�e g�n�rale a les droits les plus �tendus pour d�signer le liquidateur, d�terminer ses pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation.

Le liquidateur non-habilit� � exercer l art de gu�rir en Belgique, devra se faire assister par un m�decin inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Apr�s r�glement des dettes, charges et frais de la liquidation, l actif net sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont �t� adopt�es par l associ�e unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du si�ge social d un

extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e en juin deux mille quatorze.

2. G�rance

Est nomm�e en qualit� de g�rante non statutaire pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, tant que

cette derni�re demeure unipersonnelle :

Madame PROC�S Sabine pr�qualifi�e, qui accepte.

Son mandat est r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

Volet B - Suite

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

premier avril deux mille douze par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

Elle jouira de cette personnalit� morale � partir du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�pos� en m�me temps: 1 exp�dition du dit proc�s verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16544-0382-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PROCES

Adresse
RUE DES WAIBES 62 6540 LOBBES

Code postal : 6540
Localité : LOBBES
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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