CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.850.461

Publication

17/10/2014
ÿþ(en entier) : Cabinet médical Michel Miroir

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7950 Chièvres, GrandRUe 63

(adresse complète)

pijet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurence Cambier à Ath (Ormeignies), le 25 septembre 2014, de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Cabinet médical Michel Miroir

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean Rose à Ath (Orrneignies) en date du 15 mai 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 mai suivant sous le numéro 114, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 471.850.461

Il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées:

"Première résolution

L'assemblée générale acte que Monsieur MIROIR Michel nommé à la fonction de gérant, a présenté sa

démission de sa fonction de gérant.

L'assemblée générale accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de

son mandat jusqu'à ce jour.

Deuxième résolution

L'associé unique donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, Monsieur Georges EVERAERT de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Georges Everaert & Cie" à Binche, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable,

Monsieur G. EVERAERT conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIEfES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE S.P.R.L. « CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR » QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, Inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Michel MIROIR, gérant et associé unique de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR », dont le siège social est établi GRAND'RUE 63 à 7950 CHIEVRES pour rédiger ie rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au Lpr_ésent rapport et fait apparaître un total de bilan de 1.006.456,62 ¬ (un million six mille quatre cent cinquante-

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

rE3 j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

8 OCT (4

o

N° d'entreprise : 471.850.461

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

six euros et soixante-deux centimes) et un résultat reporté positif de 129,196,62 ¬ (cent vingt-neuf mille cent quatre- vingt-seize euros et soixante-deux centimes).

II traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 juin 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

A ce jour, toutes les dettes comptabilisées à l'égard des tiers ont été remboursées à l'exception de la dette fiscale estimée au 30/06/2014 (9.894,31 ¬ ) qui a été consignée chez le gérant qui en assumera le paiement à l'échéance au moyen du produit de la liquidation."

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports restera annexé aux présentes et sera déposé, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi - Division Tournai.

Troisième résolution

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Quatrième résolution

L'assemblée constate que plus aucun avoir n'est à valoriser, qu'il n'existe plus aucune dette, à l'exception de la dette fiscale estimée au 30/06/2014 (9.894,31 ¬ ), laquelle a entre-temps été consignée, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, qu'il n'y a plus aucun avoir à recevoir et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

Cinquième résolution

L'assemblée approuve les comptes de la société arrêtés à ce jour.

Sixième résolution

L'assemblée donne décharge définitive et sans réserve à Monsieur MIROIR Michel, gérant, pour l'exercice

de son mandat pendant l'exercice social en cours. Son mandat prend fin ce jour.

Septième résolution

Monsieur MIROIR Michel conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, à Chièvres, Grand-Rue numéro 63. II s'occupera également des dernières obligations fiscales et autres non encore accomplies à ce jour.

L'assemblée décide que si un remboursement quelconque ou un excédent de ressources devait intervenir après la liquidation, ce montant sera supporté ou reviendra en totalité à Monsieur MIROIR Michel, associé unique.

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR» a cessé d'exister."

Pour extrait analytique conforme,

L. CAMBIER

Notaire

Déposé en même temps; expédition de l'acte

Ké.r: ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/12/2013 : MOT000816
27/12/2012 : MOT000816
27/12/2011 : MOT000816
24/12/2010 : MOT000816
28/12/2009 : MOT000816
02/01/2009 : MOT000816
02/01/2008 : MOT000816
09/01/2007 : MOT000816
07/12/2005 : MOT000816
03/01/2005 : MOT000816
05/01/2004 : MOT000816
31/03/2003 : MOT000816
24/03/2003 : MOT000816

Coordonnées
CABINET MEDICAL MICHEL MIROIR

Adresse
GRAND-RUE 63 7950 CHIEVRES

Code postal : 7950
Localité : CHIÈVRES
Commune : CHIÈVRES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne