CABINET MEDICAL OBERWEIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL OBERWEIS
Dénomination : CABINET MEDICAL OBERWEIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.938.377

Publication

14/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0835.938.377

Dénomination

(en entier) Cabinet Médical Oberweis

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile Sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Quisseret n°19 à 6530 Thuin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte: Renouvellement du mandat

En date du 15/03/2014, l'assemblée générale confirme la délégation de pouvoirs faite

e par Monsieur Dider Oberweis en sa qualité de gérant, pour l'exercice des actes à portée administrative en fa'veur de Madame Yvette Goda rts pour une durée d'un an jusqu'à la prochaine assemblée générale approuvant les comptes annuels 2014.

e Le mandat de Madame Yvette Godart est rémunéré.

Didier Oberweis

Gérant

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11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 15.03.2014, DPT 02.04.2014 14086-0203-015
13/05/2013
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège _ avenue Buisseret n°19 à 6530 Thuin

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte : Renouvellement du mandat

En date du 16/03/2013, l'assemblée générale confirme la délégation de pouvoirs faite par Monsieur Dider Oberweis en sa qualité de gérant, pour l'exercice des actes à portée administrative en faveur de Madame Yvette Godart, pour une durée d'un an jusqu'à [a prochaine assemblée générale approuvant [es comptes annuels 2013.

Le mandat de Madame Yvette Godait est rémunéré.

Didier Oberweis

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0835.938.377

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Oberweis

04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 16.03.2013, DPT 28.03.2013 13075-0364-014
09/07/2012
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TRIBUNAL CHARLEROI- COMMERCE

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N° d'entreprise : 0835.938.377

Dénomination

(en entier) Cabinet Médical Oberweis

(en abrégé)

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège . avenue Buisseret n°19 à 6530 Thuin

(adresse complète)

Objetfsl de l'acte : Renouvellement du mandat

En date du 26/04/2012, l'assemblée générale confirme la délégation de pouvoirs faite par Monsieur Dider Oberweis en sa qualité de gérant, pour l'exercice des actes à portée administrative en faveur de Madame Yvette Godart, pour une durée d'un an à dater de ce jour. Le mandat de Madame Yvette Godart est rémunéré.

Didier Oberweis

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nor- et ,.a.'8 lu rata re instrumentant ,Du de la personne ou des personnes

ayant poL :r he représenter la personne morale a l'égard des tiers

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Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL OBERWEIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6530 Thuin, avenue Buisseret A.

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 26 avril 2011, que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " CABINET MEDICAL OBERWEIS" a été constituée.

DESIGNATION DU FONDATEUR:

Monsieur OBERWEIS Didier Nicolas Marie-Joseph, docteur en médecine, née à Wamba (Congo Belge), le quinze novembre mil neuf cent cinquante-six, domicilié à Thuin, avenue Buisseret 19.

Epoux de Madame Yvette Marie-Ange Elise Marguerite Ghislaine GODART avec qui il déclare être marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.

TITRE I. FORME - DE NOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE

Article 1. Dénomination

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CABINET MEDICAL OBERWEIS ». La dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL civile, de l'indication du siège social, des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « RPM » suivies du numéro d'entreprise.

Article 2. Siége social

Le siège social est établi à Thuin, avenue Buisseret 19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du ou des gérant(s), régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et à porter à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres sièges d'implantation, en tout autre lieu en Belgique, et après accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, ce, en tenant compte des règles de la déontologie médicale.

Article 3. Objet social

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la gynécologie-obstétrique, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale. Ces activités pourront être exercées au sein d'un cabinet privé, d'un milieu hospitalier ou d'autres structures de soins extra-hospitalières (polycliniques planning, etc...).

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du, médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Article 4. Durée

La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00¬ ) représenté par cent trente (130)

parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale, chaque part représentant un I

cent trentième du capital (1/130ème).

Article 6. Souscription et libération du capital

Ces cent trente (130) parts sociales, qui ne peuvent être données en garantie, résultent d'un apport mixte sous forme d'un apport en nature des biens repris dans le rapport du Réviseur d'Entreprise dont question ci-après représentant 110 parts sociales pour une valeur de 110.000¬ , ainsi que sous forme d'apport en numéraire d'un montant de 20.000¬ représentant les 20 parts sociales restantes ; étant précisé que toutes les parts sont souscrites par Monsieur Didier OBERWEIS.

I. APPORT EN NATURE

Monsieur Didier OBERWEIS apporte à la société avec effet immédiat les biens suivants, tels que figurant au

rapport établi par le réviseur:

Al Biens meubles corporels y inventoriés:

1/ Matériel médical :

2/ Bibliothèque :

3/ Matériel roulant :

B/ Biens meubles incorporels, comprenant :

- La patientèle, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés par

Monsieur Didier OBERWEIS depuis son début d'activité ;

- l'enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier ;

- tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activité professionnelle ;

- le know-how.

Monsieur Didier OBERWEIS déclare en outre que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes ou engagements quelconques

RAPPORT DU REVISEUR

Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprise représentant la société privée à responsabilité limitée de revisorat d'entreprises « Georges Everaert & Cie », ayant son siège à Binche, rue de Merbes 35, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Conclusion du rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés dans le cadre de la libération du capital de la société civile à constituer sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL OBERWEIS :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 Binche, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de la constitution sous forme de société privée à responsabilité limitée de la société civile « CABINET MEDICAL OBERWEIS », dont le siège social sera situé avenue Buisseret 19 à 6530 Thuin, telle qu'elle figure dans le présent rapport, répond aux critéres normaux de clarté et de précision.

Les modes d'évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Ils sont appliqués de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Ils conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 410.000,00¬ (quatre cent dix mille euros), Monsieur Didier OBERWEIS, avenue Buisseret 19 à 6530 Thuin, se verra attribuer 110 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune 1/130ème du capital social soit pour une contrevaleur de 110.000,00¬ . La différence entre cette somme et la valeur totale des biens apportés s'élève à 300.000,00¬ . Cette somme sera inscrite au crédit du compte-courant de Monsieur OBERWEIS dans les livres de la société. L'apurement de ce copte-courant se fera sur base de conventions qui n'ont pas encore été prises à la date de rédaction du présent rapport.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur OBERWEIS en contrepartie de cet apport.

L'apport comprend des biens composés, entre autre, d'éléments qui permettent de retenir la clientèle. On notera dès lors qu'à défaut de joindre à l'acte de constitution, un certificat du Receveur des Contributions

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Directes attestant qu'il n'existe aucune dette fiscale à charge de l'apporteur, l'apport est inopposable à l'Administration et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales qui seraient encore dues par l'apporteur à la fin de la période d'inopposabilité, c'est-à-dire à l'expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribués en contrepartie ou de la partie du prix que la société aura versée ou transférée avant l'expiration du délai.

Dans le cas présent, je n'ai pas eu connaissance d'un tel certificat de telle sorte que, sauf preuve contraire, les régimes d'inopposabilité et de solidarité seront d'application.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « Faimess opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

RAPPORT SPECIAL DU FONDATEUR

Le fondateur, Monsieur Didier OBERWEIS, a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du

Code des sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

L'original de ces deux rapports demeurera ci-annexé.

Un exemplaire de ceux-ci sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Charleroi en môme temps

qu'une expédition des présentes.

Conditions générales et rémunérations de l'apport en nature

1. L'apport est fait sur base des 4 derniers comptes d'exploitation, le dernier étant arrêté au 31 décembre 2010.

Toutes les opérations effectuées depuis cette dernière date relativement à l'apport sont réputées réalisées au profit et à la charge de la société, bénéficiaire de l'apport.

2. La société présentement constituée a la propriété des biens apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du premier janvier deux mil onze.

La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers quelconque. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas exiger une description plus détaillée.

4. La société supportera, avec effet au 1er janvier 2011, tous impôts, contributions, taxes, primes d'assurances ainsi que généralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442 bis § 3 du Code des impôts sur les revenus, le Receveur des Contributions directes a été invité à délivrer fe certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur.

5. La société devra exécuter toutes conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les créanciers, les débiteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

6. La société sera subrogée le cas échéant dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

En rémunération de cet apport d'une valeur nette de quatre cent dix mille euros (410.000,00¬ ), il est attribué à Monsieur Didier OBERWEIS qui accepte, cent-dix parts sociales (110) entièrement libérées ainsi qu'une inscription à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00¬ ) au crédit du compte-courant de Monsieur Didier OBERWEIS.

Il. APPORT EN ESPECES

En outre, Monsieur Didier OBERWEIS déclare souscrire en numéraire les vingt (20) parts sociales restantes et apporte actuellement la somme de vingt mille euros (20.000,00¬ ).

Cette somme a été, préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte n° 001-6376506-93 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS-FORTIS, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt qui demeurera ci-annexée, délivrée par la dite banque, en date de ce 13 avril 2011.

Le comparant constate que chacune des parts souscrites en numéraire est entièrement libérée, de telle sorte que la somme de vingt euros (20.000,00¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Article 7. Registre des parts sociales

ll sera tenu au siège de la société un registre des parts comprenant : la désignation précise de l'associé ou

de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant ainsi que l'indication

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des versements effectués; les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées ou signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre-vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 8. Cessions entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales

a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, après proposition du candidat au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232-233, 236, 238-239 et 250-252 du Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits

dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1/ soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale

dans le respect des articles 535 et 559 du Code des sociétés ;

2/ soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article ;

3/ soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

41 à défaut, la société sera mise en liquidation.

Article 9.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 10. Gérance - Pouvoir du gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à 6 ans, éventuellement renouvelable.

L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat ne devra pas être présentée préalablement au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale, dont notamment les actes à portée administrative, peuvent être délégués à un mandataire non médecin qui devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion joumalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 11. Contrôle

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-reviseurs dès que les critères

légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs

commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination

obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 12. Rémunération

Les fonctions de commissaire, s'il est nommé, seront rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputable sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en

assemblée générale.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Assemblée générale

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mars à

quatorze heures, au siège social ou dans la commune du siège social ; dans ce dernier cas, cet endroit sera

indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94-96,98, 100-102, 104-105, 143, 553-555, 608, 616-619, 624 et 874 du Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 11 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et du commissaire.

TITRE V. REPARTITION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 15. Répartition des bénéfices

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283-285, 319-320, 328,617 et 619-874 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée

Générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Article 16. Dissolution - Liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale et qui s'ils ne sont pas légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés, le tout sans préjudice à l'homologation par le Tribunal.

Article 17. Pertes sociales

1. -Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. -Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 18. Répartition

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

(...)

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la Loi

organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiées par la suite, ainsi qu'aux

règles de la déontologie médicale.

Déclarations

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.

Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, intitulé comme suit: « Une personne physique associée unique d'une Société Privée à responsabilité Limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société Privée à Responsabilité Limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 10 dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société « CABINET MEDICAL OBERWEIS » étant arrêtés, il est décidé que:

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30

septembre 2012.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

2. Commissaire: Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

3. Frais: Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mil trois cent quarante et un euros (1.341¬ ).

4. Gérance : L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la société pour la durée de celle-ci

et tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, Monsieur Didier OBERWEIS, comparant préqualifié, qui

déclare accepter.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant est rémunéré.

Dans ce cas la rémunération sera fixée en fonction des prestations du gérant, mises en charge du compte

de résultats et ratifiées par chaque assemblée générale ordinaire.

5. Délégation de pouvoir :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé - au Moniteur

belge

Volet B - Suite

A l'instant, l'Assemblée générale confirme la délégation de pouvoirs faite par Monsieur Didier OBERWEIS en sa qualité de gérant, pour l'exercice des actes à portée administrative en faveur de Madame Yvette GODART, domiciliée à Thuin, avenue Buisseret 19, pour une durée d'un an à dater de ce jour.

Ce mandat est renouvelable annuellement sur accord de l'Assemblée générale et sera rémunéré en fonction des prestations effectuées par Madame Yvette GODART, lesquelles prestations se cantonneront strictement aux actes à portée non médicale ; la rémunération lui attribuée sera mise en charge du compte de résultats et ratifiée chaque année par l'Assemblée générale ordinaire.

6. Reprise d'engagements: Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2011 par le Docteur Didier OBERWEIS au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Le comparant s'autorise à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

a) Mandat

Le comparant se donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément aux articles du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour fe compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription des dits engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

b) Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerne dP rb

ENTRE LE

?. 6 AVR, 2015

Le Greffier Greffe

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N° d'entreprise : 0835.938.377

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Oberweis

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège . Avenue Buisseret 19, 6530 Thuin

Ob-et de l'acte : Renouvellement du mandat

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 mars 2015

Ensuite, il est décidé de procéder au renouvellement du mandat de délégation de pouvoir de : - Madame Godart Yvette, Avenue Buisseret, 19  6530 Thuin

Pour une durée d'un an jusqu'à la prochaine assemblée générale approuvant les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2015. Le mandat de madame Godart est rémunéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant aouvo r de representer la personne morale e l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CABINET MEDICAL OBERWEIS

Adresse
AVENUE BUISSERET 19 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne