CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS, EN ABREGE : C.T.F. GARGANIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS, EN ABREGE : C.T.F. GARGANIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.946.466

Publication

27/03/2014

��N� d'entreprise : a 5 4 4 .1 rp

D�nomination (en entier) : CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS

(en abr�g�): C.T.F GARGANIS

" Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue Ch�ne Hayette, 40

7331 Saint-Ghislain (Baudour)

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

i' D'un acte re�u par le Notaire Mathieu DURANT, de r�sidence � Saint-Ghislain, substituant le Notaire. associ� Emmanuel NIZET, de r�sidence � Dour (Elouges), l�galement emp�ch�, en date du 13 mars 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur GARGANIS Christos, n� � Tournai le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt, c�libataire, domicili� � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Ch�ne Hayette, 40, a constitu� une soci�t� civile prenant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � CABINET; TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS �, en abr�g� � C.T.F. GARGANIS �, ayant son si�ge social � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Ch�ne Hayette, 40, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre-vingt-six (186;) parts sociales sans ii d�signation de valeur nominale.

� Monsieur Christos GARGANIS a d�clar� souscrire aux cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales en esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune.

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de deux/tiers par un versement' en esp�ces effectu� au compte num�ro BE65 0688 9941 0396 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition lai somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t�s i; remise au Notaire instrumentant.

Le fondateur a par ailleurs remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des. Soci�t�s.

Les statuts de la soci�t� ont �t� �tablis comme suit :

k I

Article 1 - Forme

La soci�t�, civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

' Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS �, en

ii abr�g� � C.T.F. GARGANIS �.

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes:

a) la d�nomination sociale,

b) pr�c�dant ou suivant imm�diatement le nom de la soci�t�, la mention de la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�,

c) l'indication pr�cise du si�ge social,

d) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

oe

Mod 19.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gre

IMBU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

.i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

et e) le num�ro de BCE (registre des personnes morales),

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Ch�ne 1-layette, 40.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'Etranger,

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, � titre principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � i'Etranger les activit�s de g�om�tre et de g�om�tre-expert immobilier ainsi que les activit�s d'ing�nierie et de conseils techniques, et notamment sans que cette �num�ration soit limitative

- le bornage de terrains ;

- l'�tablissement et la signature de plans devant servir � une reconnaissance de limites, � une mutation, � un r�glement de mitoyennet�, et � tout autre acte ou proc�s-verbal constituant une identification de propri�t� fonci�re, et qui peuvent �tre pr�sent�s � la transcription ou � l'inscription hypoth�caire ;

- les activit�s li�es � l'am�nagement du territoire, l'urbanisme, la cartographie et l'information g�ographique ;

- la topographie comprenant levers et implantations ;

- l'�tude d'infrastructures ;

- l'expertise fonci�re, tant amiable que judiciaire ;

- l'�valuation de biens immeubles, ainsi que ['�tablissement d'�tats des lieux ;

- les diagnostics techniques de biens immeubles ;

La soci�t� a �galement pour objet, � titre accessoire

- les activit�s d'enqu�teur agr�� en mati�re de permis de location ;

- l'activit� de coordinateur de chantier en mati�re de s�curit� pour les travaux tant publics que priv�s ;

- les activit�s d'interm�diaire dans toutes op�rations immobili�res telles que vente, location, etc... - l'achat, la vente et la gestion de biens immeubles, l'entremise immobili�re et autres activit�s permises par le(s) dipl�me(s) de l'associ�, sous toutes r�serves impos�es par ses ordres professionnels.

La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille, � titre de r�sidence principale ou secondaire.

La soci�t� a �galement pour objet accessoire la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s, en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d'engagements � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants,

Elle pourra agir comme interm�diaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � son objet. L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiellement. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

4r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l`assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent quatre-vingt-

six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7 -- Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - D�membrement de la propri�t� des parts sociales

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, � l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attach�s � celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un

associ�, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment ne pourra donner lieu � aucun recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert.

Il erg sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce d�lai les cessionnaires, h�ritiers ou l�gataires dont l'agr�ment est refus� pourront exiger la dissolution judiciaire de la soci�t� pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du d�lai de paiement,

Article 10 - Registre des associ�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

1,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

... . ,

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront notamment relat�s les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou morale, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de

g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat

Les g�rants non statutaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale sans que leur

r�vocation donne lieu � une quelconque indemnit�.

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e � l'exception de ceux

r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, ils

disposent chacun de la totalit� des pouvoirs de g�rance. En cons�quence, chaque g�rant repr�sente la

soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13 Opposition d'int�r�ts.

Le g�rant qui a un int�r�t patrimonial oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration est tenu d'en r�f�rer � l'autre g�rant

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s. Dans ce cas un mandataire ad hoc, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Article 14- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ie mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 15 - Contr�le

Tant que sa d�signation n'est pas requise par les dispositions du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier mercredi du mois de juin � dix-huit heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas

n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 17 - Repr�sentation ..

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou non,

porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement

Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � fa majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Reserv�

au

Moniteur '

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine !e trente et un d�cembre de chaque ann�e, L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 21 - Affectation "du b�n�fice

Sur !e b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes" annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�~�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s7 "`e .

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par: le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�uni imm�diatement en assembl�e g�n�rale extraordinaire, l'associ� unique a ensuite pris �

l'unanimit� les d�cisions suivantes

10 Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2� est d�sign� en qualit� de g�rant unique

Monsieur Christos GARGANIS pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Il est d�sign� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat est exerc� � titre r�mun�r�, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

3� De ne pas nommer de commissaire.

4� Reprise d'engagements,

Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, l'assembl�e et le g�rant reprennent express�ment tous !es actes pos�s au nom et pour compte de la soci�t� par le fondateur depuis le premier octobre deux mille treize, de telle sorte que ces engagements seront consid�r�s comme ayant �t� conclus par la soci�t� directement.

Pour extrait analytique conforme

Mathieu DURANT

Notaire

Mod 11,1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GA…

Adresse
RUE CHENE HAYETTE 40 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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