CABINET VAN WUYTSWINKEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET VAN WUYTSWINKEL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 863.632.966

Publication

18/04/2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

TRIBUNAL

CHARLEROI

COMMERCE ENTRE LE

/ 8 AyR, 2014

Greffe

1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0863.632.966

D�nomination

(en entier): CABINET VAN WUYTSWINKEL

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge rue de la Dr�ve, 20 -6500 BEAUMONT (THIRIMONT)

(adresse compl�te)

�blet(e) de l'acte :modification des statuts

D'un acte re�u par le Notaire Fran�oise MOURUE � Merbes-le-CH�teau en date du 27/03/2014, actuellement en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet Van Wuytswinkel�, ayant son si�ge social � 6600 THIRIMONT, rue de la Dr�ve, 20. Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Fran�oise MOURUE soussign�, le 02/02/2004, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 02/03/2004, sous le num�ro 04036044, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

ordre du jour,

10) Modification de l'objet social ;

20) La refonte des statuts pour supprimer toute connotation � l'activit� ant�rieure de la soci�t� � savoir,

l'activit� m�dicale et supprimer ainsi toutes les restrictions engendr�es par cette ancienne activit�,

RAPPORT SPECIAL

Pr�alablement aux d�lib�rations portant sur l'ordre du jour ci-avant, la g�rante a �tabli rapport sp�cial de la

g�rance pr�vu par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31/12/2013.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Premi�re r�solution: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'objet social en supprimant l'objet social existant et en le: rempla�ant par l'objet social suivant � La soci�t� a pour objet !a constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant, directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute, personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra s'int�resser, par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur �.

Modification en cons�quence de l'article trois des statuts.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Deuxi�me r�solution Refonte des statuts.

L'assembl�e d�cide cie proc�der � la refonte des statuts, afin de supprimer toute connotation � l'activit� ant�rieure de la soci�t� � savoir, l'activit� m�dicale et de supprimer ainsi que toutes les restrictions engendr�es par cette ancienne activit� (notamment le transfert de si�ge social, la g�rance, la cession de parts,...).

Les statuts sont d�sormais libell�s comme suit

ARTICLE PREMIER. - Forme - D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Cabinet VAN WUYTSWINKEL �, Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots � Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SPRL Civile �.

ARTICLE DEUX. - Si�ge social,

Le si�ge social est �tabli � 6600 BEAUMONT (THIRIMONT), rue de la Dr�ve, 20,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si

n�cessaire, la modification des statuts qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'a l'�tranger.

ARTICLE TROIS. - Objet,

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra s'int�resser, par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Dur�e,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-

quatre-vingt-sixi�me du capital.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

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ARTICLE SEPT, - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article dix.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'Assembl�e G�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT, - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF, - Cessions libres,

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment de l'assembl�e g�n�rale, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s ou de leurs conjoints,

ARTICLE DIX. - Cessions soumises � autorisation.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'article pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�re Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

ARTICLE ONZE - G�rants.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens�

conf�r� sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre, sans pr�judice de ta responsabilit� solidaire de la soci�t� qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

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En cas de pluralit� de g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants agissant s�par�ment, a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de Is soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations,

ARTICLE TREIZE - R�mun�ration.

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

g�n�rale qui proc�dera � leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contr�le,

Tant que le soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le 31 mai � 15 heures au si�ge social ou � l'endroit

indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE SEIZE Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�, un �poux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualit�.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) repr�senteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associ� ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

ARTICLE DIX HUIT Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

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Moniteur

belge

* Volet B - Suite

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social,

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

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ARTICLE VINGT Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e, sous r�serve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit �tre confirm� par le Tribunal, conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se

trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au

si�ge social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte;

- le rapport du g�rant et l'�tat de la situation active et passive

- les statuts coordonn�s

Fran�oise MOURUE

NOTAIRE

SC SPRL TVA BE 0880.636.273 RPM Charleroi

Rue de la Place,37

6567 MERBES-LE-CHATEAU

T�l. (071) 55.53.92 - Fax (071) 55.86.-

fmourue@skynet.be

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 21.06.2012 12198-0004-011
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 14.06.2011 11162-0402-011
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 22.06.2010 10203-0442-012
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 26.06.2009 09340-0123-011
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 27.06.2008 08295-0269-015
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 09.07.2007 07364-0191-015
25/08/2006 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 21.08.2006 06636-0157-012
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 29.06.2006 06340-0251-013
08/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 30.06.2005 05363-0233-012

Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA DREVE 20 6500 THIRIMONT

Code postal : 6500
Localité : Thirimont
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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