CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.945.190

Publication

31/12/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination-: CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Chaussée de Bruxelles, 374A - 7822 ATH (MESLIN-L'EVEQUE)

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N° d'entreprise : 0535945190

Objet de l'acte : Quasi-apport.

- Dépôt du rapport spécial des gérants établi en date du 12.11.2013 en vertu des articles 220 et 222 du Code des sociétés,

- Dépôt du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Georges EVERAERT, établi le 2711.2013 dans le cadre du quasi-apport à la société des biens dépendant de l'activité de vétérinaire exploitée antérieurement en. personne physique par Monsieur Christian DEMUYNCK.

Christian DEMUYNCK,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination ~-3Lt5 .~

(en entier) : Forme juridique : CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN

Siège : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Ath (7822 Meslin l'Evéque), chaussée de Bruxelles 374 A.



Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Lessines, le 14 juin 2013, en cours d'enregistrement,

Monsieur DEMUYNCK Christian Gentil Ghislain, né à Lessines le 29 novembre 1964 (NN 641129 117-46), époux de madame VANDEPUTTE Dominique Anne Marie Pierre, née à Courtrai le 19 mai 1963 (NN 630519 024-85), domicilié à 7822 Ath (ex Meslin l'Evêque), Chaussée de Bruxelles, 374/A.

A déclaré constituer une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN».

Le siège social sera établi à Ath (7822 Meslin l'Evêque), chaussée de Bruxelles 374 A.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale, souscrites en numéraire et au pair dans leur totalité,

Les cent quatre-vingt-six (186) parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune par monsieur Christian DEMUYNCK, prénommé.

Le comparant a libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces de douze mille quatre cents (12.400) euros.

2) Que les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert auprès de CBC BANQUE, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire soussigné pour être gardée par lui.

3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de 12.400 euros.

4) Que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur la disposition légale relative respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une Société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été présenté ce jour pour être gardé par lui.

Il fixe les statuts de la Société comme suit

Article 1 r Forme -- Dénomination sociale.

La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée " CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN",

Pans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL ».

Article 2 : Siège social.

Le siège social est établi à Ath (7822 Meslin l'Evêque), chaussée de Bruxelles 374 A.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance et moyennant information au Conseil Régional de l'Ordre des médecins vétérinaires compétent, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant information au Conseil Régional de l'Ordre de médecins vétérinaires compétent.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : Objet social,

l.La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, la pratique de la médecine vétérinaire.

Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel et notamment ;

- en assurant la gestion d'un centre de médecine vétérinaire ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet ou d'un centre de médecine vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin vétérinaire ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations nécessaires à fa réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la société,

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire,

Ce type de société n'est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leurs activités de médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4 : Durée.

La Société estconstituée pour une durée illimitée.

Article 5 ; Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi" 'nale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux tiers.

Article 7. Cession et transmission des parts

1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend sauf à respecter l'alinéa qui précède.

3, Lorsqu'if existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

4, Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Les légataires et héritiers,

régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront

dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès,

opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés ;

- soit négocier les parts de ia société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article

- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

Article 9 ; Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommé(s) par l'assemblée générale, avec ou sans

limitation de durée, toujours révocable(s).

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.En cas de nomination nouvelle,

proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'expression

française,

Article 10 .Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer ;

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de percevoir tous plis recommandés, assurés ou autres

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant

spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu'il désignera,

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord

de l'assemblée générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette

délégation.

Article 11, Rémunérations

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l'assemblée générale.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations,

Article 12. Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée oomme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16. Présidence - déliberations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17, Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

L'importance de la réserve dcit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face

aux investissements futurs.

Article 19. Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20, Déontologie

Réservé Volet B - Suite



Moniteur

beige



La responsabilité professionnelle du vétérinaire reste illimitée. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du vétérinaire, l'indépendance thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du vétérinaire.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires.

Si un ou plusieurs vétérinaires entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité de vétérinaire. Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumises au Conseil Régional de l'Ordre.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs,

Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des vétérinaires associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La répartition des parts sociales entre vétérinaires associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un vétérinaire pour !e travail presté. La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants-droit, la façon dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les parts lui sont cédées.L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Tout vétérinaire travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'expulsion temporaire ou définitive d'un vétérinaire.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspensionLe vétérinaire ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lul reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le vétérinaire exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, !a création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs vétérinaires entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat au Conseil Régional de l'Ordre auquel ils appartiennent.

La rémunération du vétérinaire pour ses activités professionnelles doit être normale.

Les droits et obligations réciproques du vétérinaire et de la société (rémunération par les associés des services offerts par le société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, ...etc) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant a pris les décisions suivantes

1, Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3. Ont été désignés en qualité de gérants non statutaire pour une durée illimitée monsieur Christian

DEMUYNCK préqualifié et madame Dominique VANDEPUTTE préqualifiée, également domiciliée à 7822 Ath

(ex Meslin l'Evêque), Chaussée de Bruxelles, 374/A.

Ils peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est rémunéré. Une assemblée générale ultérieure déterminera le montant de !a rémunération.

4. L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire.

5. Monsieur Christian DEMUYNCK est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

6. monsieur Christian DEMUYNCK prénommé déclare que tous les actes exécutés par ses soins depuis le

1er juillet 2013 sont réputés avoir été accomplis pour et au nom de la société en constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DE RACKER, Notaire à Lessines

Déposée en même temps une expédition des présentes





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du filet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0403-011

Coordonnées
CABINET VETERINAIRE DEMUYNCK CHRISTIAN

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 374 A 7822 MESLIN-L'EVEQUE

Code postal : 7822
Localité : Meslin-L'Evêque
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne