CABINET VETERINAIRE MEURIS JEROME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET VETERINAIRE MEURIS JEROME
Dénomination : CABINET VETERINAIRE MEURIS JEROME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.875.258

Publication

07/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15305853*

Déposé

02-04-2015

Greffe

0627875258

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~~~~~De l acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d Ath, associé de

la société civil ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée « Robert

JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 27 mars 2015, enregistré, il est

extrait ce qui suit :

~~1/ Monsieur MEURIS Jérôme, Christian, Joël, né à Ath le 9 janvier 1980, et son épouse,

2/ Madame FRESSON Aurore, Jocelyne, Josianne, Odette, née à Ath le 4 août 1982,

Domiciliés à 7890 Ellezelles, Grand Monchaut, 74

ont requis le notaire instrumentant d acter qu ils constituent entre eux une société civile à forme

commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité

limitée dénommée «Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme», ayant son siège social à 7890 Ellezelles,

Grand Monchaut, 74, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis

au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l article 215 du Code des

sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en numéraire, au prix de

cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Jérôme MEURIS: cent septante-six parts, soit pour dix-sept mille six cents euros ;

- par Madame Aurore FRESSON: dix parts, soit pour mille euros

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence de un/tiers par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit

six mille deux cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de CBC Banque, agence d Ath, sous le numéro BE16 7320 3584 3874

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents

euros.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME. DENOMINATION

La société revêt la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Cabinet Vétérinaire Meuris Jérôme ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Grand Monchaut, 74.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Grand Monchaut 74

7890 Ellezelles

Constitution

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constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.

La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l indépendance professionnelle, par l amélioration et la rationalisation de l équipement professionnel, notamment : - en assurant la gestion d une clinique vétérinaire ou d un cabinet de médecine vétérinaire, en ce compris l acquisition, la location et l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire ;

- en permettant la création, la construction, la location, l acquisition, l organisation et le fonctionnement d un cabinet ou d une clinique vétérinaire de nature à faciliter l exercice de la profession de médecin vétérinaire ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet. D une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l accord du Conseil Régional compétent de l Ordre des Médecins Vétérinaires, s intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n altérant pas le caractère civil de la société.

Ce type de société n est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité de médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, sous réserve de dissolution anticipée dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, les versements ultérieurs à effectuer sont décidés souverainement par la gérance.

ARTICLE 6. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

Il sera tenu au siège social un registre des parts sociales dans les conditions prévues à l article 233 du Code des sociétés.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis des tiers et de la société qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales ne pourront être cédées qu à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française.

Lorsqu il n existe qu un associé, il est libre de céder ses parts comme il l entend, sauf à respecter l alinéa qui précède.

Lorsqu il existe plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser : - soit opérer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du Code des sociétés ;

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- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les

conditions du présent article ;

- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

ARTICLE 8. SCELLES. INVENTAIRE

En aucun cas, ni les associés ni les représentants d un associé défunt, fussent-ils mineurs ou

incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,

authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le

fonctionnement de la société.

ARTICLE 9. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée par l associé unique.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés,

désignés par l assemblée générale et toujours révocables.

Le mandat des gérants est illimité.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

Le gérant sortant est rééligible.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l Ordre

des Médecins Vétérinaires d Expression française.

ARTICLE 10. POUVOIRS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à

l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie

immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE 11. DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou

autres,

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités relevant

spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord

de l Assemblée Générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;

moyennant cet accord de l Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute

responsabilité à raison des suites de cette délégation.

ARTICLE 12. REMUNERATION

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l assemblée générale.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE 13. SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les

critères légaux l imposeront ou si l Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées ; le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,

sera fixé par l Assemblée générale.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de

toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l expert-comptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si

cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l expert-comptable seront communiquées à la société.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent

la société.

Chaque année, il sera tenu au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, une

assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont

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consignées dans un registre tenu au siège social.

S il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,

à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre

suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l annexe et forment

un tout.

La gérance se conformera en outre aux articles 282 et suivants du Code des sociétés.

S il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l article 13 des statuts, les dits comptes seront

remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la

convocation à l Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la

décharge des gérants ou commissaire.

ARTICLE 16. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net.

L Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :

- soit elle le portera en compte de réserve ;

- soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de

l article 320 du Code des sociétés.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs

ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n excédera pas un montant normal

pour faire face aux investissements futurs.

ARTICLE 17. DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale ou de l associé

unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par les soins du ou des gérants en fonction, sous réserve de la faculté de

l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et

émoluments.

ARTICLE 18. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sauf dissolution éventuelle de la société ou sur d autres mesures annoncées à l ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 19. REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées,

après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires

à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts

libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés en proportion

de leurs parts sociales.

ARTICLE 20. DEONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l Ordre des Médecins

Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l Ordre des actes accomplis

en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d exercer l art médical vétérinaire entraîne pour le médecin

vétérinaire sanctionné, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis

de leurs clients.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d autres

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médecins vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l approbation préalable du Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française. ARTICLE 21. ASSOCIATION. COLLABORATION. SOCIETE

1. Les médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l Ordre peuvent se lier entre eux en vue de l exercice de la médecine vétérinaire. Cette décision doit se concrétiser par un contrat écrit d association ou de collaboration.

Toute convention de partage d honoraires entre médecins vétérinaires est interdite sauf dans le cadre d une association.

Un médecin vétérinaire ne peut se lier qu à une seule association.

Toute association ou collaboration peut se constituer en société.

Tous les contrats, de même que d éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les règlements d ordre intérieur doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional. Ce dernier examine s ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son approbation ou requiert les changements adéquats.

Toute adaptation ou modification d un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour approbation à la même instance.

2. Toute convention écrite entre médecins vétérinaires doit au moins préciser :

- l objet de la convention ;

- le siège d exploitation d entreprise ;

- l interlocuteur désigné ;

- les droits et obligations des signataires ;

- les modalités en cas d indisponibilité, de départ, de décès, d admission, d exclusion temporaire ou

définitive, de dissolution ;

- les modalités de travail et éventuellement de garde.

Tout contrat d association doit, en plus des obligations ci-dessus énoncées, préciser les modalités de

partage des honoraires.

3. Dans les conventions est interdite toute clause :

- limitant l indépendance ou la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire ;

- présentant un caractère monopolisant ;

- limitant le libre choix du client ;

- pouvant entraîner une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire ou toute forme de

collusion.

4. En outre, les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes :

- leur dénomination ne peut être monopolisante ;

- toutes les parts doivent être nominatives ;

- les parts ne peuvent être cédées qu à des médecins vétérinaires tels que définis sous 1., sauf

dérogation du Conseil Régional ;

- la destination des parts en cas de décès, d exclusion ou de départ doit être précisée ;

- les fonctions d administration doivent être assumées par des médecins vétérinaires ; le mandat

a une durée indéterminée/.

ARTICLE 22. DIFFERENDS DE NATURE DEONTOLOGIQUE

Tous les différends de nature déontologique relatifs à ces conventions doivent, avant toute procédure

judiciaire ou arbitrale, être soumis au Président du Conseil Régional en vue d une éventuelle

conciliation.

ARTICLE 23. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au

Code des sociétés, sous réserve de l application des règles déontologiques.

ARTICLE 24. FRAIS

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la

société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros hors taxe sur la valeur ajoutée

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection

de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre 2015

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin deux mil seize à dix-huit

heures.

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2. Gérance.

Conformément à l article neuf des statuts, Monsieur Jérôme MEURIS, prénommé, qui déclare accepter, exercera les fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée. Ce mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le trente septembre deux mil quatorze par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Communication avec l Ordre.

Monsieur Jérôme MEURIS est désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l Ordre des

Médecins Vétérinaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

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Coordonnées
CABINET VETERINAIRE MEURIS JEROME

Adresse
GRAND MONCHAUT 74 7890 ELLEZELLES

Code postal : 7890
Localité : ELLEZELLES
Commune : ELLEZELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne