CAMPING DU PREAU

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CAMPING DU PREAU
Dénomination : CAMPING DU PREAU
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 536.479.779

Publication

09/07/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.3. Siège social

Le siège de l ASBL est sis 7320 Bernissart, place de Bernissart, 1 dans l arrondissement judiciaire de Tournai. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002

Les soussignés :

Monsieur Roger Vanderstraeten, chef de service sécurité, domicilié rue des vieux fours, 8 à 7321 Blaton, né à Beloeil le 28/11/1953

Monsieur Luc Wattiez, régent économie, domicilié rue Kéverlèches, 43 à 7320 Bernissart, né à Beloeil le 2/8/1961

Monsieur Jean-Marie Brangers, ouvrier, domicilié chaussée Brunehault,32 à 7321 Harchies, né à Beloeil le 24/11/1957

Madame Claudette Patte, sans profession, domiciliée place des Hautchamps, 3 à 7322 Pommeroeul, née à Beloeil le 23/12/1951

Monsieur Didier Delpomdor, ouvrier, domicilié rue de Blaton, 21 à 7320 Bernissart, né à Tournai, le 4/7/1976 Monsieur Alain Drumel, pensionné, domicilié rue Grande, 250 à 7320 Bernissart, né à Thysville (congo belge) le 19/05/1949

ont convenu de constituer une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations ») dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

Article 1  L association

1.1. Forme juridique

L association est constituée sous la forme d une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2. Dénomination

L ASBL est dénommée « Camping du Préau ».

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, fractures, annonces, publications, lettres, commandes et

autres pièces émanant de l association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but

lucratif » ou de l abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : camping du préau

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Place de Bernissart(BER) 1

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13303942*

Volet B

0536479779

7320

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bernissart

Greffe

Déposé

05-07-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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1.4. Durée

L ASBL est constituée pour une durée indéterminée. L exercice social coïncide avec l année civile. Elle peut être

dissoute en tout temps.

Article 2.  Buts et activités

2.1. Buts

L ASBL a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de louer, gérer le camping du Préau de Bernissart, propriété de l Administration communale et prendre toutes les dispositions pour en assurer la meilleure gestion.

L ASBL encaissera le montant total des locations et ristournera son bénéfice annuel à l administration communale le 1er janvier de l exercice suivant. Un acompte sera versé le 30/6 et correspondra à 50% de la recette attendue des locations annuelles des campeurs. Une déclaration de créance sera établie à cet effet

Article 3.  Membres

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3.1 : Composition

L ASBL est composée de l ensemble des conseillers communaux de la commune de Bernissart qui sont membres effectifs de l association, et le nombre de ces membres ne peut en tout cas être inférieur à 7. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Pour être membre effectif, il faut avoir la qualité de conseiller communal de la commune de Bernissart.

3.5. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la

responsabilité du conseil d'administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de

membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la

connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre

des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée

générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents

comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au

conseil d administration. Les membres sont tenus de préciser les documents

auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d administration convient d une

date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée

dans un délai d un mois à partir de la réception de la demande.

2.2. Activités

L ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

3.2 : La démission des membres

La démission des membres effectifs est adressée par courrier recommandé au président du conseil

d administration qui doit l accepter pour qu elle devienne effective.

Est réputé démissionnaire tout membre qui ne remplit plus la condition de membre du conseil communal de

Bernissart . Il est remplacé par le conseiller communal qui est installé à sa place.

3.3. L admission des membres

Seuls sont admis comme membres les conseillers communaux de la commune de Bernissart. Les membres

effectifs sont admis par le conseil d administration

3.4. L exclusion des membres

L exclusion des membres effectifs est prononcée par l assemblée générale à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées pour non respect des statuts, pour motif grave, s ils entravent volontairement la réalisation du but de l association ou s ils présentent un risque pour la réputation de l association, ou pour non paiement de la cotisation à l expiration d un délai de 6 mois après l envoi du rappel.

La qualité de membre se perd automatiquement par la perte de la qualité de conseiller communal de la commune de Bernissart. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées

Article 4.  L Assemblée générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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4.1. Composition

L Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l ASBL et présidée par le président du

conseil d administration ou, à défaut, par le vice-président

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l Assemblée générale et peuvent, avec l autorisation du Président,

s adresser à l Assemblée générale.

4.3. Compétences

L Assemblée générale est le pouvoir souverain de l Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Elle est notamment compétente pour :

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4.5. Quorum et votes

L assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présents ou représentés sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d un membre, dissolution de l ASBL ou transformation en société à finalité sociale). L assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l ordre du jour. L assemblée générale doit être convoquée par le conseil d administration

lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite. De même, toute

proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l ordre du

jour de l assemblée générale suivante

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de parité des voix, celle du président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

1° modifier les statuts de l Association ;

2° transformer l association en société à finalité sociale.

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi

que le ou les liquidateurs ;

4° d exclure un membre ;

5° d approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6° de donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

7° d approuver le règlement d ordre intérieur et ses modifications ;

8° de prononcer la dissolution ou la transformation de l Association, en se conformant aux dispositions légales et

statutaires en la matière ;

9° de déterminer la destination de l actif en cas de dissolution de l Association ;

10° de décider d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l Association ou tout mandataire désigné par

l Assemblée générale ;

11° d exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4. Convocation- assemblée générale ordinaire

L Assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois

de la clôture de l exercice social écoulé.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d administration,

soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d un cinquième des membres effectifs de l Association.

L Assemblée générale est convoquée par le Conseil d Administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressées par écrit au moins 15 jours francs avant la réunion de l Assemblée. Elle doit préciser l heure, le lieu et l ordre du jour et être signée par le président du conseil d administration .

4.6 Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l assemblée générale. Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration.

4.7 Publicité des décisions de l assemblée générale

Les résolutions de l Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

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Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d Administration

L ASBL est gérée par un Conseil d administration composé de 6 administrateurs, au moins, membres de l ASBL. Le nombre d administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d Administration peut être composé de deux administrateurs.

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5.2. Conseil d administration : réunions, délibération et décision.

Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l intérêt de

l ASBL. La réunion se tient dans la salle du Conseil communal, place de Bernissart, 1 à 7320 Bernissart.

Le Conseil d Administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu au moins la moitié de ses membres est

présente ou représentée.

Chaque administrateur dispose d une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre

administrateur porteur d une procuration écrite dûment signée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas d égalité de voix, la

voix du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

Le conseil d administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l association,

celui-ci ne peut dépasser 25 euros.

Les membres du Conseil d Administration sont nommés par l Assemblée générale de l Association suivant proposition du Conseil communal. Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil communal à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Chaque groupe politique démocratique, non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l alinéa précédent, a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble recevra un nombre de siège équivalent au nombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité. En ce cas, la limite d un nombre maximal d administrateurs tel que fixé à l article 5.1 n est pas d application.

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. Le mandat d administrateur, en tout temps révocable par l Assemblée générale, prend fin également avec la perte de la qualité de conseiller communal.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseillers communaux. Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs. Les administrateurs sortant sont rééligibles. Le Conseil d Administration désigne parmi ses membres un Président, un secrétaire, un trésorier et un vice-Président. Les Administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l arrêté royal du 26 juin 2003.

5.3. Administration interne  restrictions

Le Conseil d Administration est habilité à établir tous les actes d administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l ASBL, à l exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l Assemblée générale, conformément à l article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l Administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d administration. Une telle répartition des tâches n est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l ASBL ou la compétence d administration générale du Conseil d Administration.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d Administration et des personnes habilitées à représenter l ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les

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personnes qui représentent l ASBL, engagent l ASBL, chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l étendue de leurs pouvoirs.

Article 6.  Gestion journalière

La gestion journalière de l ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués à une ou plusieurs personnes.

Ces personnes peuvent agir individuellement, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière » sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une nécessité prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l intervention du Conseil d Administration.

Article 8.  Contrôle

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L Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d Administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l ordre du jour s effectuent conformément à l article 4, section 4, des présents statuts.

Article 7  Responsabilité de l administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière.

Article 9. - Dissolution

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à l association. L assemblée générale désigne 2 vérificateurs aux comptes, proposés par le conseil communal et chargés de vérifier les comptes de l association. L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l ASBL en matière de gestion journalière engagent l ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l étendue de leurs pouvoirs.

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de l ASBL.

Envers l ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).

Si la proposition de dissolution est adoptée, l Assemblée générale nomme 1 liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, l Assemblée Générale décide de l affectation qui doit être donnée au patrimoine de l ASBL, à savoir l emploi de l actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L actif net ne pourra être affecté qu à une autre ASBL communale, oeuvrant à une fin désintéressée. .

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l ASBL mentionnera toujours qu elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l affectation de l actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d exécution y afférents.

Fait le 24 juin 2013 à 7320 Bernissart, place de Bernissart, 1 en 2 exemplaires.

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Lors de l'assemblée générale constitutive tenue le vendredi 28 juin 2013, place de Bernissart,1 à 7320 Bernissart

Sont désignés en qualité d'administrateurs, conformément à l'article 5.1§2 des statuts, sur proposition du conseil communal réuni ce jour:

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Président: Roger Vanderstraeten

Vice-Président: Didier Delpomdor

Secrétaire: Luc Wattiez

Trésorier et délégué à la gestion journalière: Jean-Marie Brangers

Monsieur Roger Vanderstraeten, chef de service sécurité, domicilié rue des vieux fours, 8 à 7321 Blaton, né à Beloeil le 28/11/1953

Monsieur Luc Wattiez, régent économie, domicilié rue Kéverlèches, 43 à 7320 Bernissart, né à Beloeil le 2/8/1961

Monsieur Jean-Marie Brangers, ouvrier, domicilié chaussée Brunehault,32 à 7321 Harchies, né à Beloeil le 24/11/1957

Madame Claudette Patte, sans profession, domiciliée place des Hautchamps, 3 à 7322 Pommeroeul, née à Beloeil le 23/12/1951

Monsieur Didier Delpomdor, ouvrier, domicilié rue de Blaton, 21 à 7320 Bernissart, né à Tournai, le 4/7/1976 Monsieur Alain Drumel, pensionné, domicilié rue Grande, 250 à 7320 Bernissart, né à Thysville (congo belge) le 19/05/1949

Le conseil d'administration, réuni après l'assemblée générale constitutive, place de Bernissart,1 à 7320 Bernissart procède aux nominations suivantes:

Fait à Bernissart, en 2 exemplaires, le 28 juin 2013

Coordonnées
CAMPING DU PREAU

Adresse
PLACE DE BERNISSART 1 7320 BERNISSART

Code postal : 7320
Localité : BERNISSART
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne