CAPITOL MELINA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAPITOL MELINA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.717.311

Publication

18/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840.717.311

Dénomination

(en entier) : CAPITOL MELINA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITER

Siège : 7500 TOURNAI Place de Lille, 7C

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation - Clôture de liquidation immédiate

il résulte d'un acte reçu le 5 décembre 2013, en cours d'enregistrement, par le Notaire associé Pierre-Olivier LOIX de résidence à Tournai que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «CAPITOL MELINA» dont le siège social est situé à 7500 Tournai, Place de Lille, 7C. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 840.717.311, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1°) Rapports préalables

Conformément à l'article 181 §ler du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents mis gratuitement à la disposition des associés

- Rapport justificatif établi par le gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2013.

- Rapport spécial de Monsieur Roger NEF, expert-comptable, à 7540 Tournai (Kain), Clos de l'Epinette, 61 désigné par le gérant sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, lequel conclut en date du 27 novembre 2013 dans les termes suivants :

« CHAPITRE 5 : CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive au 30/09/2013 de la société privée à responsabilité limitée dénommée « Capitol Melina », dont le siège social est établi à B-7500 Tournai, Place de Lille n° 7 C et dont le total du bilan s'élève à 8.697,13 Eur reflète à notre avis de manière sincère et complète la situation de la société à cette date.

Eu égard aux éléments résultant de l'application de l'article 28, §2 de l'Arrêté Royal d'exécution du Code des Sociétés en cas de discontinuité de l'entreprise, l'actif net se monte à un montant de ( 6.753,18 Eur ).

La liquidation ne sera possible que si le gérant de la société fait abandon de son compte-courant créditeur dans les comptes de la société.

Le gérant nous a confirmé faire abandon de ce compte-courant.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date de clôture de la situation et qui pourraient modifier l'appréciation qui a été faite de la situation présentée.

Fait à Tournai, le 27 novembre 2013

Roger Nef

Expert-comptable »

2°) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3°) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Constatation qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire. Constatation qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif net subsistant éventuellement sera transféré aux associés. Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait apparaître, les associés s'engagent et engagent solidairement leurs ayant-droits à le couvrir. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

4°) Constatation que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des associés sont entièrement fixés. Clôture de la liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «CAPITOL MELINA» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

5°) Décharge du gérant.

6°) Conservation des livres et documents sociaux pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur YUKCEL Selim, associé prénommé, domicilié à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 24,

7°) Pouvoirs conférés à Monsieur YUKCEL Selim, associé prénommé, domicilié à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 24, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales, de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de Commerce.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

14/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mad 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

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Dénomination : Capital Méline

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place de Lille 7 boîte C, 7500 Tournai, Belgique

N° d'entreprise : 0840.717.311

Obiet de l'acte : Extrait de l'acte de démission -gérants

Texte :

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social de la société le 20 septembre 2012

accepte la démission de Madame Valérie Voiturier du poste de gérante de la société.

Yukcel Selim,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

14/11/2011
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U!Îc[ Copie qui sera publiée aux annéxes du Moniteur belge ` après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : CAPITOL MELINA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7500 TOURNAI, PLACE DE LILLE 7C

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 28 octobre 2011, en cours d'enregistrement que 1°Monsieur YUKCEL Selim, de nationalité française, né à: Roubaix, le 1er août 1976, célibataire, domicilié à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 24. (NN 760801-337-24): et 2) Madame VOITURIER Valérie, Josette, Ghislaine, née à Tournai le 28 juillet 1970, divorcée, domiciliée à. 7500 Tournai, Rue de la Culture 226. (NN : 700728-438-47) ont constitué comme suite une société privée à responsabilité limitée :

1° La société est dénommée «CAPITOL MELINA»

2.- Le siège est établi à 7500 Tournai, Place de Lille, 7C "

3.- La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant. en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire, dans le strict respect des dispositions légales : toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation dans son sens le plus large d'établissements HORECA de restauration rapide et notamment sans que cette énumération soit limitative :

- l'exploitation de snack-bars, sandwicheries, friteries, rôtisseries, crêperies, salons de dégustation,

cafétérias, pizzerias,

- la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente au comptoir d'aliments et de. boissons à consommer sur place et à emporter, tels que sandwichs, kébabs, pittas, frites, hamburgers, hotdogs, viandes, pizzas, crêpes, ...

- la vente de boissons.

La société a également pour objet l'immobilier pour compte propre, à savoir la constitution, la gestion et la, valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques civiles ou commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché. La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services à la réalisation de ces conditions.

4. La société a été constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ë) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre vingt sixième. du capital social. Le capital a été libéré à concurrence d'un tiers.

6.- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs. pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter Fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite



l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant ; représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs personnes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

7. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième jeudi de mai de chaque année à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. La première assemblée générale aura lieu le 3ème jeudi de mai 2013 à 18h. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

8.- L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2012.

9.- Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

10.- En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

11.- La société ainsi constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :

1.- Sont nommés pour une durée indéterminée en qualité de gérants non-statutaire de la société : Monsieur Selim YUKCEL et Madame Valérie VOITURIER. Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2.- II n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

3.- Les gérants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler octobre 2011 par Monsieur Selim YUKCEL et Madame Valérie VOITURIER au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

EN VUE DE SON DEPÔT

AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Déposé en même temps : Expédition  Attestation bancaire

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
CAPITOL MELINA

Adresse
PLACE DE LILLE 7C 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne