CARL MESTDAGH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARL MESTDAGH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.878.115

Publication

12/12/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

" 11186159"

N° d'entreprise : 0898.878.11

Dénomination

(en entier) : CARL MESTDAGH

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES, rue Fontenelle, 2

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 9 novembre 2011, enregistré à FLEURUS, le 14 novembre 2011, 4 rôles sans renvoi, volume 170, Folio 52, case 15 aux droits de vingt-cinq euros , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris à l'unanimité les décisions suivantes

Première résolution : Approbation oes rapports.

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée a décidé de rii5 pas nommer dr, liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par l'organe de gestion.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée a constaté que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux aille onze. il ressort que tout te passif de la société a été apuré à l'exception de dettes fiscales, estimées, proviionnées mais non enrôlée

L'assemblée a constaté qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception du solde des

comptes suivants :

°Compte courant de Monsieur Carl Mestdagh

DCompte bancaire BNP PARIBAS FORTIS

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvcir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et s,gc ature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

L'actif net subsistant reviendra à l'associé .inique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage

" à le couvrir. "

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

L'assemblée a décidé d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial de l'organe de gestion.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis ; des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.

L'assemblée a prononcé la dissolution anticipée de la société «CARL MESTDAGH » et a constaté que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique ; lequel associé a confirmé en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements; inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «CARL MESTDAGH » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au aérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à

l'organe de gestion en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Cari Mestdagh, à Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Fontenelle, 2 où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier a été conféré le cas échéant à Monsieur Carl MESTDAGH, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Olivier VANDENBROUCKE, notaire.

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal avec rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet 6:

Au recta Nom et qi.ialité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 15.06.2011 11179-0461-010
17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 10.06.2010 10172-0508-009

Coordonnées
CARL MESTDAGH

Adresse
RUE FONTENELLE 2 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne