CARLIER M. & FILS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CARLIER M. & FILS
Dénomination : CARLIER M. & FILS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.320.997

Publication

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 09.07.2013 13277-0519-015
17/10/2012
ÿþ Mod 2.1



e0_ B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





1911§1Nell

N° d'entreprise : 0441.320.997 Dénomination

(en entier) : CARLIER M&FILS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Neuve Chaussée 92 7600 PERUWFLZ

obiet de l'acte : Modification objet social - Refonte des statuts

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent Reul le 26.09.2012 en cours d'enregistrement, s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire de la la société anonyme "CARLIER M&FILS" ayant adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Modification de l'objet social.

Après avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille douze. Après avoir pris connaissance du rapport justificatif sur la modification de l'objet social établi par le conseil d'administration du vingt et un septembre deux mille douze. Ce rapport ainsi que la situation active et passive de la société seront produits au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes. L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui devient : "La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour compte de tiers : La construction et la transformation mécanique métallurgique et métallique en tous genres (soudage, pliage, cintrage, découpage, usinage, chaudronnerie...); L'achat, la vente, la location, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de toutes machines agricoles, horticoles ou de jardinage, pièces détachées et accessoires, neufs ou d'occasion ; L'achat, la vente, la location, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, véhicules peur le transport en tous genres neufs ou d'occasion, véhicules de manutention neufs ou d'occasion, tous véhicules à moteur neufs ou d'occasion, véhicules de chantier neufs ou d'occasion, toutes machines, matériels et produits répondant aux besoins des administrations publiques, agriculteurs, entrepreneurs (agricoles, forestiers, de construction, en parcs et jardins, pépiniéristes...), particuliers et collectivités ; L'exploitation d'un atelier de réparation de tous véhicules à moteur et de toutes machines ; L' installation, la vente, la location, l'importation, l'exportation, l'entretien et la réparation de systèmes de nettoyage (machines et produits), de chauffage industriel à air pulsé, de climatisation, d'humidification et de déshumidification ; L'importation et l'exportation de tous produits décrits ci-dessus ; L'entreprise de travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers et d'aménagement de parcs et jardins ; L'entreprise de terrassement, l'entretien et le terrassement de fossés et des bas côtés des routes, le sable, le nettoyage et le déneigement des routes, l'entretien et le terrassement pour les administrations ; La vente de tous produits et marchandises servant à l'agriculture et à l'horticulture ; Le transport pour compte de tiers L'entreprise de nettoyage industriel. Le service d'intermédiaire en assurance et le courtage en assurance dans son sens le plus large ; La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats d'administrateur etiou gérant dans telles sociétés. L'énumération qui précède n'est pas limitative. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi."

Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée adopte à l'unanimité article par article les statuts suivants :

TITRE l - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "CARLIER M & FILS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société anonyme" ou les initiales "S.A."

reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des

personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Péruwelz, rue Neuve Chaussée, numéro 92.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgi_c{ue par simple décision du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

r-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge a La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour compte de tiers :

La construction et la transformation mécanique métallurgique et métallique en tous genres (soudage, pliage,

cintrage, découpage, usinage, chaudronnerie...);

L'achat, la vente, la location, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de toutes machines

agricoles, horticoles ou de jardinage, pièces détachées et accessoires, neufs ou d'occasion ;

L'achat, la vente, la location, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de véhicules automobiles

neufs ou d'occasion, véhicules pour le transport en tous genres neufs ou d'occasion, véhicules de manutention neufs ou d'occasion, tous véhicules à moteur neufs ou d'occasion, véhicules de chantier neufs ou d'occasion, toutes machines, matériels et produits répondant aux besoins des administrations publiques, agriculteurs, entrepreneurs (agricoles, forestiers, de construction, en parcs et jardins, pépiniéristes...), particuliers et collectivités ;

L'exploitation d'un atelier de réparation de tous véhicules à moteur et de toutes machines ;

L'installation, la vente, la location, l'importation, l'exportation, l'entretien et la réparation de systèmes de

nettoyage (machines et produits), de chauffage industriel à air pulsé, de climatisation, d'humidification et de

déshumidification ;

L'importation et l'exportation de tous produits décrits ci-dessus ;

L'entreprise de travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers et d'aménagement de parcs et jardins ;

L'entreprise de terrassement, l'entretien et le terrassement de fossés et des bas côtés des routes, le sable,

le nettoyage et le déneigement des routes, l'entretien et le terrassement pour les administrations ;

La vente de tous produits et marchandises servant à l'agriculture et à l'horticulture ;

Le transport pour compte de tiers

L'entreprise de nettoyage Industriel.

Le service d'intermédiaire en assurance et le courtage en assurance dans son sens le plus large ;

La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social soit pour son propre compte soit

pour te compte d'autrui.

La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypothèque

pour des engagements contractés par des tiers.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut i

et accepter tous mandats d'administrateur et/ou gérant dans telles sociétés.

L'énumération qui précède n'est pas limitative,

L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts,

TITRE l I - FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE VINGT-NEUF EUROS NONANTE-DEUX

CENTIMES (150,029,92 E).

11 est représente par six mille cinquante-deux (6.052) actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/six mille cinquante-deuxième de l'avoir social.

ARTICLE 513IS

A l'origine le capital social de la société était de un millions huit cent vingt-cinq mille francs belges

représenté par mille huit cent vingt-cinq parts sociales sans valeur nominale.

Par acte du Notaire Etienne Carlier, à Péruwelz, le vingt-deux mars mil neuf cent nonante-cinq, le capital

augmenté de un million de francs belges pour le porterur à deux millions huit cent ving-cinq mille francs belges

et la creation de mille actions nouvelles, sans valeur nominale.

Par acte du Notaire Etienne Cartier, prénommé, le sept juin deux mille sept, le capital fut converti en euros

et augmenté de quatre-vingt mille euros pour être porté à cent cinquante mille vingt-neuf euros et nonante-deux

cents et creation de trois mille deux cent vingt-sept actions nouvelles, sans valeur nominale.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les six mille cinquante-deux actions de capital sont intégralement souscrites et libérées totalement.

ARTICLE 7 - CAPITAL AUTORISE

Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication du

présent acte, à augmenter I capital social, en une ou plusieurs fois, même par l'incorporation e de réserves, d'un

montant maximal desoixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit centimes.

Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant comme en matière de modifications statutaires.

En cas d'augmentation du capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le conseil d'administration

peut, dans l'intérêt social dûment justifié conformément au Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle.

f TITRE III - TITRES



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elfes sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Dans un même contexte, partout où les présents statuts feraient mention des termes « titre au porteur », il faudra lire « titre nominatif ou dématérialisé ».

ARTICLE 9 -1NDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, ou si fa propriété d'un titre est démembrée entre plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Toutefois, en cas de démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire à toute assemblée générale.

ARTICLE 9815 -- CLAUSE DE PREEMPT1ON

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cession d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisés comme suit:

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par télex, son intention de cession, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.

SI le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société. ARTICLE 9TER  CLAUSE D'AGREMENT

La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires de la société.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiérs des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans !es quinze jours de la décision du conseil d'administration.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge ~ Si ie conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, te cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.

A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, est tenu dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou un tiers.

Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre opposée sur le récépissé de la recommandation postale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivrá !a constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé au remplacement.

Le mandat d'administrateur est gratuit; sauf si l'assemblée qui a procédé à leur nomination en décide autrement au moment de leur nomination

ARTICLE 11 - REMUONS

Le conseil se .réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de !a société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

ARTICLE 12- DEL1BERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé,

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit. ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Spécialement, et dans ie respect des dispositions du Code des Sociétés, le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

ARTICLE 14 - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors son sein.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes ainsi désignées. fi fixe les attributions et fes rémunérations, fixes ou variables, imputées sur les frais généraux.

Le conseil d'administration et !es délégués à !a gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION

La société est représentée en justice, soit en demandant soit en défendant, et dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel :

- soit par l'administrateur-délégué agissant seul,

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 16 - CONTROLE

Conformément au Code des Sociétés, aussi longtemps que la société sera dispensée de confier son

contrôle à un commissaire-réviseur, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation

et de contrôle des commissaires.

Toutefois, si un ou plusieurs associés possédant ensemble au moins vingt pour cent des droits de vote, en

font la demande, l'assemblée générale devra procéder à la nomination d'un commissaire-réviseur,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou

dissidents.

ARTICLE 18 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier samedi du mois de mal, à quinze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions,

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 19 - CONVOCATIONS-ADMISSION-DELIBERATIONS-VOTE

Toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer

et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations,

A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

Sociétés,

Pour être admis à l'assemblée, tout propriétaire d'actions doit effectuer le dépôt de ses titres au siège social

ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, au moins trois jours avant la date fixée pour la

réunion. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire actionnaire ou

non.

Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 9 dernier alinéa, les co-propriétaires ou co-ayants droits doivent se

faire représenter par une seule et même personne, actionnaire ou non, Chaque action de capital donne droit à

une voix. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelque soit te nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les

membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

ARTICLE 20 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le doyen d'âge

des administrateurs ou des actionnaires présents.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs,

TITRE V1- ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 21 - ECR1TURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 22 - VOTE DU BILAN

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan,

l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

ARTICLE 23 - DISTRIBUTION

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint te dixième du capital social; il doit être repris si ta réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut

entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 - ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

"

K ,

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

;

ARTICLE 25 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention; expédition, rapport du CA et état actif-passif .

Vincent Reul, Notaire à Morlanwelz.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2011 : TO071476
27/06/2011 : TO071476
26/07/2010 : TO071476
29/07/2009 : TO071476
01/08/2008 : TO071476
31/07/2007 : TO071476
03/07/2007 : TO071476
28/07/2006 : TO071476
23/08/2005 : TO071476
05/07/2004 : TO071476
12/08/2003 : TO071476
13/11/2002 : TO071476
31/10/2000 : TO071476
01/01/1993 : TO71476
22/09/1990 : TO71476
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 30.08.2016 16532-0545-014

Coordonnées
CARLIER M. & FILS

Adresse
RUE NEUVE CHAUSSEE 92 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne