CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT

Divers


Dénomination : CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 867.161.885

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 25.08.2014 14464-0136-015
20/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

z,L.nai de Commerce de Tournai &na/

(J9 OCT. 2g14

GMarie-Guy edre-09:n"

déposé au greffe le

N° d'entreprise : 867161885

Dénomination

(en entier) : CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue des Archers, 26 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACM1N à TOURNAI (Marquain) Ie 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT s'est réunie.

L'associé unique déclare ce qui suit :

1. Le capital de cette société s'élève à 18.800,00 euros (18.600,00E) représenté par 300parts sociales,

2. Le comparant est le seul propriétaire de l'intégralité des parts sociales.

3. Le gérant, Monsieur Carol COTTEGNIE, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.

4. Monsieur Michel DUTHOI, Expert-comptable externe, représentant la SPCRL «LUINGNE ACCOUNTING» à Luingne, désignée par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la Spri CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT, a arrêté un état comptable au 18 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 798.344,40 E et un actif net de 579.138,55¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve et pour autant que les perspectives du gérant soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de rtEc, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que ces sommes ont été consignées.

Ainsi, afin de permettre la liquidation en un seul acte, j'ai pu donc pu constater les mouvements financiers suivants :

-le paiement des honoraires du notaire ainsi que d'une facture de sponsoring

-le paiement d'un versement anticipé estimé sur base du résultat enregistré dans la situation arrêtée en septembre 2014

-la consignation du montant du précompte mobilier relatif au boni de liquidation ainsi que des impôts estimés pour l'exercice d'imposition 2014-revenus 2013

Je formule une réserve quant aux dettes fiscales éventuelles qui surgiraient de contrôles fiscaux relatifs aux années non encore contrôlées à ce jour.

Fait à Luingne, le 24 septembre 2014

(Signé) Monsieur Michel DUTHO1T-Expert-comptable externe ».

CET EXPOSE FAIT,

Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des parts de ladite société, informés de la teneur de l'article 213 du Code des Sociétés, déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Volet B - Suite

L'assemblée confirme que l'associé unique a décidé procéder à la liquidation en un seul acte conformément' à la loi.

L'assemblée confirme que l'actif restant reviendra à l'associé unique.

L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que toutes les sommes nécessaires au paiement des dettes ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée déclare que la société ne possède aucun immeuble.

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à la liquidation en un seul acte, que la société privée à responsabilité limitée CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.

La liquidation de la société privée à responsabilité limitée CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT se trouve ainsi définitivement clôturée.

tant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, le gérant sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée donne décharge au gérant à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le cadre de son mandat de gérant,

[De même les comparants confèrent, par les présentes, à Monsieur Carol COTTEGNIE, gérant, tous les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Carol COTTEGNIE, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACM1N, Notaire

Oéposés en même temps expédition de l'acte report du gérant et rapport expert comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

I Réservé

au

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belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 30.08.2012 12479-0466-012
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 29.08.2011 11447-0460-012
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 31.08.2010 10481-0071-013
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.08.2009 09676-0104-012
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 29.08.2008 08655-0122-012
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 28.08.2007 07612-0233-013
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 30.08.2006 06700-2042-014

Coordonnées
CAROL COTTEGNIE MANAGEMENT

Adresse
Si

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne