CARRELAGES CARLO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CARRELAGES CARLO
Dénomination : CARRELAGES CARLO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.346.607

Publication

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 03.07.2012 12255-0043-014
02/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0832346607

Dénomination

(en entier) : CARRELAGES CARLO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Nutons 125 - 6060 GILLY

Obiet de l'acte : Désignation d'un directeur technique - PV AGE du 30/06/2011

Ordre du jour :

Q' Désignation d'un directeur technique

Q' Durée de la désignation

Q' Rémunération

Résolutions :

L'assemblée décide, à l'unanimité, de confier à dater de ce jour et pour une durée indéterminée, la direction technique journalière du secteur d'activité de pose de carrelages, à Monsieur Giuseppe REALE, domicilié à 6240 FARCIENNES, rue Le Campinaire, n° 220, NN 63.09.10.137-76, ici présent, qui accepte.

Ensuite, l'assemblée décide que ses prestations de directeur technique seront exercées à titre gratuit, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2011
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r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0'%14,

Dénomination

(en entier): CARRELAGES CARLO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6060 Charleroi, rue des Nutons, 125

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, du 17 décembre 2010, enregistré le 21 décembre suivant, Vol.411 ro1.27 case 07, il resulte que:

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une

société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,

dénommée «CARRELAGES CARLO», ayant son siège social à 6060 Charleroi Rue des

Nutons 125, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à

l'article 215 du Code des sociétés.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en

espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, comme suit :

e) par Monsieur Giancarlo Migliore, à concurrence de dix-huit mille trois cents euros (18

300,00- EUR), soit 183 parts.

b) par Madame Sabrina REALE, à concurrence de trois cents euros (300,00- EUR), soit 3

parts.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents

euros (18.600 EUR), l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à

concurrence de six mille deux cents euros (6 200,00- EUR) par un versement en espèces

effectué au compte spécial numéro 001.6294911.75, ouvert au nom de la société en formation

auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a étè effectué conformément à la loi.

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille

deux cents euros (6 200,00- EUR) euros.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme

La société, civile à forme commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité

limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée «CARRELAGES CARLO». Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la

société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention

Société privée à responsabilité limitée ou des initiales Société privée à responsabilité

limitée, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du

siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que

des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 6060Charleroi Rue des Nutons 125.

IE peut être transféréentoutendroit de laregionde langue française de Belgique ou de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge -

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région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci :

- le commerce de détail et en gros des matériaux, outillages, carrelages ;

- la pose de carrelages ainsi de toutes activités entrepreneuriales non soumise à accès à la

profession en nom propre ou par tiers interposés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à

la réalisation de ces conditions.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR). "

fi est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers.

Article 7. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceuxci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que

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représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

TITRE IiI. TITRES

Article 9. indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Clause de préemption

Un actionnaire ne peut céder ses parts sociales sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des parts sociales qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires. Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ifs exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre des parts sociales qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

fi

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L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'parts sociales. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre des parts sociales dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre des parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'parts sociales. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre des parts sociales offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,

Le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les parts sociales au candidat-cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les parts sociales n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 25 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge de la-société.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à la gérance par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant.

A défaut d'accord, le prix des parts sociales sera déterminé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.

Article 11. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :

MIGLIORE Giancarlo, précité.

Article 13. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut

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~

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Lorsque.la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin, à 18.00 heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans-les quinze

jours de la demande. " - - -

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La

seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus àgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et

nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTIT1ON  RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

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~

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

Article 22. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être

entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur

proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ?ou de

l'associé unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de

l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l'assemblée

générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le

tribunal compétent.

Article 25. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des "

montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement

libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti

entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont

remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur

d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites

s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 27. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée

aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont

réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives

du Code des sociétés sont censées non écrites.

Article 29. Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mil onze et finira le trente et un

décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de

l'année 2012.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un

Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée :

MIGLIORE Giancarlo, prénommé.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gèrent reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

/

société en formation.

--' - ----' - ------'

Est désigné en qualité de géran suppléant, en cas d'incapacité physique ou de décès du géranÓ: Madame SabÓnaREALE

3. Commissaire

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 5 novembre 2010 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l'administr tion de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des fraIs, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante-six euros (Q38.ÓÓ'EUR). Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

.

..

POUR EXTRAIT CONFORME :

Déposé en même temps:

- Expédition de l'acte de constitution

Vincent MAILLARD

Notaire

"

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ayant pouvoir de représenter la personne morale àrégarddes tiers

Au verso: Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 31.08.2015 15555-0093-015
09/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 05.10.2015 15639-0318-015
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 30.08.2016 16542-0583-015

Coordonnées
CARRELAGES CARLO

Adresse
RUE DES NUTONS 125 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne