CARRELAGES MODERNES L'HOIR

Société anonyme


Dénomination : CARRELAGES MODERNES L'HOIR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 436.707.262

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 25.08.2014 14465-0150-017
04/09/2013
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I'lf',. 0436707262

CARRELAGES MODERNES L'HOIR

société anonyme

7170 Manage, Chaussée de Nivelles, 89IL

Projet de fusion par absorption

Projet de fusion des sociétés CARRELAGES MODERNES L'HOIR et GEBELLA par absorption de la société GEBELLA par la société CARRELAGES MODERNES L'HOIR,

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 27.08.2013 13483-0229-016
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 30.08.2012 12536-0152-016
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 24.08.2011 11441-0471-016
02/03/2015
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':f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé

au

Moniteu

belge

11111,11,91

Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi

Division de Charleroi, entré le

18 FEV. 2015

Greffe

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. w. r... .....~ v ~.w.

N° d'entreprise : 0436.707.262 ; Dénomination

(en entier): CARRELAGES MODERNES L'HOIR

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : 7170 Manage -- chaussée de Nivelles, 891L

(adresse complète)

Cibles) de l'acte :Décision de fusion par absorption de la société GEBELLA par la société CARRELAGES MODERNES L'HOIR

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Yves GR1BOMONT, de Seneffe, le vingt-cinq mars deux mil;

quatorze.

Enregistré à Seneffe, le vingt-huit mars deux mil quatorze  volume 537 folio 24 case 20.

Il résulte que :

1/ Projet de fusion

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-cl ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés "CARRELAGES MODERNES L'HOIR" et "GEBELLA".

2/ Constatation

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés (respect des seules formalités prévues aux articles 719 à 727 du Code des Sociétés).

L'assemblée a constaté en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante.

3/ Décision de fusion

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et décidé d'approuver l'absorption de la société "GEBELLA" par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (actif et passif) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que :

a/ du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies; pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 01.07.2013 à zéro heure;

b/ les capitaux propres de la société absorbée "GEBELLA" ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que cette dernière détient l'intégralité de son capital et que la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des Sociétés;

c/ l'assemblée générale extraordinaire de la société "GEBELLA", a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution. sans liquidation de ladite société, de t'intégraliité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a constaté conformément à :

°l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et de l'objet

social de la présente société absorbante;

Q'L'article 721, paragraphe ler du Code des Sociétés, que Ses actionnaires de la société absorbée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'actionnaires de la société absorbante et qu'ils ont été agréés en tant que tels pour autant que de besoin;

°l'article 719, alinéa 2, 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

41 Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3/ ci-dessus, a requis le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée "GEBELLA" est transféré à la société absorbante.

La société privée à responsabilité limitée "GEBELLA" a été dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société et ce en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés.

5/ Description des éléments actifs et passifs à transférer

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée

ala requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce

jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif

au point de vue comptable à la date du 01.07.2013 à zéro heures;

b/a dispensé expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la

société arrêtée à la date du 30.06.2013.

Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée "GEBELLA" transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire; aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de com-'merce transféré.

Situation des immeubles

Les immeubles de la société "GEBELLA", dont question ci-dessous, sont transférés quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et ne sont grevés d'aucune inscription ou transcription hypothécaire, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise au second bureau des hypothèques de Charleroi le 29.10.1997, volume 5343 numéro 4, au profit de Eural pour sûreté d'une somme de cinq millions cent trente mille francs (5.130.000 BEF), soit cent vingt-sept mille cent soixante-neuf euros trente-huit cents (127,169,38 ¬ ), en capital, garantissant un crédit actuellement intégralement remboursé.

La société "GEBELLA" n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

1. Description des immeubles

Commune de MANAGE (première division - Manage)

Un immeuble commercial avec dépendances et terrain, chaussée de Nivelles 89/m, cadastré section F

numéro 641e pour vingt-cinq ares vingt-deux centiares.

2. Origine de propriété

Le bien prédécrit appartient à la société GEBELLA (société absorbée) pour avoir acquis le terrain par acte

du notaire Jacquet, de La Louvière, du 11.07,1996 et y avoir fait ériger les constructions.

Depuis la date du 01.07.2013, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en a la jouissance et les risques à compter du 01.072013. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 01.07.2013 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3, Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société "GEBELLA" qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement, d'inscription pour les marques ou les gages, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu persanae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8, L'assemblée déclare que, à l'exception de ce qui est dit ci-dessus, le patrimoine de la société absorbée est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du patrimoine n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit patrimoine transféré,

9. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6/ Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société "GEBELLA" e, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

a) la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa premier du Code des Sociétés);

b) les trois cents (300) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues de la société absorbée;

c) le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

71 Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Déclaration pro fisco

,/

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet 13 - Suite

al L'apport constitue une universalité de biens.

bl La fusion des sociétés a lieu sous le bénéfice

Odes articles 117 et 120 du Code des droits d'Enregistrement;

Odes articles 211 et 212 du Code des Impôts suries Revenus 1992;

Odes articles 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

"

et La présente société absorbante est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0436.707.262 et la société absorbée sous le numéro 0421.987.513,

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné a attesté, en application de l'article 723 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

Déposés en même temps ;

- Expédition de l'acte de fusion

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GR1BOMONT

Notaire à Seneffe

4

Bijlagen bif ~-et Bttgfs'clt St tsh1ad - OZ10372013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur là dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 25.08.2010 10454-0526-016
27/07/2009 : CH161267
05/09/2008 : CH161267
30/08/2007 : CH161267
28/08/2006 : CH161267
28/09/2005 : CH161267
23/09/2004 : CH161267
12/09/2003 : CH161267
18/10/2002 : CH161267
20/09/2001 : CH161267
18/11/1999 : CH161267
19/12/1997 : CH161267
21/04/1993 : CH161267
05/01/1990 : CH161267
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 26.08.2016 16499-0541-017

Coordonnées
CARRELAGES MODERNES L'HOIR

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 89L 7170 FAYT-LEZ-MANAGE

Code postal : 7170
Localité : Fayt-Lez-Manage
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne