CARTIAUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CARTIAUX
Dénomination : CARTIAUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.825.382

Publication

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 09.08.2013 13411-0153-014
31/01/2013
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L~~rl~~,~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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1 8 JAN. 2013

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N° d'entreprise : 0475.825.382

Dénomination

(en entier) : CARTIAUX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6200 Châtelet, rue d'Acoz, n°81 boîte 12.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE SAINT ROCH" PAR LA PRESENTE SOCIETE.

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, soussigné, le huit janvier deux mille treize et portant la mention : "Enregistré six rôles sans renvois à Walcourt le onze janvier deux mille treize, volume 393, folio 79, case 20. Reçu vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal ai Ph. DESOMME.", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CARTIAUX", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION.

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «CARTIAUX», société absorbante, et de la Société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH», société absorbée, ont établi, le douze novembre deux mille douze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le vingt novembre deux mille douze tant par la société absorbante que par la société absorbée et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf novembre deux mille douze sous le numéro sous le numéro 12193387 en ce qui concerne la société absorbante et 12193386 en ce qui concerne la société absorbée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le président confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante.

L'assemblée générale approuve ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH» par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « CARTIAUX » et de la présente société absorbée « LE SAINT ROCH », toutes deux arrêtées aux trente septembre deux mille douze ,

b) du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le trente septembre deux mille douze, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

au profit et aux risques de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. ;

c) les capitaux propres de la société absorbée « LE SAINT ROCH » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « CARTIAUX » étant donné que celte-ci détient l'intégralité de son capital et ta fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés,

d) L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH», a, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement, devant le Notaire soussigné, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

L'assemblée constate conformément à

-l'article 719 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION des éléments d'actifs et passifs à transférer et DETERMINATION des conditions du transfert.

1°- L'assemblée, compte tenu de la décision sub troisième résolution ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH» est transféré à la société absorbante.

2°- Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour aveo tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du trente septembredeux mille douze.

B- requiert le Notaire soussigné d'acter que

* le patrimoine de la société absorbée, comprend sur base de la dite situation comptable de la société

arrêtée au trente septembre deux mille douze:

# DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

Actif

Actifs immobilisés : euros

I. Frais d'établissement

Il. Immobilisations incorporelles :

111, Immobilisations corporelles :

IV. Immobilisations financières

Actifs circulants : 75,42 euros

V. Créances à plus d'un an

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution :

VII. Créances à un an au plus :

VIII. Placements de trésorerie

IX. Valeurs disponibles : 75,42 euros

X, Comptes de régularisation :

Soit un total de l'actif de : 75,42 euros

Passif :

Capitaux propres : -73.440,01 euros

I. Capital : 18.600,00 euros

Il. Primes d'émission

III, Plus-values de réévaluation

1V, Réserves

V. Bénéfice reporté : -92.040,01 euros

VI. Subside en capital

Provisions et impôts différés : euros

Vil.

A. Provisions pour risques et charges

B. Impôts différés

Dettes : 73.515,43 euros

VIII, Dettes à plus d'un an

IX. Dettes à un an au plus : 73.515,43 euros

A. compte courant Caillaux : 2.096,57 euros

B. compte courant Caillaux sprl : 71.418,86 euros

X. Comptes de régularisation

Soit un total de passif de : 75,42 euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

* depuis la date du trente septembre deux mille douze, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles,

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée «LE SAiNT ROCH», transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0475.825.382, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré auoun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré,

E. Conditions générales du transfert

1, La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «LE SAINT ROCH» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du trente septembre deux mille douze.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille onze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société privée à responsabilité limitée «CARTIAUX» vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société privée à responsabilité limitée «CARTIAUX» prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, te tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBÉE.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

 la société «LE SAINT ROCH» a cessé d'exister;

Réservé Volet B - Suite

au - les trois cents parts sociales de la société absorbée détenue par la société absorbante sont annulées et' conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échanges des dites parts sociales détenues par la société absorbée ;

Moniteur -- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH» est transféré à la société privée à responsabilité limitée «CARTIAUX»,

belge SIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS.

L'assemblée confère au gérant tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.









Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsb1 d affll L013 -Annexes_daManiteur-beige







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Madat

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI = ENTRE LE

Id

*11193387*

N° d'entreprise ; 0475.825.382

Dénomination CARMMAUX

(en entier)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Acoz 81 bus 12, 6200 Châtelet, Belgique

Oblat de l'acte : Acte de fusion

SPRL CARTIAUX

ET SPRL LE SAINT ROCH

Etabli en date 12 novembre 2012

Projet présenté conformément au prescrit de I'articIe 693 du Code des

Sociétés par la gérante de la SPRL LE SAINT ROCH et la Gérante de la

SPRL CARTIAUX

L'absorbante :

La société Privée à Responsabilité Limitée « CARTIAUX », ayant son siège social,

rue d'Acoz, 81, bte 12 à 6200 CHATELET, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le Numéro 0475.825.382.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opérations se rapportant directement ou indirectement aux soins infirmiers en général, en ce compris les visites à domicile, ainsi que la gestion de patrimoine immobilier pour compte propre. Elle peut faire en Belgi que et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer.

L'absorbée:

La société Privée àResponsabilité Limitée «LE SAINTROCH», ayant son siège social, rue d'Acoz,

81, bte 12 à 6200 CHATELET, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le Numéro 0475.825.778.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes activités de restauration, service traiteur, restaurant, petite restauration, vente de boissons de tous types, ainsi que la boucherie en pros. demi- pros et détail. Elle t'eut faire en Belaiaue et à l'étranger

Mentionner sur ta dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui de nature à le développer.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « CARTIAUX » détient l'intégralité des

300 parts Sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH ».

Cette opération de fusion entre la société « CARTIAUX » SPRL et la société « LE SAINTROCH» SPRL a pour motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale.

Les organes des sociétés, à savoir :

Pour la société « CARTIAUX » SPRL, la gérante, Madame Marie Christiane CARTIAUX, pour la société « LE SAINT ROCH », la gérante, Madame Marie Christiane CARTIAUX, souhaitent la fusion des deux sociétés : la société « CARTIAUX» SPRL absorbant la société «LE SAINT ROCH» SPRL et reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de cette.société. La date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante serait fixée au 30 septembre 2012.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet de fusion sera soumis aux Assemblées Générales des Associés des sociétés «CARTIAUX »

SPRL et « LE SAINR ROCH » SPEL dans les délais impartis par la loi.

Fait à Chatelet, le 12 novembre 2012.

Pour la SPRL « CARTIAUX » Pour la SPRL « LE SAINT ROCH »

Marie Christiane CARTIAUX Marie Christiane CARTIAUX

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au Au verso: Nom et signature

07/09/2012 : CHT001185
23/08/2012 : CHT001185
02/09/2011 : CHT001185
10/09/2010 : CHT001185
07/10/2009 : CHT001185
11/09/2008 : CHT001185
07/09/2007 : CHT001185
14/07/2006 : CHT001185
18/07/2005 : CHT001185
14/07/2004 : CHT001185
22/07/2003 : CHT001185
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 19.08.2015 15441-0360-011
24/10/2001 : CHA018848
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16533-0427-011

Coordonnées
CARTIAUX

Adresse
RUE D'ACOZ 81, BTE 12 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne