CARTONNERIES DE WALLONIE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CARTONNERIES DE WALLONIE
Dénomination : CARTONNERIES DE WALLONIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 627.789.740

Publication

03/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15305799*

Déposé

01-04-2015

Greffe

0627789740

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CARTONNERIES DE WALLONIE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il résulte d un acte reçu par le notaire Frederic Caudron, de résidence à Aalst-Erembodegem, le trente et un mars deux mille quinze, que :

1) La société anonyme  VPK Paper , ayant son siège social à 9200 Dendermonde (Oudegem), Oude

Baan 120.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian De Wulf, ayant résidé à Dendermonde,

le 28 février 1995, publié aux annexes au Moniteur belge du 21 mars suivant, sous le numéro 950321-259.

Statuts modifiés à diverses reprises et en dernier lieu, suivant acte reçu par le Notaire Caudron soussigné, en date du 8 avril 2014, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 30 avril suivant, sous le numéro 14091328.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454.519.927. (Dendermonde). Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué, la société anonyme  UNI-PAR , ayant son siège social à 9200 Dendermonde (Oudegem), Oude Baan 120. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian De Wulf, ayant résidé à Dendermonde,

le 29 décembre 1998, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 janvier 1999, sous le numéro 990112-572.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.120.641. (Dendermonde). Représentée par son représentant permanent, Monsieur MACHARIS Pierre, (62.01.09-305.55), demeurant à 9831 Sint-Martens-Latem (Deurle), Oude Pontweg 6; nommé par décision du conseil d'administration en date du 8 juin 2010, publié aux annexes au Moniteur belge du 29 décembre suivant, sous le numéro 10189400.

2) La société anonyme  VPK Packaging , ayant son siège social à 9200 Dendermonde (Oudegem),

Oude Baan 120.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian De Wulf, ayant résidé à Dendermonde,

le 28 février 1995, publié aux annexes au Moniteur belge du 21 mars suivant, sous le numéro 950321-258.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454.520.026. (Dendermonde). Statuts modifiés à diverses reprises et en dernier lieu, suivant acte reçu par le Notaire Astrid De Wulf à Dendermonde, en date du 8 juillet 2011, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 27 juillet suivant, sous le numéro 11115583.

Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué, la société anonyme  UNI-PAR , ayant son siège social à 9200 Dendermonde (Oudegem), Oude Baan 120.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian De Wulf, ayant résidé à Dendermonde,

le 29 décembre 1998, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 janvier 1999, sous le numéro 990112-572.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.120.641. (Dendermonde). Représentée par son représentant permanent, Monsieur MACHARIS Pierre, (62.01.09-305.55), demeurant à 9831 Sint-Martens-Latem (Deurle), Oude Pontweg 6; nommé par décision du conseil

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Rue de Hainaut(CO) 17

6180 Courcelles

Constitution

Moniteur belge

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Volet B - suite

d'administration en date du 8 juin 2010, publié aux annexes au Moniteur belge du 29 décembre suivant, sous le numéro 10189400.

Ont requis le Notaire Caudron de dresser les statuts d une société anonyme, sous la dénomination « CARTONNERIES DE WALLONIE », dont le capital est fixé à cinq millions d euros (¬ 5.000.000,00), représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants nous ont remis un plan financier, signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer. Ce plan financier sera conservé par nous, notaire, conformément à l'article 440 du Code des sociétés.

Les statuts sont arrêtés comme suit :

ARTICLE 1. Dénomination

La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle prend la dénomination "CARTONNERIES DE WALLONIE".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Rue de Hainaut 17...

ARTICLE 3. Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:

La production, la transformation, la distribution et commercialisation, l importation et l exportation de matériaux d emballage en papier, carton ou autres matériaux, ainsi que ses dérivés et produits liés. Cette liste n est pas exhaustive et doit être interprétée dans le sens le plus large du mot.

La société peut accomplir des mandats de gestion dans d autres entreprises; elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la consultance et/ou la prestation de services à d autres entreprises belges ou étrangères, et ceci en vertu de relations contractuelles ou nominations statuaires, ainsi qu en qualité de consultant externe ou organe de cette entreprise. La société peut accomplir la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, et notamment, et sans que la désignation soit limitative: prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, participer aux opérations lease-back. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement, à l exception des restrictions légales en la matière.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser le développement.

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts. ARTICLE 5. Capital

Le capital de la société est fixé à cinq millions Euros (¬ 5.000.000,00), et il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action représente un/millième (1/1.000e) de l'avoir social et est libérée à concurrence de la totalité.

ARTICLE 11. Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour un terme de six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Ils sont rééligibles; les mandats des administrateurs sortants non réélus, prennent fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

ARTICLE 18. Gestion journalière

a) le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

b) De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) le conseil peut révoquer en tout temps les mandats donnés aux personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19. Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent soit un

fonctionnaire public, ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs, conjointement ou par l'administrateur délégué qui n'ont à justifier à

l'égard des tiers d'aucune décision préalable du conseil d'administration;

- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant

ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur

mandat.

ARTICLE 22. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin à dix heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi...

ARTICLE 32. Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre;

ARTICLE 33. Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34. Distribution

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé :

1. cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

2. le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui décidera chaque année, sur proposition du conseil d'administration de son affectation.

ARTICLE 35. Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. ARTICLE 36. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

La nomination du/des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l'article 184, paragraphe 2 du Code des Sociétés.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s)

ARTICLE 37. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

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Volet B - suite

a. en qualité de président du conseil et administrateur délégué : la SA PERKAMENT, précitée,

représentée comme dit ci-dessus, qui accepte.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

b. en qualité d'administrateur délégué : la SA UNI-PAR, précitée, représentée comme dit ci-dessus, qui accepte.

Les mandats des administrateurs délégués sera exercé gratuitement, sauf décision contraire du conseil d administration

F.OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La société recevra, en application de l'article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés, la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mille

seize.

B. DATE DE LA PREMIèRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-sept.

D. PREMIERS ADMINISTRATEURS

Conformément à l'article 518§2 du Code des Sociétés, sont nommés comme premiers

administrateurs par les fondateurs :

1. la S.A.  VPK Paper , prénommée;

2. la société anonyme  PERKAMENT , ayant son siège social à 9200 Dendermonde (Oudegem), Oude Baan 120.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian De Wulf, ayant résidé à Dendermonde, le 29 décembre 1998, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 janvier 1999, sous le numéro 990112-642.

Société inscrite dans le registre des personnes morales sous le numéro 0465.122.225. (Dendermonde).

Représentée par son administrateur délégué, monsieur MACHARIS Jean Paul (55.04.23-345.51), domicilié à 9070 Destelbergen, Leeuweriklaan 2; nommé par décision du conseil d'administration en date du 8 juin 2010, publié aux annexes au Moniteur belge du 29 décembre suivant, sous le numéro 10189402.

3. la société anonyme  UNI-PAR , prénommée;

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l an deux mille vingt-et-un et sera exercé gratuitement, sauf decision contraire du l assemblée générale.

E. REUNION DES ADMINISTRATEURS

Et à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil d'administration et ont décidé de nommer

:

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposée en même temps : expédition et procurations.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

05/08/2015
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au

Moniteu

beige

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0627789740

Dénomination

(en entier) : Cartonneries de Wallonie

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ENTIiII LE

2 7 MIL. 2015

Le Graffiter

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Hainaut 17, 6180 Courcelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Délégation de pouvoirs

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 10 juillet 2015:

Le conseil d'administration décide, sans préjudice des compétences des administrateurs délégués, de déléguer à AROPAC SPRL, dont le siège social est établi à 35, rue Provinciale, 7120 Estinnes, représentée par Monsieur Charles Ameels en sa qualité de gérant (le « Délégataire ») les pouvoirs listés ci-dessous, dans le cadre de la gestion courante de la Société :

A.Délégation en matière commerciale et d'approvisionnement/exploitation :

(1)Négocier, conclure et signer tous contrats avec des clients à des conditions habituelles, pour un montant maximum de 50.000 Euros et/ou qui n'ont pas une durée de plus d'un an;

(2)Négocier, conclure et signer tous contrats avec des fournisseurs ou d'effectuer toute opération engageant la Société relevant de son activité courante, pour un montant maximum de 50.000 Euros et/ou qui n'ont pas une durée de plus d'un an;

(3)Entretenir les relations commerciales avec la clientèle, les fournisseurs et !es sous-traitants;

(4)Transiger dans les litiges commerciaux de la Société pour autant que la valeur de la transaction ne dépasse pas 15.000 Euros ;

(5)Exercer toute action judiciaire et représenter la Société devant les tribunaux dans les litiges concernant la Société,

B.Délégation en matière administrative

(1)Assurerle suivi de la gestion administrative, comptable et financière de la Société;

(2)Autoriser et signer toute déclaration ou formalité administrative requise dans le cadre de l'activité courante de la Société et réceptionner tout document et/ou notification au nom de la Société;

(3)Etablir et signer toutes les déclarations fiscales et sociales nécessaires, conformément à la loi et aux règlements en vigueur, au bon fonctionnement de la Société ;

(4)Représenter et assurer les relations de la Société vis-à-vis des tiers, notamment des administrations publiques et spécialement, sans que cette liste ne soit limitative, de l'administration de l'inspection du travail et la sécurité sociale, les caisses de retraite, !es caisses d'assurances maladie, les caisses d'allocations familiales, les services de la Région Wallonne en matière de subventions;

(5)Négocier et conclure tout contrat nécessaire à l'activité administrative courante de la Société sans que la valeur de ces contrats ne puisse excéder individuellement un montant de 10.000 Euros ;

C.Délégation en matière sociale

Le Délégataire est habilité à prendre toutes mesures nécessaires à l'encontre des salariés, à titre conservatoire et définitif dans l'exercice de ces pouvoirs dans le cadre du Règlement de Travail de la Société :

(1)Procéder au recrutement de tous salariés et signer tous contrats de travail au nom de la Société pour autant que la rémunération annuelle (charges sociales inclus) prévue par un contrat n'excède pas 65.000 Euros;

(2)Assurer le suivi de la gestion du personnel de la Société tant sur le plan administratif que disciplinaire ; dans ce cadre, veiller au respect des règles de droit du travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le repos hebdomadaire, les congés et les salaires minima; les licenciements étant également de la compétence et de la responsabilité du Délégataire ;

(3)Assurer le respect des conditions d'hygiène et de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu'au

cours de déplacements ;

- - ------------------- ----------------- -------------. .-----__.-_._._---

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Volet B - Suite

(4)Etre le représentant de la Société vis-à-vis des représentants du personnel ;

(5)Assurer la bonne exécution et la surveillance du travail des salariés sous son contrôle dans le respect de la réglementation en vigueur, du Règlement de Travail de la Société et des conventions collectives applicables, dont le Délégataire déclare connaître les dispositions ;

(6)Ordonner le paiement des salaires mensuels et les gratifications pour un montant global maximum de 5.000 Euros (hors charges sociales) par mois et par salarié;

(7)Le Délégataire disposera en matière disciplinaire les pouvoirs de faire assurer l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés ;

(8)Le Délégataire disposera des pouvoirs peur transiger dans les litiges individuels et collectif relevant du droit de travail et/ou de la sécurité sociale concernant les salariés de la Société pour autant que la valeur de la transaction ne dépassera 5.000 Euros ;

(9)Exercer toute action judiciaire et représenter la Société devant les tribunaux dans les litiges individuels et collectifs relevant du droit du travail et/ou de la sécurité sociale concernant les salariés de la Société.

Pouvoir est donné à Mr. Charles Ameels, Mme Cathérine De Ridder et Mr. Stephane Wilmes, chacun d'eux agissant seul et avec pouvoir de substitution, de procéder aux formalités de publication de la présente résolution du Conseil d'Administration.

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17/07/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2016, APP 02.06.2017, DPT 06.07.2017 17298-0578-025

Coordonnées
CARTONNERIES DE WALLONIE

Adresse
RUE DE HAINAUT 17 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne