CASAINVEST

Dénomination : CASAINVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 837.068.131

Publication

18/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.02.2014, DPT 14.03.2014 14063-0584-011
20/01/2014

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MaD WORD 11.1

1,_k'- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE = MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

09 JAN. 2014

N� Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0837.068.131

D�nomination

(en entier) : CASAINVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7090 � Braine-Le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL- AUGMENTATION DE CAPITAL-TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME- DEMISSION DU GERANT-NOMINATION D'ADMINISTRATEURS- DELEGATION DE POUVOIRS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, le 24 d�cembre 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistr� � Tubize le 3 janvier 2014 neuf r�les un renvoi vol 157 fol 30 case 03 Re�u cinquante euros l'Inspecteur Principal T. Houart", notamment textuellement ce qui suit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CASAINVEST �, ayant son si�ge � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, en date du 17 juin 2011, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 21 juin suivant, sous le num�ro 11303843.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s..

Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro RPM Mons 0837.068.131, et assujettie � la T.V.A., sous le num�ro 837.068.131.

BUREAU

La s�ance est ouverte � neuf heures quarante cinq minutes, sous la pr�sidence de Monsieur Marco

CASAGRANDE, ci-apr�s mieux qualifi�, g�rant, lequel ne d�signe pas de secr�taire.

Vu le nombre peu �lev� d'associ�, il ne sera pas d�sign� de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents les associ�s suivants, titulaires respectivement suivant inscriptions au registre des associ�s du nombre de parts sociales ci-apr�s indiqu� :

- Monsieur CASAGRANDE Marco Jimmy, n� � Nivelles le 15 juin 1974, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112, (comparant dont l'identit� a �t� v�rifi�e au vu de sa carte d'identit�) titulaire de

nonante-huit parts sociales 98

- Madame SORU Sandra, n�e � Tubize le 16 ao�t 1975, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur

Brancart, 112, (comparante dont l'identit� a �t� v�rifi�e au vu de sa carte d'identit�) titulaire de deux parts

sociales 2

Ensemble: cent parts sociales 100

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur Ie Pr�sident expose et requi�re le Notaire soussign� d'acter que :

1. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

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1�. Augmentation du capital social � concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 � ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) � soixante-deux mille euros (62.000 � ), sans cr�ation de nouvelles parts sociales, la souscription se faisant par les associ�s existants en proportion des parts sociales actuellement d�tenues par chacun d'eux.

2�. Souscription et lib�ration.

3� Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital.

4�. Modification de l'objet social - Rapport �tabli par les g�rants exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 septembre 2013, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

5�. Modification de l'objet social, en supprimant "en ce compris les activit�s d'agent immobilier."

6�. Transformation en soci�t� anonyme - Rapport �tabli par le g�rant justifiant la proposition de transformation de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 septembre 2013, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

7�. Rapport de Madame Patricia RAQUET, expert-comptable, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2013,

8�. Transformation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CASAINVEST� en une soci�t� anonyme dont le nom, le si�ge, l'objet social, et la dur�e seront identiques � l'actuelle soci�t� et dont les �l�ments de l'actif et passif en ce compris le capital et les r�serves, ainsi que le r�sultat couru demeureront inchang� sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

10�. Adoption des statuts de la soci�t� anonyme.

11�. D�mission de Monsieur Marco CASAGRANDE de sa fonction de g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et d�charge pour leur mandat qui se termine avec la signature de l'acte authentique constatant la transformation de la soci�t�.

16�. Nomination des administrateurs.

17�. R�union du Conseil d'administration pour nommer l'administrateur-d�l�gu�.

Il. IL RESULTE DE LA LISTE DES PRESENCES qui pr�c�de que l'int�gralit� des parts sociales sont valablement repr�sent�es � la pr�sente assembl�e. En outre, l'actuel g�rant de la soci�t�, Monsieur Marco CASAGRANDE, est �galement ici pr�sent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier des formalit�s relatives aux convocations et que l'assembl�e est par cons�quent apte � d�lib�rer et statuer sur son ordre du Jour.

III. POUR �TRE ADMISES, les propositions � l'ordre du jour de l'assembl�e doivent recueillir les majorit�s requises pour chacune d'entre elles par [a loi ou les statuts, chaque action donnant droit � une voix.

IV. CHAQUE PART SOCIALE DONNE DROIT A UNE VOIX.

CONSTATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par ['assembl�e g�n�rale; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s en avoir d�lib�r�, met successivement au vote les r�solutions suivantes.

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 � ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) � soixante-deux mille euros (62.000 � ),

L'assembl�e d�cide de ne pas �mettre de parts sociales nouvelles, la souscription se faisant par les associ�s existants en proportion des parts sociales actuellement d�tenues par chacun d'eux

D�lib�ration

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Et � l'instant, Monsieur Marco CASAGRANDE et Madame Sandra SORU, pr�cit�s, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de et d�clar� avoir parfaitement connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�, que de ses statuts, d�clarent souscrire en num�raire, � l'augmentation de capital en proportion du nombre de parts sociales qu'ils d�tiennent respectivement, savoir

11 Monsieur Marco CASAGRANDE, pr�cit�, d�tenteur de nonante-huit (98) parts sociales, d�clare souscrire � l'augmentation de capital � concurrence de 981100�mes, soit quarante-deux mille cinq

cent trente-deux euros 42.532,00 �

1

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21 Madame Sandra SORU, pr�cit�e, d�tenteur de deux (2) parts sociales, d�clare souscrire �

l'augmentation de capital � concurrence

de 21100�mes, soit: huit cent soixante-huit euros

Total : quarante-trois mille quatre cents euros 43.400,00 �

et les avoir lib�r�es int�gralement, par d�p�t pr�alable au compte sp�cial num�ro BE07 0017 1552 9266 ouvert aupr�s de la Banque BNP PARIBAS 1=ORTIS au nom de la pr�sente soci�t�.

A l'appui de cette d�claration, est remise au notaire soussign�, l'attestation de ladite banque dat�e du 23 d�cembre 2013,

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TRO1SIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � soixante-deux mille euros (62.000 � ), et repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - RAPPORT

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance

exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 septembre 2013.

Chaque associ� reconna�t en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition

du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide de r�duire l'objet social de la soci�t� en supprimant la phrase suivante "en ce compris

les activit�s d'agent immobilier �.

Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE - RAPPORT

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de Madame Patricia RAQUET, expert-comptable, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e � la date du 30 septembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois, chacun des associ�s pr�sents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :

� Mes v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du code des soci�t�s et aux normes de contr�le de l'Institut des Experts Comptables, sur la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2013 de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Casainvest �

Mes travaux ont port� sur la situation active et passive annex�e au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'�l�ve � quatre cent deux mille huit cent quatre-vingt sept euros et septante-cinq euro cents (402.887,75 � ) et dont le r�sultat de l'exercice en cours avant affectation est de cinquante-trois mille quatre cent dix-sept euros et vingt-trois euro cents ( 53.417,23 � ).

L'actif net renseign� au 30 septembre 2013 s'�l�ve � vingt-trois mille huit cent cinquante-six euros et soixante-sept euro cents ( 23.856,67 � )

L'actif net n'est donc pas inf�rieur au capital repris dans l'�tat au 30 septembre 2013 et qui s'�l�ve � 18.600 �

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Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions

du pr�sent rapport.

Fait � Court St Etienne, le 16 d�cembre 2013

Patricia RAQUET, Expert-Comptable �.

Un exemplaire de ces rapports et de la situation y annex�e seront d�pos�s, en m�me temps qu'une

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� anonyme dont le nom, le si�ge, l'objet social tel que modifi� ci-avant, et la dur�e demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� anonyme continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� anonyme conserve le num�ro d'inscription de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au registre des personnes morales, soit le num�ro RPM Mons num�ro 0837.068.131.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2013 dont un exemplaire est joint au rapport du g�rant.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� anonyme, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les cent (100) parts sociales de l'ancienne soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e deviendront des actions, d�tenues dans la soci�t� anonyme dans la m�me proportion de celle existant dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION

ADOPTION DES STATUTS

L'assembl�e arr�te, comme suit, les statuts de la nouvelle soci�t� anonyme � CASAINVEST � :

TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. D�=NOMINATION

La Soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � CASAINVEST �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diate-ment de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA", Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3, OBJET

La soci�t� a pour objet

Toutes op�rations immobili�res, achat et vente d'immeuble, promotion immobili�re, que ce soit en construction ou en restauration d'immeuble, d�molition et reconstruction et toutes les activit�s annexes, en particulier l'interm�diation en mati�re immobili�re, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non ; l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

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Ces op�rations pourront se d�velopper en Belgique ou � l'�tranger.

Toutes activit�s d'achat et de vente de v�hicules automobiles ainsi que les activit�s d'entretien, r�paration

et location.

Toutes activit�s de transport, tant de choses que de personnes, au niveau national comme international,

que ce soit par route, chemin de fer, avion ou navire, en nom propre ou en sous-traitance.

La commercialisation de ces services

Interm�diaire commercial en tous secteurs d'activit�s

L'intervention dans la gestion de toutes soci�t�s tierces, dont l'objet social est proche ou compl�mentaire de

l'objet social de la soci�t�.

L'agence de publicit� pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger.

La soci�t� pourra se porter caution, donner s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute personne ou

soci�t�, li�e ou non.

Elle pourra de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serraient de

nature � en faciliter, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

ARTICLE 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (62.000 � ).

II est repr�sent� par cent (100) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me (11100�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.,

TITRE III. TITRES

ARTICLE 7. NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Le conseil d'administration peut d�cider que les actions deviennent d�mat�rialis�es.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux actionnaires, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me action, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

.

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ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'Assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle,

Toutefois, s'il est constat� au moment de la constitution ou lors d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres, jusqu'� l'assembl�e g�n�rale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour te compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 10. VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 11. PRESIDENCE.

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 12. FZEUNIONS.

Le conseil d'administration se r�unit, en Belgique ou � l'�tranger, sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, du vice pr�sident s'il en existe, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

SI tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 13. 1ELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A/ Le Conseil d'Administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur emp�ch� ou absent, peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

CI Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 14. PROCES VERBAUX.

Les d�lib�rations du Conseil d'Administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administra-'teurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur d�l�gu�.

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ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16. DELEGATION DE POUVOIRS.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s par la loi au Conseil d'administration. Il peut, en outre, d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, en fin, d�l�guer � toute personne des pouvoirs sp�ciaux et limit�s.

ARTICLE 17. REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�. Elle est en outre valablement repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du Conseil d'administration.

ARTICLE 18. CONTROLE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Toutefois, aussi longtemps que ia soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 19. COMPOSITION ET POUVOIRS,

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux m�mes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 20. R�UNIONS.

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le deuxi�me mardi du mois de f�vrier � 19 heures. S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu ie premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 21. CONVOCATIONS.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 22. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le d�p�t de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mals avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de,

ARTICLE 23. REPRESENTATION.

4

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" Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule

et m�me personne.

ARTICLE 24. BUREAU,

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire,

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 27. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � Fesser'

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 28. MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de le soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social,

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 29. PROCES VERBAUX

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent,

Les copies ou extraits � produire en justice o� ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'ann�e suivante.

ARTICLE 31. VOTE DES COMPTES ANNUELS

I Y '' e

r. l

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L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 32. DISTRIBUTION.

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%), affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. II doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du Conseil d'Administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'admi-nistration, en une ou plusieurs fois,

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 34. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination par

le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 35. REPARTITION.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions,

Si toutes les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significa-'tions peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE,

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 38, DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e, article par article, � l'unanimit�,

NEUVIEME RESOLUTION

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Valet B - Suite

DEMISSION

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Marco CASGRANDE, pr�cit�, � compter de ce jour,

de ses fonctions de g�rant et lui donne d�charge de son mandat.

D�lib�ration

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DIXIEME RESOLUTION

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre des administrateurs � deux.

Elle appelle � ces fonctions :

1)Monsieur Marco CASAGRANDE, pr�qualifi�.

2)Madame Sandra SORU, pr�qualifi�e,

ici pr�sents et qui d�clarent accepter.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de 2019.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 17 des statuts sous la signature de

l'administrateur-d�l�gu� ou conjointe de deux administrateurs.

D�lib�ration :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

ONZIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au nouveau Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, le Conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de

proc�der � la nomination de l'Administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le Conseil d�cide d'appeler � cette fonction Monsieur Maroo CASAGRANDE, pr�cit�, qui

accepte.

Pour extrait analytique conforme.

29/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.02.2013, DPT 23.04.2013 13096-0034-011
21/06/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

17-06-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11303843*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : CASAINVEST

0837068131

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Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart 112

Objet de l acte : Constitution -nomination

Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, le 17 juin 2011, notamment textuellement ce qui suit:

1. Madame SORU Sandra, n�e � Tubize le seize ao�t mille neuf cent septante-cinq, �pouse de Monsieur Marco CASGRANDE ci-apr�s mieux qualifi�, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple avec soci�t� d acqu�t limit�e � un immeuble aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Pierre STERCKMANS soussign� en date du 27 d�cembre 2004, r�gime non modifi�, ainsi qu elle le d�clare.

Les comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � CASAINVEST �, ayant son si�ge social � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112, dont le capital social est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

2. Monsieur CASAGRANDE Marco Jimmy, n� � Nivelles le quinze juin mille neuf cent septante-quatre, �poux de Madame SORU Sandra ci-avant mieux qualifi�e, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple avec soci�t� d acqu�t limit�e � un immeuble aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Pierre STERCKMANS soussign� en date du 27 d�cembre 2004, r�gime non modifi�, ainsi qu il le d�clare.

I. CONSTITUTION.

ONT COMPARU

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la soci�t� � constituer.

Les parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 � )

chacune, comme suit:

- par Madame SORU Sandra pr�nomm�e,

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� concurrence de trois cent septante-deux euros (372 � ), soit deux parts sociales 2

- par Monsieur CASAGRANDE Marco pr�nomm�,

� concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228 � ), soit

nonante-huit parts sociales 98

Ensemble: cent parts 100

Soit pour dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR) .

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e et que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS � Tubize sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque le 17 juin 2011 a �t� remise au Notaire instrumentant qui l atteste.

Les comparants d�clarent que le montant des frais r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1000 Euros.

II. STATUTS.

Article 1. Forme

La soci�t� commerciale adopte la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. D�nomination

Elle est d�nomm�e � CASAINVEST �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �. Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Rue Arthur Brancart, 112.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet :

Toutes op�rations immobili�res, achat et vente d immeuble, promotion immobili�re, que ce soit en construction ou en restauration d immeuble, d�molition et reconstruction et toutes les activit�s annexes, en particulier l interm�diation en mati�re immobili�re, l achat, la vente, l �change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non; l achat, la

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vente, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non b�tis, en ce compris les activit�s d agent immobilier.

Ces op�rations pourront se d�velopper en Belgique ou � l �tranger.

Toutes activit�s d achat et de vente de v�hicules automobiles ainsi que les activit�s d entretien, r�paration et location.

Toutes activit�s de transport, tant de choses que de personnes, au niveau national comme international , que ce soit par route, chemin de fer, avion ou navire, en nom propre ou en sous-traitance.

La commercialisation de ces services

Interm�diaire commercial en tous secteurs d activit�s

L intervention dans la gestion de toutes soci�t�s tierces, dont l objet social est proche ou compl�mentaire de l objet social de la soci�t�.

L agence de publicit� pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l �tranger.

La soci�t� pourra se porter caution, donner s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle pourra de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serraient de nature � en faciliter, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Elle peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).

Il est divis� en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 11. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il ex�cutait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 12. Pouvoirs du g�rant

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S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Article 15. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de f�vrier � 19 heures, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. Droit de vote - Procuration

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Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l ann�e suivante.

Article 20. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�..

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 21. Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont cens�es non �crites.

Article 24. Attribution de juridiction

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Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conform�ment � la loi.

1. Cl�ture du premier exercice social

Par d�rogation � ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente septembre deux mille douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en f�vrier deux mille treize.

3. G�rant

Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur CASAGRANDE Marco pr�cit�.

Ici pr�sent et qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1 avril 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

6. Pouvoirs

Monsieur Robert de Meulenaer, demeurant � Namur, chauss�e de Waterloo, 91, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 14.02.2017, DPT 28.03.2017 17075-0526-012

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Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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