CATTEAUX ET COMPAGNIE

Société anonyme


Dénomination : CATTEAUX ET COMPAGNIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 425.399.834

Publication

25/11/2014
ÿþ I. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.t

Réservé

au

Moniteur belge 

Tribunal de Commerce de Tournol` déposé au greffe le 1 4 un 7.114

Maxie-Guy

119011

Na d'entreprise : 0425.399.834

Dénomination

(en entier) : CATTEAUX ET COMPAGNIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard Industriel, 100 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption

Les conseils d'administration de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » et de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » ont établi, à la date du 12 novembre 2014 et de commun accord, le projet de fusion suivant par laquelle la totalité du patrimoine de la SA « CATTEAUX ET COMPAGNIE » sera apportée dans le patrimoine de la S.A. « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX ».

Ce projet de fusion est rédigé en application de l'article 693 du Code des Sociétés qui concerne la procédure à suivre pour une fusion par absorption et devra être soumis aux assemblées générales des deux sociétés

Représentation

Le conseil d'administration de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » est représenté par trois de ses administrateurs, Messieurs Nicolas STORME, Paul STORME et Yves STORME nommés aux postes d'administrateurs par l'assemblée générale du 4 novembre 2013 dont un extrait a été publié à l'annexe du moniteur belge du 19 novembre 2013 sous la référence 2013-11-19/0172961.

Le conseil d'administration de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » est représenté par deux de ses administrateurs, Mesdames Anne-Marie VANDERHAEGHE et Françoise BOURGOIS nommées aux postes d'administrateurs par l'assemblée générale du 10 mai 2010 dont un extrait a été publié à l'annexe du moniteur belge du 27 mai 2010 sous la référence 2010-05-27/0076145.

A) FUSION  FORME JURIDIQUE  NOM  SIEGE SOCIAL OBJET

1.Etabliasements Jean et Pierre CATTEAUX société anonyme (absorbante)

La société anonyme a été constituée par acte passé le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq par Maître Jean-Paul DECKERS, Notaire ayant eu résidence à Borgerhout, sous forme de S.P.R.L., sous la dénomination « Gebroeders Verhoeven ». Les statuts ont été publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 10 juillet 1955 sous le numéro 19.706.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 14 décembre 1998 par acte reçu par le notaire Ludovic DU FAUX, ayant eu résidence à Mouscron, dont des extraits ont été publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 6 janvier 1999 sous les numéros 990106-835/836/837.

La société est immatriculée à la T.V.A. sous le numéro 8E 0401.224.266 et dépend du ressort du tribunal de Mons et de Charleroi, division de Tournai.

L'OBJET :

La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce de gros, de demi-gros ou de détail, de charbon, mazout et, en général, de tous combustibles solides, liquides ou gazeux, de tous matériaux de construction ainsi qu'à toutes entreprises de transports et de manutention. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue au connexe ou de nature à favoriser celui de la société, La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou, qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut, notamment sans que cette énumération soit; limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en valeurs mobilières ; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion'

ou de foute autre manière, dans toutes étés.t en freprisesexistantes_ou à çréer ,___

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l'article 70 bis des lois coordonnées sur les Sociétés commerciales, interpréter, étendre et modifier l'objet social.

2.CATTEAUX ET COMPAGNIE société anonyme

La société anonyme a été constituée par acte passé le trente et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois par Maître Gilbert RAUCQ, Notaire de résidence à Bruxelles, sous la dénomination « MONCEAU-FONTAINE CHARBON ». Les statuts ont été publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 17 février 1984 sous le numéro 1159-6.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 15 décembre 1987 par acte reçu par le notaire Manuel STEVENART, ayant eu résidence à Mouscron, dont des extraits ont été publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 5 janvier 1988 sous les numéros 880105-40.

Le Numéro d'entreprise de la société est le 0425.399.834, elle dépend de l'arrondissement judiciaire du tribunal de Mons et de Charleroi, division de Tournai.

L'OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale:

La distribution, l'importation, l'exportation, le traitement, le transport et le commerce en général du charbon et dérivés, du gaz et dérivés, du bois et dérivés, ainsi que de toutes sources d'énergie et des moyens nécessaires à leur mise à disposition de l'utilisateur tant an Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut de plus se rendre acquéreuse ou recevoir l'apport d'autres activités similaires, faire toutes les opérations industrielles, commerciales ou immobilières qui se rattachent en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet social et qui seraient de nature à favoriser, développer, faciliter ou protéger ses activités et son commerce

Acquérir, détenir ou vendre des participations ou titres de sociétés, elle peut également opérer des prêts et opérations financières ou autres au profit des sociétés dans lesquelles elle a acquis lesdites participations.

S'intéresser par voie de cession, d'apport, de participation, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre moyen, dans toute entreprise ou société existantes ou à constituer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou dont le concours lui serait utile.

B) RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS  SUPPLEMENT MODALITES DE REMISE

Le rapport d'échange se base sur l'état de l'actif et passif des sociétés concernées, clôturées le 30 juin 2014 et sera fixé comme suit :

1)Valeur de la part « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » S.A,

Les fonds propres de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » tels qu'ils ressortent des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014 approuvée par l'assemblée générale du 3 novembre 2014, sont composés de manière suivante

Capital : 2.429.976,28

Réserve légale 224.200,00

Réserves immunisées 26.425,45

Réserves disponibles 262.705,16

Résultats reportés 2.705.409,52

Fonds propres 5.648,716,41

Compte tenu qu'il faille comptabiliser une provision fiscale de 8.808,48 EUR sur les réserves immunisées et une plus-value de 455.000,00 EUR sur un immeuble que possède la société, il y a lieu de majorer les fonds propres de 446.191,52 EUR pour les porter la valeur intrinsèque de la société à 6.094.907,93 EUR.

Le capital est représenté par 158.472 actions sans mention de valeur nominale, La valeur intrinsèque d'une part de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » est par conséquent de 38,46 EUR (tz 6.094.907 ,93/158.472).

Il s'avère qu'à la lecture du bilan au 30 juin 2014 il n'y a ni d'autre sous-évaluation, ni d'autre surévaluation des actifs et passifs de la société,

2)Valeur de l'action « CATTEAUX ET COMPAGNIE » S.A.

Les fonds propres de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » tels qu'ils ressortent de la situation intermédiaire au 30 juin 2014, sont composés de manière suivante :

Capital : 247.893,52

Réserve légale 24.789,35

Réserve immunisée 144.205,39

Résultats reportés 276.630,90

Fonds propres 693.519,16

Compte tenu qu'il faille comptabiliser une provision fiscale de 48.068,46 EUR sur les réserves immunisées, il y a lieu de minorer les fonds propres de cette somme pour les ramener la valeur intrinsèque de la société à 645.450,70 EUR.

Le capital est représenté par 1.000 actions sans mention de valeur nominale, La valeur intrinsèque d'une action de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » est par conséquent de 64,54 EUR (~ 645.450,70/1.000).

Il s'avère qu'à la lecture de la situation intermédiaire au 30 juin 2014 il n'y a ni d'autre sous-évaluation, ni surévaluation des actifs et passifs de la société,

Les actionnaires de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » sont

-La S.N.C. « Etablissements STORME & Cie » propriétaire de 999 actions

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-La S.A. « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » propriétaire d'une action

Soit ensemble 1.000 actions

3) Rapport d'échange

La société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » possédant une action de la société

anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE », il aura lieu de t'annuler dans te cadre du présent projet de fusion.

A la suite de la fusion les fonds propres de la société fusionnée seront égaux à

- Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX société anonyme 5.648.716,41

- CATTEAUX ET COMPAGNIE société anonyme 693.519,16

- Annulation d'une action de CATTEAUX ET COMPAGNIE S.A. -247,89

TOTAL DES FONDS PROPRES APRES FUSION 6.341.987,68 E.

Compte tenu de la valeur intrinsèque des deux sociétés, il est décidé de rémunérer l'augmentation de capital liée à cette fusion en émettant 16.765 nouvelles actions: ((693.519,16-48.068,46)/38,4605) * (999/1000)

La valeur comptable d'une navette action de ta société (APRES FUSION} sera, pav conséquent, égal à 36,19E/action = 6.341.987,68/(158.472+16.765),

La valeur intrinsèque d'une nouvelle action de la société (APRES FUSION) sera, par conséquent, égal à 38,46 ¬ /action = (6.341.987,68 + 446.191,52  48.068,46)/(158.472+16.765)

Ces 16.765 nouvelles actions de la S.A. « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » seront attribuées à la SNC « ETABLISSEMENTS STORME & Cie», seule et pleine propriétaire des 999 actions de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » qui seront échangées dans le cadre de la présente fusion sans soulte en espèce.

Résumé

La fusion par absorption de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » par la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » sera suite à une augmentation de capital de 247.645,63 E, rémunérée par l'émission de 16.765 nouvelles actions de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX », sans soulte en espèce.

4. Modalités de remise des actions

Les nouvelles actions seront inscrites dans le registre des actionnaires conformément à l'article 463 du Code des Sociétés.

C) BILANS DE FUSION

La fusion s'effectuera sur base des bilans clôturés au 30 juin 2014

ACTIF S.A. Etablissements S.A. CATTEAUX Opérations de Jean et Pierre CATTEAUX et COMPAGNIE

ACTIFS IMMOBILISES 704.869,79 540.506,12

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 704.038,80 540.506,12

IV, IMMOBILISATIONS FINANCIERES 830,99

ACTIFS CIRCULANTS 10.785.523,98 444.356,85

VII. CREANCES A UN AN AU PLUS 10.711.633,96 402.862, 55

VI11. PLACEMENTS DE TRESORERIE 247,89

IX. VALEURS DISPONIBLES 69.017,82 8.026,18

X, COMPTES DE REGULARISATION 4.624,31 33.468,12

TOTAL ACTIF 11.490.393,77 984.862,97

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 5.648.716,41 693.519,16

I. CAPITAL 2.429.976,28 247.893,52

IV, RESERVES 513.330,61 168.994,74

V. RESULTATS REPORTES 2.705.409,52 276.630,90

DETTES 5.841.677,36 291.343,81

VIII. DETTES A PLUS D'UN AN 82.554,41

1X, DETTES A UN AN AU PLUS 5.810.404,41 204.684,40

X.COMPTES DE REGULARISATION 31.272,95 4.105,00

TOTAL PASSIF 11.490.393,77 984.862, 97

D) PARTICIPATION AUX BENEFICES

Toutes les actions à émettre de la société absorbante participeront aux bénéfices de cette dernière à

compter de l'exercice social 2014-2015 débutant au ler juillet 2014.

E) DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES

Avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de

vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

F) DROITS SPECIAUX

II est spécifié qu'aucun actionnaire de la société absorbée ne dispose de droits spéciaux et que toutes les

actions actuelles des sociétés concernées sont du type ordinaire et représentatif du capital.

G) AVANTAGES PARTICULIERS

Aucun avantage particulier n'est attribué aux conseils d'administration des deux sociétés appelées à

fusionner.

H) JUSTIFICATION ECONOMIQUE

La justification économique de fa fusion est fa suivante ;

Totaux après

de fusion fusion

1.245.375,91 1244.544,92 830,99 -247,89 11.229.632,94 11,114.496,51

-247,89 0,00

77.044,00

38.092,43

-247,89 12.475.008,85

-247,89 6.341.987,68 -247,89 2.677.621,91 682.325,36 2.982.040,42 6.133.021,17 82.554,41 6.015.088,81 35.377,95 -247,89 12.475.008,85

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belge

Volet B - Suite

-Les-deux sociétés ont un objet social

-Les deux sociétés sont situées au même lieu

-Réduction des coûts comptables et administratifs,

I) GENERALITES

Les conseils d'administration déclarent:

a)Pour chaque société séparée et en application de l'article 693 du Code des Sociétés, de déposer ce projet de fusion par absorption au greffe du tribunal de commerce (banque carrefour), au plus tard 6 semaines avant l'Assemblée Générale de chaque société qui doit décider de cette fusion.

b)Que les actionnaires des deux sociétés appelées à fusionner, ont décidé à l'unanimité qu'il n'y avait pas lieu d'établir dans chaque société, le rapport par le conseil d'administration, prévu à l'article 694 du Code des Sociétés, et ce conformément au dernier alinéa de ce même article.

c)Que les actionnaires des deux sociétés appelées à fusionner, ont décidé à l'unanimité qu'il n'y avait pas lieu d'établir dans chaque société, le rapport sur le projet de fusion par un professionnel du chiffre, prévu à l'article 695 du Code des Sociétés, et ce conformément au dernier alinéa du paragraphe premier de ce même article,

d)La fusion sera exécutée en exonération d'impôts. Vu que la totalité du patrimoine de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » est apportée au patrimoine de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX », Ladite fusion s'effectuera en application des avantages fiscaux prévus par l'article 11 du code de la NA, libre de taxe à la valeur ajoutée, et en application des articles 117 par. 7 et 120, paragraphe 3, 1° du code du droit sur l'enregistrement, libre de droits d'enregistrement,

e)En ce qui concerne les impôts sur les revenus il est obtenu exonération d'impôts puisque la fusion est effectuée en respect des règles prévues par le Code des Sociétés (neutralité fiscale).

011 sera proposé à l'assemblée générale que le capital de de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » soit porté de 2.677.621,91 EUR à 2.700.000,00 EUR par prélèvement d'une somme de 22.378,09 EUR sur les réserves disponibles.

g)II sera proposé à l'assemblée générale que la dénomination de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » soit modifiée en « CATTEAUX ».

h)L'acte de fusion et de modification des statuts par laquelle la totalité du patrimoine de la société anonyme « CATTEAUX ET COMPAGNIE » sera apportée dans le patrimoine de la société anonyme « Etablissements Jean et Pierre CATTEAUX » sera passé devant maître Philippe DUMON, notaire à MOUSCRON.

Etabli à MOUSCRON, le 12 novembre 2014

Pour « CATTEAUX ET COMPAGNIE » S,A.

Le conseil d'administration représenté par Mesdames

Anne-Marie VANDERHAEGHE, Françoise BOURGOIS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 24.05.2013 13131-0099-013
19/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé eu greffe le

.1c-_.MAUX Jl I f~.. 0 7 JAN. 2015

ri t fl¬ r )ssunié Greffe

N° d'entreprise : 0425.399.834 Dénomination

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belge

id

(en entier) : CATTEAUX ET COMPAGNIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Mouscron, Boulevard Industriel, 100

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

oblet(s) de l'acte :Fusion par absorption

DECISION DE FUSION AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN ET PIERRE CATTEAUX.

(assemblée de la société absorbée),

Extrait du procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CA11'J AUX ET COMPAGNIE, ayant son siège social à Mouscron, Boulevard Industriel, 100, immatriculée au registre des personnes morales de Tournai, sous le numéro 0425.399.834.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Gilbert RAUCQ, à Bruxelles, en date du trente et un décembre mil neuf cent vingt-trois, publié à l'Annexe du Moniteur Belge en date du 17 février 1984, sous le numéro 1159-6 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Manuel STEVENART, alors à Mouscron, en date du 15 décembre 1987, publié à I'Annexe du Moniteur Belge du 5 janvier 1988 sous les numéros 880105-40.

Dressé par Ie Notaire Philippe DUMON, à Mouscron, en date du 31 décembre 2014, en cours d' enregistrement.

LES RESOLUTIONS SUIVANTES ONT NOTAMMENT ETE ADOPTEE

Décision de fusion

L'assemblée décide la fusion de la présente société « CATTEAUX ET COMPAGNIE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion à la société absorbante « ETABLISSEMENTS JEAN ET PIERRE CATTEAUX ».

Etant précisé que :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2014 ; les éléments d'actifs et de passifs et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante « ETABLISSEMENTS JEAN ET PIERRE CA 11.b.AUX », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 01 juillet 2014 de sorte que toutes les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports ;

c)les transferts se font moyennant attribution de 16,765 actions nouvelles de la société absorbante « ETABLISSEMENTS JEAN ET PIERRE CAI"IbAUX» , entièrement libérées, pour 999 actions de la présente société absorbée sans soulte.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 01 juillet 2014.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de Ja fusion par l'autre société concernée par l'opération, étant la société absorbante « ETABLISSEMEBNT JEAN ET PIERRE CATTEAUX ».

Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, I'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « ETABLISSEMENTS JEAN ET PIERRE CATTEAUX » et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions de l'article 682 et 683 du code des Sociétés ; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, aller, 1° du Code des Sociétés)

2, Les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante.

3. Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du 30 juin 2014.

Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société absorbée.

Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et plus spécialement ceux;

1. d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

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Volet B - Suite

3. recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

4. dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Pour extrait conforme, aux fins de publicité,

Déposé en même temps: expédition,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 23.05.2012 12124-0562-013
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 23.05.2011 11121-0073-013
27/05/2010 : TO066746
20/05/2010 : TO066746
19/05/2009 : TO066746
18/06/2008 : TO066746
18/06/2007 : TO066746
09/06/2005 : TO066746
15/06/2004 : TO066746
01/06/2004 : TO066746
18/06/2003 : TO066746
16/06/2001 : TO066746
19/06/1999 : TO066746
31/03/1998 : TO66746
12/06/1997 : TO66746
22/06/1995 : TO66746
01/01/1993 : TO66746
24/12/1992 : TO66746
01/01/1992 : TO66746
20/09/1990 : TO66746
14/07/1990 : TO66746
01/01/1989 : TO66746
19/03/1988 : TO66746
10/02/1988 : TO66746
05/01/1988 : TO66746
25/06/1987 : CH141523
14/10/1986 : CH141523
01/01/1986 : CH141523
05/03/1985 : CH141523

Coordonnées
CATTEAUX ET COMPAGNIE

Adresse
BOULEVARD INDUSTRIEL 100 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne