CDM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CDM
Dénomination : CDM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.949.787

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.02.2014, DPT 17.02.2014 14040-0434-011
31/01/2011
ÿþtisca 2.0

7\\» P1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0 F3 L.

Dénomination

(en entier) : CDM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Dominicains, 18 - 7000 MONS

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 11 janvier 2011, en cours d'enregistrement au' 1er Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

1.Monsieur LIAGRE ou s'écrivant aussi LIACRE Jacques Philippe Adolphe, dentiste, né à Thumeries, (France), le douze mai mil neuf cent cinquante-et-un (numéro national : 51.05.12 525-27), domicilié à 7000 Mons, Rue des Dominicains, 18.

2.Monsieur LIAGRE Damien Pierre Marie, étudiant, né à Lomme (France), le treize août mil neuf cent quatre, vingt six, numéro national 8608-13 453-49), domicilié à 7000 Mons, Rue des Dominicains, 18.

Ici représenté par Monsieur LIAGRE Jacques, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé du dix janvier deux mille onze qui demeurera annexée au présent acte.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser par le présent acte, les statuts d'une Société Privée à: Responsabilité Limitée dont le plan financier conformément à la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit,: sur la réorientation économique a été remis au Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.

ARTICLE 1: FORMATION.

il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La société, peut réaliser en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les; mieux appropriées :

I.Toutes activités qui contribuent à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

a.de dispenser-des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des: services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de

la production et de la gestion en général : fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats; sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tous' domaines rentrant dans son objet social;

b.de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques, et tout ce qui s'y rapporte;

c.d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente de. publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises;

" d.d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

e.le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de" know-how et d'actifs mobiliers apparentés.

(.l'acquisition, le développement, la cession, la prise de participation, la location, la gestion de tout matériel. et de toute activité professionnelle exercée dans le cadre de la dentisterie, de soins aux dents, à la bouche et/ou au visage, sous quelque forme que ce soit, assurés pat du personnel breveté et agréé suivant les, conditions légales.

A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé, locaux: professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. Elle pourra également mettre à disposition;

" de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées. II.Toutes activités pour son propre compte :

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 9 JAN. 2011

0 Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge L'acquisition pour souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien et la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou servir d'intermédiaire de placement au sens du titre IV de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers, des modifications ultérieures éventuelles de la dite loi et des arrêtés royaux subséquents.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherches, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers tous matériel et logiciel informatique ou autre.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apports, fusion, souscription, participation, intervention financière autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination: « CDM ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7000 MONS, Rue des Dominicains, 18.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée. ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ), est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

- Monsieur LIAGRE Jacques, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales, soit dix-huit mille quatre cent quatorze euros ;

- Monsieur LIAGRE Damien, à concurrence d'une part sociale, soit cent quatre-vingt-six euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200 ¬ ), libéré par un versement en espèces au compte spécial numéro 068-8918928-96, ouvert au nom de la société en formation « CDM » auprès de DEXIA BANQUE comme suit :

-Monsieur LIAGRE Jacques : à concurrence de 6.138 euros (six mille cent trente huit euros) ;

-Monsieur LIAGRE Damien : à concurrence de 62 euros (soixante deu euros).

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce dépôt est ici vue et lue.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la société, ce que les comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non

associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et

légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la

loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et

est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des

moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou

transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de

valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie

par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale

extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour

cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès,

à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième,

et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance

annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et

avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le troisième lundi du mois de mai à dix huit

heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entiérement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dù l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose

dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs .et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à NEUF CENTS (900,001) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,

Notaire intrumentant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée

générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérant.

Le nombre des gérants est fixé à un et est appelé à cette fonction Monsieur LIAGRE Jacques plus

amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.

Volet B - Suite

'' [~~~~d~~~ ~~p~~~~u~~~~~~~ --

---' --- -- -' 

"_-- - Le mandat du géran est consenti pour une durée indéterminée.

i 2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée ordinaire est fixée en deux mille douze.

3. Clôture du premier exercice social.

~

Le premier exercice socia commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce. 5.Oébu~deoa~ivi~éo'Ropho~deoongagomenbupriaaunumda|oaocié~onfónnoóon.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le | premier janvier douw mille onze, par les uomponento, au nom et pour compte de la société en formation, sont '

repris par la société présentement constituée. "

Cependnn\.cettonephuon'aued'offetqu'aumomentmù|msndé1àaumo|mpmruunnn|üémunm|m. La société jouira de la personnalité morale ó partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent. ~

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires puur prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour |a compte de la société en fonnaóon, ici oonutituée. . Co mandot n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent égalementanuunnompemmnne|(sdnonpouueu|~mmn1enqua|i~édemmndato|vm)~

!

- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en ihznnmUon et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société |c| ! ~oonstüuáe. ~

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements ~~dudé~~dml'mwÍno~d~oshmt~umu8moffaduTr|buno|uom~~ent. ~ POURXTRA~~NALYT|OUECONFORK~E .

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

Réservé , au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 28.09.2015 15614-0165-012
08/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CDM

Adresse
RUE DU ONZE NOVEMBRE 15 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne