CEFBA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CEFBA
Dénomination : CEFBA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.465.865

Publication

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 03.06.2013 13147-0405-010
28/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : p ~ , -4 5 65

Dénomination

(en entier) : CEFBA

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une sooiété privée à reponsab lité limitée

Siège : 7812 Ath ex Moulbaix, rue Edgard Wademant, 24

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Vinciane DEGREVE, Notaire à Chièvres, le 14 mars 2012, il résulte qu'il a été constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :

1. Fondateurs

1) Monsieur BASSEE Willy Franz Emile, né à Chièvres le huit mars mil neuf cent quarante-sept , époux de Madame Marie-Claire SCORIELLE, domicilié à 7812 Ath ex Moulbaix, rue Edgard Wademant numéro 24,

Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Bernard DEGREVE, à Chièvres, substituant le notaire Jean ROSE, à Ath ex Ormeignies, légalement empêché, en date du vingt-et-un juin mil neuf cent septante-trois, non modifié depuis lors ainsi déclaré.

2) Monsieur BASSEE Renaud Alain Francis, né à Ath le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante-neuf , époux de Madame Nadège VANDENABEELE, domicilié à Ath ex Moulbaix, rue Lucien Ratifier numéro 58.

Mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts accessoire aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel TUL1PPE-HECQ, à Templeuve/Tournai, en date du vingt-cinq mai deux mil sept, non modifié ainsi déclaré.

3) Monsieur BONNAFOUS Gilles Yvan José, né à Nivelles le trois décembre mil neuf cent cinquante-sept , époux de Madame Christine BOTTE, domicilié à Les Bons Villers, rue de la Station numéro 119.

Mariés sous le régime légal de la communauté à défaut d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, non modifié depuis lors, ainsi déclaré,

2. Dénomination : CEFBA

3. Siège : 7812 Ath ex Moulbaix, rue Edgard Wademant, 24

4, Objet :

La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 de la loi

du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités

compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité

de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai

1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par !a législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen Tiij leti èTgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut également, dans les conditions prévues par ia législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal,

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière,

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que ;

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

5. Durée : illimitée.

6, Capital ; Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital social est totalement souscrit en numéraire et il est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00).

7. Exercice social : du -1 er janvier au 31 décembre de chaque année.

8. Assemblée générale annuelle : le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

9. Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, Ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante,

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité de conseil fiscal; l'autre peut être :

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles,

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant,

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

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s Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

10, Conditions d'admission et d'exercice du droit de vote à l'assemblée générale

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l'éventuel commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.

Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer' la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et nombre de parts qu'ils représentent.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale.

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

L'assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l'assemblée choisi par ce dernier.

Le procès-verbal de rassemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le demandent, Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé, En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite "accepté" ou "rejeté", suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée,

Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

11. Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

L'organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur !es résultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

Volet B - Suite

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant" l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

SI toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

12. Le notaire soussigné atteste que le montant de la libération, soit 6.20D euros, a fait l'objet d'un dépôt spécial auprès de ING compte numéro 363-1017943-65.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Après la constitution de la société, les associés ont pris les décisions suivantes

1, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé le premier avril deux mil douze se clôturera le trente-et-un décembre

deux mil douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au premier lundi du mois de mal deux mil treize à dix-

huit heures.

3. Gérance

Est nommé gérant de la société pour une durée de six ans, Monsieur Willy BASSES,

Le mandat du gérant sera gratuit.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Willy BASSEE, avec possibilité de substitution, pour

l'accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de

l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'auprès d'un guichet d'entreprise en vue de

l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour copie conforme.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.

Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.

Pour extrait analytique conforme, signé le notaire associé Vinciane DEGREVE, à Chièvres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liét Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CEFBA

Adresse
RUE EDGARD WADEMANT 24 7812 MOULBAIX

Code postal : 7812
Localité : Moulbaix
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne