CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION, EN ABREGE : CEDIRES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION, EN ABREGE : CEDIRES
Dénomination : CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION, EN ABREGE : CEDIRES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 841.286.146

Publication

06/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

A après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Réservé

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Moniteur

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Ne d'entreprise : og4/1. 1%. 444



Dénomination

(en entier) : Center for Dispute Resolution

(en abrégé) : CEDIRES

Forme juridique : ASBL

Siège : Château du Bois d'Angre, Bois d'Angre 8, 7133 Buvrinnes

Objet de l'acte : Constitution

L'an 2011, le 18 novembre 2011,

Les personnes suivantes se sont réunies:

Monsieur Kris Wagner,

Domicilié à 1050 Bruxelles, Rue Isidore Verheyden 11., né-à Turnhout le 17:04.1972, _.

La Comtesse Hélène de Looz-Corswarem,

Domiciliée à 7133 Buvrinnes, rue des Cent Pieds 205, née à Lobbes le 22.12.1979,

L'ASBL Cedires Facilities,

Dont le siège social est établi au Château du Bois d'Angre, Bois d'Angre 8, B-7133 Buvrinnes, représentée par son Président, Monsieur Kris Wagner, précité,

Lesquels ont déclaré constituer entre eux, conformément à la loi du 27 juin 1921 ainsi que la loi du 2 mai 2002, telles que modifiées par les lois applicables, une association sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:

TITRE 1 - DENOMINATION - RESPONSABILITE - SIEGE SOCIAL - DUREE

Art. 1

§ 1. L'association est dénommée: « CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION », en abrégé « CEDIRES ».

§ 2. Tous les actes, annonces, publications, factures et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

§ 3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé au paragraphe 2 où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association.

§ 4. L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

Art. 2

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

§ 1. Le siège social est situé à B-7133 Buvrinnes, Château du Bois d'Angre, Bois d'Angre 8, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

§ 2. Le siège social peut être modifié par décision du Conseil d'Administration.

Art. 3

L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - OBJET

Art. 4

§ 1. L'association a pour but la promotion, l'utilisation, l'organisation, l'étude et le développement de toutes formes de règlements non judiciaires de différends entre personnes physiques et/ou morales, d'offrir des services et d'assurer des formations et/ou publications en la matière. L'association a également pour objectif l'organisation et la tenue de conférences, séminaires et cours de droit, l'information et l'encadrement juridiques, administratifs ou réglementaires de modes non judiciaires de résolution de conflits.

§ 2. L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

§ 3. Elle pourra notamment prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE III - MEMBRES

Section f - Admission

Art. 5

§ 1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. - -

§ 2. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Sont membres effectifs de l'association lors de sa constitution: les membres fondateurs soussignés.

Si le nombre de membres effectifs devient ou pourrait devenir inférieur à trois, le Président invitera, dans les meilleurs délais, une personne physique ou morale à devenir membre effectif de

l'association. Après avoir reçu la confirmation qu'une telle personne désire devenir membre effectif, une assemblée générale sera convoquée afin de se prononcer sur l'admission du nouveau membre effectif. Cette admission sera approuvée par majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

§ 3. La qualité de membre effectif est strictement intuitu personae et est non-transférable.

§ 4. Peuvent être admis comme membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui en font la demande au Conseil d'Administration ou à la personne déléguée à la gestion journalière de l'association ou qui sont invitées à devenir membre par le Conseil d'Administration ou par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association, qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à respecter les statuts, les règlements, le règlement d'ordre intérieur, et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts.

Art. 6

Toute personne qui désire être membre de l'association et n'ayant pas été spontanément invitée par le Conseil d'Administration ou par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association, doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration ou à la personne déléguée à la gestion journalière de l'association. Le Conseil d'Administration (ainsi que la personne déléguée à la gestion journalière de l'association) est libre d'admettre ou de refuser l'admission d'un membre adhérent. Il ne doit pas motiver sa décision.

Section Il - Démission - Exclusion - Suspension

Art. 7

"

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MOD 2.2

§ 1. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'Administration.

§ 2. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à l'unanimité (pour autant qu'il s'agisse de membres effectifs qui sont à la fois des membres fondateurs, c.-à-d. les trois soussignés).

§ 3. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration (ainsi que par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association), sans que celui-ci doive justifier ou motiver sa décision.

§ 4. Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, ou qui se seraient comportés de façon manifestement inconciliable avec te but de l'association.

§ 5. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent, à condition que ce membre ait reçu une mise en demeure signée par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association et n'ait pas payé les cotisations qui lui incombent endéans un délai d'un mois après la réception de ladite mise en demeure.

Art. 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire. Le membre démissionnaire ou exclu ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées. Art. 9

-§ 1. Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres effectifs, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision.

§ 2. Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du Conseil d'Administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour te compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Cette disposition ne s'applique pas si l'association a nommé un commissaire.

§ 3. L'association accordera, en cas de requête orale ou écrite, immédiatement l'accès au registre des

membres aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, tes greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et fournira en outre à ces instances les copies ou extraits de ce registre estimés nécessaires par celles-ci.

§ 4. Le Conseil d'Administration, ou la personne déléguée à la gestion journalière de l'association, tient également un registre des membres adhérents. Ce registre peut prendre ta forme d'une liste de noms affichés sur le site internet de l'association. La personne déléguée à la gestion journalière de l'association est habilitée à ajouter ou à enlever des noms à ou de cette liste, c.-à-d. à admettre ou à exclure des membres adhérents. Une décision de la personne déléguée à la gestion journalière de l'association d'admettre ou d'exclure un membre adhérent, ne doit être ni motivée, ni justifiée, ni notifiée au membre adhérent dont il s'agit.

La liste des noms des membres adhérents affichée sur le site internet de l'association ne doit pas nécessairement être exhaustive, c.-à-d. que tous les noms des membres adhérents ne doivent pas être mentionnés sur ce site Internet. Une exclusion d'un membre adhérent ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation ou restitution.

TITRE IV - COTISATIONS

Art. 10

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MOD 2.2

§ 1. Les membres effectifs apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Le Conseil d'Administration fixe le montant de la cotisation annuelle qui pourra être demandée à chaque membre. Si cette cotisation est supérieure à 1 euro par an, la décision ne peut être prise qu'à l'unanimité au sein du Conseil d'Administration.

La cotisation annuelle sera, le cas échéant, la même pour chaque membre effectif.

§ 2. Conformément à l'article 2, 8° de la loi du 27 juin 1921, tel que modifié par l'article 6 de la lol du 2 mal 2002, le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectifs est fixé à un total cumulatif par membre de 12 euros par an, sans compter les montants mentionnés au paragraphe 2 ci-dessous. Afin de mentionner un montant maximum conformément audit art. 2, 8°, ce montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectifs incluant les montants visés au paragraphe 2 ci-dessous, est fixé à 12 millions d'euros.

§ 3. La cotisation annuelle pourra être différente pour chaque membre adhérent. Le montant de cette cotisation sera fixé par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association.

Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres adhérents est fixé à un total cumulatif par membre de 12 millions d'euros par an.

Le Conseil d'Administration ou la personne déléguée à la gestion journalière de l'association pourra décider que certains membres adhérents ne doivent payer aucune cotisation, en fonction de critères et éléments que le Conseil d'Administration déterminera de façon souveraine, sans devoir de motivation (par ex. prestige et renommée du membre adhérent en question, ses capacités, son dévouement aux activités de l'association, le nombre de membres adhérents, la situation comptable de l'association, les opportunités envisagées par l'association, etc.).

Les membres adhérents ne partageront aucune information concernant leur éventuelle cotisation annuelle avec d'autres personnes que les membres du Conseil d'Administration.

En cas de démission ou exclusion, aucune cotisation ne sera remboursée.

§ 4. Saut dérogation (diminution ou augmentation) éventuelle accordée, au cas par cas, par le Conseil d'Administration ou par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association, une contribution de 10% des honoraires et dépens versés par les tiers aux membres effectifs et/ou les membres adhérents (ou à l'association mais directement ou indirectement destinés aux membres effectifs et/ou les membres adhérents) en raison de leurs activités réalisées au sein ou via l'association sera ristournée  le cas échéant par voie de compensation ou par prélèvement  par ces membres à l'association (ou à une autre personne ou

association, à déterminer par le Conseil d'Administration ou par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association), au titre de contribution à l'objet social et/ou aux obligations de l'association.

Nonobstant la disposition précédente, la contribution de 10% ne pourra en aucun cas être supérieure à 10% des honoraires et dépens versés par les tiers aux membres effectifs, ou à l'association mais directement ou indirectement destinés aux membres effectifs, sauf avec leur accord et dans des conditions particulières, par ex. lorsque des activités ont nécessité des frais exceptionnels.

Cette contribution pourra, au cas par cas, être fixée par la personne déléguée à la gestion journalière de l'association à un montant supérieur (ou égal ou inférieur) à 10% à condition qu'il s'agisse des honoraires et dépens versés par les tiers aux membres adhérents ou à des tiers, ou à l'association mais directement ou indirectement destinés aux membres adhérents et/ou aux arbitres et/ou médiateurs et/ou des tiers.

§ 5. Le Conseil d'Administration ou la personne déléguée à la gestion journalière pourra décider, au cas par cas, que les cotisations décrites ci-dessus ne sont pas à percevoir par l'association, mais par (i) soit le propriétaire de l'accommodation matérielle mise à disposition de l'association, soit (ii) une autre ASBL liée à l'association ou ayant des activités similaires ou complémentaires.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11

L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.

MOD 2.2

Art. 12

§ 1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

§ 2. Sont notamment réservées à sa compétence:

1) les modifications aux statuts;

2) la nomination et la révocation des administrateurs;

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;

4) l'admission de nouveaux membres effectifs;

5) la fixation de l'éventuelle rémunération du membre fondateur de l'association délégué à la gestion journalière;

6) les exclusions de membres effectifs (à décider à l'unanimité pour autant qu'il s'agisse de membres effectifs qui sont à la fois des membres fondateurs, c.-à-d. les trois soussignés);

7) l'approbation des budgets et comptes;

8) la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires; 1.

9) la transformation de l'association en société à finalité sociale;

10) la dissolution de l'association;

e 11) tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent, - -

Art. 13

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

Cette assemblée générale se tient au plus tard le 30 juin de l'année civile, au lieu du siège social, ou au lieu

N déterminé par le Conseil d'Administration.

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N

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration.

L'assemblée générale sera également convoquée lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

z

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation.

CL

Art. 14

el L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, par téléfax ou par courrier électronique, au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Ct Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, mais alors à l'unanimité, lorsque l'unanimité des membres effectifs de l'association est présente ou représentée.

Une assemblée convoquée pour la première fois ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée sera reconvoquée après un délai de quinze jours et délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

MOD 2.2

Art. 15

§ 1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale.

ll peut se faire représenter par un mandataire, qui doit lui-même être membre effectif de l'ASBL.

Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une procuration.

Tous les membres effectifs ont le droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

§2. Le Conseil d'Administration peut décider de créer une catégorie (ou plusieurs catégories) de membres adhérents (et/ou effectifs) qui sera appelée «comité de direction», ou qui aura une autre dénomination déterminée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration déterminera de façon souveraine qui fera partie de ces catégories/comités. Une décision concernant une admission ou une exclusion d'une telle catégorie ou d'un tel comité ne doit être ni justifiée, ni motivée. Les membres effectifs qui le souhaitent, peuvent également devenir membre ou président de ces catégories/comités, suite à une décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut décider d'inviter les membres adhérents, faisant partie de certains comités (ou certains autres ou tous les membres adhérents), à assister à l'assemblée générale. Les membres adhérents qui seront, le cas échéant, invités par le Conseil d'Administration à assister à l'assemblée générale (ou à une partie de celle-ci), peuvent exprimer un vote qui n'aura toutefois qu'une valeur consultative. Le président de l'assemblée générale pourra décider que le vote consultatif des membres adhérents aura lieu avant le vote des membres effectifs.

e

§ 3. Le Conseil d'Administration peut également décider de créer d'autres catégories de membres adhérents (par ex. appelées « comité de patronage », « comité scientifique », « sponsors », « membres honorifiques « alumni », etc.) dont le Conseil d'Administration déterminera la portée. Aucun membre adhérent, quel que soit le titre lui accordé par le Conseil

e_ _ _ _ d'Administration (directeur, directeur-général, executive vice-president, ou autre), n'aura le

droit de vote fors de l'assemblée générale, sauf s'il s'agit d'un vote n'ayant qu'une valeur consultative, ne liant aucunement les membres effectifs ou l'assemblée générale.

Art. 16

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.

0

N Art. 17

§ 1. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

§ 2. L'unanimité est requise pour: (a) l'exclusion d'un membre effectif (pour autant qu'il s'agisse d'un membre fondateur); (b) la nomination d'un nouveau Président de l'association. Cette disposition

n'affecte pas la possibilité pour cette personne de démissionner de sa propre initiative.

el

'DL Art. 18

§ 1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au

el

:r.73 moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

pq73

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être

adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

MOD 2.2

§ 2. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Art. 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Toutes les modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.

Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et le cas échéant, des commissaires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.

Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement,

e soit en collège.

TITRE VI - ADMINISTRATION

e Art. 20

b _ _

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois personnes (physiques ou morales) au moins, membres effectifs de l'association, nommées par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans et en tous temps révocable par elle, sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'Administration n'est composé

N que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectifs de l'association.

Sont éligibles en qualité d'administrateur tous les membres effectifs de l'ASBL.

Art. 21

En cas de vacance, au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée

el générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 22

el

ego Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président et un Vice-président.

CU

te Le Conseil d'Administration nomme ie cas échéant un trésorier et un secrétaire, dont le rôle est décrit par le

e règlement d'ordre intérieur. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont, avec son accord (sauf s'il est dans l'impossibilité de le donner), assumées par le Vice-président.

Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'Administration.

Le Président est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi au greffe du tribunal compétent.

En cas d'empêchement temporaire du Président ou du Vice-président, le Conseil d'Administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

rd00 2.2

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés, à condition que le Président soit présent ou dûment représenté, et que le Vice-président soit régulièrement invité.

Art. 23

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président. La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par lettre ordinaire, par lettre remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. S'il y a parité de voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Art. 24

§ 1. Hormis le cas où elle crée un organe de gestion journalière, l'association est gérée et représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'Administration.

§ 2. Le Conseil d'Administration a notamment le pouvoir d'établir, publier et modifier tous les règlements qu'il estime nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de l'association. Toutefois, en cas d'urgence ou si cela est opportun (par ex. afin de tenir compte des évolutions dans la législation et/ou la jurisprudence, ou si l'on découvre des lacunes ou imperfections), la personne déléguée à la gestion journalière de l'association est habilitée à opérer des modifications aux règlements existants, et à les soumettre au Conseil d'Administration, sans qu'une absence éventuelle de ratification ait pour effet de remettre en cause avec effet rétroactif les modifications entretemps opérées.

§ 3. Le Conseil d'Administration a également le pouvoir d'engager ou licencier d'éventuels membres du personnel de l'association. Le Conseil d'Administration peut déléguer ce pouvoir à la personne déléguée à la gestion journalière de l'association.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de décider d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers au nom et pour le compte de l'association.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'obtenir des prêts pour l'association.

§ 4. Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'Administration.

Art. 25

§ 1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi en son sein et dont il fixera les pouvoirs.

Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière de l'association, c.-à-d. l'administrateur délégué, aura une durée de quatre ans. La personne en question sera rééligible. Si le Conseil d'Administration omet de renouveler ce mandat, il sera réputé être renouvelé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Si les pouvoirs de la personne déléguée à la gestion journalière ne sont pas fixés par le Conseil

d'Administration, ils comprendront tout ce qui a trait à la gestion journalière de l'association, ainsi que tout ce qui est précisé ci-dessous au paragraphe 2.

§ 2. Les pouvoirs de la personne déléguée à la gestion journalière de l'association  l'administrateur délégué  comprendront, sous réserve de détermination de pouvoirs additionnels déterminés par le Conseil d'Administration:

a.- tout ce qui a trait à la gestion journalière de l'association;

b.- l'admission et l'exclusion de membres adhérents;

c.- la mise à jour du site internet de l'association;

d.- la nomination d'arbitres et/ou médiateurs ou autres personnes impliquées dans des activités organisées par l'association (tels que des experts ou conseillers techniques, des consultants, des orateurs)  membres adhérents ou non;

e.- le payement de toute facture ou toute autre invitation de payer adressée à l'association;

f.- la distribution des fonds reçus par l'association et notamment leur payement aux personnes qui ont droit à ou sont les destinataires de ces fonds (membres effectifs, membres adhérents, ou tiers);

g.- l'accomplissement de toutes les tâches mentionnées dans le ou les règlements de procédure et réservées à l'institution d'arbitrage, telles que la constitution du collège arbitral, l'organisation des arbitrages et/ou médiations ou autres formes de résolution de conflits;

h.- la détermination des cotisations et ristournes à effectuer par les membres effectifs et les membres adhérents et/ou les médiateurs et/ou arbitres, et/ou les tiers;

i.- la détermination du destinataire de ces cotisations et/ou ristournes;

j.- l'organisation d'événements tels que des réceptions, réunions, séminaires, colloques pour les membres adhérents et/ou des tiers afin de promouvoir, faciliter ou réaliser les activités et les buts de l'association;

k.- la conclusion de tout contrat au nom et pour le compte de l'association utile à la réalisation du but ou des buts de l'association;

I.- l'ouverture et/ou la clôture d'un compte ou de comptes en banque afin de gérer les transactions financières et les avoirs mobiliers de l'association;

m. l'accordement de plein-pouvoirs ou mandats spéciaux à d'autres membres effectifs afin de leur accorder, le cas échéant, accès aux informations financières ayant trait au fonctionnement de l'association;

n. la nomination, le cas échéant, de comptables, experts-comptables, fiscalistes, avocats ou autres conseillers afin d'assurer et rendre possible la bonne administration et gestion de l'association;

o. l'invitation de membres effectifs ou de membres adhérents, ou le cas échéant l'instruction de membres du personnel de l'association ou d'autres agents et/ou préposés, à participer à ou à organiser ou réaliser certains des éléments précités sous (a) à (n) (c.-à-d. un pouvoir de délégation).

§ 3. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 tel qu'inséré par la loi du 2 mai 2002.

Art. 26

§ 1. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit (nonobstant la possibilité de l'assemblée générale d'accorder une éventuelle rémunération à la personne déléguée à la gestion journalière).

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MOD 2.2

§ 2. L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas se justifier vis-à-vis de tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration.

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière, ainsi que pour les actes mentionnés ci-dessus à l'article 25, par le délégué à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Art. 27

§ 1. Le Président ainsi que le Vice-président sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

§ 2. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros (sous réserve d'adaptation de ce montant par la loi ou par Arrêté Royal).

La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.

Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande.

Si le dossier communiqué par l'association est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en informe l'association par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de trois mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées.

L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9, ou si, en violation de l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921, elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux trois dernières années.

§ 3. Les libéralités faites à l'association sous forme de fonds (argent ou titres dématérialisés), seront reçues par l'association et détenues sur un compte spécial (ou des comptes spéciaux) sur lequel (lesquels) seuls des libéralités faites à l'association, et les intérêts générés par ces comptes, seront détenus. Ces fonds (ainsi que les intérêts y afférant) seront affectés, dans le cadre des buts de l'association, à des projets ou fins concernant lesquels le Conseil d'Administration devra se prononcer à l'unanimité. Les décisions concernant l'affectation de fonds en provenance de libéralités, ne seront en aucun cas réputées être une matière de gestion journalière. En cas de contradiction entre une autre disposition des statuts et le présent paragraphe 3, ce présent paragraphe prévaudra.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 28

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté, par le Conseil d'Administration, à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Art. 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 30

§ 1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil

d'Administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que te budget de l'exercice suivant. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi de la loi du 27 juin 1921, tel que modifié.

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MOD 2.2

§ 2. L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par la loi ou par Arrêté Royal.

§ 3. Toutefois, l'association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elle atteigne à la date de clôture de l'exercice social, les critères énoncés à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921, tel que modifié.

Art. 31

Les cas échéant et, en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Il est nommé pour quatre années et rééligible.

L'association est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés dont les données ont été communiquées par l'employeur confcrmément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ou, pour les travailleurs exclus du champ d'application de l'arrêté royal précité, qui sont inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue de documents sociaux et exprimés en équivalents temps-plein, dépasse 100.

L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique également lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres fixés à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Art. 32

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL, d'une fin désintéressée, ou d'une association poursuivant des buts similaires aux siens.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Art. 33

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 ainsi que la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif, compte tenu des dispositions légales et réglementaires alors en vigueur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social:

Par exception à l'article 29, le premier exercice social débutera dès ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2011.

Administrateurs:

Les fondateurs soussignés désignent en qualité d'administrateurs:

1) Monsieur Kris Wagner, précité, 72041717579,

I' p

.Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

2) La Comtesse Hélène de Looz-Corswarem, précitée, 79122216644.

Commissaire:

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Président:

Monsieur Kris Wagner,

Trésorier:

La Comtesse Hélène de Looz-Corswarem,

Secrétaire:

L'ASBL CEDIRES Facilities,

Délégation de pouvoir:

A l'instant, le Conseil d'Administration se réunit.

Les membres du Conseil d'Administration désignent en application des articles 22 et 25 des statuts:

En qualité de Président: Monsieur Kris Wagner,

En qualité de Vice-président: La Comtesse Hélène de Looz-Corswarem,

En qualité d'Administrateur-délégué: Monsieur Kris Wagner.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTER FOR DISPUTE RESOLUTION, EN ABREGE : C…

Adresse
CHATEAU DU BOIS D'ANGRE, BOIS D'ANGRE 8 7133 BUVRINNES

Code postal : 7133
Localité : Buvrinnes
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne