02/05/2014 : s nécessaires ou utiles à ia réalisation de l'objet social de la société, Ã
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. 11 supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE QUINZE r La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues au Code des
Sociétés.
ARTICLE SEIZE : Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
su Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
-2f ne peut les déléguer.
si L'assemblée générale aura lieu chaque année, le premier samedi du mois de juin à douze heures.
te Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être eu convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
"g Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et 3 place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-SEPT : L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune
v L'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les % convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés g quinze jours au moins avant l'assemblée.
fi ARTICLE DIX-HUIT : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de 7 chaque année.
rt ARTICLE DIX-NEUF : Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront
g dressés et tenus conformément aux dispositions légales.
CJ ARTICLE VINGT : Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
J5 médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
ci L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue ie ° bénéfice net de la société.
-a Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. 3 Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. "S La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
es Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
S autre majorité.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
� Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet
ôjd social.
3 Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-
jB ARTICLE VINGT ET UN : La société est dissoute dans les cas prévus par ia Loi et les présents statuts.
:;? Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée -° générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
§ ARTICLE VINGT-DEUX : En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs
M liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera rfi, les fonctions de liquidateur. Les liquidateurs non-habiiités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire PQ assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé
en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils
puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
du siège social indiqué dans la convocation.
sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.

>t Réservé
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" ÂRtiCLÉVINGT-f ROÎS :Le comparant déclare que fe montant des frais, dépenses et rémunérations ou
charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de mille cent euros.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare
s'en référer aux dispositions du Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE VINGT-CINQ : Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être
considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE VINGT-SIX : L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
ARTICLE VINGT-SEPT : En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société s'il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins compétent est
seul habilité à juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
ARTICLE VINGT-HUIT : La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures necessaries pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période de l'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale , mais il ne peut receuillir des revenus lies à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites Ã
donner.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et
leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle duo u des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assure de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution (lire quatrième résolution) - Nomination et pouvoirs de gérants
Monsieur SASSERATH Christophe, plus amplement qualifié ci-dessus, auquel sont attribuées les cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée correspondant aux cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société privée à responsabilité limité à finalité sociale dans la même proportion que les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale, décide de nommer en qualité de gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée : ■, - Monsieur SASSERATH Christophe, prénommé, ici présent et qui accepte pour une durée de six ans.
Son mandat est rémunéré.
- Madame DECOCK Christine Christîane Yvette, née à Tournai le 9 mai 1958, numéro national repris avec son accord : 580509-150-57, domiciliée à 7760 Velaines, Impasse Tîdis, 2, pour une durée de six ans.
Son mandat est rémunéré.
Vote : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant et de l'organe de gestion, la situation
active et passive et les statuts coordonnés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
25/04/2014
ÿþî f j F E ' , C o p i e q u i s e r a p u b l i é e a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
V C i t À Q Y e e t i t i o t .
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T r i b u n a l d e C o m m e r c e d e T o u r n a i
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d é p o s é a u g r e f f e l e
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D é n o m i n a t i o n C e n t r e d e C h i r u r g i e M a x i l l o - F a c i a l e
F o r m e j u r i d i q u e : A s s o c i a t i o n S a n s B u t L u c r a t i f
S i è g e : R u e S a i n t - M a r t i n , 9 9 - 7 5 0 0 T O U R N A I
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 4 5 3 6 4 4 6 5 1
( ) b l e t d e l ' a c t e : T r a n s f o r m a t i o n d e l ' a s b l e n S P R L à f i n a l i t é s o c i a l e - R e n o u v e l l e m e n t c o l l è g e d e g é r a n c e - N o m i n a t i o n d ' u n g é r a n t
A u x t e r m e s d ' u n a c t e r e ç u p a r l e N o t a i r e S a n d r i n e K O E U N E , à M o n s , l e 2 8 m a r s 2 0 1 4 , e n c o u r s
d ' e n r e g i s t r e m e n t , i l r é s u l t e q u ' a u x t e r m e s d ' u n e a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e , i l a é t é p r i s l e s r é s o l u t i o n s s u i v a n t e s
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 5 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
P r e m i è r e r é s o l u t i o n t r a n s f e r t d u s i è g e s o c i a l
L ' a s s e m b l é e d é c i d e d e t r a n s f é r e r l e s i è g e s o c i a l d e l ' a s s o c i a t i o n à 7 0 0 0 M o n s , A v e n u e d e G a u l l e , 3 9
e t m o d i f i e e n c o n s é q u e n c e l ' a r t i c l e 2 d e s s t a t u t s p a r l e t e x t e s u i v a n t :
« L e s i è g e s o c i a l e s t é t a b l i à 7 0 0 0 M o n s , A v e n u e d e G a u l l e , 3 9 »
D e u x i è m e r é s o l u t i o n : a p p r o b a t i o n d e s r a p p o r t s
L ' a s s e m b l é e c o n s t a t e q u e l e s r a p p o r t s s u s m e n t i o n n é s n e d o n n e n t l i e u à a u c u n e o b s e r v a t i o n d e l a p a r t d e s
m e m b r e s e t d é c i d e d ' a d h é r e r a u x d é c l a r a t i o n s y f o r m u l é e s .
C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 6 q u i n q u i e s d e l a l o i d u v i n g t - s e p t j u i n m i l n e u f c e n t v i n g t e t u n e t à l ' a r t i c l e 1 7 0 d e s
l o i s c o o r d o n n é e s s u r l e s s o c i é t é s c c m m e r c i a l e s , l e r a p p o r t d u c o m m i s s a i r e - r é v i s e u r s e r a d é p o s é a u g r e f f e e n
m ê m e t e m p s q u e l e p r é s e n t a c t e .
L e r a p p o r t d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n s e r a c o n s e r v é a u s i è g e s o c i a l .
T r o i s i è m e r é s o l u t i o n ; t r a n s f o r m a t i o n e n s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à f i n a l i t é s o c i a l e - f o r m a t i o n d u c a p i t a l
A . T r a n s f o r m a t i o n
A l ' u n a n i m i t é , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d é c i d e d e t r a n s f o r m e r « C e n t r e d e C h i r u r g i e M a x i l l o - F a c i a l e , s a n s
c h a n g e m e n t d e l a p e r s o n n a l i t é j u r i d i q u e , e n a d o p t a n t l a f o r m e d ' u n e s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à f i n a l i t é s o c i a l e .
C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 6 s e x i e s d e l a l o i d u v i n g t - s e p t j u i n m i l n e u f c e n t v i n g t e t u n , l ' a c t i f n e t d e l ' a s s o - i c i a t i o n t e l q u ' i l r é s u l t e d e l ' é t a t p r é c i t é d e l ' a c t i f e t d u p a s s i f , s o i t u n m o n t a n t d e 1 0 2 . 2 2 7 , 5 0 e u r o s , e s t i n s c r i t s u r u n c o m p t e d e r é s e r v e I n d i s p o n i b l e .
B , F o r m a t i o n d u c a p i t a l
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d é c i d e à l ' u n a n i m i t é d e f o r m e r u n c a p i t a l s o c i a l q u i s ' é l è v e à d i x - h u i t m i l l e s i x c e n t
e u r o s ( 1 8 . 6 0 0 ¬ ) r e p r é s e n t é p a r c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 1 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e , r e p r é s e n t a n t c h a c u n e u n / c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x i è m e ( 1 1 1 8 6 i k n e ) d e l ' a v o i r s o c i a l .
Q u a t r i è m e r é s o l u t i o n s o u s c r i p t i o n l i b é r a t i o n
A p r è s q u e l e s m e m b r e s s u b 1 à 3 a i e n t d é c l a r é a v o i r p a r f a i t e c o n n a i s s a n c e d e s c o n s é q u e n c e s f i n a n c i è - i r e s d e
l a p r é s e n t e f o r m a t i o n d u c a p i t a l , i n t e r v i e n n e n t à l ' i n s t a n t
1 ) l a S o c i é t é C i v i l e a y a n t e m p r u n t é l a f o r m e d ' u n e S o c i é t é P r i v é e à R e s p o n s a b i l i t é L i m i t é e « V i s a g e s S . P . R . L . C i v i l e » , a y a n t s o n s i è g e s o c i a l à 7 0 0 0 M o n s , A v e n u e d e G a u l l e , 3 9 , r e p r é s e n t é e p a r s o n g é r a n t s t a t u t a i r e , M o n s i e u r S A S S E R A T H C h r i s t o p h e ;
2 ) M o n s i e u r S A S S E R A T H G u i l l a u m e ,
3 ) M a d a m e D E C O C K C h r i s t i n e ,
t o u s t r o i s p l u s a m p l e m e n t q u a l i f i é s c i - d e s s u s .
A p r è s a v o i r e n t e n d u l e c t u r e d e t o u t c e q u i p r é c è d e , l e s i n t e r v e n a n t s , q u i d é c l a r e n t a v o i r p a r f a i t e c o n n a i s - i s a n c e d e s s t a t u t s , d o n t l e p r o j e t l e u r a é t é c o m m u n i q u é , e t d e l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e d e l ' A . S . B . L . « C e n t r e d e
C h i r u r g i e M a x i l l o - F a c i a l e » , s o u s c r i v e n t e n e s p è c e s l e s c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 1 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s c r é é e s p o u r l e p r i x g l o b a l d e d i x - h u i t m i l l e s i x c e n t s e u r o s ( 1 8 . 6 0 0 ¬ ) c o m m e s u i t
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t ; A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n o u l a f o n d a t i o n à l ' é g a r d d e s t i e r s A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 5 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
1 . l a S o c i é t é C i v i l e a y a n t e m p r u n t é l a f o r m e d ' u n e S o c i é t é P r i v é e à R e s p o n s a b i l i t é L i m i t é e « V i s a g e s S . P . R . L . C i v i l e » , r e p r é s e n t é e p a r s o n g é r a n t s t a t u t a i r e , M o n s i e u r S A S S E R A T H C h r i s t o p h e : 1 8 4 p a r t s s o c i a l e s ;
2 . M o n s i e u r S A S S E R A T H G u i l l a u m e : 1 p a r t s o c i a l e ;
3 . . M a d a m e D E C O C K C h r i s t i n e : 1 p a r t s o c i a l e ;
L e s s o u s c r i p t e u r s d é c l a r e n t e t r e c o n n a i s s e n t q u e c h a q u e p a r t s o c i a l e c r é é e , a i n s i s o u s c r i t e , a é t é e n t i è r e m e n t
l i b é r é e p a r v e r s e m e n t e f f e c t u é c e j o u r , à u n c o m p t e s p é c i a l n u m é r o B E 6 0 7 3 2 0 3 2 5 9 3 9 7 0 o u v e r t a u n o m d e l a
s o c i é t é a u p r è s d e l a b a n q u e C B C , c o n f o r m é m e n t a u x C o d e d e s S o c i é t é s .
L ' a t t e s t a t i o n j u s t i f i a n t c e d é p ô t , d é l i v r é e p a r l a s u s - d i t e b a n q u e à u n e d a t e r e m o n t a n t à m o i n s d e t r o i s m o i s e s t
p r o d u i t e a u N o t a i r e .
L e s m e m b r e s d e l ' a s s e m b l é e d é c l a r e n t q u e l e s f o n d s q u i o n t é t é d é p o s é s a u p r è s d e l a b a n q u e p r é c i t é e s o n t
d i s p o n i b l e s .
L ' a t t e s t a t i o n d a t e d e c e 2 8 m a r s 2 0 1 4 .
C i n q u i è m e r é s o l u t i o n : c o n s t a t a t i o n d e l a f o r m a t i o n e f f e c t i v e d u c a p i t a l
L ' a s s e m b l é e c o n s t a t e e t r e q u i e r t l e n o t a i r e s o u s s i g n é d ' a c i e r q u e l ' a p p o r t f o r m a n t l e c a p i t a l s o c i a l e s t i n t é - i g r a l e m e n t s o u s c r i t , q u e c h a q u e p a r t s o c i a l e c r é é e e s t e n t i è r e m e n t l i b é r é e e t q u e l e c a p i t a l s o c i a l e s t e f f e c - i t i v e m e n t c o n s t i t u é à c o n c u r r e n c e d e d i x - h u i t m i l l e s i x c e n t s e u r o s ( 1 8 . 6 0 0 E ) r e p r é s e n t é p a r c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x ( 1 8 6 ) p a r t s s o c i a l e s s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e , r e p r é s e n t a n t c h a c u n e u n / c e n t q u a t r e - v i n g t - s i x i è m e ( 1 / 1 8 6 i è m e ) d e l ' a v o i r s o c i a l .
S i x i è m e r é s o l u t i o n : s t a t u t s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à f i n a l i t é s o c i a l e
A l ' u n a n i m i t é , l ' a s s e m b l é e a r r ê t e c o m m e s u i t l e s s t a n t u t s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à f i n a l i t é
s o c i a l e i s s u e d e l a t r a n s f o r m a t i o n d é c i d é e c i - d e s s u s .
S t a t u t s
A R T I C L E 1 : F O R M A T I O N .
I l e s t f o r m é p a r l e s p r é s e n t e s , e n t r e l e s s o u s s i g n é s , u n e S o c i é t é P r i v é e à R e s p o n s a b i l i t é L i m i t é e à f i n a l i t é
s o c i a l e .
C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 6 6 1 d u C o d e d e s S o c i é t é s , s e s a s s o c i é s n e c h e r c h e n t q u ' u n b é n é f i c e p a t r i m o n i a l
l i m i t é o u a u c u n b é n é f i c e p a t r i m o n i a l .
A R T I C L E 2 : O B J E T .
L a S o c i é t é a p o u r o b j e t d e p r ê t e r a s s i s t a n c e e n m a t i è r e m o b i l i è r e , i m m o b i l i è r e o u d e p r e s t a t i o n s d e s e r v i c e s
a d m i n i s t r a t i f s o u t e c h n i q u e s a u x m é d e c i n s e t / o u t i t u l a i r e s d e p r o f e s s i o n s m é d i c a l e s e t p a r a m é d i c a l e s o u s e
r a p p o r t a n t a u x d i t e s p r o f e s s i o n s s ' e x e r ç a n t a u « C e n t r e d e C h i r u r g i e M a x i l l o - F a c i a l e » o u c o m p l é m e n t a i r e m e n t
a u x a c t i v i t é s q u i s ' y d é r o u l e n t .
E l l e p e u t a c c o m p l i r t o u s l e s a c t e s s e r a p p o r t a n t d i r e c t e m e n t o u i n d i r e c t e m e n t à s o n o b j e t .
M o y e n n a n t a c c o r d d u C o n s e i l P r o v i n c i a l c o m p é t e n t d e l ' O r d r e d e s M é d e c i n s , e l l e p e u t n o t a m m e n t p r ê t e r s o n
c o n c o u r s e t s ' i n t é r e s s e r à t o u t e a c t i v i t é s i m i l a i r e à s o n o b j e t .
A R T I C L E 3 : D E N O M 1 N A T I O N .
L a S o c i é t é p r e n d l a d é n o m i n a t i o n ; « C e n t r e d e C h i r u r g i e M a x i l l o - F a c i a l e » , e n a b r é g é « C C M F » .
D a n s t o u s l e s a c t e s , f a c t u r e s , a n n o n c e s , p u b l i c a t i o n s e t a u t r e s p i è c e s é m a n a n t d e l a s o c i é t é , c e t t e
d é n o m i n a t i o n d o i t t o u j o u r s ê t r e p r é c é d é e o u s u i v i e d e l a m e n t i o n " S o c i é t é P r i v é e à R e s p o n s a b i l i t é L i m i t é e à
f i n a l i t é s c c i a l " o u « S P R L à f i n a l i t é s o c i a l e » .
A R T I C L E 4 : S I E G E S O C I A L ,
L e s i è g e s o c i a l e s t é t a b l i à 7 0 0 0 M o n s , a v e n u e d e G a u l l e , 3 9 .
I l p o u r r a , p a r s i m p l e d é c i s i o n d e s g é r a n t s ê t r e t r a n s f é r é e n t o u t a u t r e e n d r o i t d e B e l g i q u e . T o u t c h a n g e m e n t d u
s i è g e s o c i a l s e r a p u b l i é a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r .
A R T I C L E 5 : D U R E E .
L a s o c i é t é e s t c o n s t i t u é e p o u r u n e d u r é e i l l i m i t é e p r e n a n t c o u r s à l a d a t e d u d é p ô t d ' u n e x t r a i t d e l ' a c t e
c o n s t i t u t i f d u T r i b u n a l d e C o m m e r c e c o m p é t e n t ,
L a s o c i é t é p e u t p r e n d r e d e s e n g a g e m e n t s e t s t i p u l e r à s o n p r o f i t p o u r u n t e r m e d é p a s s a n t s a d u r é e .
A R T I C L E 6 : C A P I T A L S O C I A L - S O U S C R I P T I O N .
L e c a p i t a l s o c i a l e s t f i x é à l a s o m m e d e D I X - H U I T M I L L E S I X C E N T S e u r o s ( 1 8 . 6 0 0 E ) , e s t r e p r é s e n t é p a r c e n t
q u a t r e - v i n g t - s i x ( 1 8 6 ) p a r t s , s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e , r e p r é s e n t a n t c h a c u n e u n / c e n t q u a t r e - v i n g t -
s i x i è m e d u c a p i t a l s o c i a l .
A R T I C L E 7 ; A U G M E N T A T I O N D E C A P I T A L .
E n c a s d ' a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l , l e s a s s o c i é s p o u r r o n t s o u s c r i r e p a r p r é f é r e n c e l e s p a r t s s o c i a l e s d o n t l a
s o u s c r i p t i o n a u r a l i e u e n n u m é r a i r e . E n c e c a s , à m o i n s q u e l e s a s s o c i é s n ' e n d é c i d e n t a u t r e m e n t , c h a c u n
d ' e u x p a r t i c i p e r a à l a s o u s c r i p t i o n p r o p o r t i o n n e l l e m e n t a u n o m b r e d e p a r t s d é j à p o s s é d é e s p a r l u i .
A R T I C L E 8 : I N D 1 V I S I B I L I T E D E S P A R T S S O C I A L E S .
L e s p a r t s s o c i a l e s s o n t i n d i v i s i b l e s à l ' é g a r d d e l a s o c i é t é , q u i n e r e c o n n a î t q u ' u n s e u l p r o p r i é t a i r e p o u r c h a c u n e
d ' e l l e s .
L e s c o p r o p r i é t a i r e s i n d i v i s d e p a r t s s o c i a l e s s o n t t e n u s d e s e f a i r e r e p r é s e n t e r a u p r è s d e l a s o c i é t é p a r u n e
s e u l e e t m ê m e p e r s o n n e n o m m é e d ' a c c o r d e n t r e e u x , o u à d é f a u t p a r l e P r é s i d e n t d u T r i b u n a l d e C o m m e r c e
d u l i e u d u s i è g e s o c i a l à l a r e q u ê t e d e l a p a r t i e l a p l u s d i l i g e n t e .
A R T I C L E 9 : C E S S I O N S D E P A R T S S O C I A L E S .
P a r a g r a p h e 1 : C e s s i o n e n t r e v i f s à d e s t i e r s :
A u c u n a s s o c i é n e p o u r r a c é d e r s e s d r o i t s e n t r e v i f s , à t i t r e g r a t u i t o u o n é r e u x , à u n e p e r s o n n e n o n a s s o c i é e ,
q u ' a v e c l ' a g r é m e n t d e l a m o i t i é a u m o i n s d e s a s s o c i é s p o s s é d a n t l e s t r o i s / q u a r t s a u m o i n s d u c a p i t a l , d é d u c t i o n
f a i t e d e s d r o i t s d o n t l a c e s s i o n e s t p r o p o s é e .
P a r a g r a p h e 2 ; C e s s i o n e n t r e v i f s à d e s a s s o c i é s .
4 B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 5 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e A u c u n a s s o c i é n e p o u r r a c é d e r t o u t o u p a r t i e d e s e s d r o i t s e n t r e v i f s à t i t r e g r a t u i t o u o n é r e u x , m ê m e à u n
N . a s s o c i é , s a n s e n a v o i r o f f e r t a u p r é a l a b l e , l e r a c h a t à t o u s s e s c o a s s o c i é s .
C e u x - c i a u r o n t u n d é l a i d e t r o i s m o i s , à p a r t i r d u j o u r o ù i l s a u r o n t é t é p r é v e n u s p a r l e t t r e r e c o m m a n d é e à l a
p o s t e , p o u r s e p r o n o n c e r s u r l ' o f f r e q u i l e u r a é t é f a i t e .
S a u f c o n v e n t i o n c o n t r a i r e , c e r a c h a t a u r a l i e u d a n s l a p r o p o r t i o n d e s p a r t s p o s s é d é e s p a r l e s a s s o c i é s
a c c e p t a n t , a u p r i x f i x é à l ' a r t i c l e X e t s u i v a n t s l e s d é l a i s d e p a i e m e n t s p r é v u s à l ' a r t i c l e X , p a r a g r a p h e d e u x .
P a r a g r a p h e 3 : T r a n s m i s s i o n p o u r c a u s e d e m o r t .
E n c a s d e t r a n s m i s s i o n d e s p a r t s p o u r c a u s e d e m o r t , l e s h é r i t i e r s e t l é g a t a i r e s d e l ' a s s o c i é d é c é d é d e v r o n t
ê t r e a g r é é s s u i v a n t l e s m ê m e s m o d a l i t é s q u e c e l l e s d e s c e s s i o n s e n t r e v i f s à d e s t i e r s . L e s h é r i t i e r s e t
l é g a t a i r e s d e p a r t s q u i n e p e u v e n t d e v e n i r a s s o c i é s , s o i t p a r c e q u e l e n o m b r e m a x i m u m d ' a s s o c i é s f i x é p a r l a
l o i e s t a t t e i n t , o n t d r o i t à l a v a l e u r d e s p a r t s t r a n s m i s e s .
I l s p e u v e n t e n d e m a n d e r l e r a c h a t s u i v a n t l e s m ê m e s m o d a l i t é s q u e c e l l e s p r é v u e s à l ' a r t i c l e X .
P a r a g r a p h e 4 : C o p r o p r i é t é - U s u f r u i t ,
L a S o c i é t é n e r e c o n n a î t q u ' u n s e u l p r o p r i é t a i r e p a r p a r t .
S ' i l y a p l u s i e u r s p r o p r i é t a i r e s d ' u n e p a r t , l ' e x e r c i c e d e s d r o i t s y a f f é r e n t s e s t s u s p e n d u j u s q u ' à c e q u ' u n e s e u l e
p e r s o n n e a i t é t é d é s i g n é e p a r l e s i n t é r e s s é s p o u r l e s r e p r é s e n t e r v i s - à - v i s d e l a s o c i é t é .
L e s c o p r o p r i é t a i r e s , l e s u s u f r u i t i e r s e t l e s n u s p r o p r i é t a i r e s a i n s i q u e l e s c r é a n c i e r s e t d é b i t e u r s g a g i s t e s s o n t
t e n u s d e s e f a i r e r e p r é s e n t e r p a r u n m a n d a t a i r e c o m m u n e t d ' e n d o n n e r a v i s à l a s o c i é t é .
E n c a s d ' e x i s t e n c e d ' u s u f r u i t à d é f a u t d e d é s i g n a t i o n d ' u n m a n d a t a i r e c o m m u n , l e n u - p r o p r i é t a i r e d e i a p a r t s e r a
r e p r é s e n t é v i s - à - v i s d e l a s o c i é t é p a r l ' u s u f r u i t i e r .
A R T I C L E 1 0 .
P a r a g r a p h e 1 : V a l e u r d e s p a r t s c é d é e s o u t r a n s m i s e s ,
S a u f c o n v e n t i o n c o n t r a i r e , l a v a l e u r d e s p a r t s c é d é e s o u t r a n s m i s e s s u i v a n t l e s m o d a l i t é s p r é v u e s à l ' a r t i c l e I X ,
p a r a g r a p h e 2 e t 3 , e s t d é t e r m i n é e p a r l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e p r é v u e à l ' a r t i c l e X V I , d ' a p r è s l e d e r n i e r b i l a n e t e s t
c e n s é t e n i r c o m p t e f o r f a i t a i r e m e n t d e s p r o f i t s e t d e s p e r t e s , d e s r é s e r v e s e t p l u s - v a l u e s , a i n s i q u e d e s m o i n s -
v a l u e s é v e n t u e l l e s .
L a d i t e v a l e u r s e r v i r a d e b a s e j u s q u ' à m o d i f i c a t i o n p a r u n e a s s e m b l é e u l t é r i e u r e à t o u t e s l e s c e s s i o n s o u
t r a n s m i s s i o n s d e p a r t s q u i s e r a i e n t e f f e c t u é e s u l t é r i e u r e m e n t .
T o u t e f o i s , s i p a r s u i t e d e c i r c o n s t a n c e s e x c e p t i o n n e l l e s r e n d a n t p o s s i b l e u n e a u g m e n t a t i o n o u d i m i n u t i o n d e
v a l e u r d e v i n g t p o u r c e n t a u m o i n s , l ' u n e d e s p a r t i e s p o u r r a d e m a n d e r l a r é v i s i o n d e l a d e r n i è r e v a l e u r é t a b l i e
p a r l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e ; l e s g é r a n t s , à l a d i l i g e n c e d ' u n e d e s p a r t i e s , c o n v o q u e r o n t u n e a s s e m b l é e g é n é r a l e
e x t r a o r d i n a i r e q u i f i x e r a u n e n o u v e l l e v a l e u r .
C e l l e - c i n e s e r a p r i s e e n c o n s i d é r a t i o n q u e d a n s l ' é v e n t u a l i t é o ù l a v a r i a t i o n c o n s t a t é e s e r a i t d e v i n g t p o u r c e n t
a u m o i n s .
P a r a g r a p h e 2 : D é l a i s d e p a i e m e n t .
S a u f c o n v e n t i o n c o n t r a i r e , l e p r i x d e s p a r t s c é d é e s o u t r a n s m i s e s s u i v a n t l e s m o d a l i t é s p r é v u e s à l ' a r t i c l e I X ,
p a r a g r a p h e s d e u x e t t r o i s , s e p a i e r a d a n s u n d é l a i d e c i n q a n s , à c o m p t e r d u j o u r d e l a c e s s i o n o u d u d é c è s , à
c o n c u r r e n c e d ' u n / c i n q u i è m e à l ' e x p i r a t i o n d e l a p r e m i è r e a n n é e ; u n / c i n q u i è m e à l ' e x p i r a t i o n d e l a d e u x i è m e , e t
a i n s i d e s u i t e , j u s q u ' à l a f i n d e l a c i n q u i è m e a n n é e ,
L e t a u x d e s i n t é r ê t s à c o u r i r a u p r o f i t d e s v e n d e u r s s u r l e s o l d e d u p r i x d ' a c h a t , s e r a f i x é à c h a q u e é c h é a n c e
a n n u e l l e , e t s e r a d e u n e t d e m i p o u r c e n t a u - d e s s u s d u t a u x d e l a B a n q u e N a t i o n a l e d e B e l g i q u e , p o u r p r ê t s e t
a v a n c e s e n c o m p t e c o u r a n t s u r e f f e t s p u b l i c s .
A R T I C L E 1 1 .
L e s h é r i t i e r s , l é g a t a i r e s , c r é a n c i e r s o u a y a n t s d r o i t d ' u n a s s o c i é , n e p e u v e n t , s o u s q u e l q u e p r é t e x t e q u e c e s o i t ,
p r o v o q u e r l ' a p p o s i t i o n d e s s c e l l é s s u r l e s b i e n s e t v a l e u r s d e l a s o c i é t é , n i r e q u é r i r d ' i n v e n t a i r e . I l s d o i v e n t p o u r
l ' e x e r c i c e d e l e u r s d r o i t s , s ' e n r a p p o r t e r a u x b i l a n s e t é c r i t u r e s d e l a s o c i é t é e t a u x d é c i s i o n s d e l a g é r a n c e e t d e
l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e .
A R T I C L E 1 2 : G E R A N C E ,
L a s o c i é t é e s t a d m i n i s t r é e p a r u n o u p l u s i e u r s g é r a n t s , p r é p o s é s à l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e .
A R T I C L E 1 3 : P O U V O I R S D E S G E R A N T S .
L e s g é r a n t s o n t t o u s p o u v o i r s c h a c u n s é p a r é m e n t , d ' a g i r a u n o m d e l a s o c i é t é q u e l l e q u e s o i t l a n a t u r e o u
l ' i m p o r t a n c e d e s o p é r a t i o n s q u i r e n t r e n t d a n s s o n o b j e t s o c i a l .
A R T I C L E 1 4 : S U R V E I L L A N C E D E L A S O C I E T E .
L e c o n t r ô l e d e l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e , d e s c o m p t e s a n n u e l s e t d e l a r é g u l a r i t é , a u r e g a r d d e l a l o i e t d e s s t a t u t s ,
d e s o p é r a t i o n s à c o n s t a t e r d a n s l e s c o m p t e s a n n u e l s e s t c o n f i é e i n d i v i d u e l l e m e n t à c h a c u n d e s a s s o c i é s ,
l e s q u e l s p e u v e n t s e f a i r e a s s i s t e r o u r e p r é s e n t e r p a r u n e x p e r t c o m p t a b l e .
A R T I C L E 1 5 .
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d e s a s s o c i é s d é t e r m i n e l e m o n t a n t d e s r é m u n é r a t i o n s f i x e s e t / o u p r o p o r t i o n n e l l e s q u i
s e r o n t a l l o u é e s a u x g é r a n t s e t i m p u t é e s s u r f r a i s g é n é r a u x .
I l p o u r r a é g a l e m e n t ê t r e a t t r i b u é a u x g é r a n t s d e s t a n t i è m e s s u r l e s b é n é f i c e s n e t s d e i a s o c i é t é .
A R T I C L E 1 6 : A S S E M B L E E G E N E R A L E ,
I l e s t t e n u u n e a s s e m b l é e g é n é r a l e d e s a s s o c i é s a u s i è g e s o c i a l , l e p r e m i e r s a m e d i d u m o i s d e j u i n à d o u z e
h e u r e s .
S i c e j o u r é t a i t f é r i é , l ' a s s e m b l é e s e t i e n d r a I e p r e m i e r j o u r o u v r a b l e s u i v a n t à l a m ê m e h e u r e .
A R T I C L E 1 7 ,
C h a q u e p a r t s o c i a l e d o n n e d r o i t à u n e v o i x , s o u s r é s e r v e d e s l i m i t a t i o n s e t e x c e p t i o n s p r é v u e s p a r l a l o i .
T o u t a s s o c i é p e u t v o t e r p e r s o n n e l l e m e n t o u é m e t t r e s o n v o t e p a r é c r i t . U n a s s o c i é p e u t a u s s i s e f a i r e
r e p r é s e n t e r à l ' a s s e m b l é e p a r u n m a n d a t a i r e l u i - m ê m e a s s o c i é e t a y a n t d r o i t d e v o t e . T o u t e f o i s , l e m i n e u r o u
l ' i n t e r d i t e s t v a l a b l e m e n t r e p r é s e n t é p a r s o n r e p r é s e n t a n t l é g a l , m ê m e s i c e m a n d a t a i r e n ' e s t p a s
p e r s o n n e l l e m e n t a s s o c i é .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 5 / 0 4 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
A R T I C L E 1 8 : A N N E E S O C I A L E .
L ' e x e r c i c e s o c i a l c o m m e n c e l e p r e m i e r j a n v i e r d e c h a q u e a n n é e e t f i n i t l e t r e n t e e t u n d é c e m b r e d e c h a q u e a n n é e .
A R T I C L E 1 9 .
A p r è s d o t a t i o n à l a r é s e r v e l é g a l e , l ' a f f e c t a t i o n à d o n n e r a u s o l d e d u b é n é f i c e s e r a d é t e r m i n é e a n n u e l l e m e n t p a r l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e o r d i n a i r e s t a t u a n t à l a s i m p l e m a j o r i t é d e s v o i x . S i a u c u n e p r o p o s i t i o n d e r é p a r t i t i o n n e r e c u e i l l a i t c e t t e m a j o r i t é , l e b é n é f i c e n e t , d é d u c t i o n f a i t e , l e c a s é c h é a n t , d e l ' a t t r i b u t i o n à l a r é s e r v e l é g a l e r e c e v r a l ' a f f e c t a t i o n s u i v a n t e :
1 ) I I s e r a , à c o n c u r r e n c e d e s t r o i s / q u a r t s , r é p a r t i a u x a s s o c i é s , s o u s f o r m e d e d i v i d e n d e s , l e s p a r t s s o c i a l e s e n t i è r e m e n t l i b é r é e s a y a n t t o u t e s d e s d r o i t s é g a u x e t l e d i v i d e n d e d e t o u t e p a r t n o n e n t i è r e m e n t l i b é r é e é t a n t f i x é " p r o r a t a t e m p o r i s e t l i b e r a t i o n i s " ,
2 ) L ' e x c é d e n t s e r v i r a à l a c r é a t i o n o u l ' a c c r o i s s e m e n t d ' u n f o n d s d e r é s e r v e e x t r a o r d i n a i r e .
D I S S O L U T I O N L I Q U I D A T I O N ,
A R T I C L E 2 0 ,
L a s o c i é t é p e u t ê t r e d i s s o u t e e n t o u t t e m p s , p a r d é c i s i o n d e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e .
S i , p a r s u i t e d e p e r t e , l ' a c t i f n e t e s t r é d u i t à u n m o n t a n t i n f é r i e u r à l a m o i t i é d u c a p i t a l s o c i a l , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d o i t ê t r e r é u n i e d a n s u n d é l a i n ' e x c é d a n t p a s d e u x m o i s à d a t e r d u m o m e n t o ù l a p e r t e a é t é c o n s t a t é e o u a u r a i t d û l ' ê t r e e n v e r t u d e s o b l i g a t i o n s l é g a l e s o u s t a t u t a i r e s , e n v u e d e d é l i b é r e r , l e c a s é c h é a n t , d a n s l e s f o r m e s p r e s c r i t e s p o u r l a m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s , d e l a d i s s o l u t i o n é v e n t u e l l e d e l a s o c i é t é e t é v e n t u e l l e m e n t d ' a u t r e s m e s u r e s a n n o n c é e s d a n s l ' o r d r e d u j o u r .
L a g é r a n c e j u s t i f i e s e s p r o p o s i t i o n s d a n s u n r a p p o r t s p é c i a l t e n u à l a d i s p o s i t i o n d e s a s s o c i é s a u s i è g e d e l a s o c i é t é , q u i n z e j o u r s a v a n t l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e , S i l a g é r a n c e p r o p o s e l a p o u r s u i t e d e s a c t i v i t é s , i l e x p o s e d a n s s o n r a p p o r t l e s m e s u r e s q u ' i l c o m p t e a d o p t e r e n v u e d e r e d r e s s e r l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e d e l a s o c i é t é . C e r a p p o r t e s t a n n o n c é d a n s l ' o r d r e d u j o u r . U n e c o p i e e n e s t a d r e s s é e a u x a s s o c i é s e n m ê m e t e m p s q u e l a c o n v o c a t i o n
L e s m ê m e s r è g l e s s o n t o b s e r v é e s s i , p a r s u i t e d e p e r t e , l ' a c t i f n e t e s t r é d u i t à u n m o n t a n t i n f é r i e u r a u q u a r t d u c a p i t a l s o c i a l m a i s , e n c e c a s , l a d i s s o l u t i o n a u r a l i e u s i e l l e e s t a p p r o u v é e p a r l e q u a r t d e s v o i x é m i s e s à l ' a s s e m b l é e .
L o r s q u e l ' a c t i f n e t e s t r é d u i t à u n m o n t a n t i n f é r i e u r à S I X M I L L E D E U X C E N T S E U R O S , t o u t i n t é r e s s é p e u t d e m a n d e r a u T r i b u n a l l a d i s s o l u t i o n d e l a s o c i é t é .
A R T I C L E 2 1 ;
E n c a s d e d i s s o l u t i o n d e l a s o c i é t é , p o u r q u e l q u e c a u s e e t à q u e l q u e m o m e n t q u e c e s o i t , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d e s a s s o c i é s d é s i g n e l e o u l e s l i q u i d a t e u r s , d é t e r m i n e l e u r s p o u v o i r s e t l e u r s é m o l u m e n t s e t f i x e l e m o d e d e l i q u i d a t i o n , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d u C o d e d e s s o c i é t é s ,
A R T I C L E 2 2 .
A p r è s a p u r e m e n t d e t o u t e s l e s d e t t e s e t c h a r g e s , e t d e s f r a i s d e l i q u i d a t i o n , l ' a c t i f n e t s e r t t o u t d ' a b o r d à r e m b o u r s e r e n e s p è c e s o u e n t i t r e s , l e m o n t a n t l i b é r é n o n a m o r t i d e s p a r t s .
L e s u r p l u s d i s p o n i b l e e s t r é p a r t i e n t r e t o u s l e s a s s o c i é s , s u i v a n t l e n o m b r e d e l e u r s p a r t s .
A R T I C L E 2 3 .
P o u r l ' e x é c u t i o n d e s p r é s e n t e s s t a t u t s , t o u t a s s o c i é o u m a n d a t a i r e s o c i a l e s t c e n s é a v o i r é l u d c m i c i l e a u s i è g e s o c i a l o ù t o u t e s c o m m u n i c a t i o n s , s o m m a t i o n s , a s s i g n a t i o n s , o u s i g n i f i c a t i o n s p e u v e n t l u i ê t r e v a l a b l e m e n t f a i t e s .
A R T I C L E 2 4 .
P o u r t o u t c e q u i n ' e s t p a s p r é v u a u x p r é s e n t s s t a t u t s , i l e s t r é f é r é a u C o d e d e s S o c i é t é s . T o u t e s d i s p o s i t i o n s d e s p r é s e n t s s t a t u t s q u i s e r a i e n t e n o p p o s i t i o n a v e c u n e p r e s c r i p t i o n i m p é r a t i v e o u p r o h i b i t i v e d u d i t C o d e d o i t ê t r e r é p u t é e n o n é c r i t e .
S i x i è m e r é s o l u t i o n : d é m i s s i o n s n o m i n a t i o n s e t e t d é c h a r g e s
P a r s u i t e d e l a t r a n s f o r m a t i o n d e l ' A . S . B . L , e n s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e à f i n a l i t é s o c i a l e , l ' a s s e m b l é e p r e n d a c t e d e l a d é m i s s i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s M e s s i e u r s S A S S E R A T H C h r i s t o p h e e t G u i l l a u m e e t M a d a m e D E C O C K C h r i s t i n e , p l u s a m p l e m e n t q u a l i f i é s c i - d e s s u s a i n s i q u e d e l ' a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é , l a S P R L V I S A G E S e t l e u r a c c o r d e d é c h a r g e p o u r l e s a c t e s a c c o m p l i s j u s q u ' à c e j o u r .
E n s u i t e , l ' a s s e m b l é e d é c i d e d e n o m m e r e n q u a l i t é d e g é r a n t s :
- M o n s i e u r C h r i s t o p h e S A S S E R A T H , p r é n o m m é , p o u r u n e d u r é e i n d é t e r m i n é e p r e n a n t c o u r s à d a t e r d e c e j o u r .
- M a d a m e C h r i s t i n e D E C O C K , p r é n o m m é e , p o u r u n e d u r é e i n d é t e r m i n é e , p r e n a n t c o u r s à d a t e r d e c e j o u r . L e u r m a n d a t e s t r é m u n é r é
S e p t i è m e r é s o l u t i o n - p o u v o i r s p é c i a l p o u r l ' e x é c u t i o n d e s p r é s e n t e s
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d é c l a r e c o n f é r e r à M o n s i e u r C h r i s t o p h e S A S S E R A T H , l e s p o u v o i r s n é c e s s a i r e s a v e c f a c u l t é d e s u b s t i t u t i o n , p o u r s i g n e r t o u t e s d é c l a r a t i o n s e t f a i r e e n g é n é r a l t o u - r t e s d é m a r c h e s n é c e s s a i r e s e n v u e d e f a i r e a c t e r l e s d é c i - I s i o n s q u i p r é c è d e n t a u p r è s d u R e g i s t r e d e s P e r s o n n e s M o r a l e s e t d e l ' A d m i n i s t r a t i o n d e l a t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e , p o u r a u t a n t q u e d e b e s o i n .
P o u r e x t r a i t a n a l y t i q u e c o n f o r m e .
D é p o s é e x p é d i t i o n d u P V , r a p p o r t d u r é v i s e u r e t a t t e s t a t i o n b a n c a i r e .
S a n d r i n e K O E U N E ,
N o t a i r e
,
. , " R é s e i v é , ' ' " ' a u
M o n i t e u r
b e l g e