CENTRE DE MEDECINE GENERALE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CENTRE DE MEDECINE GENERALE
Dénomination : CENTRE DE MEDECINE GENERALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.472.331

Publication

21/05/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunalde commerce de Charierot Entré le

0 9 MAI 2014

Le greffier

Geirge

(El

teggel

N° d'entreprise : 0431.472.331.

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE MEDECINE GENERAL

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6560 Grand-Reng, Rue Paul Janson, 32.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION-DEMISSION-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR-POUVOIRS

D'un acte reçu parle notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-huit mars deux mille quatorze, enregistré deux rôles, sans renvoi, le trente-et-un mars deux mille quatorze, Vol 659, Fol 29, Case 10, reçu cinquante euros (50,00 é), signé Le Receveur Nathalie SOL, il est extrait littéralement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée "Centre de médecine générale", ayant son siège social à 6560 Grand-Reng, Rue Paul Janson, 32.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne Losseau, à Solre sur Sambre (Erquelinnes), le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juillet suivant, sous le numéro 075.

Statuts modifiés suivant acte reçu par le notaire Etienne Durieu, à Binche, le seize décembre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du huit janvier suivant, sous le numéro ' 763,

Inscrite dans le registre des personnes morales sous le numéro BE 431.472.331.

BUREAU.

La séance est ouverte à douze heures, sous fa présidence de Monsieur VANHAUDENARDE Henri, ci-après plus amplement qualifié, gérant de la présente société,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Est présent ou représenté, l'associé unique étant Monsieur VANHAUDENARDE Henri, René, Michel, Ghislain, né à Louvain, le douze décembre mil neuf cent cinquante-six, inscrit au registre national sous le numéro : 561212-083-41, domicilié à 6560 Grand-Reng, Rue Paul Janson, 32.

Epoux de Madame Hocquet Frankie.

Qui déclare être propriétaire de la totalité des parts de la société soit sept cent cinquante (750) parts.

EXPOSE DU PRÉSIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

N La présente assemblée a pour ordre du jour:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

~

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de la SC SPRL « HEYNEN, NYSSEN & C° », représentée par Monsieur Didier Nyssen, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Rue du Parc, 69a, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

2. Démission du gérant et décharge.

3. Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

4. Nomination d'un liquidateur.

5, Détermination de son pouvoir.

B/ Information des associés.

Le Président déclare que, conformément à l'article 181, § 2, du Code des sociétés, une copie des documents suivants a été transmise aux associés, savoir:

1) le rapport établi par la gérance conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés;

2) l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance;

3) le rapport de Monsieur Didier Nyssen, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport de la gérance. CI Déclaration du notaire instrumentant.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

DI Il existe actuellement cent sept cent cinquante (750) parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes, tout comme le gérant.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

EI Chaque part sociale donne droit à une voix.

FI Pour être admis à l'assemblée, l'associé s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives aux formalités d'admission à ['assemblée.

G1 Pour être admises, la proposition à i'ordre du jour reprise au point 3. doit réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote; les autres propositions, la majorité simple des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

Après avoir délibéré, l'associé unique en lieu et place de l'assemblée adopte par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé unique en lieu et place de l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de la SC SPRL « HEYNEN, NYSSEN & C° », représentée par Monsieur Didier Nyssen, " réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Rue du Parc, 69a, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Didier Nyssen conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle Code des Sociétés, plus particulièrement en respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, le gérant de la SPRL « CENTRE DE MEDECINE GENERALE » a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 31/12/2013, qui fait apparaître un total de bilan de 657.873,89 ¬ et un actif net de 567.574,27¬ pour un capital souscrit de 18.600,00 ¬ et libéré à concurrence de 6.205,32 ¬ . Le bénéfice dégagé au 31/12/2013 s'élève à 65.194,31¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sous réserves :

1/ d'un amortissement exceptionnel sur les aménagements des locaux loués si ceux-ci ne seront pas cédés au minimum pour une valeur de 13.777,35¬ ;

2/ de la recouvrabilité totale de la créance relative au prêt accordé à la S.A. « IMMOVANHOC » de 268.166,08

3/ du solde de caisse réel au 31/1212013 (le solde affiché dans la situation comptable s'élève à 33.155,43 ¬ ) ;

que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la Société et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur

Fait à Liège, le 23/03/2014»

L'associé unique en lui et place de l'assemblée générale reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie,

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DEMISSION - DÉCHARGE.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, acte que Monsieur Henri VANHAUDENARDE, prénommé, gérant, a présenté la démission de ses fonctions,

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour,

TROISIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ; NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction, Monsieur Henri VANHAUDENARDE, prénommé, sous la condition suspensive d'homologation de sa nomination parle tribunal de première instance de Charleroi

CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi.

II aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions,

Volet1B - Suite

transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

II peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Il représente la société dans tous les actes, y compris les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, et en justice.

Il exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à l'égard des associés que celles prévues par la loi.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

VOTE

Chacune des résolutions est adoptée à l'unanimité.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures.

Déposé en même temps : expédition, extrait, chèque bancaire, copie l'ordonnance rendue par le tribunal de Commerce de Charleroi, en date du huit avril deux mille quatorze.

1:a,urent DEVREUX

Rue César Despretz, 26

7860 LES51NES

06a,33.24.00-068.33.24.01

Fax 068.33.73.26

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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be1be

13/08/2013 : CHT000139
25/07/2012 : CHT000139
29/06/2011 : CHT000139
03/08/2010 : CHT000139
29/06/2009 : CHT000139
06/06/2008 : CHT000139
03/08/2007 : CHT000139
06/06/2005 : CHT000139
09/07/2004 : CHT000139
27/06/2003 : CHT000139
26/06/2001 : CHT000139
07/07/2000 : CHT000139
08/01/1999 : CHT000139
20/01/2016 : CHT000139
01/01/1995 : CHT139
01/01/1993 : CHT139
17/07/1987 : CHA4727

Coordonnées
CENTRE DE MEDECINE GENERALE

Adresse
RUE PAUL JANSON 32 6560 GRAND-RENG

Code postal : 6560
Localité : Grand-Reng
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne