CENTRE D'ETUDES SUR LA POLICE, EN ABREGE : C.E.P.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CENTRE D'ETUDES SUR LA POLICE, EN ABREGE : C.E.P.
Dénomination : CENTRE D'ETUDES SUR LA POLICE, EN ABREGE : C.E.P.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 859.618.750

Publication

10/08/2011
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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 y lUIL. 2011

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Greffe

Réservé 1lIU i iI asIaIzIoY" IIIII

au

Moniteur

belge





N' d'entreprise : 8596.18.750

Dénomination

en entier) : Centre d'Etudes sur la Police

(en abrégé) : CEP ou C.E.P.

Forme juridique : asbl

Siège : 25-35 Route d'Ath - 7050 Jurbise

Objet de l'acte : Modification des statuts - Démission et élection des administrateurs et administratrices - Nomination des organes de représentation générale et de gestion journalière.

Centre d'Etudes sur la Police

Forme juridique ASBL

Siège 25-35 Route d'Ath - 7050 Jurbise

Numéro d'entreprise 859618750

Objet de l'acte : NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée générale réunie ce 26 janvier 2011, valablement constituée et disposant des quorums de présence et de majorité requis, a décidé lors de sa séance de modifier intégralement les statuts et de les remplacer par les nouveaux statuts ci-dessous.

TITRE I  DENOMINATION ET STEGE SOCIAL

Art. 1 L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée Centre d'Etudes sur la Police. L'association se réserve le droit d'employer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, l'abréviation « C.E.P. » ou « CEP ».

Art. 2 L'association est située dans l'arrondissement judiciaire de Mons. Le siège social de l'association est fixé à la Route d'Ath, 25/35  7050 Jurbise. Il peut être transféré, par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu en Belgique. L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi du 27 juin 1921, déposé au greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE Il  LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Art. 3 L'association a pour but de promouvoir les études scientifiques et la réflexion sur la police.

A cette fin l'association désire s'appuyer sur une étroite collaboration entre les pôles scientifique, policier, administratif et toute autre personne ayant un intérêt pour l'objet social de l'association.

La concrétisation du but de l'association s'appuie notamment sur l'organisation de journées d'étude, de colloques, de séminaires, de cycles de formation de niveau universitaire et autres, relatifs aux questions policières ainsi que sur la diffusion de ces études et réflexions par divers moyens.

Art. 4 Pour mener à bien son but social, l'association peut prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires, de même que recruter le personnel nécessaire et est habilitée à recevoir tout subside et libéralité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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MOD 2.2

Elle est, en ordre subsidiaire, compétente pour poser des actes de commerce, pour autant qu'ils soient en conformité avec l'objet visé à l'alinéa premier et pour autant que le bénéfice réalisé soit utilisé pour atteindre le but social.

TITRE III  LES MEMBRES

Art. 5 L'association se compose de membres effectifs (ou associés), dont le nombre ne peut être inférieur à cinq et est au maximum de quarante, et de membres adhérents (sympathisants). Seuls les membres effectifs, appelés ci-après « membres », jouissent de la plénitude des droits.

Les conditions d'admission (et de révocation) des membres adhérents ainsi que leurs droits et obligations sont précisés au titre IX des présents statuts.

Art. 6 Sont membres effectifs :

1° Les signataires des présents statuts et les personnes dont le nom est mentionné sur la liste alphabétique des membres déposée annuellement au greffe du tribunal compétent.

2° Toute personne qui, présentée par le conseil d'administration à l'assemblée générale sur proposition de deux administrateurs au moins, est admise en cette qualité par décision de l'assemblée générale, réunissant les trois quarts de voix présentes ou valablement représentées.

Art. 7 Le conseil d'administration veillera à respecter au sein de l'association l'équilibre entre les personnes issues des pôles visés à l'article 3, alinéa 2.

Art. 8 Tout membre peut, à tout moment, donner sa démission, moyennant l'envoi d'un courrier ordinaire, d'un téléfax ou d'un courriel.

Est réputé démissionnaire :

-Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

-Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

L'exclusion d'un membre qui aurait posé des actes contraires aux lois, aux règles de la bienséance, aux présents statuts, au bon fonctionnement de l'association et à la bonne marche des activités de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix présentes ou valablement représentées.

Le membre menacé d'exclusion doit être préalablement entendu par l'assemblée générale. Le secrétaire établit un procès-verbal des faits reprochés et des déclarations de l'intéressé ou un procès-verbal de carence qui est présenté à l'assemblée générale. Les conclusions de cette dernière doivent être motivées. En cas d'exclusion d'un membre, celui-ci est, si nécessaire, remplacé par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, tout membre ou administrateur qui se serait rendu coupable d'infractions reprises à l'alinéa premier.

Art. 9 La qualité de membre prend fin de droit, en cas de décès du membre. Un membre démissionnaire ou exclu ou les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir de l'association et ne peuvent en aucun cas exiger la restitution de mise de fonds ou d'autres prestations, ni la communication ou copie des comptes, ni la mise sous scellés de biens de l'association, ni l'établissement d'un inventaire.

Art. 10 Le conseil d'administration peut, sous les conditions qu'il lui appartient de déterminer, accepter aussi d'autres personnes comme membres d'honneur, membres protecteurs, membres de soutien ou de conseil de l'association. Ceux-ci seront considérés comme membres adhérents. Leurs droits et devoirs sont mentionnés dans le règlement d'ordre intérieur. Le conseil d'administration se réserve le droit de refuser certains candidats membres adhérents sans devoir motiver ce refus.

TITRE IV  LES COTISATIONS

Art. 11 Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne

peut être supérieur à 200 euros.

Seul le membre en règle de cotisation acquiert un droit de vote à l'assemblée générale.

Un montant différent peut être déterminé pour les membres effectifs ou les membres adhérents.

TITRE V  L'ASSEMBLEE GENERALE

Art. 12 L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président si le conseil d'administration en a désigné un. En cas d'absence du président et du vice-président, l'assemblée générale est présidée par l'administrateur comptant le plus d'années de service ininterrompu dans le conseil d'administration. A ancienneté égale, c'est la personne la plus âgée qui préside l'assemblée générale.

Art. 13 Lors de ses réunions régulières, l'assemblée générale représente tous les membres et ses décisions les engagent. Elle délibère et décide :

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1° de la modification des statuts ;

2° de la modification du règlement d'ordre intérieur ;

3° de la nomination des administrateurs et du retrait de leur mandat ;

4° de l'approbation du budget et des comptes qui comportent un inventaire ;

5° d'accorder décharge pour la gestion annuelle du conseil d'administration ;

6° de la dissolution de plein gré de l'association ;

7° de l'exclusion ou de la suspension d'un membre ;

8° de la nomination de commissaires et du retrait de leur mandat et de leur décharge ;

9° de la nomination de liquidateurs et de déterminer leurs compétences et la façon de procéder pour la

liquidation ;

10° des délégations de pouvoirs du conseil d'administration aux titulaires de mandats spécifiques prévus à

l'article 20.

Art. 14 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que le but ou l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit se réunir au moins une fois par an, sauf motif exceptionnel, dans le courant du second trimestre et au plus tard, le 30 juin.

Les administrateurs sont tenus en outre, de convoquer une assemblée générale chaque fois qu'au moins un cinquième de membres effectifs le demande par écrit, par lettre recommandée, téléfax ou courriel, adressée au président du conseil d'administration. La réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la date du dépôt à la poste du dernier pli recommandé ou de réception du dernier téléfax ou courriel constituant le cinquième requis.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, en son nom, par lettre ordinaire, téléfax ou courriel, adressée à chaque membre et aux commissaires aux comptes au moins huit jours calendrier avant l'assemblée générale et signée par le secrétaire et/ou le président au nom du conseil d'administration. La lettre ordinaire, le téléfax ou le courriel, a force de preuve quant à la convocation à l'assemblée générale.

Art. 15 Le secrétaire du conseil d'administration est en même temps secrétaire de l'assemblée générale.

Tous les membres effectifs disposent d'une voix lors de l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter à la réunion par un autre membre effectif, moyennant procuration écrite dûment signée à présenter au président de séance au début de la réunion. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une procuration.

Art. 16 L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par le conseil d'administration et doit être joint à la convocation. Celui-ci doit être suffisamment précis sur les points qui seront abordés lors de l'assemblée générale et comprendre tous les documents susceptibles d'éclairer les membres sur la nature et la portée des décisions à prendre lors de l'assemblée générale.

Est à reprendre à l'ordre du jour, tout point présenté par écrit par au minimum un cinquième du nombre de membres effectifs.

Art. 17 Un vote valable peut intervenir pour des points non prévus à l'ordre du jour si deux tiers des membres présents et représentés le souhaitent.

Il ne peut y avoir de délibération pour une modification de statuts non prévue à l'ordre du jour, ainsi que pour une exclusion.

Art. 18 Une décision de l'assemblée générale est valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf si la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique le prévoit autrement.

L'assemblée générale décide à la majorité simple. En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante. La majorité des deux tiers est requise pour l'exclusion d'un membre et le retrait du mandat d'un administrateur ou d'un commissaire. Une délibération ayant pour objet une modification des statuts ne peut avoir lieu que moyennant respect de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

La décision de dissolution de l'association ne peut être prise que conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 précitée.

Art. 19 Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont conservés au siège de l'association et signés par le président de séance et le secrétaire. Toute publication, ainsi que les copies de ces procès-verbaux, sont signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration.

Le procès-verbal reprenant les réflexions, les propositions et les décisions de l'assemblée générale est soumis à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Les membres pourront y apporter des corrections lors de la prochaine réunion de l'assemblée générale.

Tous les membres peuvent, sans les déplacer, consulter le registre des procès-verbaux et le registre des membres de l'association ainsi que tous les documents prévus par la loi conservés au siège social de l'association et ce, selon les modalités d'exercice du droit de consultation définies par la loi.

TITRE VI  LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Art. 20 L'association est gérée par un conseil d'administration composé au minimum de quatre et au maximum de 15 administrateurs qui sont membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale.

La durée du mandat est fixée à deux années. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le renouvellement du conseil d'administration ne peut se faire qu'au maximum par moitié. Une mesure transitoire est prévue pour la première fois.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier, un administrateur délégué et toute autre fonction qui serait nécessaire au bon fonctionnement de l'association. Si suite à une démission volontaire le nombre d'administrateurs n'est plus égal au minimum requis, l'administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

Art. 21 Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le conseil d'administration est compétent en toutes circonstances, à l'exception de celles qui sont formellement réservées à rassemblée générale par la loi.

L'association est liée valablement par la signature de deux des mandataires suivants : président, administrateur délégué, trésorier ou secrétaire, ou par deux administrateurs pour ce mandatés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité déléguer ses compétences pour certains actes et certaines tâches à un des administrateurs, ou même, moyennant autorisation de l'assemblée générale, à une autre personne qui soit ou non membre de l'association.

Art. 22 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et ce, au moins une fois par an. Le conseil se réunit également à la demande écrite de trois administrateurs, adressée par lettre recommandée, téléfax ou courriel, au président. La convocation se fait par écrit au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion.

Si le conseil se réunit à la demande de trois administrateurs, la réunion doit avoir lieu dans les 14 jours ouvrables suivant la date du dépôt à la poste du dernier pli recommandé ou de réception du dernier téléfax ou courriel.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. Lorsqu'il y a parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur ou son représentant ayant un intérêt particulier jugé contraire à l'intérêt de l'association ne peut participer à la délibération et la prise de décision pour ce point particulier.

Chaque administrateur dispose d'une seule voix. Chaque administrateur a le droit de se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal préparé par le secrétaire et signé par le président qui sera transmis à chaque administrateur au plus tard avec la convocation et inscrit dans un registre spécial accessible aux membres de l'association aux mêmes conditions que celles relatives à l'assemblée générale. Le dit procès-verbal doit être soumis à l'approbation du conseil d'administration suivant.

Art. 23 En cas d'empêchement du président, il est remplacé pour toutes ses attributions par le vice président, si le conseil d'administration en a désigné un, ou par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté dans le conseil. A ancienneté égale, c'est la personne la plus âgée qui préside le conseil d'administration.

Art. 24 Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances du conseil d'administration. Ceux-ci sont signés par le président de séance et le secrétaire.

Art. 25 Les pièces relatives à la gestion journalière et à la mise en exécution des décisions du conseil d'administration sont signées par le président ou par un administrateur délégué, et par le secrétaire. Ils ne peuvent faire état des délibérations préalables du conseil d'administration. Les pièces comptables et de paiement sont signées conjointement par le trésorier et le président ou par un administrateur délégué. La signature du trésorier peut être remplacée par celle du secrétaire.

TITRE VII -- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 26 Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

TITRE VIII  LES COMPTES ET BUDGET

Art. 27 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

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MOD 2.2

Art. 28 §1 Le trésorier établit les comptes annuels et le budget sous la responsabilité du conseil

d'administration.

§2 Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale

dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice auxquels ils se rapportent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant. Il est soumis à l'assemblée

générale pour approbation.

TITRE IX  LES MEMBRES ADHERENTS

Art. 29 Peut devenir membre adhérent de l'association, toute personne qui, à quelque titre que ce soit, peut contribuer à promouvoir les buts de t'association, souhaite aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.

Art. 30 La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d'administration une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

La demande est soumise par le président au conseil d'administration qui peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque année.

Art. 31 Les membres adhérents ne disposent que d'une voix consultative et ne peuvent pas prendre part aux votes en assemblée générale.

Art. 32 Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut être supérieur à 200 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.

Art. 33 Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au président du conseil d'administration.

La qualité de membre adhérent se perd automatiquement par le décès.

L'exclusion d'un membre adhérent qui aurait posé des actes contraires aux lois, aux règles de la bienséance, aux présents statuts, au bon fonctionnement de l'association et à la bonne marche des activités de l'association ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

Art. 34 Un membre adhérent démissionnaire ou exclu ou les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir de l'association et ne peuvent en aucun cas exiger la restitution de mise de fonds ou d'autres prestations, ni la communication ou copie des comptes, ni la mise sous scellés de biens de l'association, ni l'établissement d'un inventaire.

TITRE X  COMMISSAIRES

Art 35 L'assemblée générale peut nommer des commissaires membres de l'association. Leur mandat a une durée de deux ans. li se termine en cas de décès, de démission ou de révocation, conformément aux articles des présents statuts. Les commissaires sont rééligibles.

Les commissaires sont chargés du contrôle de la comptabilité de l'association. Ils vérifient égaiement l'exactitude des inventaires. Ils peuvent prendre connaissance de tous les actes et pièces nécessaires à leur mission. Ils fournissent un rapport annuel de leurs missions au cours de l'assemblée générale.

TITRE XI -- DISSOLUTION, LIQUIDATION

Art. 36 En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, à défaut, le tribunal de première instance, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit leur compétence et détermine la manière de procéder.

Art. 37 En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'actif sera transféré à un organisme à désigner par l'assemblée générale, en concertation avec les principaux organismes subsidiants de l'association.

Art. 38 La loi du 27 juin 1921 précitée est d'application pour tout ce qui n'est pas repris expressément dans les présents statuts.

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MOD 2.2

DEMISSION, ELECTION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Démissions:

- Jean-Michel Chaumont, rue des trois tilleuls, 101 à 1170 Bruxelles, démissionnaire Ie 22.06.2005

- Gérard De Coninck, clos Reine Astrid, 137 à 4000 Rocourt, démissionnaire le 22.06.2005

- Jacques Hofmans, chemin du Brugeland, 53 à 6810 Izel, démissionnaire le 22.06.2005

- Claudio Modolo, rue Belle-Vue, 25 à 4020 Liège, démissionnaire le 22.06.2005

- Daniel Schreiber, Drève, 21 à 6560 Montigny-St-Christophe, démissionnaire le 22.06.2005

- Laura Szabo, Rode, 149 à 3272 Testefi, démissionnaire le 27.04.2006

- Jean-Claude Van Ouytsel, rue Duysburgh, 29/4 à 1090 Bruxelles, démissionnaire le 01.06.2006

- Michel Herbiet, Bouxhmont, 667 à 4654 Chameux-Herve, démissionnaire le 18.09.2006

- Marie-Sophie Devresse, avenue des Armuriers, 2 à 1190 Bruxelles, démissionnaire le 15.06.2010

- Alfred Mahaux, rue du Sandrau, 12 à 5150 Floreffe, démissionnaire le 15.12.2010

- Frédéric Daubechies, rue Jules Destrée, 247 à 7390 Quaregnon, démissionnaire le 15.12.2010

- Pascal Foucart, rue Vandervelde, 338 à 6141 Forchies, démissionnaire le 15.12.2010

- Vincent Francis, avenue P. Marshouw, 39 à 1300 Wavre, démissionnaire le 15.12.2010

- Philippe Mary, démissionnaire Ie 15.12.2010

- André Struys, Cour le Haut, 20 à 4672 St-Rémy, démissionnaire le 15.12.2010

- Fiorella Toro, rue de la Plaine, 56/1/1 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont, démissionnaire le 15.12.2010

- Jean-Claude Van Geem, Vijverstraat, 7 à 1730 Asse, démissionnaire le 15.12.2010

- Eric Dehon, rue de l'Athénée, 3 à 7370 Dour, démissionnaire le 26.01.2011

- Marianne Desseille, avenue du Paepedelle, 52 à 1160 Bruxelles, démissionnaire le 26.01.2011

- André Lemaître, Place des Franchises, 4 à 4000 Liège, démissionnaire le 26.01.2011

- Maurice Petit, résidence de la Lesse, 8 à 1300 Wavre, démissionnaire le 26.01.2011

- Vincent Seron, rue de Fize Fontaine, 36 bà 4537 Chapon-Seraing, démissionnaire le 26.01.2011

Elections:

- Julien Pieret, né le 13.12.1977, élu le 27.04.2006

- Thierry Dierick, né le 21.06.1967, élu le 27.04.2006

- Cécile Vandevandel, née le 26.11.1972, élue le 30.06.2008

- Eric Delhez, né le 29.12.1964, élu le 22.06.2009

- Laurence Massy, née le 04.11.1970, élue le 22.06.2009

A ce jour, le conseil d'administration est composé comme suit:

Gil Bourdoux, avenue Sobieski, 11/1 à 1020 Bruxelles, né le 30.05.1953 à Eysden, Président.

Cécile Vandevandel, rue Camille Cals, 3 à 5030 Gembloux, née le 26.11.1972 à Anderlecht, Secrétaire.

Luc Tromont, rue du Grand Marais, 46 c à 7011 Ghlin, né le 27.09.1963 à Baudour, Trésorier.

Marcel Smits, rue Herbert Hoover 31 à 6032 Charleroi, né le 7.11.1957 à Charleroi, Administrateur délégué.

Eric Cobut, rue de Graux, 4 à 5537 Anhée, né le 15.09.1955 à Namur, Administrateur membre.

Eric Delhez, rue de Nivelles, 14 à 1450 Chastre, Administrateur membre.

Thierry Dierick, rue de Lannois, 18 A à 7760 Pattes, né le 21.06.1967 à Moucron, Administrateur membre.

Alain Duchatelet, Koningin Fabiolalaan, 51 à 1830 Machelen, né le 11.07.1944 à Schoten, Administrateur

membre.

Jean-Pierre Henin, chaussée Bara 347 à 1410 Waterloo, né le 04.07.1960 à Schaerbeek, Administrateur

membre.

Laurence Massy, rue du Broek, 3 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, née le 04.11.1970 à Baudour,

Administratrice membre.

Francis Peetroons, bd Edmond Machtens 184/43 à 1080 Bruxelles, né le 14.11.1951 à Etterbeek,

Administrateur membre.

Julien Pieret, avenue Ulysse, 8 à 1190 Bruxelles, né le 13.12.1977 à Ottignies Louvain-la-Neuve,

Administrateur membre.

Sybille Smeets, avenue George Bergmann, 116 à 1050 Ixelles, née le 04.02.1971 à Schaerbeek,

Administratrice membre.

Carrol Tange, avenue George Bergmann, 116 à 1050 Ixelles, né le 23.12.1971 à Etterbeek, Administrateur

membre.

Yves Van de Vloet, rue de Silly, 30 à 7830 Sylly, né le 23.08.1950 à St Gilles lez Bruxelles, Administrateur

membre.

rnoo 2.2

Réservé Velte B - Suite

au

Moniteur

belge

Ainsi fait et approuvé par l'assemblée générale, à l'unanimité des voix.



Date : le 26 janvier 2011



Gil L. Bourdoux Cécile Vandevandel

Président Secrétaire



Mentionner sur la dernière page du Votet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CENTRE D'ETUDES SUR LA POLICE, EN ABREGE : C…

Adresse
ROUTE D'ATH 25-35 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne