CHARLEROI RECYCLAGE

Divers


Dénomination : CHARLEROI RECYCLAGE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 479.795.949

Publication

14/08/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Kmi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Ufaleroi

ENTRE LE

0 5 AM 2013

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Dénomination ; CHARLEROI RECYCLAGE EN LIQUIDATION

Forme juridique : G.I.E.

Siège : Rue du Déversoir, 1 à 6010 COUILLET

N° d'entreprise : 0479.795.949

Obiet de l'acte : Clôture de liquidation

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L'Assemblée Générale Extraordinaire du G.I.E. CHARLEROI RECYCLAGE en liquidation du 27 mars 2013 ayant pour ordre du jour :

- la clôture de liquidation

- la répartition des avoirs

A pris les décisions suivantes:

- Les opérations de liquidation étant arrivées à leur terme, le liquidateur propose d'entreprendre les opérations de clôture. A l'unanimité, les membres marquent leur accord sur la clôture envisagée.

- La totalité des avoirs sont alloués à l'ICDI, seul créancier du G.I.E. CHARLEROI RECYCLAGE en liquidation. L'assemblée marque son accord sur la répartition envisagée et pour que le liquidateur la présente au Tribunal de Commerce de Charleroi pour homologation.

Par jugement du 17 juin 2013, la 'Ore Chambre du Tribunal de Commerce de Charleroi a approuvé le plan de répartition proposé parle liquidateur conformément à l'article 190 § 1er alinéa 3 du Code des Sociétés.

Les livres et les documents du G.I.E. CHARLEROI RECYCLAGE en liquidation seront conservés par l'ICDI= pendant une durée de 10 ans à dater de la présente publication.

Le Liquidateur

Isabelle BRONKAERT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 15.05.2013 13128-0067-016
21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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12 DEC, 2012

Greffe

_LaLireiPier

N° d'entreprise : 0479.795.949

Dénomination

(en entier) CHARLEROI RECYCLAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement d'intérêt Economique, en liquidation

Siège : Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CESSION D'UNIVERSALITE

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 29 novembre 2012 en cours d'enregistrement,

APPROBATION DU PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE :

L'associé unique a approuvé le projet de cession d'universalité par laquelle le CIE CHARLEROI

RECYCLAGE transfère l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'I.C.D.I.

Ce transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2012. Toutefois, la cession aura lieu avec

un effet comptable au 31 décembre 2012. Toute opération réalisée postérieurement à cette date sera

considérée comme accomplie pour le compte de l'I.C.D.1.

Afin de répondre au prescrit de l'article 770 du Code des sociétés, le GIE CHARLEROI RECYCLAGE et

ont décidé que la présente opération de cession est soumise au régime de transfert de plein droit

organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

CESSION D'UNIVERSALITE  DESCRIPTION ET CONDITIONS DU TRANSFERT :

L'associé unique a déclaré que :

1° Ce transfert sera réalisé pour le prix d'un euro (1,00 E) et comprend l'intégralité du patrimoine du GIE

CHARLEROI RECYCLAGE tant activement que passivement.

2° Ce transfert sera réalisé à charge, pour l'I.C.D.I., de :

 supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations du GIE CHARLEROI RECYCLAGE en ce qui concerne les biens et droits transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que le GIE CHARLEROI RECYCLAGE aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés;

 supporter, à partir du 1 er janvier 2013, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

3° Le transfert comprendra notamment

 d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la société cédante à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

 tes archives et documents comptables de la société cédante, à charge pour la société cessionnaire de les conserver.

4° Les biens seront transférés dans l'état où ils se trouvent.

5° La société cessionnaire devra continuer, pour le temps restant à courir, tous contrats contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transférés, ainsi que tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité, et en payer les primes et redevances à compter de leurs plus prochaines échéances.

6° Le prix du transfert s'élève à un euro (1,00 E) suite à la prise en charge à 100 % de la perte par l'ICDI, étant entendu que si un élément quelconque futur en relation avec la valorisation de la chaîne entrainant une réduction de valeur sur actif immobilisé ou une majoration de celui-ci influençant ainsi le résultat de l'exercice, cette modification négative de valeur ou sa majoration serait respectivement prise en charge à 100 % par l'ICDI ou reviendrait de plein droit au CIE CHARLEROI RECYCLAGE,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belge 

~~.

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LM

Volet B - Suite



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Conformément à l'article 11 du Code de la TVA, ce prix n'est pas soumis à la TVA.

RAPPORTS

L'associé unique a déclaré avoir pris connaissance

 du rapport du liquidateur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, établi conformément à l'article 761 § 2 du Code des sociétés, sur la cession d'universalité par laquelle le GIE CHARLEROI RECYCLAGE transférera l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'I.C.D.I.

 du rapport de contrôle, établi par la société civile sous forme de SPRL JOIRIS ROUSSEAUX & Cd, ayant son siège à 7000-Mons, rue d'Enghien, 51, boîte 2, et par la société civile sous forme de SPRL' BOULET BULTOT NAVAUX, ayant son siège à Walcourt (5651-Thy-le-Château), rue de la Thyria, 5, formant le collège des commissaires du GIE CHARLEROI RECYCLAGE

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

-- le rapport du liquidateur du GEE CHARLEROI RECYCLAGE

-- le rapport de contrôle établi par la société civile sous forme de SPRL JOIRIS ROUSSEAUX & Co et par la

société civile sous forme de SPRL BOULET BULTOT NAVAUX.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2012
ÿþN° d'entreprise : 0479.795.949

Dénomination

(en entier) : CHARLEROI RECYCLAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement d'Intérêt Economique

siège : Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de cession d'universalité

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le treize septembre.

Devant Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi.

Comparaissent

1° ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé I.C.D.I., société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.

RPM Charleroi -- T.V.A. BE numéro 0201.543.234.

Société dont la constitution a été autorisée par arrêté du Régent du 26 janvier 1948, publiée au Moniteur belge numéro 57 du 26 février suivant et constituée le 22 mars 1948, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur beige du 15 mai suivant sous le numéro 9868,

La durée a été prorogée jusqu'à 2029 aux termes de l'assemblée générale du 23 décembre 1999 approuvée par l'arrêté ministériel du 9 février 2000 et publiée aux annexes du Moniteur belge du 11 mars suivant.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire associé à Charleroi, le 22 juin 2012, publié auxdites annexes du 18 juillet suivant sous le numéro 12126537.

Ici représentée, en vertu d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration du 3 septembre 2012, par  Monsieur Philippe CHARLIER, vice-président, domicilié à 6250-Aiseau-Presles, rue Joseph Bancu, 37,

-- Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur général de l'l.C.D.i., domicilié à Sambreville (5060-Falisolle), rue du

Gau, 41

2° CHARLEROI RECYCLAGE, Groupement d'Intérêt Economique, en liquidation, ayant son siège à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.

RPM Charleroi -- T.V.A. BE numéro 0479.795.949

Constitué le 28 mars 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 mars 2003 sous le numéro 03035320.

Mis en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2010 publiée auxdites annexes du 20 avril 2011 sous le numéro 11060198.

Ici représentée par son liquidateur, Me Isabelle BRONKAERT, avocat, dont le cabinet est situé à Charleroi (6001-Marcinelle), avenue Marius Meurée, 95119.

Nommée à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2010, confirmé par jugement du Tribunal de Commerce de Charleroi du 14 mars 2011 publié auxdites annexes du 20 avril suivant sous le numéro 11060198,

Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné d'acter, au titre de projet de cession d'universalité par CHARLEROI RECYCLAGE à l'I.C.D.L, conformément aux articles 760 et suivants du Code des sociétés, le texte suivant :

1.Généralités :

L'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi ayant pris la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée (ci-après "l'l.C.D.I. ") et le Groupement d'Intérêt Economique CHARLEROI RECYCLAGE (ci-après " G1E CHARLEROI RECYCLAGE") envisagent de réaliser une cession d'universalité par laquelle le GIE CHARLEROI RECYCLAGE transférera l'intégralité de son _patrimoine actif et passif à l'i_C.D_I.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

En exécution de l'article 770 du Code des sociétés, le conseil d'administration de l'I.C.D.L et le comité de gestion du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, en la personne de son liquidateur, requièrent d'acter authentiquement le présent projet de cession d'universalité qu'ils entendent soumettre au régime organisé par les articles 760 et suivants du Code des sociétés.

La cession d'universalité envisagée :

 s'inscrit dans la suite de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du GIE CHARLEROI RECYCLAGE du 24 novembre 2010 aux termes de laquelle sa dissolution a été acceptée à l'unanimité;

 est conforme à la procédure de liquidation prévue par l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

Par ailleurs et préalablement à la cession d'universalité envisagée, le GIE CHARLEROI RECYCLAGE et l'I.C.D.I. entendent conclure une convention de résiliation anticipée ayant pour objet de mettre fin au contrat de bail verbal qui lie les parties et au terme de laquelle l'immeuble du centre de tri et l'ensemble de ses immeubles par incorporation seront transférés à I'I.C.D.I. par voie d'accession (ci-après la " Convention de Résiliation " ).

De cette manière, la cession d'universalité envisagée et la Convention de Résiliation, dont la conclusion interviendra préalablement, sont directement et indissooiablement liées.

Tant la cession d'universalité envisagée que la conclusion préalable de la Convention de Résiliation interviennent dans le cadre d'une réorganisation plus large dont l'objet est de réunir dans une seule et même entité l'ensemble des éléments nécessaires ou utiles à la gestion des déchets ainsi que l'aménagement d'un nouveau centre de tri et de traitement automatisé des déchets. Cette réorganisation devrait permettre de réduire substantiellement les charges d'exploitation et d'augmenter ta capacité de gestion des déchets.

Conformément à l'article 761 §2 du Code des sociétés, l'organe de gestion du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, en la personne du liquidateur, rédigera un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés concernées et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la cession.

2.Exposé des motifs -justification de l'opération :

En l'état actuel, l'activité du centre de tri des déchets, confiée au GIE CHARLEROI RECYCLAGE, est déficitaire en raison de la vétusté de la chaîne. Les pertes d'exploitation sont quant à elles prises en charge par l'I.C.D.I..

Dans cette optique, ['assemblée générale du GIE CHARLEROI RECYCLAGE du 24 novembre 2010 a accepté à l'unanimité la dissolution du GIE à la date du 31 décembre 2010. Conformément à l'article 9 du Règlement d'Ordre Intérieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, le liquidateur est tenu de remettre à l'I.C.D.I. tous les éléments corporels nécessaires ou simplement utiles à l'exploitation du centre de tri, à charge pour l'I.C.D.l. de régler seule et intégralement les dettes du groupement relatives aux éléments ainsi remis.

Le présent projet de cession d'universalité a dès lors pour objet de se conformer à la procédure de liquidation prévue afin que l'ensemble du patrimoine du G1E CHARLEROI RECYCLAGE soit transféré à l'I.C.D.I..

Par ailleurs et en raison des lourdes pertes d'exploitation subies par le GIE CHARLEROI RECYCLAGE, il a été décidé de créer un nouveau centre avec un outil automatisé. Il a également été décidé que la création et la gestion de ce nouveau centre de tri seraient confiées à une nouvelle société créée à cet effet, à savoir la SCRL VALTR I S,

De cette manière, la cession d'universalité envisagée ne constitue en réalité qu'une étape au sein d'une opération de réorganisation plus générale. A la suite de la cession d'universalité, il est envisagé de transférer de l'I.C.D.I, à la SCRL VALTRIS, par le biais d'un apport de branche d'activité, l'ensemble des éléments nécessaires ou simplement utiles à l'exploitation d'un nouveau centre de tri automatisé,

Dans le cadre de l'opération de réorganisation susmentionnée, la cession d'universalité répond à des besoins légitimes à caractère juridique, administratif, économique et financier. Les motifs essentiels justifiant cette opération sont les suivants

 Respect des modalités de liquidation prévues par l'article 9 du Règlement d'Ordre Intérieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

 Réalisation d'économies d'échelles et réduction des charges d'exploitation.

 Augmentation de la productivité et renouement avec la rentabilité.

Afin de répondre au prescrit de l'article 770 du Code des sociétés auquel le GIE CHARLEROI RECYCLAGE et l'I.C.D.I. ont décidé de se soumettre, il est expressément prévu que la future opération de cession sera soumise au régime de transfert de plein droit organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

3.Forme  dénomination  siège social  objet social des entités visées

Cédante

L'Entité cédante est dénommée CHARLEROI RECYCLAGE, Elle a été constituée sous la forme d'un Groupement d'intérêt économique. Son siège social est situé à Charleroi (6010-Couiltet), rue du Déversoir, 1. L'article 2 des statuts du GIE CHARLEROI RECYCLAGE intitulé " Objet" précise que:

" Le GROUPEMENT a pour objet la mise en commun des compétences des membres en vue de l'étude, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri de papier cartons et PMC dans la région de Charleroi.

Par région de Charleroi, il faut entendre le territoire des communes associées à l'I.C.D.I. au jour de la signature des présentes.

Toutefois, les papiers, cartons et PMC à traiter pourront provenir de toutes autres zones de la Wallonie Après deux ans de fonctionnement, les partenaires pourront envisager la participation à la constitution d'une société anonyme ayant objet :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute opération de tri, recyclage de déchets originaires des ménages ou commerçants concernant les papiers, cartons, plastiques et PMC.

La société pourra faire toutes les études, opérations civiles, commerciales ou immobilières ou financières se rapportant à son objet. Elle pourra acquérir, exploiter et concéder tous brevets ou licences se rapport à son objet. Elle pourra s'inscrire à toute opération financière, subsides ou autre susceptible de réaliser l'objet social .

Au ternie de ce délai de deux ans, les parties arrêterons de commun accord un nouveau schéma économique régissant les conditions d'exploitation de la société à créer. Ce nouveau schéma sera fonction :

1.Des résultats constatés lors de la période d'activité du GIE

2.De l'identité et des conditions alors appliquées à et par l'organisme repreneur (actuellement POST PLUS)."

Cessionnaire

La société cessionnaire est dénommée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé I.C.D.1., et est une société coopérative à responsabilité limitée. Son siège social est situé à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.

Elle a pour objet :

" L'I.C.D.I. a pour objet de réaliser toutes études, travaux, implantations et exploitations d'installations destinées à des missions de service public d'intérêt communal relatives à la gestion des déchets sur le territoire des communes affiliées ainsi que la réalisation de toute mission confiée à pelles-ci par le Plan Wallon des Déchets ou toute autre disposition décrétale ou réglementaire relative aux déchets et notamment

1.Le développement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers en vue de limiter la production des déchets ;

2.La collecte séparée et la gestion dont notamment la préparation, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la réutilisation et le réemploi des déchets ménagers et de déchets assimilés à de tels déchets y compris les biodéchets, tels que définis dans les réglementations européennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

3.La collection et la gestion dont notamment la préparation, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la réutilisation et le réemploi des déchets ménagers et de déchets assimilés à de tels déchets, tels que défini dans les réglementations européennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

4.La gestion d'autres déchets des communes affiliés, dans les limites techniques et de compatibilité de ses installations, sans que ces activités ne puissent ni entraver ni empêcher la gestion des déchets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'I.C.D.I. ;

5.La gestion de déchets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres associations intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilité de ses installations et aux conditions fixées par le Conseil d'Administration dans des conventions particulières à conclure avec celles-ci, dans le but de contribuer à améliorer l'hygiène et la salubrité publique sans que ces activités ne puissent ni entraver ni empêcher la gestion des déchets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'I.C.D.I. ;

6.De manière accessoire, la gestion de déchets d'opérateurs économiques privés, aux conditions à déterminer par le Conseil d'Administration, dans le but de contribuer à améliorer l'hygiène et la salubrité publique sans que ces activités ne puissent ni entraver ni empêcher la gestion des déchets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'I.C.D.l. ;

7.Conformément aux dispositions fédérales et/ou régionales relatives à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, mettre à disposition des communes affiliées des agents constatateurs intercommunaux chargés, en collaboration avec les autorités communales ou provinciales de constater et transmettre aux autorités communales habilitées les procès-verbaux pour sanction via les autorités compétentes pour ce faire.

L'I.C.D.I, peut faire toute opération financière, industrielle et commerciale, mobilière et immobilière, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute société de nature à favoriser directement ou indirectement son objet social.

Toutes opérations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions doivent être affectés à la réalisation de son objet social.

L'intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à son objet social. "

4.Date à partir de laquelle les actions de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices.

S'agissant d'une cession d'universalité intervenant à titre onéreux et qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, cette mention prévue par l'article 760 du Code des sociétés n'est pas requise, puisqu'il n'y a pas de distribution d'actions.

5.Date à partir de laquelle les opérations de l'entité cédante sont considérées comme accomplies par la société cessionnaire.

La cession aura lieu avec un effet comptable au 31 décembre 2012. Toute opération réalisée postérieurement à cette date sera considérée comme accomplie pour le compte de i'I.C.D.I.

6.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion de ta société cessionnaire et l'entité cédante.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des entités concernées. 7.Description de l'universalité

L'opération a pour objet la cession, par le GIE CHARLEROI RECYCLAGE au profit de l'I.C.D.I., de l'intégralité du patrimoine du GIE CHARLEROI RECYCLAGE tant activement que passivement, étant entendu que l'immeuble du centre de tri et l'ensemble de ses immeubles par incorporation seront transférés à l'I.C.D.1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

f?Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

par voie d'accession en vertu de la Convention de Résiliation qui sera conclue entre fies parties préalablement au transfert d'universalité,

8.Prix de cession

Le transfert interviendra moyennant le paiement par l'I.C.D.I. au GIE CHARLEROI RECYCLAGE d'un prix correspondant à l'actif net du GIE CHARLEROI RECYCLAGE fondé sur une évaluation du GIE CHARLEROI RECYCLAGE à la date du 30 juin 2012 réalisée par les commissaires aux comptes désignés par le liquidateur.

A la date de la situation intermédiaire arrêtée le 30 juin 2012, la valeur de l'actif net du GIE CHARLEROI RECYCLAGE a été évaluée à un montant négatif de - 622 305,00 E.

En vertu des statuts du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, le résultat de l'exercice est pris en charge pas ses membres et donc par l'I.C.D.I, qui reste le seul membre,

A la clôture de l'exercice fixée au 31 décembre 2012, l'affectation du résultat opérée par le liquidateur ramènera l'actif net à 0,00 ¬ , la perte étant prise en charge à 100 % par H.C.R.!,

ll est envisagé que le prix du transfert s'élève à un euro (1,00 E) suite à la prise en charge à 100 % de la perte par l'ICDI, étant entendu que si un élément quelconque futur en relation avec la valorisation de la chaîne entrainant une réduction de valeur sur actif immobilisé ou une majoration de celui-ci influençant ainsi le résultat de l'exercice, cette modification négative de valeur ou sa majoration serait respectivement prise en charge à 100 % par l'ICDI ou reviendrait de plein droit au GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

Conformément à l'article 11 du Code de la T.V.A., ce prix n'est pas soumis à la T.V.A..

9.Dispositions finales

L'1.C.D.I. et le GIE CHARLEROI RECYCLAGE confèrent, chacun pour ce qui le concerne, mandat spécial à Monsieur Olivier Bouchot, Me Marc Fyon et tout avocat du cabinet d'avocats Stibbe, Me Hubert Michel, Me Jean-Philippe Matagne et toute autre personne de l'étude des notaires Hubert Michel et Jean-Philippe Matagne, chacun des mandataires pouvant agir séparément, pour compléter, signer et déposer au nom et pour le compte de I'I.C.D.I. et du GIE CHARLEROI RECYCLAGE tout document concernant te transfert d'universalité susmentionné, pour effectuer et assurer le dépôt du projet de transfert d'universalité auprès des greffes des tribunaux de commerce compétents, ainsi que sa publication au Moniteur belge et pour toutes autres formalités nécessaires ou utiles à l'opération envisagée.

DEPOT AU GREFFE

Les comparants demandent au notaire de déposer ce projet de cession au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en vue de sa publication au Moniteur Belge.

DE TOUT QUOI, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

IDENTITE

L'identité des comparants est établie au vu de la carte d'identité.

Droit d'écriture

Le droit d'écriture s'élève à 95,00 E.

DONT ACTE.

Fait et passé à Charleroi, en l'étude.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

(suivent les signatures)

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et ia publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé,

Déposée en même temps : une expédition du procès-verbal,

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 04.07.2012 12278-0359-016
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 13.07.2011 11301-0300-016
30/05/2011
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Mod 21

N° d'entreprise : 0479.795.949

Dénomination

(en entier) : CHARLEROI RECYCLAGE EN LIQUIDATION

Forme juridique : GIE

Siège : Rue du Déversoir,1 à 6010 Douillet

Objet de l'acte : Dissolution, nomination d'un liquidateur, pouvoirs.

"Extrait du procès-verbal dressé le 24 Novembre 2010".

Le comité de gestion, après avoir parcouru l'article 9, décide d'apporter la modification suivante à l'article 9; il est remplacé comme suit: "Le Liquidateur désigné par l'Assemblée Générale du groupement est Maître Bronkaert, Avocate, Avenue Meurée 95/19 à Marcinelle qui disposera des pouvoirs les plus étendus."

Attendu que les membres du GIE ont été informés de l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Charleroi, 1e` Chambre, du prononcé du 14 mars 2011 de la nomination de Maître Isabelle Bronkaert - avocate - en qualité de liquidateur.

En vertu du prononcé du Tribunal de Commerce de Charleroi, les fins de mandats sont les suivantes:

Fin du mandat de Monsieur BOUCHAT Olivier rue du Gau 41 à 5060 FALISOLLE, en qualité de Président, à la date du 01.01.2011

Fin du mandat de Monsieur TELLER Philippe rue du Bataillon des Canaris (BU) 21 à 5004 Namur, en qualité de membre, à la date du 01.01.2011

Fin du mandat de Monsieur VAUCHE Stéphane Sentier des Epinettes à 08200 SEDAN France, en qualité de membre, à la date du 24.11.2010

Fin du mandat de Monsieur BOUDET Jean-Marie rue de l'Ancien Château 15 Bis à 54260

Fresnois-La-Montagne, France, en qualité de membre, à la date du 24.11.2010

Pour extrait certifié conforme

Le 26 avril 2011

Le Liquidateur

Maître Bronkaert

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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Mo b

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLE 01- ENTRÉ LE

1 8 -05- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

20/04/2011
ÿþ MOD 2.0

WdaF.':: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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M iA

11111111



TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

o. o. 04. 1011

Greffe

Dénomination

(en entier) : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CHARLEROI

RECYCLAGE

Forme juridique :

Siège : rue du Déversoir, 1 à 6010 COU1LLET

N° d'entreprise : 479.795.949

Objet de l'acte : Dissolution du G.I.E. et nomination d'un liquidateur

L'Assemblée Générale Extraordinaire du G.I.E. CHARLEROI RECYCLAGE du 24 novembre 2010 a accepté: à l'unanimité la dissolution du G.I.E à la date du 31 décembre 2010.

Le Liquidateur désigné pour procéder à cette mission de liquidation, et ce suivant l'article 9 du Règlement' d'Ordre Intérieur est Maître Isabelle BRONKAERT, Avocat dont les bureaux sont sis à 6001 MARCINELLE, Avenue Marius Meurée, 95/19.

Par jugemnet du 14 mars 2011, le Tribunal de Commerce de Charleroi a confirmé la nomination de Maître Isabelle BRONKAERT, Avocat à 6001 MARCINELLE, Avenue Marius Meurée, 95/19 en qualité de liquidateur du GROUPEMENT D' INTERET ECONOMIQUE CHARLEROI RECYCLAGE (en abrégé G.I.E. CHARLEROI. RECYCLAGE) en liquidation.

Isabelle BRONKAERT

Liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ie- dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dés persOnnés

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.04.2010, DPT 22.04.2010 10098-0231-016
23/06/2009 : CHA020301
08/07/2008 : CHA020301
08/07/2008 : CHA020301
08/07/2008 : CHA020301
10/06/2008 : CHA020301
25/10/2007 : CHA020301
21/03/2007 : CHA020301
24/08/2006 : CHA020301
28/07/2005 : CHA020301
14/07/2005 : CHA020301
16/11/2004 : CHA020301
05/07/2004 : CHA020301
26/03/2003 : CHA020301

Coordonnées
CHARLEROI RECYCLAGE

Adresse
RUE DU DEVERSOIR 1 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne