CHARLES DE BASLY - IMMOBILIER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHARLES DE BASLY - IMMOBILIER
Dénomination : CHARLES DE BASLY - IMMOBILIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.660.532

Publication

31/12/2014
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Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe km 10,tfue.

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l(.~ourial de Commerce de Tournai

i 6 DEC. 2914

1.1-11ot Marie-Guy

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N° d'entreprise : 0502.660.532

Dénomination

(en entier) : Charles De Basly - IMMOBILIER

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DE ROUBAIX 5 à 7520 TEMPLEUVE

Objet de l'acte ; MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 10/12/2014 a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante, et ce avec effet au 11/12/2014: Hameau de la Tréquière 2 à 7522 BLANDAIN.

Charles DE BASLY,

Gérant.

Pour extrait analytique.

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déposé au greffe la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*13020359*

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr1iie le 2 2 JA5. 2013

NF Il AfflgiiirlieTtle.ijm

Gr il ot 1 arie-Guy

Greffier ,ektu4g

N° d'entreprise : 5Q 9 ~j 6 53°

Dénomination (

(en entier) : Charles De Basly - IMMOBILIER

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7520 Tournai-Templeuve, rue de Roubaix, 5

(adresse complète)

Obj-et(ss de Pacte :Constitution

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 18 janvier 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1/ Monsieur DE BASLY Charles, Gérard, Léon, Yves, Bernard, né à Tourcoing le quinze février mil neuf cent; septante-et-un (RN 71,0215-591.76), célibataire et déclarant n'avoir pas fait de déclaration de cohabitation; légale, domicilié à Toumai Templeuve, rue de Roubaix, n°5 ;

2/ Madame PALA Vanessa, née à Roubaix (France-Nord) le neuf décembre mil neuf cent septante-quatre (RN 74.12.09-486.09), célibataire et déclarant n'avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à= Toumai-Templeuve, rue de Roubaix, n°5 ;

CONSTITUTION

Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés,; l'ont-requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité; limitée, dénommée « Charles De Basly - IMMOBILIER », ayant son siège à 7520 Toumai-Templeuve, rue dei Roubaix, 5

Au capital de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 ¬ , représenté par cent (100) parts sans valeur; nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NATURE :

1°Rapports préalables

a)Rapport dressé le seize janvier deux mil treize par Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseurs d'entreprises, domicilié à Mouscron, désigné par les fondateurs, conformément à l'article 219 du Code des; sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur d'entreprises désigné par les! fondateurs, sont reprises textuellement ci-après :

" L'apport en nature par Monsieur Charles DE BASLY et Madame Vanessa PALA, demeurant ensemble à' 7520 Templeuve, Rue de Roubaix, 5 à la constitution de la société privée à responsabilité limité « CHARLES. DE BASLY - IMMOBILIER » à constituer, dont le siège social sera situé , Rue de Roubaix, 5 à 7520 Templeuve,; consiste en un apport d'une maison de commere sise rue de Roubaix, 5 à 7520 Templeuve.

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises; en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens; ; apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de; l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair; comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à deux cent mille (200.000,00) euros, sera rémunéré par l'attribution de; cent (100) parts sans désignation de valeur nominale de la société, aucune autre rémunération n'est prévue.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et, équitable de l'opération,

Saint-Léger, le 16 janvier 2013 Signé Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises ".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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b)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des sociétés dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

l'Apport d'un immeuble

Monsieur DE BASLY Charles et Madame PALA Vanessa, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire apport à la société du bien suivant :

a)Description de l'immeuble apporté

VILLE DE TOURNAI  30ème Division - TEMPLEUVE

Une maison de commerce sise rue de Roubaix, 5, cadastrée d'après titre section D partie des numéros 740 L et 740 M, et d'après cadastre section D, partie du numéro 740 P d'une contenance d'après mesurage de quarante-cinq virgule deux m2.

Tel que ce bien est repris et délimité sous le lot A repris en teinte jaune et le lot B repris en teinte verte, au plan dressé par DUROT SPRL en date du vingt-trois novembre deux mil douze, dont un exemplaire restera ci-annexé.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient en indivision, à Monsieur Charles DE BASLY et Madame Vanessa PALA, chacun à concurrence d'une moitié en pleine propriété, pour l'avoir acquis sous plus grande contenance, de Monsieur Alain PADOU, et son épouse, Madame Micheline ORTMANS, à Templeuve, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel TULIPPE, Notaire à Tournai-Templeuve, en date du sept juillet deux mil onze, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le treize du même mois sous la référence 42-T- 1310712011-10597.

Ce bien appartenait sous plus grande contenance à Monsieur Louis DUBOIS de Bruxelles et Madame Agnès DUBOIS de Jamioulx pour l'avoir acquis pour moitié indivise de la Société en liquidation « BRASSERIE DUBOIS » suivant acte reçu par Maître Richard TULIPPE, notaire ayant résidé à Toumai Templeuve, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le douze janvier mil neuf cent nonante, volume 12.873 numéro 7.

Monsieur Louis DUBOIS et Madame Agnès DUBOIS, prénommés, ont vendu le bien aux époux Alain PADOU-ORTMANS Micheline, prénommés, aux termes d'un acte reçu par Maître Baudouin HAMBYE, notaire à Mons, à l'intervention de Maître Richard TULIPPE, précité, le vingt-sept août mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le premier septembre suivant, volume 13.495 numéro 38.

Situation locative

Le bien, objet des présentes, est libre de toute occupation.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques ; La banque ING ayant accepté de donner mainlevée partielle de l'inscription prise à son profit sur la totalité du bien sis à Templeuve, rue de Roubaix, 5 le quinze mars deux mil douze au bureau des hypothèques de Tournai sous la référence 421-15/03/2012-04173.

b)Conditions générales de l'apport:

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

Le notaire soussigné rappelle la clause de servitude reprise dans le titre de propriété des apporteurs :

« Les parties déclarent que toutes les eaux usées du solde de la parcelle 740 L restant la propriété des époux PADOU-ORTMANS, continueront de s'écouler par la propriété vendue à titre de servitude gratuite et perpétuelle à charge du bien vendu »

Servitude d'utilité publique:

Liée à la présence d'une canalisation de gaz naturel de FLUXYS.

L'attention des parties est attirée sur le fait que la présence d'une canalisation de gaz naturel de la société FLUXYS entraîne une servitude légale d'utilité publique.

En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société FLUXYS e adressé au Notaire soussigné, un courrier imposant à tout notaire chargé d'une transaction immobilière de vérifier si des canalisations de FLUXYS passent à proximité du bien apporté.

- Liée à la présence de câbles et conduites.

En date du quinze janvier deux mil treize, le Notaire Vincent Vandercam soussigné a consulté le site du point de Contact d'Informations fédéral Câbles et Conduites, en abrégé CLCC (https:/Iwww.lclim-cicc.be). En réponse à la demande d'informations concernant le bien vendu, le CLCC a répondu que le gestionnaire CICC concerné par l'annonce est la société : BELGACOM, ORES, SWDE.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

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6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes,

La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part,

8. Urbanisme

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.

Les apporteurs déclarent que le bien, objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par les réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, ils n'ont connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'il ne leur en a été signifié aucun.

Le vendeur déclare ce qui suit:

Le bien en cause :

" est affecté au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en "zone d'habitat » laquelle est régie par l'article 26 du nouveau Code Wallon ;

Il est en outre rappelé que :

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, § 2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

ll résulte notamment de ces articles que les constructions nouvelles, les extensions transformations ou modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arrêtée par le Gouvernement wallon ou lorsque ces transformation ont pour effet la création d'au moins deux logements, de studios, flats ou "kots", portent atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au volume ou à l'aspect architectural des bâtiments ou lorsque les travaux d'entretien ou de conservation portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en vertu des règles de protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect extérieur ou intérieur, ne peuvent être effectués sur les biens prédécrits tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Les matériaux ou les caractéristiques qui ont justifié le classement, ne peuvent être exécutés ou effectués tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. En outre, le placement d'installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles de matériaux ou de déchets, ou bien pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, le placement d'enseignes ou de dispositif de publicité, l'abattage ou la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le déboisement, le défrichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris ci-avant, et sous réserve des exceptions prévues par la loi ou en vertu de la loi, tels que les actes et travaux dits "de minime importance", ne peuvent être effectués sur les biens prédécrits tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

9. Conditions spéciales

Le titre de propriété des apporteurs ne contient aucune condition spéciale.

c) Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport, à l'exception de la

mutation actée en vertu d'un acte du notaire Michel TULIPPE à Tournai-Templeuve, en date du.sept juillet deux

mil onze, pour un prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,- ¬ ) sur la totalité de l'immeuble (parcelle n° 740

P).

d)Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription d'une expédition des présentes.

REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE :

En rémunération de cet apport, d'un montant de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 ¬ ), il est attribué

à Monsieur Charles DE BASLY, qui accepte, cinquante (50) parts de la société, entièrement libérées et à

Madame Vanessa PALA, qui accepte, cinquante (50) parts de la société, entièrement libérées.

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RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION :

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit

1.Monsieur DE BASLY Charles, prénommé,

à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

2.Madame PALA Vanessa, prénommée,

à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

Total: CENT PARTS SOCIALES (100,-).

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier,

conformément à l'article 295 du Code des Sociétés.

B. STATUTS

Article 9 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée " Charles De Basly - IMMOBILIER " Cette dénomination doit toujours être précédée ou

immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi

que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7520 Toumai-Templeuve, rue de Roubaix, 5, Il peut être transféré en tout autre

endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale

qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement

de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la

gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger:

 la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières;

 le contrôle de leur gestion au la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises;

 l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux

tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construc-'fion, la transformation,

l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le

lotissement, la prospecti-ion et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui,

directe-'ment ou indirec-tement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement

et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engage-'ments pris

par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

 toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises

commerciales et/ou industrielles.

 le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;

 la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces

domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut

notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à

toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de

nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE Euros (200.000,00 Euros), et est divisé en cent parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont intégralement

libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de deux cent mille euros (200.000,00

Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

M ~ ~ Article 8 - Cession et transmission de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans [es huit jours de la réception de cette lettre, [a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie [a plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elfes sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou [e gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une perscnne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que [a loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant' s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés, La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais, L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que ia société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par 1a gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN DECEMI3RE de chaque année,

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution -- Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

e Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination, Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

sª% :ª% 1 charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

e+~ Article 23 - Droit commun

ó Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

óla société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

ó lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les

'pop interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

r/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze. 2°1 La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille quinze à dix-huit heures,

3°/ Est désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur Charles DE BASLY, prénommé, comparant

pq aux présentes, et qui déclare accepter sa mission,

IL est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul

la société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale, Son mandat est gratuit.

4°1 Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5°1 Il est fait ici mention et donné connaissance aux comparants de l'article 61§2 du Code des Sociétés, qui

stipule littéralement ce qui suit :

Reserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du = conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé ».

Pour autant que de besoin, au cas où la société « Charles De Basly-IMMOBILIER » devait être désignée gérante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera le gérant en fonction à ce moment là.

Le notaire instrumentant a informé les associés et gérant de l'obligation de procéder à la publication de - l'identité du représentant permanent lorsque la société « Charles De Basly- IMMOBILIER» sera désigné e gérante ou administrateur d'une personne morale.

4°/ Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée, reprend les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation depuis le quinze décembre deux mil douze.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale. DECLARATIONS

1° Le notaire soussigné a éclairé les comparants sur la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.

2° En outre, le notaire soussigné a informé !e comparant sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

DECLARATIONS FISCALES

1° Le notaire soussigné donne lecture de l'article deux cent trois, alinéa premier du Code des droits rf d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des ; biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles soixante-deux, paragraphe deux et septante-trois du Code de la taxe sur !a valeur ajoutée.

En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

2° Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent que la valeur vénale du bien apporté s'élève à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,- ¬ ).

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

Déposés en même temps: Expédition de l'acte, rapport des fondateurs et rapport du réviseur

Mentionner sur la derniëre page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHARLES DE BASLY - IMMOBILIER

Adresse
RUE DE ROUBAIX 5 7520 TEMPLEUVE

Code postal : 7520
Localité : Templeuve
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne