CHATELET CENTRE-VILLE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHATELET CENTRE-VILLE
Dénomination : CHATELET CENTRE-VILLE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 464.814.694

Publication

03/06/2014
ÿþDénomination

(en entier) : Châtelet Centre-Ville

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue de l'Abattoir, 103 - 6200 CHATELET

Objet de l'acte : modification des statuts

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

CHATELET CENTRE-VILLE »

N° d'entreprise 464.814.694

Vu les modifications statutaires publiées aux annexes du moniteur belge en date des 1er juillet 1999 et 26 juin 2007,

Les soussignés : nom, prénom, domicile, lieu et date de naissance,

1.ABAD GONZALEZ Françoise, rue de Couillet n°100/1 à 6200 CHATELET,

née à Charleroi, le 06/10/1970

2.ANCIA Sabine, rue Destrée n°9A à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 19/06/1970

3.CATTALINI Nathalie, rue de la Gissière n°9 à 6200 CHATELET,

née à Charleroi, le 20/12/1967

4. CELLIERES Emilie, rue Longue n°103 à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 11 mai 1985

5.GALAY Jeanine, rue des Campagnes n°95 à 6200 CHATELET,

née à Paris le 11/05/1925

6. GERARD Laurent, rue des Vignes n°57 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL,

né à Charleroi, le 14/12/1972

7.IHIRROU Zaïna, rue de l'Yser n°58 à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 08/06/1982

8. JUGLARET Audrey, sentier de l'Oppidum n°11/A, née à Charleroi, le 25/07/1983

6.MATHY Michel, rue des Ecoles n°17 à 6200 CHATELET, né à Charleroi, le 13/10/1964

10. RABAUT Carine, place St Roch n°7 à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 24/12/1962

11.SOLLIMA Claudio, rue de la Liberté n°2G à 6040 JUMET,

né à Haine St Paul, le 03/06/1975

12.TATON Angélique, rue Auguste Scohy n°59 à 6250 PONT-DE-LOUP,

née à Bruges, le 24/0511968

déclarent par le présent acte modifier les statuts de l'ASBL afin de les mettre notamment en conformité avec les décrets concernant les Associations de Gestion Centre-Ville édictés par le Service Public de Wallonie

A. Dénomination, siège, objet et durée

Art. 1 - L'association est dénommée «Châtelet Centre-Ville»,

Ait 2 - Son siège social est établi à 6200 CHATELET sis à 6200 CHATELET, rue de l'Abattoir, n°103. II est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

*14110908*

N° d'entreprise : 464.814.694

commerce de Erttré le

22 MAI 20111 Gkseiher

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le siège social de l'association correspond à son lieu principal d'activité et n'est pas fixé à l'adresse d'une association de commerçants ou d'une agence de développement local.

Il pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Art, 3 - L'association a pour objet la gestion, la promotion, l'animation et le développement durable du centre-ville basé sur un partenariat actif entre les différents acteurs du centre-ville et un respect absolu des missions propres à chacun, Elle veillera, en outre, à favoriser la création d'emplois au travers d'actions multidisciplinaires et transversales. A ces fins, l'association pourra louer et/ou acquérir tous meubles ou immeubles et équipements, exploiter tous services, engager le personnel nécessaire, passer toutes conventions avec les pouvoirs publics ou les particuliers, et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien. L'association pourra également confier une partie de ses missions à toute personne physique ou morale qu'elle déterminera.

L'association peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet, Dans cet esprit, l'association propose notamment la mise en oeuvre des moyens suivants :

Corganisation et participation aux diverses animations du centre-ville (par exemple Cavalcade, fête de la

musique, éclairages de fin d'année,...)

°suivi quotidien de ia propreté et du bon état du centre-ville

Odistributions diverses dans les commerces du centre-ville

°développement et mise en place de projets, seule ou en collaboration avec d'autres associations et

organisations, améliorant l'image et l'habitabilité du centre-ville

Art. 4- L'association est constituée pour une durée illimitée.

B. Membres

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques ou morales.

L'association est fondée sur un partenariat entre des partenaires publics et privés,

Est partenaire public, toute personne morale de droit public ou toute personne physique mandatée

officiellement par un pouvoir local.

Est partenaire privé, toute personne physique ou morale de droit privé.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

°Sont membres effectifs:

oies comparants au présent acte

oies personnes, physiques ou morales admises ultérieurement en cette qualité par l'Assemblée Générale,

statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

Toute personne désirant être membre effectif de l'association (le membre personne morale désigne la ou les personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter et d'exercer ses droits au sein de l'association), doit adresser une demande écrite au conseil d'Administration, à l'attention de son président, qui l'examinera en vue de rapport à l'Assemblée Générale.

Le mandataire de la personne morale membre de l'association devra faire la preuve de son mandat ou de sa capacité de représenter la personne morale,

Les membres effectifs jouissent des droits organisés par la loi et les statuts et participent aux assemblées avec droit de vote. Ils sont seuls éligibles pour tous les mandats

°Sont membres adhérents les personnes qui bénéficient des services et activités, éventuellement rémunérée, de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts.

Le membre, personne morale, désigne la ou les personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter au sein de l'association.

Ils sont admis en cette quatité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers. Celui-ci statue souverainement, sans devoir motiver sa décision de refus.

t MOD 22

,-

Les membres adhérents ne jouissent pas de la plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. Ils ne participent pas aux assemblées, sauf à titre consultatif s'ils y sont invités, et ne possèdent pas de droit de vote.

An. 5 - Les membres, effectifs et adhérents, de l'association sont libres de se retirer à tout moment de l'association en notifiant leur démission par lettre recommandée à la poste, adressée au Conseil d'Administration, à l'attention de son président.

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ou si son absence à deux Assemblées Générales consécutives, sans motif d'excuse légitime, est constatée.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées après avoir été entendu ou par défaut s'il ne se présente pas. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple.

Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs et adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, décrets et règlements en vigueur.

La qualité de membre effectif ou adhérent se perd de plein droit par décès, lorsque le membre est placé sous un régime de protection des biens ou de sa personne visé par le Code civil (malades mentaux, administration provisoire, Interdiction judiciaire, conseil judiciaire,...), par la dissolution ou encore par la mise en liquidation de la personne morale ou de la disparition d'une institution représentée.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni apposition de scellés, ni le remboursement des cotisations versées.

Tout membre admis signera obligatoirement le registre des membres, ainsi que les statuts de l'association. Ces signatures constatent l'adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts. Chaque membre s'interdit de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la considération de l'association ou des membres, Il veillera également à éviter tout conflit d'intérêt que sa qualité ou fonction au sein de FASSI_ pourrait entraîner avec ses activités professionnelles ou privées extérieures.

L'association tient un registre des membres effectifs, lequel reprend leur nom, prénom, date de naissance, profession, ainsi que leur date d'admission, de démission ou de révocation. La tenue de ce registre et son actualisation se font sous la responsabilité du Conseil d'Administration, Un registre portant des mentions similaires est tenu pour les membres adhérents, sous la responsabilité de l'organe chargé de la gestion journalière

C, Ressources

Art. 6 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'Assemblée Générale sans pouvoir être supérieur à 250 euros pour les membres effectifs et 250 euros pour les membres adhérents,

D. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un des deux vice-présidents, ou encore, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le président désigne lors de l'Assemblée un secrétaire, chargé spécialement de rédiger le procès-verbal de ladite assemblée

Art. 7 - L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

Oles modifications des statuts

Clla dissolution volontaire de l'association

Drapprobation des comptes et budgets

,

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MOD 2.2

Dia nomination et la révocation des administrateurs

Ca nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus

par la loi

cfia décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires

ces exclusions de membres effectifs

Dia transformation de l'association en société à finalité sociale

Art 8 doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du ler semestre

et au plus tard avant le 30 juin, dont l'ordre du jour concerne à tout le moins l'approbation des comptes de l'année de l'exercice écoulé, le budget du prochain exercice et la décharge des administrateurs pour l'exercice écoulé.

L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou deux administrateurs, adressé huit jours calendrier au moins avant l'Assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs, transmise au président du Conseil d'Administration au plus tard septante-deux heures avant la réunion de l'Assemblée, doit être portée à l'ordre du jour.

Le Manager ou Gestionnaire du Centre Ville (GCV) assiste aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Les membres adhérents peuvent être invités en fonction de la nature de l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Ait 9 - Les Assemblées sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sans cependant être inférieur à trois.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau à au moins huit jours calendrier d'intervalle avec un ordre du jour identique. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Chaque membre effectif, ou adhérent sur invitation, peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui ne puisse être porteur de plus d'une procuration écrite.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités..

Ait 10 - Par dérogation à l'article 9, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la Loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art. 11 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par le président et ie secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Des extraits peuvent être délivrés à un membre qui en fait la demande ou à un tiers qui justifie d'un intérêt légitime, apprécié souverainement per le Conseil d'Administration. Toutes modifications aux statuts sont déposées aux greffes du Tribunal de Commerce compétent sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, de mandataires, de délégués à la gestion journalière, ou de liquidateurs.

E. Administration, gestion journalière

; MOD 2,2

r

Art. 12 - L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de quatre administrateurs au moins, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association et la composition du Conseil doit, à tout moment, présenter une parité parfaite entre les membres, élus administrateurs, issus des partenaires publics et ceux issus des partenaires privés membres de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale désigne en conséquence les membres du Conseil en vue d'assurer une représentation équilibrée des secteurs d'activités représentatifs du centre ville et de la Commune de Châtelet, laquelle disposera de 6 postes d'administrateurs au moins, sauf si une disposition légale venait à modifier le nombre requis de représentants.

'Parmi les membres effectifs issus du secteur privé et/ou associatif:

des représentants des commerçants de l'entité de Châtelet, du Syndicat d'Initiatives de Bouffiouix, de l'IFAPME, de l'ASBL «Le Vieux Châtelet», de l'Agence Immobilière Sociale «Sambre et Logements».

L'Assemblée Générale peut ajuster la présente base de représentativité de sorte qu'à tout moment soit respecté, au sein du Conseil d'Administration, une parfaite parité entre administrateurs du secteur public et administrateurs issus du secteur privé et/ou associatif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art. 13 - La durée du mandat est de six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles sans limite de temps.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'Assemblée Générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.

Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin:

.par démission, révocation, par décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité, la faillite ou la déconfiture

.par la condamnation de l'administrateur pour des faits considérés par la loi comme des infractions de nature pénale et pouvant porter atteinte à la notoriété, la réputation ou l'objet social de l'ASBL, autres que des infractions de roulage

.si l'administrateur fait l'objet de mesures de protection prises en application de la loi relative à la protection des malades mentaux, d'une mesure de protection des biens des personnes incapables pris en application de l'article 488bis du Code civil, d'une interdiction judiciaire ou d'une mise sous conseil judiciaire

.par révocation ou par perte du mandat de conseiller communal ou du mandat d'administrateur des associations représentées

La perte de la qualité de membre effectif implique la perte de la qualité d'administrateur.

Tout administrateur démissionnaire ou qui ne brigue pas de nouveau mandat demandera sa décharge lors de l'Assemblée Générais annuelle, Après sa démission, adressée par lettre recommandée au président, l'administrateur est tenu de poursuivre l'exercice de son mandat jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

F. Conseil d'Administration

Art. 14 - Le Conseil peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur désigné à cet effet.

La présidence sera assurée, pour moitié de la période d'agrément, d'abord par un administrateur proposé par les partenaires publics et ensuite par un administrateur proposé par les partenaires privés.

Art, 15- Est incompatible avec la fonction d'administrateur;

" la fonction de président du Conseil d'Administration, de trésorier, de secrétaire, d'administrateur-délégué ou de délégué à ta gestion journalière exercée au sein d'une association locale de commerçants

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.la condamnation, dans les cinq années qui précèdent la désignation en tant qu'administrateur, pour une infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière fiscale ou sociale

Art. 16 - Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

Le Conseil d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, sans pouvoir être inférieur à 3.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Art, 17 - Les décisions du Conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signées par le président et un administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 2002.

Art. 18 - Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la Loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale, par la Loi ou les statuts, relève de la compétence du Conseil d'Administration,

Le Conseil est également compétent pour accepter toutes libéralités, legs et donations. Il en informera l'Assemblée Générale lors de la prochaine réunion.

Art, 19 - Le Conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à un manager (Gestionnaire centre-ville) et, éventuellement à un ou plusieurs de ses membres ou tiers. Ils sont au moins deux administrateurs qui agissent conjointement,

Le Conseil d'Administration représente collégialement l'association dans tous ses actes judiciaires et extrajudiciaires.

L'association peut être en outre représentée par un de ses membres ou un tiers agissant, en tant que mandataire spécial, dans les limites des pouvoirs délégués par une décision approuvée à la majorité simple des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

La démission, la révocation d'un administrateur ou la fin du mandat d'administrateur met fin à tous les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration.

Le Conseil peut, à tout moment, et sans devoir se justifier, mettre fin aux pouvoirs confiés au délégué à la gestion journalière

Le Conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements.

Art, 20 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président individuellement ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Art. 21 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par le président et un administrateur ou par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Tant les administrateurs que les délégués à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,

; MOD 22

.*

Réservé Volet B - Suite

au G. Règlement d'ordre intérieur

Moniteur

Llelge



Art. 22 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée : Générale pour approbation.

Toute modification à ce règlement doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés,



H. Dispositions diverses

Art. 23 - L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice social suivant seront annuellement soumis par le Conseil d'Administration à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l'Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable. Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée des membres effectifs présents ou représentés et pour juste motif.

Art. 24 - L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représenté&

Si les 2/3 des membres ne sont pas présents à 1a. première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale statue sur la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes.

Art. 25 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leur pouvoir et indique l'affectation à donner à l'actif social net de l'avoir social, Cette affectation devrait être faite au profit de la Ville de Châtelet.

1. Dispositions finales

Art. 26 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les dispositions de Loi du 27 juin 1921 et ses modifications ultérieures régissant les associations sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, !a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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4130696 2*

N' d'entreprise : 464.814.694

CHARLERÓIC~ÉN1TREL~

24 AVR, 202

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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(en entier) : Châtelet Centre-Ville

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Gendebien, 55 - 6200 CHATELET

Objet de l'acte : modification des statuts  AG; ,G Îoti 1'13

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

« CHATELET CENTRE-VILLE »

N° d'entreprise : 464.814.694

Vu les modifications statutaires publiées aux annexes du moniteur belge en date des ler juillet 1999 et 25 juin 2007,

Les soussignés : nom, prénom, domicile, lieu et date de naissance,

1.ABAD GONZALEZ Françoise, rue de Couillet n°10011 à 6200 CHATELET,

née à Charleroi, le 06/10/1970

2.ANCIA Sabine, rue Destrée n°9A à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 19/06/1970

3.CATTALINI Nathalie, rue de la Gissière n°9 à 6200 CHATELET,

née à Charleroi, le 20/12/1967

4.GALAY Jeanine, rue des Campagnes n°95 à 6200 CHATELET,

née à Paris le 11/05/1925

5. GERARD Laurent, rue des Vignes n°57 à 6110 MONTIGNY-LE TILLEUL,

né à Charleroi, le 14/12/1972

6.IHIRROU Zaïna, rue de l'Yser n°58 à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 08/06/1982

7. JUGLARET Audrey, sentier de l'Oppidum n°11/A, née à Charleroi, le 25/07/1983

8.MATHY Michel, rue des Ecoles n°17 à 6200 CHATELET, né à Charleroi, le 13/10/1964

9. RABAUT Carine, place St Roch n°7 à 6200 CHATELET, née à Charleroi, le 24/12/1962

10.SOLLIMA Claudio, rue de la Liberté n°2G à 6040 JUMET,

né à Haine St Paul, le 03/06/1975

11.TATON Angélique, rue Auguste Scohy n°59 à 6250 PONT-DE-LOUP,

née à Bruges, le 24/0511968

12.ZDYB Christine, rue du Beau Moulin n°79 à 6200 CHATELET,

née à Charleroi, le 29/05/1972

déclarent par le présent acte modifier les statuts de I'ASBL afin de les mettre notamment en conformité avec, les décrets concernant les Associations de Gestion Centre-Ville édictés parle Service Public de Wallonie

A. Dénomination, siège, objet et durée

Art. 1 - L'association est dénommée «Châtelet Centre-Ville»,

Art. 2 - Son siège social est établi à 6200 CHATELET sis à 6200 CHATELET, rue de l'Abattoir, n°103. Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à regard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD22

Le siège social de l'association correspond à son lieu principal d'activité et n'est pas fixé à l'adresse d'une association de commerçants ou d'une agence de développement local.

Il pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Art. 3 - L'association a pour objet la gestion, la promotion, l'animation et le développement durable du centre-ville basé sur un partenariat actif entre les différents acteurs du centre-ville et un respect absolu des missions propres à chacun. Elle veillera, en outre, à favoriser la création d'emplois au travers d'actions multidisciplinaires et transversales. A ces fins, l'association pourra louer etlou acquérir tous meubles ou immeubles et équipements, exploiter tous services, engager le personnel nécessaire, passer toutes conventions avec les pouvoirs publics ou les particuliers, et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien. L'association pourra également confier une partie de ses missions à toute personne physique ou morale qu'elle déterminera.

L'association peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans cet esprit, l'association propose notamment la mise en oeuvre des moyens suivants :

I organisation et participation aux diverses animations du centre-ville (par exemple : Cavalcade, fête de la

musique, éclairages de fin d'année,...)

I suivi quotidien de la propreté et du bon état du centre-ville

I distributions diverses dans les commerces du centre-ville

I développement et mise en place de projets, seule ou en collaboration avec d'autres associations et

organisations, améliorant l'image et l'habitabilité du centre-ville

Art. 4 - L'association est constituée pour une durée illimitée.

13, Membres

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques ou morales.

L'association est fondée sur un partenariat entre des partenaires publics et privés.

Est partenaire public, toute personne morale de droit public ou toute personne physique mandatée

officiellement par un pouvoir local.

Est partenaire privé, toute personne physique ou morale de droit privé.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

I Sont membres effectifs:

oies comparants au présent acte

oies personnes, physiques ou morales admises ultérieurement en cette qualité par l'Assemblée Générale,

statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

Toute personne désirant être membre effectif de l'association (le membre personne morale désigne la ou les personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter et d'exercer ses droits au sein de l'association), doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration, à l'attention de son président, qui l'examinera en vue de rapport à l'Assemblée Générale.

Le mandataire de la personne morale membre de l'association devra faire la preuve de son mandat ou de sa capacité de représenter la personne morale,

Les membres effectifs jouissent des droits organisés par la loi et les statuts et participent aux assemblées avec droit de vote. ils sont seuls éligibles pour tous les mandats

I Sont membres adhérents les personnes qui bénéficient des services et activités, éventuellement rémunérés, de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts.

Le membre, personne morale, désigne la ou les personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter au sein de l'association.

Ils sont admis en cette qualité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers. Celui-ci statue souverainement, sans devoir motiver sa décision de refus.

t. f .r,1

r

M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les membres adhérents ne jouissent pas de la plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. ils ne participent pas aux assemblées, sauf à titre consultatif s'ils y sont invités, et ne possèdent pas de droit de vote.

Art. 5 - Les membres, effectifs et adhérents, de l'association sont libres de se retirer à tout moment de l'association en notifiant leur démission par lettre recommandée à la poste, adressée au Conseil d'Administration, à l'attention de son président,

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ou si son absence à deux Assemblées Générales consécutives, sans motif d'excuse légitime, est constatée.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées après avoir été entendu ou par défaut s'il ne se présente pas. .L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple.

Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs et adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, décrets et règlements en vigueur.

La qualité de membre effectif ou adhérent se perd de plein droit par décès, lorsque le membre est placé sous un régime de protection des biens ou de sa personne visé par le Code civil (malades mentaux, administration provisoire, interdiction judiciaire, conseil judiciaire,...), par la dissolution ou encore par la mise en liquidation de la personne morale ou de la disparition d'une institution représentée.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social, ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni apposition de scellés, ni le remboursement des cotisations versées.

Tout membre admis signera obligatoirement le registre des membres, ainsi que les statuts de l'association. Ces signatures constatent l'adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts. Chaque membre s'interdit de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la considération de l'association ou des membres. Il veillera également à éviter tout conflit d'intérêt que sa qualité ou fonction au sein de i'ASBL pourrait entraîner avec ses activités professionnelles ou privées extérieures,

L'association tient un registre des membres effectifs, lequel reprend leur nom, prénom, date de naissance, profession, ainsi que leur date d'admission, de démission ou de révocation. La tenue de ce registre et son actualisation se font sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Un registre portant des mentions similaires est tenu pour les membres adhérents, sous la responsabilité de l'organe chargé de la gestion journalière.

C. Ressources

Art. 6 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'Assemblée Générale sans pouvoir être supérieur à 250 euros pour les membres effectifs et 250 euros pour les membres adhérents.

D. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un des deux vice-présidents, ou encore, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le président désigne lors de l'Assemblée un secrétaire, chargé spécialement de rédiger le procès-verbal de ladite assemblée

Art, 7 - L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

[ les modifications des statuts

I la dissolution volontaire de l'association

[ l'approbation des comptes et budgets

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MoD22

I la nomination et la révocation des administrateurs

I la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus

par la loi

la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires

les exclusions de membres effectifs

la transformation de l'association en société à finalité sociale

Art. 8 - Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du ler semestre et au plus tard avant le 30 juin, dont l'ordre du jour concerne à tout le moins l'approbation des comptes de l'année de l'exercice écoulé, le budget du prochain exercice et la décharge des administrateurs pour l'exercice écoulé.

L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou deux administrateurs, adressé huit jours calendrier au moins avant l'Assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs, transmise au président du Conseil d'Administration au plus tard septante-deux heures avant la réunion de l'Assemblée, doit être portée à l'ordre du jour.

Le Manager ou Gestionnaire du Centre Ville (GCV) assiste aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Les membres adhérents peuvent être invités en fonction de la nature de l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Art. 9 - Les Assemblées sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sans cependant être inférieur à trois.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau à au moins huit jours calendrier d'intervalle avec un ordre du jour identique. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Chaque membre effectif, ou adhérent sur invitation, peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui ne puisse être porteur de plus d'une procuration écrite.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Art. 10 - Par dérogation à l'article 9, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur ia dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la Loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art. 11 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Des extraits peuvent être délivrés à un membre qui en fait la demande ou à un tiers qui justifie d'un intérêt légitime, apprécié souverainement par le Conseil d'Administration. Toutes modifications aux statuts sont déposées aux greffes du Tribunal de Commerce compétent sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, de mandataires, de délégués à la gestion journalière, ou de liquidateurs.

E. Administration, gestion journalière

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MOD22

Art, 12 - L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de quatre administrateurs au moins, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association et la composition du Conseil doit, à tout moment, présenter une parité parfaite entre les membres, élus administrateurs, issus des partenaires publics et ceux issus des partenaires privés membres de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale désigne en conséquence les membres du Conseil en vue d'assurer une représentation équilibrée des secteurs d'activités représentatifs du centre ville et de la Commune de Châtelet, laquelle disposera de 6 postes d'administrateurs au moins, sauf si une disposition légale venait à modifier le nombre requis de représentants.

'Parmi les membres effectifs issus du secteur privé et/ou associatif:

des représentants des commerçants de l'entité de Châtelet, du Syndicat d'initiatives de Bouffioulx, de l'IFAPME, de I'ASBL «Le Vieux Châtelet», de l'Agence Immobilière Sociale «Sambre et Logements».

L'Assemblée Générale peut ajuster la présente base de représentativité de sorte qu'à tout moment soit respecté, au sein du Conseil d'Adminiistration, une parfaite parité entre administrateurs du secteur public et administrateurs issus du secteur privé et/ou associatif.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art. 13 - La durée du mandat est de six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles sans limite de temps.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'Assemblée Générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.

Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin

'par démission, révocation, par décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité, la faillite ou la déconfiture

'par la condamnation de l'administrateur pour des faits considérés par la loi comme des infractions de nature pénale et pouvant porter atteinte à la notoriété, la réputation ou l'objet social de ('ASBL, autres que des infractions de roulage

'si l'administrateur fait l'objet de mesures de protection prises en application de la loi relative à la protection des malades mentaux, d'une mesure de protection des biens des personnes incapables pris en application de l'article 488 bis du Code civil, d'une interdiction judiciaire ou d'une mise sous conseil judiciaire

'par révocation ou par perte du mandat de conseiller communal ou du mandat d'administrateur des associations représentées

La perte de la qualité de membre effectif implique la perte de la qualité d'administrateur.

Tout administrateur démissionnaire ou qui ne brigue pas de nouveau mandat demandera sa décharge lors de l'Assemblée Générale annuelle. Après sa démission, adressée par lettre recommandée au président, l'administrateur est tenu de poursuivre l'exercice de son mandat jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

F. Conseil d'Administration

Art. 14 - Le Conseil peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur désigné à cet effet,

La présidence sera assurée, pour moitié de la péricde d'agrément, d'abord par un administrateur proposé par les partenaires publics et ensuite par un administrateur proposé par les partenaires privés.

Art. 15 - Est incompatible avec la fonction d'administrateur :

'la fonction de président du Conseil d'Administration, de trésorier, de secrétaire, d'administrateur-délégué ou de délégué à la gestion journalière exercée au sein d'une association locale de commerçants

MOD 2.2

4. + c 1

" la condamnation, dans les cinq années qui précèdent la désignation en tant qu'administrateur, pour une infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière fiscale ou sociale

Art. 16 - Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

Le Conseil d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, sans pouvoir être inférieur à 3.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Art. 17 - Les décisions du Conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signées par le président et un administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 2002.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Art. 18 - Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la Loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale, par la Loi ou les statuts, relève de la compétence du Conseil d'Administration.

Le Conseil est également compétent pour accepter toutes libéralités, legs et donations. Il en Informera l'Assemblée Générale lors de la prochaine réunion.

Art. 19 - Le Conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de ia signature y afférente, à un manager (Gestionnaire centre-ville) et, éventuellement à un ou plusieurs de ses membres ou tiers. Ils sont au moins deux administrateurs qui agissent conjointement.

Le Conseil d'Administration représente collégialement l'association dans tous ses actes judiciaires et extrajudiciaires.

L'association peut être en outre représentée par un de ses membres ou un tiers agissant, en tant que mandataire spécial, dans les limites des pouvoirs délégués par une décision approuvée à la majorité simple des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

La démission, la révocation d'un administrateur ou la fin du mandat d'administrateur met fin à tous les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration.

Le Conseil peut, à tout moment, et sans devoir se justifier, mettre fin aux pouvoirs confiés au délégué à la gestion journalière

Le Conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements.

Art. 20 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président individuellement ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Art. 21 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par le président et un administrateur ou par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Tant les administrateurs que les délégués à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

~ MOD 2.2

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Volet. B - Suite

G. Règlement d'ordre intérieur

Art. 22 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale pour approbation.

Toute modification à ce règlement doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés,

Résenvk

eau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

H. Dispositions diverses

Ait 23 - L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice social suivant seront annuellement soumis par le Conseil d'Administration à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l'Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable. Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée des membres effectifs présents ou représentés et pour juste motif.

Art. 24 - L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés.

Si les 2/3 des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale statue sur la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes.

Art. 25 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leur pouvoir et indique l'affectation à donner à l'actif social net de l'avoir social. Cette affectation devrait être faite au profit d'une institution ayant un objet social se rapprochant le plus possible de celui de l'association.

L Dispositions finales

Art. 26 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les dispositions de Loi du 27juin 1921 et ses modifications ultérieures régissant les associations sans but lucratif.

rvterrUonner sur la derniere pade dt! Volet 13 Au recto " Nom et g¬ Iahtè au no!auE instrtinPentart eu de id r,r a=nue ,x0 des [ _" ist+ t i~ " ayant pruuvorr de représenter t'assocEation I r fesrdztron ou torgdn.srr;e ., ',ar,ar~ Cb lirtd

Au verso Nom et signature

20/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 464.814.694

Tribunal de Contsmerc=?.

I1 JUIN 2012 t CHARLEROI

1111

*11109419*

Ré 11

Me

b



Dénomination

(en entier) : CHATELET CENTRE-VILLE

{en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE GENDEBIEN, 55 - 6200 CHATELET

Objet de l'acte : Démission et nominations administrateurs

FILLEUL Michel FIORENZA Fillipo GENET Claude GERARD Laurent HACQUART Claude LAMBOT Michel LEBRUN Bernard LEMARQUE Henri

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

RN Nat Entrée au CA Sortie du CA

701006 298 92 591215 355 33 720306 328 55 610731 033 76 B Entrée:13/0612007 Sortie: 15/12/2004

B Entrée: 4)0412000 Sortie: 30/03/2009

B Entrée: 13/06/2007 Sortie: 4/04/2000

B Entrée: 19/0811988 Entrée: 15/12/2004 Sortie: 22/05/2012

671220 134 78 B Entrée: 13/06/2007

660116 079 58 B Entrée: 11/10/2001 Sortie: 13/06/2007

480720 147 19 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 11/10/2001

410618 226 40 B Entrée: 7/02/2002 Sortie: 22/06/2011

461017 045 93 B Entrée: 19/08/1998 Sortie; 22/05/2012

51120710564 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 7/02/2002

490313 077 01 B Entrée; 19/08/1998 Sortie: 11/10/2001

Entrée: 13/06/2007

430322 067 03 B Entrée: 11/10/2001

640730 079 26 I Entrée: 19/05/2008

370217 055 32 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 15/03/2001

721214 373 27 B Entrée: 22/05/2012

391009 071 63 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 11/10/2001

500530 099 86 B Entrée: 11/10/2001

671 126 069 53 B Entrée: 22/05/2012

461210 279 83 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 11/10/2001

Nom Prénom

ABAD GONZALEZ Françoise ACQUISTO Vincent ALONGI Rebecca BROGNAUX Yves

CATTALINI Nathalie

CHARDON Pascal

CHARDON Roger

CLEMENT Berthe

DELVA Gilbert

DE RUYTER Marcel

DURIEU Michel

Réservé

Mbnitetr

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

MASSIN Ivan

MATHY Michel MAZZARELLA Antonio NIHOUL Marcel PETITJEAN Claudine PLATEAU Serge PREAT Guy

QUISENAIRE Carine RABAUT Carine REINIER Dominique SARTO Marcel

SOLLIMA Claudio TATON Angélique WAMBERSíIE Christophe

640913 089 55 641013 099 52 530505 331 85 280730 263 56 B Entrée: 13/06/2007 MOA 2.2

B Entrée: 19/08/1998

I Entrée: 30/03/2009

B Entrée 19/08/199Q

I}$ouA Agb`á b Entrée: 19108/1998 Sortie: 11/10/2001

600408 087 88 B Entrée: 11/10/2001 Sortie: 13/06/2007

450109 071 29 B Entrée: 11/10/2001 Sortie: 13/06/2007

611107 142 36 B Entrée; 19/08/1998 Sortie: 11/10/2001

621224 07014 B Entrée: 11/10/2001

560328 102 61 B Entrée: 11/10/2001 Sortie: 13/06/2007

411122 093 88 B Entrée: 19108/1998 Sortie: 4/04/2000

750603 399 61 I Entrée: 13/06/2007

680524 062 02 B Entrée: 22/05/2012

640614 151 39 B Entrée: 19/08/1998 Sortie: 15/03/2001

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

A.. fl.x.Mofl - Alaen af einn" .f, I ra

Coordonnées
CHATELET CENTRE-VILLE

Adresse
Si

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne