CHMIT FATIMA

Société en commandite simple


Dénomination : CHMIT FATIMA
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 629.882.663

Publication

20/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : e 22 . 8? 2_ ~p J

Dénomination

(en entier) : CHMIT FATIMA SCS

Forme juridique : Scoiété en Commandite Simple

Siège : rue du Village, 64 à 60410 Couillet

Objet de l'acte : Constitution

L'An deux mille quinze

28 avril,

Entre les soussignés ;

1°) Madame Chmit Fatima, domiciliée rue du Village n° 64 à 6010 Couillet

2°) Monsieur Zarrab Hassan, domicilié rue du Village n° 64 à 6010 Couillet

Associés commandité et commanditaire.

Madame Chmit Fatima participe à la constitution de la société en tant qu'associée commanditée, solidairement responsable.

Monsieur Zarrab Hassan participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société civile qui opte pour la forme d'une société en commandite simple "CHMIT FATIMA", ayant son siège social et son siège d'exploitation rue du Village, 64 à 6010 Couillet.

Le capital social est fixé à 2.000,00 euros, représenté par 200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Capital social - Apports - Parts sociales

Les comparantes déclarent souscrire les 200 parts sociales, en espèces, comme suit

- 199 parts sociales à Madame Chmit Fatima

- 1 part sociale à Monsieur Zarrab Hassan

Soit ensemble 200 parts sociales ou l'intégralité du capital,

Les comparantes déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée par. transfert en caisse,

II. STATUTS

Article 1 - Forme - Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société civile qui a adopté pour la forme d'une société en. commandite simple.

Elle est dénommée "CHMIT FATIMA SCS", en abrégé "CHMIT FATIMA"

Tribunal de commerce de CharIerroi

ENTRE LE

a 8 MAI 2015

Le %Mgr

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2 - Associés commandité et commanditaire

L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société. L'associé commanditaire est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte constitutif, ou qui accède par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.

L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi rue du Village n° 64 à 6610 Couillet ; il peut être transféré en tout endroit de

Belgique par simple décision de la gérance.

Le siège d'exploitation est établi rue du Village n° 64 à 6010 Couiltet.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmières et infirmiers à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes activités intéressant le professions d'infirmier, notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes.

La présente liste est énumérative et non limitative.

La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des tiers, soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui paraîtront le mieux appropriées à la société.

La société pourra effectuer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou procédés ainsi qu'acquérir, exploiter ou accorder tous brevets, licences ou marques.

Elle pourra s'intéresser au soutien, ta promotion, l'acquisition, la participation par voies d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l'objet de la société.

Elle pourra de façon .générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Tout ceci, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Gestion

Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce; exiger, recevoir et céder toutes créances; prester en justice; traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement,

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ifs jugeront convenables; payer tous prix d'acquisition,

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts. "

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Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

Article 7 - Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement express et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Article 8 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre, A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire conformément à la Loi.

Article 9 - Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 10 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 11.- Répartition et réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.

Article 12 - Dédès des associés

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de déléguer un mandataire commun agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société,

Article 13 - Dissolution

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de plus de six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit.

Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société. Article 14 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.

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belge

Volet B - Suite

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Article 15 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 16 - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

IIL DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Il est décidé que la société reprend les activités depuis le 1er avril 2015,

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2015.

La première assemblée générale aura donc lieu le 27 juin 2016.

2. Gérance

Est appelée à la fonction de commanditée non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame Chmit

Fatima ici présente, qui accepte.

Le mandat sera exercé à titre gratuit,

3, Pouvoirs

Madame Chmit Fatima ou toute autre personne désignée par elle, le sera en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

4, Madame Chmit Fatima déclare donner procuration à la SPRL B.E.C.F. Lagneaux JM (Lagneaux Jean-Marc - Gérant), comptable agréé sous le numéro 101830 afin d'effectuer toutes formalités auprès du guichet d'entreprise.

Fait à Couillet, le 28/04/2015

Chmit Fatima

Associée commanditée

Zarrab Hassan

Associé commanditaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHMIT FATIMA

Adresse
RUE DU VILLAGE 64 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne