CLAUBO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CLAUBO
Dénomination : CLAUBO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.030.267

Publication

18/08/2014
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A-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 6 AOUT 2914

Greffe

Le Greffier

UIiIM11i~iin iii VI

N° d'entreprise ; 0832.030.267

Dénomination

(en entier) : MIPA-HEYRMAN

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Reponsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 34 à 7141 CARNIERS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE - NOMINATION DU GERANT - CHANGEMENT DE DENOMINATION - MODIFICATION DES STATUTS

II résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le onze juillet deux mille. quatorze, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain 152, l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL «MIPA-HEYRMAN», ayant son siège social rue de lai Station, 34 à 7141 CARNIERES, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro? 0832.030.267

La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire .Raf Van Der Veken, à Belsele-Sint-Niklaas, le dix-sept décembre deux mille dix , publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 22 décembre suivant' sous le numéro 10306874.

Ses statuts n' ont pas été modifiés à ce jour , et qui prend ce jour les résolutions suivantes;

Première résolution

Il est décidé de mettre fin à dater de ce jour au mandat de gérant statutaire de Monsieur PATTEET Michiel,; prénommé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution á

IL est décidé de nommer comme nouveau gérant non statutaire Monsieur BOSTOEN Claude, prénommé, et ce avec effet immédiat et pour une durée indéterminée.

Conformément aux statuts, le gérant pourra accomplir tous les actes d'administration et représenter la société, agissant seul.

Ce mandat sera gratuit, sans décision contraire de l'Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée decide de changer la dénomination de la société et adopte la dénomination suivante

CLAUBO"

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

quatrième résolution : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide compte tenu des décisions qui precedent et de son changement du siege social en. region Wallonne,' de procéder à la refonte totale des statuts et adopte, dès lors, les statuts suivants, en remplacement des statuts existants.

Nature  dénomination

Article premier

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée: "CLAUBO".

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL» . Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est actuellement établi à 7141 Carrières, rue de la Station, 34.

li peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

- Transport en vrac etlou en container à l'exclusion du transport de personnes dans le cadre d'activités

touristique et de navettes locales.

- toutes activités, réalisées seules ou en collaboration, relatives au terrassement, au nettoyage industriel,

à la construction , aux travaux d'excavation, et ce, dans le sens le plus large du terme.

La société peut agir pour son compte propre, ou en tant que commissionaire, de représentant

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou .qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, pour son compte propre ou pourcompte de tiers.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

La société pourra exercer tout mandat relatif à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toute société ou entreprise.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de dix-neuf mille euros (19.000 EUR) représenté par cent nonante (190)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

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a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à'celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

-à un associé;

-au conjoint du cédant ou du testateur;

-à des ascendants ou descendants en ligne directe;

-à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou là dissolution de la société, ainsi que fa distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre,

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sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n' est pas rémunéré.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le dernier samedi du mois de juin à 19 heures., Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, fes décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale, les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social -- inventaire -- Comptes annuels

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Ay \° '"

Volet B - Suite

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes

annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice,

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital " libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour tes modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s)

liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après

confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination,

' Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement " ' libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la-proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmettent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, te(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Eleotion de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

' durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité,

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à ta

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

, réservé

au

Moniteur

belge

01/10/2013
ÿþOp de laatste blz. van Luik B vernielden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Mod 2.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Ondememingsnr : 0832.030.267 Benaming

(voluit) :

Rechtsvorm : Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid

Zetel : Waterschootstraat 44, 9111 Sint-Niklaas

Onderwerp akte : Wijziging maatschappelijke zetel

De Buitengewone Algemene Vergadering van 16/09/2013 heeft met éénparigheid van stemmen beslist :

- De maatschappelijke zetel te verplaatsen naar 7141 Carnières, Rue de la Station 34,

Getekend

Michiel Patteet Zaakvoerder

Mipa-Heyrman

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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GRIFFIE RE~.i-i"I 'DANK

VAN KOOPHANDEL

2 Q SEP. 2013

DENDERMONDE

Griffie

12/02/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 30.06.2012, NGL 05.02.2013 13029-0363-011
29/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

Ne d'entreprise : 0832.030.267

Dénomination

(en entier) : CLAUBO

(en abregè).

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITES LIMITEES

Siège : rue de la Station 34 à 7141 CARNIERES

(adresse complète)

Objettskde l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 27/04/15, le Tribunal de Commerce de Charleroi 1 ère chambre a prononcé la dissolution et la clôture immédiate de liquidation de la société.

Le Procureur du Roi

E. GUISSET

Mentionner sur ra dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
CLAUBO

Adresse
RUE DE LA STATION 34 7141 CARNIERES

Code postal : 7141
Localité : Carnières
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne