CLEVERTRAD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CLEVERTRAD
Dénomination : CLEVERTRAD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.666.478

Publication

11/08/2014
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VibléVB" Copi e, a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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31 MIL 2014

Greffe



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N° d'entreprise 0458666478

Dénomination

(en entrer): NEW BINCHE AUTOMOBILES

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège: rue de de la Poire d'Or, numéro 22 à 7033 Mons (Cuesmes) (adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - CHANGEMENT DE DENOMINATION - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire.Marie-France LEMBOURG, à Hornu, Ie vingt-huit juillet deux mil quatorze, contenant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "NEW BINCHE AUTOMOB1LES"ayant son siège social à 7033 Mons (Cuesmes), rue de la poire d'Or, numéro 22, 108; Société immatriculée au registre des personnes morale sous le numéro 0458.666.478 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE458.666.478; Société constituée aux termes d'acte reçu par le Notaires Charles-Eugène Derbaix à Binche le neuf août mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf auût mil neuf cent nonante-six sous le numéro 244, non modifié depuis, il est extrait ce qui suit :

"L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

1. Première résolution :

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «

CLEVERTRAD » et en conséquence de libeller l'article I des statuts comme suit

ARTICLE DENOMINATION

La société commerciale prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée et la dénomination

"CLEVERTRAD

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la

dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité

limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.

2. Deuxième résolution :

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport dressé en date du quatre juin deux mil quatorze par les gérants de la société « NEW BINCHE AUTOMOBILES », à savoir la société « ESSP1 SPRL », représentée par le représentant permanent Monsieur Giuseppe SORCE, et Monsieur Luce SORCE, contenant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet social, rapport auquel est joint un état actif et passif de la société à la date quatre juin deux mil quatorze soit moins de trois mois avant les présentes.

L'associé déclare avoir pu prendre connaissance dudit rapport au siège social de la société quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie su le souhaitait.

Ledit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons, en même temps qu'une expédition du présent acte.

3. Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier l'objet social et en conséquence de libeller comme suit l'article 3 des statuts'..

« article trois: OBJET

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente de carburant et lubrifiant, la représentation, la location, l'échange, et plus généralement le commerce, la réparation, le courtage, la transformation, la fabrication, le dépôt, l'import-export sous toutes ses formes de tous véhicules et carrosseries automobiles mus par n'importe quel genre de carburant ou électricité, remorques, tracteurs, motocyclettes, cycles, véhicules industriels ou agricoles, ainsi que tous accessoires et produits de consommation, d'outillage, produits d'entretien et pièces de rechange, de carburants et de lubrifiants, toutes opérations de transport se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation des garages et ateliers de réparations mécaniques et électriques, ainsi que le car-wash, le montage d'alarme et plus généralement les travaux d'électricités automobiles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge La société pourra d'une façon générale adcomplir toutes opérations cornrjnerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, notamment par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière ou autres dans ces sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet toute opération ayant directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation relative au métier de traducteur et d'interprète ; ces fonctions étant définies dans les termes les plus larges et tels qu'ils visent notamment :

- La traduction, la rédaction de tous documents et de texte en langues étrangères et en langue française ;

- Tous services de traduction (traduction jurée, traductions libres, traductions légalisées et autres..,)

- L'organisation de cours de langue, de séminaires ayant trait à l'usage de langues étrangères ou autres

formations ;

- La formation permanente et autres formes d'enseignement ;

- La sous-traitance dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat ;

- La relecture linguistique de tous textes et documents ;

- La consultance, le conseil et toutes prestations de service dans tous ces domaines ;

- La validation linguistique:

- La conception, la réalisation de sites internet, de slogans publicitaires, de compagnes publicitaires via tous médias ;

- Les services d'information touristiques ; organisation de séjours linguistiques ; organisation d'événements ;

- Toutes formes de mise à disposition de services de secrétariat au sens le plus large possible, tenant compte de la rédaction ou de reproduction de textes sous quelle que forme que ce sait, le service de photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisée de soutien de bureau et tous services administratifs combinés de bureau.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, notamment par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière ou autres dans ces sociétés ou entreprises

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

4. Quatrième résolution :

L'assemblée décide la conversion du capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) en euros soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) et décide la suppression de la valeur nominale des parts sociales

5. Cinquième résolution :

L'associé à savoir la société « AUTO IT », par le biais de ses représentants à savoir Monsieur GAUFRIEZ Stéphane et la société privée à responsabilité limitée «ESSP1 SPRL » par son représentant permanent, Monsieur SORCE Giuseppe, susnommés, déclare qu'en application de la loi le capital est actuellement libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 E).

6°. Sixième résolution : modification des statuts pour les mettre en concordance avec le code des sociétés.

L'assemblée décide la modification des articles 11 ter, 13 alinéa 1 et 4, article 14 et article 16 par la suppression de toutes les références aux Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales et de les remplacer par une référence au Code des Société.

L'assemblée décide de supprimer l'alinéa 2 de l'article 1 pour le remplacer par le texte suivant : «Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.»,

L'assemblée décide de supprimer l'alinéa 1 de l'article 2 et de le remplacer par le texte suivant : « le siège social est établi à 7033 Mons (Cuesmes), 22 rue de la Poire d'Or, ».

L'assemblée décide de modifier l'article 5 « CAPITAL » et de créer un article 5 bis intitulé « Historique du Capital ».

L'assemblée décide d'ajouter à l'article 23 des satuts le paragraphe suivant : « Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels ». 7°Septième résolution : Refonte des statuts, compte tenu des résolutions adoptées ce jour.

Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le Notaire Charles-Eugène Derbaix à Binche le neuf août mil neuf cent nonante-six par le texte suivant ;

« STATUTS :

ARTICLE 'I - DENOMINAT(ON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société commerciale prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée et la dénomination , "CLEVERTRAD ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7033 Mons (Cuesmes), 22 rue de la Poire d'Or.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de l'agglomération par simple décision de la gérance et en tout

autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente de carburant et lubrifiant, la représentation, la location, l'échange, et plus généralement le commerce, la réparation, le courtage, la transformation, la fabrication, le dépôt, l'import-export sous toutes ses formes de tous véhicules et carrosseries automobiles mus par n'importe quel genre de carburant ou électricité, remorques, tracteurs, motocyclettes, cycles, véhicules industriels ou agricoles, ainsi que tous accessoires et produits de consommation, d'outillage, produits d'entretien et pièces de rechange, de carburants et de lubrifiants, toutes opérations de transport se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation des garages et ateliers de réparations mécaniques et électriques, ainsi que le car-wash, le montage d'alarme et plus généralement les travaux d'électricités automobiles,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, notamment par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière ou autres dans ces sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet toute opération ayant directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation relative au métier de traducteur et d'interprète ; ces fonctions étant définies dans les termes les plus larges et tels qu'ils visent notamment :

- La traduction, la rédaction de tous doouments et de texte en langues étrangères et en langue française ; Tous services de traduction (traduction jurée, traductions libres, traductions légalisées et autres.., )

- L'organisation de cours de langue, de séminaires ayant trait à l'usage de langues étrangères ou autres

formations ;

- La formation permanente et autres formes d'enseignement ;

ª% La sous-traitance dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat ;

- La relecture linguistique de tous textes et documents ;

La consultance, le conseil et toutes prestations de service dans tous ces domaines;

ª% La validation linguistique ;

- La conception, la réalisation de sites internet, de slogans publicitaires, de compagnes publicitaires via tous

médias ;

- Les services d'information touristiques ; organisation de séjours linguistiques ; organisation d'événements ;

- Toutes formes de mise à disposition de services de secrétariat au sens le plus large possible, tenant compte de la rédaction ou de reproduction de textes sous quelle que forme que ce soit, le service de photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisée de soutien de bureau et tous services administratifs combinés de bureau..

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, notamment par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière ou autres dans ces sociétés ou entreprises

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur, »

ARTICLE 4- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour,

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) divisé en sept cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTCLE 5 BIS: HISTORIQUE DU CAPITAL

1) De l'acte acte de constitution reçu par le Notaire Charles  Eugène Derbaix à Binche, te neuf août mil neuf cent nonante-six, il résulte que le capital social est de sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF), divisé en sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale égaie de mille francs (1.000 BEF) chacune, intégralement souscrit par les fondateurs à raison de 375 parts par Monsieur Philippe HELIN et de 375 parts par Monsieur Pascal DUJARDIN, capital libéré en espèces à la constitution à concurrence de deux cent cinquante mile francs (250.000 BEF) préalablement déposé, conformément à la loi, sur un compte prévu à cet effet.

2) Aux termes de procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France Lembourg à Homu le vingt-huit juillet deux mil quatorze, l'assemblée générale a décidé 1) de convertir le capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) en euros soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) et 2) de transformer les sept cent cinquante parts (750) existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) chacune en sept cent cinquante parts sans mention de valeur nominale.

ARTICLE 6- EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.

Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.

Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société«

Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés, soit parce que le nombre légal maximum est atteint, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.

Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège .social statuant comme en matière de; référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans Ie mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)- propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année« Les intérêts seront dus au taux légal, Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant ie paiement total de Leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement,

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément aux articles 331 et 321 et suivants du Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12- FONCTIONS DU GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociale.

Les gérants sont nommés .par l'assemblée générale, qui fixe également leurs pouvoirs, ta durée de leur mandat et leurs émoluments.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots pour "La SPRL CLEVERTRAD", le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13- POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements., virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci- avant.

S'il y a plusieurs gérants ils agissent conjointement et ils peuvent conformément à l'article 267 du Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir ces mêmes actes pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas un montant qui sera fixé par l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants.

Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes dans la même limite à des employés de la société.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14- SURVEILLANCE

Par application de aux articles 166 et 167 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.,

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALES

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit de l'article 267 du Code des Sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance,

ARTICLE 16

li est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mai à dix heures.

L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la Vol chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.

Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix Le mandat devra, être spécial et écrit.

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs,

t 4

1 Y

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instnsmentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui. en

manifestent le désir.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur fes objets portés à l'ordre du jour,

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à. délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à

déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à fa majorité des voix quelle que soit ta portion du

capital représentée à l'assemblée.

Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra

valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui

assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum

de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont

valablement adoptées qu'àux conditions de majorité imposées par la 'loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne

décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux

dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement

1.Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire

quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire st, pour une cause quelconque, la

réserve vient à être entamée,

21e surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou

en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou

en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit

de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par

l'assemblée générale ou à défaut par Ia gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la

dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique.

"Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le

ou les iiquidateurs.

En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti égaiement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de

la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou

ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés et

gérants. »

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros"

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être dépôsé au registre des

personnes mortes.

Déposés en même remps une expédition de l'acte du vingt-huit juillet deux mil quatorze et la coordination

des statuts

Marie-France LEMBOURG

Notaire.

20/02/2014 : CH188415
16/05/2013 : CH188415
26/07/2012 : CH188415
17/06/2011 : CH188415
01/12/2010 : CH188415
13/10/2009 : CH188415
03/10/2008 : CH188415
23/08/2007 : CH188415
04/10/2006 : CH188415
04/11/2005 : CH188415
05/11/2004 : CH188415
15/10/2003 : CH188415
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.08.2015, DPT 14.08.2015 15443-0317-031
07/02/2003 : CH188415
23/08/2001 : CH188415
10/11/1999 : CH188415
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.07.2016, DPT 25.08.2016 16485-0577-032

Coordonnées
CLEVERTRAD

Adresse
RUE DE LA POIRE D'OR 22 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne