CO-MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : CMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CO-MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : CMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.352.579

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 16.07.2013 13307-0543-014
20/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ASDO WORD 51.1

Réservé I (1111111 IIlIIII I1IIIIIflIUII

au *12143769*

Moniteur

belge



N° d'entreprise : 0839.352.579

Dénomination

(en entier) : CO-MANAGEMENT SERVI S

(en abrégé) : CMS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Fleurie, 2 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :REDUCTION et AUGMENTATION du CAPITAL, TRANSFERT du SIEGE et DIVERS

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 8 août 2012, iI résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de « CO-MANAGEMENT SERVICES », en abrégé « CMS », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatorze mille (14.000,00) euros pour le porter de trente-deux mille (32.000,00) euros à dix-huit mille (18.000,00) euros par remboursement de la dite somme de quatorze mille (14.000,00) euros à Mademoiselle Hélène SENELLE qui accepte.

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne pourra être effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 et 614 du Code des sociétés.

Cette diminution de capital n'entraîne pas une diminution du nombre des parts sociales, seule leur valeur étant diminuée.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide ensuite d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent cinquante (550,00) euros pour le porter, conformément au Code des sociétés, de dix-huit mille (18.000,00) euros à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros par apport en espèces. Cette somme a été versée préalablement aux présentes par Monsieur SMETS sur le compte n' 126-2044581-85 de la société. Une attestation justificative a été produite au notaire soussigné et restera déposée au dossier de l'étude.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une augmentation du nombre des parts sociales.

Troisième résolution,

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que la diminution et l'augmentation de

capital sont réalisées, que chaque part sociale est entièrement libérée et que le capital social est ainsi

effectivement porté à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros représenté par trente-deux parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article cinq des statuts de la société sera remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros.

II est représenté par trente-deux parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un 1 trente-deuxième de l'avoir social ».

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de transférer le siège social, à compter de ce jour, à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice n°

9/A,

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de supprimer purement et simplement le troisième paragraphe du titre « Gérance »,

dans les dispositions temporaires, étant la phrase suivante :

« Toutefois, en cas de décès cu d'incapacité totale de Monsieur Benoît SMETS, deviendra d'office et de

plein droit gérante Mademoiselle Hélène SENELLE, qui accepte ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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A



Réservé au Volet B - Suite

Moniteur '4" bélge



Sixième résolution

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter qu'une erreur s'est glissée dans l'acte de constitution du

seize septembre deux mil onze au titre « Dispositions temporaires » point 1. Ce point doit être lu comme suit

« Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

trente-et-un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux

mil treize ».





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposées en même temps ; expédition de l'acte authentique et mise à jour des statuts)



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au. recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305446*

Déposé

16-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Capital de trente-deux mille euros (32.000 EUR), représenté par trente-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trente-deuxième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les trente-deux parts sociales, en espèces, au prix de mille (1.000,00) euros chacune, comme suit :

ª% Par Monsieur Benoît SMETS : dix-huit parts sociales.

ª% Par Mademoiselle Hélène SENELLE : quatorze parts sociales.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trente-deux mille (32.000,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « BANQUE CPH » à Tournai sous le n° 126-2044581-85.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-deux mille (32.000,00) euros.

Il résulte d un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg en date du 16 septembre 2011 et qui sera prochainement enregistré au 2ème Bureau de l Enregistrement de Mouscron, que les personnes suivantes ont constitué une société privée à responsabilité limitée :

1. Monsieur SMETS Benoit Marie Henri, né à Tournai le neuf janvier mille neuf cent soixante-huit (de nationalité belge  numéro national 680109-391-95), divorcé, domicilié à 7500 Tournai (BELGIQUE), Rue Fleurie(TOU) n° 2.

2. Mademoiselle SENELLE Hélène Claudine Denise Cécile, née à Mouscron le dix-huit octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre (de nationalité belge  numéro national 841018-142-85), célibataire, domiciliée à 7712 Mouscron (BELGIQUE), Rue de l'Ancien Château(H) n° 1.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CO-MANAGEMENT SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 7500 Tournai, Rue Fleurie(TOU) 2 Objet de l acte : CONSTITUTION

0839352579

CAPITAL

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.

Article 1. Forme  dénomination.

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

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Elle est dénommée « CO-MANAGEMENT SERVICES », en abrégé « CMS ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue Fleurie(TOU) n° 2.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société aura pour objet :

" Le management, l administration et la gestion journalière d organisations, sociétés et associations sans but lucratif pour compte d autrui.

" Les activités de formation, de suivi psychopédagogique et de coaching divers.

" L achat et la vente de tous produits, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services qui permettent d assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.

" L entreprise générale de bâtiments.

" Tous travaux de construction de gros Suvre et de mise sous toit de bâtiments.

" L entreprise de menuiserie générale, charpente et escaliers en bois, l entreprise générale pour menuiserie métallique, l entreprise générale de parachèvement comprenant l isolation acoustique et thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, ferronnerie, couverture de toiture asphaltique ou similaire, travaux d étanchéités, vitrerie, carrelage, plafonnage, crépissage, couverture non métallique et non asphaltique, parquetage, ravalement et remise en état de façades, couverture métallique de toiture et zinguerie, revêtement de murs et de sols autres que la marbrerie, le parquetage et le carrelages, chapes de sols et revêtements de sols industriels, l entreprise de génie civil, l entreprise générale de terrassement, l entreprise générale de constructions métalliques.

" La construction de ponts et charpentes, le montage de constructions métalliques, de ponts et de charpentes.

" L entreprise de construction, de réfection et d entretien des routes, l entreprise de construction d ouvrages d art non métalliques à l exception des travaux maritimes et fluviaux, l entreprise pour la construction de stations de pompage et d épuration, l entreprise de restauration de monuments.

" La construction de cheminées et de fours.

" L activité immobilière, notamment la gestion d immeubles, la construction d immeubles en vue de la vente ou de la location, la promotion immobilière pour compte propre, l achat et la vente d immeubles bâtis et non bâtis, le lotissement, l équipement, l aménagement et la mise en valeur de terrains.

" Plus spécifiquement, la consultance pour toutes entreprises, le soutien aux entrepreneurs.

Cette liste est énonciative et non pas limitative.

Sous réserve d un accès à la profession éventuel, la société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

La société pourra aussi s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,

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effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

La société pourra exercer la mission de coordination d étude, de sécurité et de réalisation de chantier autant en Belgique qu à l étranger.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la représentation, l importation et l exportation.

Cet objet social peut être modifié par simple décision de l assemblée générale tenue devant notaire conformément au Code des sociétés.

Elle peut également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu ils sortent de son objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou qu au vu des circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à trente-deux mille euros (32.000

EUR).

Il est représenté par trente-deux parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trente-deuxième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

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Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence.

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C. Préemption.

La cession de parts à un tiers est soumise au droit de préemption des associés défini ci-après.

Le cédant doit notifier son projet de cession au gérant de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siège social, capital, registre de commerce, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le gérant notifiera ce projet dans le délai de huit jours aux associés de la société, individuellement, qui disposeront d un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs des parts à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Le prix des parts sociales sera fixé d un commun accord entre les parties, et à défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par l'acquéreur.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

TITRE IV. GESTION  CONTROLE.

Article 11. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

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l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Cependant, pour tout acte d aliénation d immeubles, le gérant ou les gérants devront au préalable justifier au notaire instrumentant de l autorisation préalable de vente par l assemblée générale.

Article 13. Rémunération.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

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1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou

porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du

présent acte et finira le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois

de juin de l année deux mil quatorze.

2. Gérance.

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelé à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur SMETS

Benoit qui accepte.

Toutefois, en cas de décès ou d incapacité totale de Monsieur Benoît SMETS,

deviendra d office et de plein droit gérante Mademoiselle Hélène SENELLE, qui accepte.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs.

Monsieur Benoît SMETS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Alain HENRY, Notaire associé.

(déposée en même temps : expédition de l acte authentique).

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 26.10.2015 15656-0130-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16556-0553-013
10/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CO-MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : CMS

Adresse
RUE DU NORD 57 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne