CODA INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CODA INVEST
Dénomination : CODA INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.294.375

Publication

16/04/2014 : MO143752
09/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0473.294.375.

Dénomination

(en entier) . CODA INVEST

ten abrégé) *

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège 7050 Erbisoeul, Chemin de la Ferme, 104

Oblet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 24 septembre 2014, il résulte que 'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CODA INVEST", ayant son siège social à 7050 Erbisoeul, Chemin de la Ferme, 104.

Société constituée par acte reçu par Maître Bernard Lemaigre, Notaire à Montignies-sur-Sambre, en date du six novembre deux mille, publiée aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit novembre suivant sous le numéro 0438 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société inscrite à la BCE/TVA sous le numéro 0473.294.375.

BUREAU

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Madame Delphine VANDE VONDER, laquelle désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants:

Madame VANDE VONDER Delphine, née à Charleroi te six décembre mil neuf cent septante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 73.12.06-330.40, épouse de Monsieur DEVILERS Benjamin Michel, domiciliée à 7050 Erbisoeul (Jurbise), Chemin de la Ferme, 104.

déclarant être titulaire de neuf mille trois cents (9.300) parts;

Monsieur DEVILERS Benjamin Michel, né à Montignies-sur-Sambre le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 69.04.19-385.37, époux de Madame VANDE VONDER Delphine, domicilié 7050 Erbisoeul (Jurbise), Chemin de la Ferme, 104.

déclarant être titulaire de neuf mille trois cents (9.300) parts;

TOTAL DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) parts; représentant ainsi l'intégralité du capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de procéder à une augmentation du capital par apport en espèces, en faisant usage des dispositions transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui prévoient un taux de précompte mobilier réduit à 10% appliqué aux dividendes incorporés au capital.

Cette augmentation consiste donc à incorporer au capital de la société le dividende intercalaire net de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR), répondant aux exigences de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui sera apporté au capital de la société, sans création de nouvelles parts.

DEL BÉRATION

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L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Augmentation de capital

Refonte des statuts

Préalable, distribution du dividende intercalaire.

La présente assemblée constate qu'une Assemblée Générale extraordinaire du 15 septembre 2014 a ratifié la distribution d'un dividende intercalaire brut de 250.000 euros.

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600,00 EUR) sans création de parts nouvelles.

Souscription et libération

Cette augmentation est entièrement libérée, ainsi que précisé ci-avant, par apport en numéraire par Monsieur Benjamin DEVILERS et Madame Delphine VANDE VONDER, pour un montant total de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR), par un versement en espèces qu'ils ont effectué chacun au compte n'BE02 0882 1405 4440 ouvert au nom de la société CODA INVEST auprès de la banque Belfius.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. Une copie de ladite attestation sera déposée en même temps que les présentes au greffe des sociétés de Mons.

Réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée pour un montant total de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR) et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600,00 EUR) et est représenté par 18.600 parts, sans mention de valeur nominale.

Modification des Statuts

Ensuite de l'augmentation du capital intervenue ci-avant, la présente assemblée décide de modifier l'article 5 comme suit : « Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 18.600 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600,00 EUR) et représenté par 18.600 parts aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Lemaigre à Montignies-sur-Sambre le vingt-quatre septembre deux mil quatorze ».

REFONTE DES STATUTS

Vu la nécessité de la mise en concordance des statuts avec le nouveau Code des sociétés.

Vu l'importance des modifications à apporter aux statuts sociaux, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts

conformes à ces dispositions et à ce qui précède, ces statuts seront désormais conçus comme suit:

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1. Forme -- dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CODA INVEST ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société

contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L.

reprcduites immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de

l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7050 Erbisoeul, Chemin de la Ferme, 104.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou

néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de services et de management, la gestion et l'exploitation de fonds de commerce en tout genre, la sous-traitance des services de gestion fonds de commerce.

Elle a également pour objet l'achat de P.M.E. ou de fonds de commerces en vue de les exploiter elle-même ou de les céder.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

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De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger.

La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions requises par le Code des Sociétés.

Article 4. Durée

La scciété est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 18.600 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600,00 EUR) et représenté par 18.600 parts aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Lemaigre à Montignies-sur-Sambre le vingt-quatre septembre deux mil quatorze.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'assccié et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dr7 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et scnt portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

article 7 bis. Réduction du capital

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de

modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

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Si le titre fait l'objet d'une copropriété, fa société a te droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 bis. Cession des parts

Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non.

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite.

Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé; au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.

Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa deux de l'article présent.

Dans les huit jours de celle-ci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée. Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans les trois jcurs, les résultats de la consultation des associés. En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours, les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais íi devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

La valeur des parts sociales, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Héritiers et légataires d'un associé décédé qui rie deviendraient pas associés automatiquement.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'assccié décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus. Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, tes conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article ci-dessus.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Achat par la société de ses propres parts sociales: Tout rachat par la société de ses propres parts sociales ne pourra se faire que moyennant le respect du Code des Sociétés s'y rapportant, et notamment une décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Un seul associé,

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci l'administre seul.

Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.

Plus d'un associé,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour CODA INVEST, société à responsabilité limitée, le gérant, ou les gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

Article 10 bis. Gérant statutaire

Pas d'application,

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de

ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi

et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

1! peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de février, à 20 heures, SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels, Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de le demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditicns, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1, Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts

sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration

écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la lai, !'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Valet B - suite

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et ia gérance dresse un inventaire et établit les comptés admets dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition - réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra ['affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Réservé

au

Mgniteur

belge

a



~















TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décisicn de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans

les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Ré s artition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans fa même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. El,ction de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes ccmmunications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Cgmpétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIO S TRANSITOIRES

Nomination d'un gérant non statutaire.

Depuis la constitution de la sooiété, Madame Delphine VANDEVONDER, prénommé a été désignée en qualité de

gérante.

Elle a été nommée jusqu'à révocaticn et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

RESOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le gérant est chargé de rexécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement et l'attestation bancaire.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto . Nom et queuta du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

02/05/2013 : MO143752
28/03/2012 : MO143752
03/05/2011 : MO143752
01/04/2010 : MO143752
10/04/2009 : MO143752
14/03/2008 : MO143752
31/05/2007 : MO143752
26/04/2006 : MO143752
07/04/2005 : MO143752
01/04/2004 : MO143752
09/04/2003 : MO143752
20/07/2002 : MO143752
28/11/2000 : MOA010473

Coordonnées
CODA INVEST

Adresse
CHEMIN DE LA FERME 104 7050 ERBISOEUL

Code postal : 7050
Localité : Erbisoeul
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne