COFRANIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COFRANIS
Dénomination : COFRANIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.642.404

Publication

10/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0827.642.404

Dénomination

(en entier) : COFRANIS

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6043 Ransart, rue Masses Diarbois, 46

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu le 16 décembre 2013, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), enregistré à Fontaine l'Evêque, le 23 décembre 2013, volume 531, folio 38, case 19, 2 rôles sans renvois, reçu 50 ¬ , il résulte que:

A comparu :

Monsieur STEEMAN François, né à Mons, le neuf septembre mil neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié à 6183 Trazegnies, rue de Chapelle, 5.

Associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « COFRANIS», ayant son siège à 6043 Ransart, rue Masses Diarbois, 46, RPM Charleroi 0827.642.404, TVA BE827.642.404, constituée selon acte reçu par le Notaire Valérie Depouhon, soussignée, le 05 juillet 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge le dix-neuf juillet deux mil dix sous la référence 2010-07-19/0107045 et dont les statuts ont été modifiés selon acte reçu par le Notaire soussigné, le 6 octobre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2010/10/26-156731.

L'associé unique a pris [es décisions suivantes :

1/ il a donné lecture des rapports énoncés à l'ordre du jour, savoir :

-Le rapport dressé par Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises, représentant la Sprl « Danvoye &C°», à La Louvière, rue Paul Pastur, 38, le 29 novembre 2013 conformément à l'article 313 du Code des Sociétés. Lequel rapport conclut en ces termes :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés et aux normes de l'Institut des réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

-Que l'apport que Monsieur François STEEMAN se propose d'effectuer à la SPRL « COFRANIS » répond

aux conditions normales de clarté et précision.

-Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 46.400,00

E.

-Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

-Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

-Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de, l'opération. »

-Le rapport de la gérance dressé en application de l'article 313 du code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

2/ il a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante-six mille quatre cents euros (46.400 ¬ ), provenant de la distribution des dividendes dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 et de l'article 537 C1R, telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2013, sous déduction du précompte mobilier de 10%, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à soixante-cinq mille euros (65,000 ¬ ), par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible (plus amplement décrite dans les rapports dont

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Mentionner sur ta dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

(Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

question ci-avant) qu'il possède contre la présente société, et ce, à concurrence de quarante-six mille quatre cents euros (46.400 ¬ ).

Cet apport étant rémunéré par la création de quatre cent soixante-quatre (464) parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées, identiques aux parts existantes et participant aux résultats prorata temporis, attribuées entièrement libérées à rapporteur.

3/ il a décidé de faire apport à la société de sa créance dont question ci-avant pour un montant de quarante-six mille quatre cents euros (46.400 E). En contrepartie, il lui a été attribué quatre cent soixante-quatre (464) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes et participant aux résultats prorata temporis, ces parts étant numérotées de 187 à 650.

4/ li a requis le Notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter la réalisation de l'augmentation de capital et que le capital de la société s'élève à soixante-cinq mille euros (65.000 ¬ ) représenté par six cent cinquante (650) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5f ll a décidé de modifier les statuts comme suit pour les mettre en concordance avec les résolutions prises :

" le texte de l'article cinq des statuts a été supprimé et remplacé par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à la somme de soixante-cinq mille euros (65.000 ¬ ) représenté par six cent

cinquante (650) parts sociales sans désignation de valeur nominale»

" Le texte de l'article six des statuts a été supprimé et remplacé par le texte suivant :

Historique du capital :

Lors de la constitution, le capital social était de 18.600 E.

Aux termes d'un procès verbal dressé parle notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, le 16 décembre 2013,

l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à

concurrence de 46.400 ¬ pour le porter de 18.600 ¬ à 65.000 ¬ par apport en nature et création de 464 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

6/11 a décidé de conférer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte

- procès-verbal de l'assemblée générale du 22 novembre 2013

- rapport du réviseur

- rapport de l'organe de gestion

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

19/11/2014
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Tribunal de Commerce

0 7 NOV. 2014

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N° d'entreprise : 0827642404

Dénomination

(en entier) : COFRANIS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Masse Diarbois, 46 - 6043 Ransart

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

DEPOT DU PROJET DE FUSION de la SPRL "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" siège social à 6183 Trazegnies, rue de la Chapelle n° 5, numéro d'entreprise 0450.836.796.

ABSORBEE par la SPRL "COFRANIS" siège social à 6043 Ransart, rue Masse Diarbois n° 46, numéro d'entreprise 0827,642.404.

représentée par :

Monsieur François STEEMAN

Gérant

Dépôt du projet de fusion par absorption par la SPRL COFRAN1S.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0301-013
19/03/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0827642404 Dénomination

(en entier) : COFRANIS

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce de Mons et de Charltrol Division de Charleroi, entré le

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6043 Ransart), rue Masses-Diarbois, 46

Objet de l'acte : Décision de fusion par absorption

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 15 janvier. 2015 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "COFRANiS", ayant son siège social à Charleroi (6043 Ransart), immatriculée au registre des personnes, morales de Charleroi sous le numéro 0827,642.404, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Valérie' Depouhon à Trazegnies, le 5 juillet 2010, publié aux annexes au moniteur belge du 19 juillet suivant sous le numéro 10107045; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le dit Notaire Depouhon, le 16 décembre 2013, publié aux annexes du moniteur belge du 10 janvier suivant sous le numéro 140011195.

Composée de l'unique associé de la société qui en est également l'unique gérant, savoir :

Monsieur STEEMAN François, né à Mons, le 9 septembre 1977, célibataire, domicilié à Courcelles (ex 6283

Trazegnies) rue de Chapelle, 5.

A pris les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion

Monsieur François STEEMAN est dispensé de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Il confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés "COFRANIS" et "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du code des sociétés. (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés.)

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société. °COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" ayant son siège social à Courcelles (6183 Trazegnies), rue de Chapelle, 5, numéro de BCE : 450.836.796, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et, passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base des situations comptables de la SPRL "COFRANIS" société absorbante et de la SPRL "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" société absorbée, toutes deux arrêtées au 30 septembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

.b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée la SPRL "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante la SPRL "COFRANIS" à dater du ler janvier 2015 à zéro heure.

c)Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits ei d)Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe de gestion de la société absorbée, ni aux membres de l'organe de gestion de la société absorbante.

e)La société absorbée la SPRL « COMPAGNIE DE LA CHAPELLE » étant filiale à 100 % de la société absorbante h

f)Les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces actions et l'annulation des capitaux propres.

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

 l'article 719, alinéa 2, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" et absorbante "COFRANIS",

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société absorbée "COMPAGNIE DE LA CHAPELLE" est transféré à la présente société absorbante "COFRANIS".

6°Description du patrimoine transféré par la société absorbée

A. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif, de passif et de capitaux, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 septembre 2014, tels que repris au rapport établi par l'organe de gestion.

B. Depuis fa date du ler janvier 2015 la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré,

D. Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante ne figure aucun immeuble. E.Conditions du transfert

El. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et Incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

E.2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.

E.3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

E.4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personnae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

E.S. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

E.6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

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Réservé

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

,a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices dés expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pcur la société bénéficiaire de les conserver.

F. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée lui revenant.

L'actif net de la société absorbée, au 30 septembre 2014, s'élève à deux cent nonante-huit mille six cent quatre-vingt-un euros septante-six cents (298.681,76 ¬ ).

L'actif net de la société absorbante, au 31 septembre 2014, s'élève à cent vingt-six mille six cent dix-sept euros neuf cents (126.617,09 ¬ ).

7° Constatation de Eá disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément :

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa 1 er, 1° du code des sociétés);

7.2.1es parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante "COFRANIS" sont annulées et conformément à l'article 726 du code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante " n'est attribuée en échange desdites parts sociales,

7.3.1e transfert à la présente société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée,

8° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l'organe de gestion et plus spécialement ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 21.08.2015 15476-0572-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0512-013

Coordonnées
COFRANIS

Adresse
RUE MASSES DIARBOIS 46 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne