COGENTECH

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COGENTECH
Dénomination : COGENTECH
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.457.029

Publication

26/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

*iai3iaea~

17 JUL2012

' N° d'entreprise : oge nct-3

Dénomination

(en entier) : COGENTECH

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : première rue, 7 - zoning industriel - 6040 Jumet

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :constitution

Texte

extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 16 juillet 2012, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1. La société anonyme ECOPARFAIT ayant son siège social à 6040 Charleroi (Jumet), allée centrale 5, dont le numéro d'entreprises est le 0810.323.152, Société constituée par acte reçu par notaire Jean-Philippe Matagne à Charleroi le 9 mars 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge sous date et numéro 2009-03-121, 0301042. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Pierre Nicaise, notaire.

, associé à Grez-Doiceau le 30 novembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier 2012 sous. le numéro 20120120-0018332. Ici représentée, conformément à l'article 12 de ses statuts par un administrateur' délégué, savoir Monsieur MASSIN Pierre Nicolas Roger, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rive de. l'Heure(HSH) 5, nommé à cette fonction aux termes dudit acte du 30 novembre 2011.

2. Monsieur BRASSEUR Frédéric Alfred Raoul, domicilié à 1480 Tubize, Rue du Boscalet 22.

3. Monsieur MASSIN Pierre Nicolas Roger, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rive de. l'Heure(HSH) 5.

4. Monsieur DEREPPE Justin René Nelly Ghislain, domicilié à 4020 Liège, rue de Paris, 22 boîte 31.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale'

et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « COGENTECH », ayant:

son siège social à 6040 Charleroi (Jumet), zoning industriel, première rue n°1.

La part fixe du capital s'élève à trente mille euros (¬ 30.000,00) et est divisée en 100 parts sociales d'une

valeur nominale de 300 euros chacune.

Les comparants déclarent souscrire que les 100 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au'

prix de 300 euros chacune, comme suit :

par la société anonyme ECOPARFAIT : 68 parts , soit 20.400,- euros ;

par Monsieur BRASSEUR Frédéric : 1 part, soit 300 euros ;

par Monsieur MASSIN Pierre : 1 part, soit 300 euros ;

par Monsieur DEREPPE Justin : 30 parts sociales, soit 9000,- euros

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libéré&

entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (¬ !

30.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-'on auprès de la Banque:

AXA.

Une attestation de ladite banque en date du 10 juillet 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire:

soussigné par les comparants .

B. STATUTS

FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée «!

COGENTECH ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6040 Charleroi (Jumet), zoning industriel, première rue n°1.

OBJET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge 7 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

La représentation commerciale dans les domaines de la construction, des produits énergétiques et des énergies renouvelables

L'achat, la vente de matériaux de construction

L'achat et la vente de panneaux photovoltaïques, solaires thermiques, ainsi que tout autre système de production d'énergie ou source d'énergie ;

L'activité d'intermédiaire commercial ;

La création, l'organisation et la réalisation d'événements et foires commerciales,

Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volets en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz et appareil individuel, placement et l'entretien de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisation, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, canalisations, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs et jardins, de terrains de sports, travaux hydrauliques..., placement de clôtures et palissades et coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

La société pourra réaliser son objet en tout lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation.

La société aura également pour objet la réalisation pour compte propre de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles bâtis meublés ou non, Elle aura encore pour objet l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, les lotissements, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations  de nature commerciale, industrielle et financière, mobilière et immobilière  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement cu indirectement la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

CAPITAL

Le capital social est illimité, La part fixe du capital s'élève à trente mille euros (¬ 30.000,00).

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de trois cents euros (¬ 300,00) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la sousoription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés. -

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe dç gestidri: "

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont con-'sidérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRES

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

II est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Les parts peuvent être également cédées ou transmises :

aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal du cédant, les ascendants et descendants ;

moyennant l'agrément de l'assemblée générale à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés, telles : toute personne physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l'objet social..

ASSOCIES

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Sont associés :

1/ les signataires de l'acte de constitution,

21 les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et rentrant dans la catégorie suivante : toute personne physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l'objet social.

L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les retraits de versements sont interdits.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs dont ceux énumérés le cas échéant dans le règlement d'ordre intérieur qui peut être adopté par l'assemblée générale.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion statuant à la majorité des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée s'il est membre de l'organe de gestion. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

A défaut d'accord entre parties, cette valeur sera fixée à dires d'un réviseur d'entreprises, chaque partie désignant son réviseur d'entreprise avec mission d'établir la valeur de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son réviseur dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix du réviseur d'entreprises, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les réviseurs d'entreprises, il sera nommé un tiers réviseur chargé de les départager par le Président susdit,

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte 'à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors..

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

GESTION - CONTROLE

N Composition du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple,

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ia personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

8/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive, L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

CI Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses mèmbres un président.

DI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations,

G/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément,

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le Sème jeudi de

mars à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place,

L'assemblée est présidée par le président du conseil Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de

la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement

constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les

associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe de gestion.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateurs) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, L'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

' et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars deux mille quatorze,

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de 6 ans :

Monsieur BRASSEUR Frédéric ;

Monsieur MASSIN Pierre ;

Monsieur DEREPPE Justin ;

La société anonyme « ECOPARFAIT » précitée qui désigne conformément à l'article 69§2 du Code des

sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur MASSIN Pierre, préqualifié.

Qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

09er avril 2012 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira

de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et des

administrateurs-délégués.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions :

de président : la société anonyme « ECOPARFAIT », qui accepte ;

et d'administrateurs-délégués

Monsieur BRASSEUR Frédéric,

Monsieur MASSIN Pierre,

Monsieur Justin DEREPPE,

Qui acceptent.

En leur qualité d'administrateurs-délégués, ils sont chacun chargés de la gestion journalière de la société et

de la représen-'tation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.08.2015, DPT 31.08.2015 15567-0417-015

Coordonnées
COGENTECH

Adresse
PREMIERE RUE 1 - ZONING INDUSTRIEL 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne