COLBERT INVESTISSEMENT

Dénomination : COLBERT INVESTISSEMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 546.771.974

Publication

04/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : ~-* i . C N

D�nomination

(en entier) : COLBERT INVESTISSEMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Grande Couture, 2 � 7522 Tournai (Marquain) (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies le dix huit f�vrier deux mil quatorze, il r�sulte qu'ont comparu :

1. Monsieur LUCAS Xavier Roger Marc, n� � Enghien-lez-Bains (France) le vingt deux juillet mil neuf cent soixante sept, de nationalit� fran�aise, (carte de s�jour num�ro B 1466086 28, registre national num�ro 670722397-11), �poux de Madame S�verine PET1T-PHAR, domicili� � 7502 Tournai (Esplechin), rue Tranchon num�ro 32.

2. Madame PETIT-PHAR S�verine Doroth�e H�l�ne, n�e � Maubeuge (France) le quatorze ao�t mil neuf cent septante et un, de nationalit� fran�aise, (carte de s�jour num�ro B 088 4851 17, registre national num�ro 710814526-19), �pouse de Monsieur Xavier LUCAS, domicili�e � 7502 Tournai (Esplechin), rue Tranchon num�ro 32.

Les �poux LUCAS-PETIT-PHAR, pr�nomm�s, sont mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple de droit fran�ais, aux termes de leur contrat de mariage re�u ant�rieurement � leur union, par le notaire Lejuste, � Ronchin (France), le vingt huit octobre deux mil deux, r�gime non modifi� � ce jour aux dires des comparants.

3. Monsieur LUCAS Maximilien J�r�me Denis Serge, n� � Lille (France) le vingt quatre mars mil neuf cent nonante quatre, de nationalit� fran�aise, (carte de s�jour num�ro B 088 4844 20 registre national num�ro 940324615-78), c�libataire, domicili� � 7502 Tournai (Esplechin), rue Tranchon num�ro 32.

Lequel d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale par-devant l'Officier de l'Etat Civil.

Nomm�s ci-apr�s "fondateurs".

CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� de passer l'acte authentique de constitution de la soci�t� commerciale qu'il constitue sous la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e selon le droit belge, d�nomm�e � COLBERT INVESTISSEMENT �, dont le si�ge social sera �tabli � 7522 Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, et qui aura un capital de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

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'Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la soci�t�, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la soci�t� � constituer est justifi�. RESPONSABILIT� DES FONDATEURS

Le notaire instrumentant a inform� les fondateurs des dispositions l�gales concernant le plan financier et concernant la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, lorsque celle-ci est constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a inform� les comparants du fait que, si, dans les deux ans � compter de la constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien appartenant � un comparant, � un/des g�rant(s) ou � un associ�, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, cette acquisition est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale d�cidant � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. Dans ce cas, pr�alablement � ladite assembl�e g�n�rale un rapport sera �tabli, soit par le commissaire, soit pour la soci�t� qui n'en a pas, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le(s) g�rant(s), ainsi qu'un rapport sp�cial �tabli par ce(s) g�rant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la mani�re suivante :

APPORT EN ESPECES

Les cent (100) parts sociales sont souscrites en esp�ces au prix de cent quatre-vingt six euros (E 186,00) par part comme suit:

- par Monsieur Xavier LUCAS, pr�nomm�, souscrit � concurrence de deux mille quatre cent dix huit euros (E 2.418,00) et enti�rement, soit treize (13) parts sociales ;

- par Madame S�verine PETIT-PHAR, pr�nomm�e, souscrit � concurrence de deux mille quatre cent dix huit euros (E 2.418,00) et enti�rement, soit treize (13) parts sociales

- par Monsieur Maximilien LUCAS, pr�nomm�, souscrit � concurrence de treize mille sept cent soixante quatre euros (E 13.764,00) et enti�rement, soit septante quatre (74) parts sociales.

Preuve de d�p�t

Les comparants d�clarent et reconnaissent que :

* en vue de la lib�ration enti�re de cent (100) des parts sociales ainsi souscrites, un montant total de dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) a �t� vers�.

* l'ensemble de ces versements ou dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) a �t� d�pos� sur un compte particulier num�ro BE363-1311532-35 aupr�s de la Banque ING, agence de Dottignies, ouvert au nom de la soci�t� en voie de constitution.

Le notaire soussign� d�clare avoir re�u l'attestation de cet �tablissement financier prouvant que le montant de dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) � �t� vers� sur le compte particulier pr�nomm�. Le notaire soussign� confirme donc le d�p�t du capital lib�r� � concurrence de dix huit mille six cents euros (E 18.600,00).

Indemnisation acceptation

Les parts sociales ainsi souscrites sont attribu�es de la mani�re suivante :

* treize (13) parts sociales, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es � Monsieur Xavier LUCAS, pr�cit� sub 1, qui accepte.

* treize (13) parts sociales, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es � Madame S�verine PETIT-PHAR, pr�cit�e sub 2, qui accepte.

* septante quatre (74) parts sociales, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es � Monsieur

Maximilien LUCAS, pr�cit� sub 3, qui accepte.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui pr�c�de, les comparants constatent que le capital de la soci�t� est

enti�rement souscrit et lib�r�.

Ensuite, les comparants d�clarent �tablir les statuts de la soci�t� comme suit:

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STATUTS

TITRE 1 FORME JURIDIQUE NOM SIEGE OBJET DURER ARTICLE UN -- FORME JURIDIQUE DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e � COLBERT INVESTISSEMENT �.

ARTICLE DEUX SIEGE

Par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne.

Par simple d�cision de l'organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre pour et

avec autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations et entreprises se rapportant directement ou indirectement aux activit�s suivantes :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage, promoteur ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

L'activit� de la promotion immobili�re et l'�tude et le montage immobilier.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro l;

La constitution d'un patrimoine immobilier, la location d'immeubles ; l'activit� de promoteur immobilier, la viabilisation de terrains et am�nagements de lotissements ; la gestion d'immeubles en g�n�ral pour compte propre ou de tiers.

3. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res; le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�

I'octroi de pr�ts et de cr�dits � des soci�t�s ou des personnes priv�es, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activit�, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles r�serv�es l�galement aux organismes de d�p�ts et de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation ;

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- l'activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en g�n�ral ;

- l'intervention en tant qu'interm�diaire lors de n�gociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation � des op�rations d'�mission d'actions, de parts et de titres � revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations quelle que soit leur nature, en mati�re de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet social ; la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet ou qui sont de nature � favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra �galement se porter caution des engagements contract�s par des tiers.

4. Le conseil en entreprise, la r�alisation des formalit�s juridiques des soci�t�s en formation et le suivi juridique de la vie des soci�t�s, le conseil fiscal et social, le conseil bancaire et financier et toutes activit�s s'y rattachant.

5. L'exercice de toutes t�ches administratives et organisationnelles, la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du d�veloppement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en g�n�ral ;

6. Effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente, de publicit�, de marketing de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises ;

7. Concevoir, �tudier, promouvoir et r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tous qui s'y rapporte ;

8. Tous travaux de secr�tariat en g�n�ral ;

9. Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

10. La recherche, la conception, le d�veloppement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'am�lioration et la r�alisation de tous mat�riels et concepts dans les domaines de la mod�lisation, l'am�lioration, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou priv�e ;

11. La gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large ;

12. L'achat et la vente d' Suvres d'arts et d'objets de collection.

13. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

II. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement

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ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ contracter ou l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de g�rant, administrateur ou liquidateur ;

E/ d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

H/ la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

U fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions.

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ARTICLE QUATRE DUR�E

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e. La personnalit�

morale est acquise d�s le d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce comp�tent.

TITRE Il -- CAPITAL

ARTICLE CINQ CAPITAL

Le capital social s'�l�ve � dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) et est repr�sent�

par cent (100) parts �gales sans d�signation de valeur nominale, dont chacune repr�sente un

centi�me (1/100i�me) du capital.

Le capital peut �tre augment� ou diminu� conform�ment aux dispositions l�gales.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au

fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire lors d'une augmentation du capital, doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le d�lai d'exercice de ce droit de souscription pr�f�rentiel sera de vingt jours minimum, sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s pour l'usufruitier.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis qui est port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Au cas o� la part est grev�e d'usufruit, le droit de pr�f�rence sera exerc� par le nu-propri�taire. Les parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propri�taire en pleine propri�t�. Le nu-propri�taire devra exercer son droit de souscription pr�f�rentiel au plus tard le quinzi�me jour apr�s l'ouverture du droit de souscription. Faute pour le nu-propri�taire de recourir � son droit de pr�f�rence, l'usufruitier pourra exercer son droit de pr�f�rence durant les jours restant � courir. Les parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propri�t�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites comme mentionn� ci-dessus, ne peuvent l'�tre que par un associ� ou par toute autre personne sous r�serve d'une d�cision prise par au moins la moiti� des associ�s qui poss�dent au moins trois quarts du capital.

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TITRE III TITRES

ARTICLE SIX �MISSION DE PARTS ET D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des parts et des obligations. Ces titres sont nominatifs et portent

un num�ro d'ordre.

Ils seront inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions, seront

d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT -- DROIT DE PR�EMPTION

Sauf convention contraire entre parties, les associ�s ne peuvent, partiellement ou

int�gralement, c�der leurs parts � un tiers ni � un ou � plusieurs coassoci�s, sans en avoir

offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Par une cession des parts au sens de l'alin�a pr�c�dent, on entend outre le transfert de

propri�t� � titre on�reux, aussi l'�tablissement d'un droit r�el tel qu'un usufruit ou un gage.

A. Premier tour

A cet effet, le candidat-c�dant notifie par lettre recommand�e aux coassoci�s: le nombre de parts qu'il envisage c�der, le prix propos� et, le cas �ch�ant, le nom, le pr�nom, la profession et le domicile ou le si�ge du/des candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes autres conditions importantes.

Le cas �ch�ant, cette lettre recommand�e sera contresign�e par le(s) candidat(s)-cessionnaire(s) et cette notification vaut, pendant toute la p�riode de vente, offre irr�vocable de vente par le candidat-c�dant, au prix et �ventuelles conditions propos�s, au profit des coassoci�s.

Pour se prononcer sur l'offre qui leur a �t� faite, les coassoci�s disposent d'une p�riode de deux mois, prenant cours � la date de l'envoi de l'offre de vente par le(s) candidat(s)-c�dant(s).

L'exercice du droit de pr�emption � la totalit� des parts propos�es se fait proportionnellement au nombre des parts que chaque associ� poss�de.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susmentionn�, le coassoci� en question est r�put� avoir renonc� � son droit de pr�emption.

B. Second tour

Si un ou plusieurs des coassoci�s n'exercent pas leur droit de pr�emption, ce droit revient aux autres associ�s qui ont d�j� exerc� leur droit de pr�emption, soit proportionnellement au nombre des parts qu'ils poss�dent, soit en toute autre proportion � convenir entre les candidats-cessionnaires du second tour, et ce pendant un d�lai d'un mois � partir de la notification dont question ci-apr�s.

A cet effet, le candidat-c�dant notifie par lettre recommand�e aux associ�s qui ont exerc� leur droit de pr�emption, et ce dans un d�lai de huit jours apr�s l'expiration du premier tour.

C. R�sultat de l'exercice du droit de pr�emption

Dans les huit jours apr�s l'expiration du second tour, le candidat-c�dant notifie par lettre recommand�e � tous les associ�s concern�s le r�sultat final de l'exercice du droit de pr�emption.

D. Vente et paiement

Si le droit de pr�emption a �t� exerc� sur la totalit� des parts propos�es, une convention de vente est pr�sum�e �tre conclue entre les parties concern�es, le troisi�me jour apr�s la date postale de la notification par lettre recommand�e du r�sultat du droit de pr�emption.

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois apr�s la conclusion de cette convention de vente.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%), � compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

En d�rogation � l'article 1583 du Code Civil, le transfert de propri�t� des parts en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

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E. Renonciation au droit de pr�emption

Si le droit de pr�emption n'est pas exerc� ou s'il a expir� du fait qu'il n'a pas �t� exerc� sur la totalit� des parts offertes en vente ou s'il ne peut pas �tre exerc� en raison d'exceptions l�gales, les associ�s candidats-cessionnaires sont cens�s renoncer � leur droit de pr�emption, le droit de pr�emption expire dans sa totalit� et la clause d'agr�ment pr�vue ci-apr�s est mise en oeuvre. La clause d'agr�ment ci-apr�s est �galement applicable en cas de cession � titre gratuit.

ARTICLE HUIT CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ASSOCI�S EN CAS DE CESSION DE PARTS ENTRE VIFS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT Sf le droit de pr�emption n'est pas exerc� ou ne peut pas �tre exerc� suite � des exceptions l�gales, ou s'il a expir� du fait qu'il n'a pas �t� exerc� sur la totalit� des parts propos�es ou en cas de cession � titre gratuit, la cession des parts entre vifs est uniquement autoris�e moyennant l'agr�ment expr�s de/des (l')autre(s) associ�(s) conform�ment � la proc�dure ci-apr�s.

A. Proc�dure du droit d'agr�ment d�termination de la valeur

Par lettre recommand�e, le candidat-cessionnaire et le candidat-c�dant demandent au(x) coassoci�(s) d'agr�er la cession des parts et d'accepter le cessionnaire en tant qu'associ�.

Dans le mois de la r�ception de cette lettre recommand�e, le candidat-c�dant et la majorit� des autres associ�s d�signeront de commun accord un expert qui sera charg� de l'�valuation des parts. A d�faut d'accord entre les parties concern�es quant � la d�signation de cet expert dans ce d�lai d'un mois, cet expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, et ce � la requ�te de la partie la plus diligente.

Dans les deux mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'�valuation par lettre recommand�e � tous les associ�s.

La moiti� des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais expos�s pour sa d�signation, sera support�e par le candidat-c�dant et l'autre moiti� par Ies/I'autre(s) coassoci�(s).

B. Deux associ�s

Si la soci�t� ne compte que deux associ�s, la cession de parts entre vifs ne sera autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s, pr�alable et �crit de l'autre associ�.

La d�cision de ce dernier sera notifi�e au candidat-c�dant par lettre recommand�e dans le mois suivant la r�ception du rapport d'�valuation de l'expert.

Le refus de l'autorisation est sans recours.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susmentionn�, le coassoci� concern� est cens� ne pas approuver la cession.

En cas de refus, l'associ� opposant s'engage � racheter les parts dont la cession et l'agr�ment de l'associ� ont �t� propos�s, sauf si, dans le d�lai imparti pour la notification du refus, l'associ� opposant propose lui-m�me un candidat-cessionnaire au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s.

Le candidat-c�dant est alors oblig� de vendre ses parts � ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son droit de renoncer � la cession conform�ment � ce qui est pr�vu au point D du pr�sent article.

C. Plus de deux associ�s

Si la soci�t� comprend plus de deux associ�s, la cession de parts � des tiers sera uniquement autoris�e moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'assembl�e g�n�rale appel�e � d�lib�rer sur la cession des parts � des tiers est convoqu�e par le(s) g�rant(s), sur requ�te du candidat-c�dant. L'assembl�e aura lieu dans le mois suivant la r�ception du rapport d'�valuation de l'expert.

Dans les quinze jours suivant l'assembl�e, la d�cision doit �tre notifi�e par lettre recommand�e au candidat-c�dant.

Le refus de l'agr�ment est sans recours.

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Au cas o� la cession et l'approbation comme associ� n'est pas approuv�e, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession et l'approbation de l'associ� sont propos�es, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, sauf le droit des associ�s non opposants de racheter eux-m�mes les parts dont la cession et l'approbation de l'associ� sont propos�es, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, ceci sauf accord contraire. Les associ�s qui doivent d�cider de la cession des parts et l'approbation de l'associ� ont le droit, avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus doit �tre notifi�, de proposer ensemble eux-m�mes un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s. Le candidat-c�dant est alors oblig� de vendre ses parts � ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son droit de renoncer � la cession conform�ment � ce qui est pr�vu au point D.

D. Prix et paiement

En cas d'agr�ment du candidat-cessionnaire en tant qu'associ�, le prix par part est le prix d�termin� dans la notification du droit de pr�emption.

En cas de refus d'agr�ment du candidat-cessionnaire en tant qu'associ�, le prix par part est le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert, sauf si ce prix est sup�rieur au prix d�termin� dans la notification du droit de pr�emption, le prix �tant alors celui d�termin� dans la notification du droit de pr�emption.

Si le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert est inf�rieur au prix propos� par le candidat-cessionnaire, la vente aux associ�s opposants ou au tiers-cessionnaire qu'ils ont propos� sera faite au prix d�termin� par l'expert, sauf si, dans les quinze jours suivant la r�ception du rapport d'�valuation, le candidat-c�dant renonce � la cession de ses parts par lettre recommand�e adress�e au(x) associ�(s) opposants et au tiers-cessionnaire qu'il(s) alont �ventuellement propos�.

Sauf accord contraire entre les parties, le prix en cas de cession de parts entre vifs est payable, par les associ�s opposants ou par l'acheteur qu'ils ont propos�, dans les trois mois suivant le refus du candidat-cessionnaire.

En d�rogation � l'article 1583 du Code Civil, le transfert de la propri�t� des parts en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%), � compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

ARTICLE NEUF CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ASSOCIES SUITE AU D�CES D'UN ASSOCI�

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera de plein droit entre les associ�s survivants.

Pour �tre agr��s comme associ�s, les h�ritiers et/ou les l�gataires des associ�s d�c�d�s seront toujours soumis � l'approbation des autres associ�s, conform�ment � la proc�dure pr�vue ci-apr�s.

A Proc�dure d'agr�ment

La proc�dure d'agr�ment ou de refus des h�ritiers et/ou l�gataires peut �tre introduite tant par ces derniers que par un ou plusieurs des associ�s survivants.

La demande faite par les h�ritiers et/ou l�gataires, � adresser � l'organe de gestion de la soci�t� par une lettre recommand�e � la poste, sera assortie d'une d�claration d'h�ritage sign�e par un notaire belge, montrant clairement la mani�re dont les parts de l'associ� d�funt sont d�volues.

S'ils ne peuvent obtenir la qualit� d'associ� du fait qu'ils sont refus�s par les/1'associ�(s) survivant(s), ils ont droit � la valeur des parts transmises conform�ment � l'�valuation par l'expert d�sign� comme d�crit ci-apr�s.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois qui suivent la demande recommand�e � cet effet, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

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B. �valuation de la valeur de rachat

Dans les quinze jours de la r�ception de la demande recommand�e de rachat, l'associ�/la majorit� des associ�s et Ies h�ritiers et/ou l�gataires/la majorit� des h�ritiers et/ou l�gataires d�signeront de commun accord un expert qui sera charg� d'�valuer les parts. A d�faut d'accord entre les parties concern�es quant � la d�signation de cet expert dans ce d�lai de quinze jours, cet expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, et ce � la requ�te de la partie la plus diligente.

Dans le mois de l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'�valuation par lettre recommand�e � tous les associ�s et les h�ritiers et/ou l�gataires.

La moiti� des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais expos�s pour sa d�signation, sera support�e par les h�ritiers et/ou l�gataires et l'autre moiti� par les/l'autre(s) coassoci�(s).

C. Deux associ�s

Si la soci�t� ne compte que deux associ�s, cet agr�ment fera l'objet d'une d�cision de l'associ� survivant.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

En cas de refus, l'associ� restant est oblig� de racheter les parts des h�ritiers et/ou l�gataires, sous r�serve de la possibilit� dont dispose I'associ� qui refuse, de proposer lui-m�me avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus droit �tre notifi�, un tiers-cessionnaire au prix et aux conditions expos�s ci-dessus.

Les h�ritiers et/ou l�gataires sont alors oblig�s de vendre leurs parts � ce tiers cessionnaire.

La d�cision de l'associ� restant, soit l'acceptation des h�ritiers et/ou l�gataires, soit le rachat des parts, soit la reprise par un tiers, est communiqu�e aux int�ress�s par lettre recommand�e, dans un mois et quinze jours apr�s la r�ception du rapport de I'expert.

D. Plus de deux associ�s

S'il reste plusieurs associ�s survivants, le/les g�rant(s) convoque(nt) dans les quinze jouis apr�s la r�ception du rapport de l'expert, une assembl�e g�n�rale qui devra d�lib�rer de l'acceptation ou du refus des h�ritiers et/ou l�gataires. La d�cision d'accepter les h�ritiers et/ou l�gataires comme associ�s sera prise avec l'accord d'au moins la moiti� des associ�s, d�duction faite des droits dont l'acceptation est propos�e.

Le refus de l'agr�ment est sans recours.

Au cas o� la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt n'est pas approuv�e, les associ�s opposants doivent racheter les parts dont la cession et l'approbation des h�ritiers et fou l�gataires de l'associ� d�funt est demand�e, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, sauf le droit des associ�s non opposants de racheter aussi les parts dont la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt a �tait demand�e, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, tout ceci sauf accord contraire.

Les associ�s qui doivent d�cider de la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt ont le droit de proposer, avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus doit �tre notifi�, ensemble un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s.

Les h�ritiers et/ou l�gataires sont alors oblig�s de vendre leurs parts � ce tiers-cessionnaire.

La d�cision, soit l'acceptation des h�ritiers et/ou l�gataires, soit le rachat par les associ�s opposants, soit la reprise par un tiers, est communiqu�e aux int�ress�s par lettre recommand�e, au cours du mois suivant l'assembl�e.

E. Prix et paiement

Le prix par part est le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert.

Sauf accord contraire entre les parties, le prix sera pay� dans les trois mois qui suivent

le refus des h�ritiers et/ou l�gataires comme associ�(s).

Le transfert de la propri�t� des parts en question intervient de plein droit le jour du

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refus.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%), � compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

F. Associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour de la r�partition des parts ou de la d�livrance des l�gats relatifs � ces parts, les droits li�s � ces parts seront exerc�s par les h�ritiers etiou l�gataires qui en sont valablement entr�s ou mis en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession.

En cas de succession en d�sh�rence, la succession revient � l'Etat et la soci�t� est dissoute de plein droit.

ARTICLE DIX INDIVISIBILIT� DES PARTS ET DES OBLIGATIONS

Les parts et obligations sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

Lorsqu'un titre appartient � plusieurs propri�taires, la soci�t� est habilit�e � suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne en soit d�sign�e comme propri�taire par rapport � la soci�t�.

Les copropri�taires sont oblig�s de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en informer la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, sauf en cas d'exercice du droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, le nu-propri�taire du titre sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE ONZE SAISIE

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant n'auront jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scell�s sur les pi�ces ou documents de la soci�t�, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.

TITRE IV ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE DOUZE ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou par plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

Ils sont d�sign�s par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe la dur�e de leur mandat.

Le pouvoir du g�rant prend effet � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

Est pr�sentement d�sign� en la qualit� de g�rant statutaire, Monsieur LUCAS Xavier Roger Marc, n� � Enghien-lez-Bains (France) le vingt deux juillet mil neuf cent soixante sept, de nationalit� fran�aise, (registre national num�ro 670722397-11), �poux de Madame S�verine PETIT-PHAR, domicili� � 7502 Tournai (Esplechin), rue Tranchon num�ro 32, qui d�clare, accepter le mandat de g�rant et d�clare ne pas �tre frapp� d'une quelconque interdiction d'exercer leur mandat.

En cas de d�claration d'incapacit� du g�rant conform�ment � l'article 513 du Code Civil, ou en cas de d�signation d'un administrateur provisoire conform�ment � l'article 488bis du Code Civil, ou en cas de d�claration d'absence conform�ment � l'article 115 du

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Code Civil, ou encore en cas d'indisponibilit� durable ou l'impossibilit� physique et mentale pour exercer le mandat, le mandat de g�rant en fonction prendra fin, en fonction du cas, pour la p�riode de d�claration d'incapacit�, ou pour la p�riode administration provisoire, ou pour la p�riode d'absence ou encore pour la p�riode d'impossibilit� physique et mentale pour exercer le mandat.

En cas de d�c�s du g�rant, en cas de licenciement du g�rant ou en cas d'une situation mentionne� ci-dessus, le mandat du g�rant sera exerc� de plein droit par Madame PETIT-PHAR S�verine Doroth�e H�l�ne, n�e � Maubeuge (France) le quatorze ao�t mil neuf cent septante et un, de nationalit� fran�aise, (registre national num�ro 710814526-19), �pouse de Monsieur Xavier LUCAS, domicili�e � 7502 Tournai (Esplechin), rue Tranchon num�ro 32.

Des g�rants suppl�mentaires ne peuvent �tre nomm�s qu'� I'unanimit� des voix des associ�s. Par l'unanimit� des voix il faut entendre, non seulement la voix positive de tous les associ�s, niais �galement la pr�sence de tous les associ�s.

Des g�rants statutaires ne peuvent �tre licenci�s qu'� l'unanimit� des voix, soit, dans l'hypoth�se d'un licenciement pour motif l�gal, avec une majorit� requise pour une modification des statuts.

Ici encore, par l'unanimit� des voix il faut entendre, non seulement la voix positive de tous les associ�s, mais �galement la pr�sence de tous les associ�s.

ARTICLE TREIZE POUVOIRS DU G�RANT

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE QUATORZE MANDATS

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux, associ�s ou non, dont les

pouvoirs sont limit�s � un ou � plusieurs actes juridiques ou � une s�rie d'actes juridiques. ARTICLE QUINZE FIN DU MANDAT DE G�RANT -- CONS�QUENCES

Le d�c�s ou la d�mission d'un g�rant, pour quelque raison que ce soit, n'entra�ne pas la

dissolution de la soci�t�, m�me s'il est associ�.

Cette r�gle vaut �galement en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilit� d'un g�rant; la survenance d'un de ces �v�nements justifie la fin imm�diate de la fonction d'un g�rant.

Lorsque, � cause de d�c�s ou pour quelque raison que ce soit, un g�rant quitte sa fonction, l'administration sera assur�e par le(s) g�rant(s) restant(s).

Si, cependant, il n'y a plus de g�rant, l'associ� qui poss�de le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la d�mission de la fonction, convoquer une assembl�e g�n�rale charg�e de pourvoir au remplacement du dernier g�rant d�missionnaire.

ARTICLE SEIZE -- PROCES-VERBAL DU/DES G�RANT(S)

Les d�cisions du/des g�rant(s) sont, consign�es dans des proc�s-verbaux qui seront sign�s par au moins la majorit� des g�rants qui ont particip� aux d�lib�rations.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant. ARTICLE DIX-SEPT CONTROLE

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou que l'assembl�e g�n�rale en d�cide la nomination.

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Tout commissaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e de trois ans.

Leur mandat prend fun imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'ann�e o� il expire.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des commissaires en tenant compte des normes de contr�le impos�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ces �moluments consistent en une somme fixe �tablie au d�but et pour la dur�e de leur mandat. Elle peut �tre modifi�e moyennant l'accord des parties. Le commissaire peut aussi �tre charg� de travaux exceptionnels et missions particuli�res tels que pr�vus dans le Code des soci�t�s et pour cela �tre r�mun�r�. En dehors de ces �moluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la soci�t�.

Au cas o� aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

TITRE V -- ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE DIX-HUIT R�UNION -- CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira chaque ann�e, le dernier lundi du mois de juin � seize heures, au si�ge social ou � l'endroit d�sign� dans les avis de convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Les assembl�es g�n�rales, tant sp�ciales qu'extraordinaires, se r�uniront au si�ge social ou � l'endroit d�sign� dans les avis de convocation.

Un g�rant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assembl�e g�n�rale � tout moment.

Outre les convocations pr�vues par les pr�sents statuts, la convocation est �galement obligatoire sur la demande d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social. Dans un tel cas, la convocation aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

Convocation

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le(s) g�rant(s), et le cas �ch�ant, les commissaires.

A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut. �tre tenue sur l'initiative de l'assembl�e g�n�rale.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaires et g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Envoi de documents

En m�me temps que la convocation, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Codes des soci�t�s, sauf si les int�ress�s renoncent � ces formalit�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

D�cisions par �crit assembl�e g�n�rale � distance

Les associ�s ou l'associ� unique peu(ven)t, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

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Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l'assembl�e. L'associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de l'associ�.

Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l'assembl�e g�n�rale oralement ou par �crit.

ARTICLE DIX-NEUF DROIT DE VOTE REPR�SENTATION A L'ASSEMBL�E

Chaque part donne droit � une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote pr�vus pax la loi.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur, par un mandataire qui ne doit pas �tre un associ� lui-m�me, ou �mettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des d�cisions propos�es que les associ�s peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assembl�e ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs attribu�s � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT BUREAU DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge des g�rants en fonction ou, en cas d'absence de celui-ci, par la personne choisie par les associ�s pr�sents.

ARTICLE VINGT ET UN TENUE DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les d�cisions � une assembl�e g�n�rale sont prises � la simple majorit�, sauf aux assembl�es g�n�rales sp�ciales et extraordinaires, o� les d�cisions doivent �tre prises selon les conditions pr�vues dans le Code des soci�t�s.

Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle, ainsi que toute assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Droit de question

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Il est tenu un registre sp�cial dans lequel les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Sauf au cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es authentiquement, les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

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TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

ARTICLE VINGT-DEUX -- EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence chaque ann�e le premier janvier et est cl�tur� le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

ARTICLE VINGT-TROIS INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

Conform�ment � la loi, la g�rance dressera � la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-QUATRE -- AFFECTATION DU B�N�FICE

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la r�partition de b�n�fice.

Le b�n�fice net tel qu'il ressort du compte de r�sultats, ne peut �tre utilis� qu'en tenant compte des dispositions l�gales quant � la formation de la r�serve l�gale et la fixation du montant distribuable. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque, � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'iI r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif ne peut comprendre :

1� le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2� sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

TITRE VII DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-CINQ D�SIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEUR(S

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du/des g�rant(s) alors en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration.

Le(s) liquidateur(s) n'entreraln'entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou homologu�e par le tribunal de commerce comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les modalit�s de la liquidation � la simple majorit� des voix.

Le patrimoine de la soci�t� sera affect� en premier lieu au remboursement des dettes et � couvoir des frais de liquidation, selon une r�partition qui doit �tre approuv� pr�alablement par le tribunal de commerce.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

En outre, les biens en nature encore pr�sents seront distribu�s de la m�me mani�re.

Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs, avant de proc�der � la distribution pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, tiennent compte de cette situation in�gale et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte �galit�, soit par l'appel de versements compl�mentaires sur les parts non suffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en num�raire ou en titres, en faveur des titres lib�r�s dans une plus grande proportion.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article 181;

3� tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

TITRE VIII DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE VINGT-SIX ARBITRAGE DE DIFF�RENDS

Toutes les difficult�s et tous les diff�rends qui pourraient surgir quant � l'interpr�tation et l'ex�cution des pr�sents statuts, soit entre associ�s, soit entre ces derniers et des h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un associ� d�funt, seront obligatoirement tranch�s par le tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a �tabli son si�ge.

ARTICLE VINGT-SEPT DISPOSITIONS L�GALES

Il est r�f�r� aux dispositions l�gales pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts. ARTICLE VINGT-HUIT ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifi� valablement � la soci�t� son domicile en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t�, o� tous actes pourront leur �tre valablement signifi�s ou notifi�s et o� la soci�t� n'aura d'autre obligation que de garder ces actes � disposition des destinataires.

D�CLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les d�penses, les indemnit�s et les charges, sous quelque forme que ce soit,

qui sont � la charge de la soci�t� ou qui lui sont imput�s en raison de la constitution de celle-

ci, s'�l�vent approximativement � un montant de mille nonante euros (� 1.090,00).

SIEGE DE LA SOCI�T�

Le si�ge de la soci�t� sera �tabli � 7522 Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture

num�ro 2.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil

quinze.

La premi�re assembl�e annuelle aura lieu au mois de juin de l'ann�e deux mil seize.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation sont d�s � pr�sent

explicitement repris et approuv�s par la soci�t�, sous la condition suspensive de l'obtention

de la personnalit� morale suite au d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce comp�tent.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les comparants d�clarent qu'ils �lisent domicile � leur

lieu de r�sidence.

GERANTS - COMMISSAIRE

�MOLUMENTS DU G�RANT

La r�mun�ration �ventuelle du g�rant sera fix�e par une d�cision s�par�e de l'assembl�e g�n�rale.

DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GERANT

Le g�rant est nomm� � partir de ce jour, �tant entendu que, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associ�s et que, d�s le moment du d�p�t, il agira comme organe de la soci�t� conform�ment aux dispositions statutaires et l�gales.

COMMISSAIRE

Il n'est pas nomm� de commissaire vu que la soci�t� n'y est pas tenue en vertu des dispositions l�gales et statutaires en la mati�re.

MANDATS

Sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, les comparants d�signent les personnes nomm�es ci-apr�s comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilit�es � agir individuellement et avec possibilit� de subrogation, auxquelles est donn� le pouvoir de faire toutes les inscriptions � la banque carrefour des entreprises ou de proc�der � toutes sortes de modifications ou de

" ~.

R�serv� Volet B - Suite

Au verso : Nom et signature

radiations, d'accomplir les formalit�s d'inscription, de modification ou de suppression aupr�s de l'administration de la T.V,A. et de signer � cet effet aussi toutes les pi�ces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d'entreprises, agr��s au choix du mandataire, � savoir la SPRL David Michel � Tournai, ayant tous pouvoirs de substitution.

Les comparants d�clarent avoir pris connaissance des tarifs divers des diff�rents guichets d'entreprise.

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign�:

a) les a inform�s des dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre compl�ter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condamn�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle ;

b) a attir� leur attention sur les dispositions l�gislatives nouvelles en mati�re de soci�t�s commerciales ;

e) a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq ;

d) a attir� leur attention sur les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions ;

e) les a inform�s des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant le dixi�me du capital (article 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, ch�que

Pour extrait analytique conforme

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

uh la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Eijlagenii j liet Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

au

r Moniteur

belge

Mentionner

,

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.06.2016, DPT 31.08.2016 16568-0528-009

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Code postal : 7522
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