COLGA-INFI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLGA-INFI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.618.691

Publication

25/09/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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BELGISCH

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise COLGAINFI

Dénomination 3 , c8

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRLS

Siège : Rue Albert Ie', 17 à 6150 ANDERLUES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission

Réuni en Assemblée Générale extraordinaire le vendredi 29 août 2014, l'assemblée prend acte de la démission de Lucie Colart de son poste de gérante. Cette décision prend effet le 31 août 2014.

La Gérante Romina GAR1F0

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 04.02.2014 14027-0174-013
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 08.12.2014, DPT 12.01.2015 15009-0440-013
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.12.2012, DPT 29.01.2013 13022-0341-013
31/01/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Tribunal do Commerce

1 8 JAN. 2012

CHARLEROI

G retre

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*12026656*

N° d'entreprise : 833.618.691

Dénomination :

(en entier) : COLGA-INFI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Place Albert ler 1 à 6150 ANDERLUES Obi et de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 19 décembre 2011, en registré aux droits de 25,- C le 20 ldécembre suivant, il est extrait ce qui suit :

IS'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la isociété privée à responsabilité limitée-starter "COLGA-INFIn, ayant son siège social à Anderlues, Place Albert 1er , I.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 0833.618.691.

Constituée par acte du Notaire Pol DECRUYENAERE, à Binche, le 27 janvier 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 mars suivant sous référence 2011-03-07 / 0035982 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame GARIFO Romina, ci-après qualifié.

Sont présents (ou représentés), les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après indiqué : 1/ Madame GARIFO Romina, née à Lobbes , le 2 janvier 1980, RN : 80.01.02 180.89, domiciliée à Anderlues, Rue Joseph Wauters 17/1. Propriétaire de cinquante parts.

2/ Madame COLART Lucie Brigitte Françoise, née à Soignies, le 8 aout 1984, RN : 84.08.08 244.75, domiciliée à Strepy-Bracquegnies, Rue Cavagne 14.

Propriétaire de cinquante parts.

TOTAL: cent parts sociales, soit l'intégralité du capital.

Les seules gérantes de la société étant Mesdames COLART et GARIFO, sont présentes.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire

soussigné d'acter authentiquement que:

- l'intégralité présente ou représentée n'y a pas lieu de convocations.

a pas de commissaire, ni de porteurs ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

1Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement Iconstituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite (assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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- il n'y

d'obligations

du capital social étant

de même que les gérants, il

justifier de l'envoi des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des rd1nes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

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Volet B - suite

[Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

IPREMIERE RESOLUTION - Transfert du siège social.

L'assemblée décide de transférer le siège social à Anderlues, Rue Albert ler , 17. En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article 2 des statuts les mots " Le siège social est établi à lAnderlues, Place Albert l°=, 1" par "Le siège social est établi à Anderlues, Rue Albert 1°1, 17 ".

IDEUXIEME RESOLUTION - Modification objet social.

;Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance exposant Ila justification détaillée de la modification proposée à l'objet !social et de l'état résumant la situation active et passive de la 'société arrêtée au 30 septembre 2011.

ILe rapport de la gérance et l'état qui y est joint demeurent ci-lannexés.

!L'assemblée décide d'insérer à l'article 3 des statuts ensuite de la !première phrase le texte suivant :

- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce de produits de beauté , de toilette ( cosmétique, parfums, ...), articles et accessoires s'y rapportant, à l'exploitation de salon de soins de beauté , d'esthétique, de massage

, de relaxation , de solariums, et centres de biens

être.

- Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;

- Toutes activités de coordination et de coaching et de formation de délégués en toutes matières précitées ainsi qu'au bien être en milieu médical ;

- Les services divers fournis principalement aux entreprises;

- Le développement psychologique, psychique et

physique de la personne afin de l'aider à atteindre ou renforcer une compétence, un équilibre et un bien-être visant son épanouissement et la pleine utilisation de son potentiel en :

" effectuant l'accompagnement de personnes de tout âge en individuel, en famille, en couple, en groupe, en institution ou en organisation;

" visant une vie saine et un épanouissement de l'être humain, l'amélioration de ses relations humaines, la prévention de la violence, tant en milieu professionnel que familial;

" Assurant des suivis psychothérapeutiques, en fournissant des conseils de guidance et en assurant un processus de médiation;

- Ces activités de conseil et de développement peuvent également être menées en :

" Organisant tant en Belgique qu'à l'étranger, des cours, des séminaires, des stages, des groupes de formation, des groupes de paroles, de suivi, de soutien, des journées de sensibilisation et rencontres, des ateliers créatifs, des conférences, des colloques, des congrès, des dîners ou déjeuners-rencontres;

" Produisant, éditant ou diffusant tous livres, documents, publications, notes, documents audio ou vidéo, site internet.

l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros ou en détail, la création, la fabrication et la commercialisation de tous matériels et produits médicaux, cosmétiques,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers YY Au verso :Nom et signature:

Volet B - suite

esthétiques, et avoisinants.

- l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals, manifestations sportives et culturelles.

- Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;

DISPOSITION FINALE.

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité. CERTIFICAT D'IDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte de modification des

statuts .e1- ccouLOWttt/1.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire.

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belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

07/03/2011
ÿþDénomination :

(en entier) : COLGA-INFI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée starter

Siège : Place Albert ler 1 à 6150 ANDERLUES

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

= Texte : D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, enregistré le ! 1 er février 2011 aux droits de 25,- E, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

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AAod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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IONITEUR BELGE

DIRECTION





2 8 -02- 2011 -02-VII

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3ELGISCH STAATSBLAD BESTUttiR Greffe







N° d'entreprise : * s 33 CAS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

1/ Madame GARIFO Romina, née à Lobbes , le 2 janvier 1980, RN : 80.01.02 180.89, domiciliée à Anderlues, Rue Joseph Wauters 17/1.

2/ Madame COLART Lucie Brigitte Françoise, née à Soignies, le 8 aout 1984, RN : 84.08.08 244.75, domiciliée à Strepy-Bracquegnies, Rue Cavagne 14.

L'identité des comparantes a été établie au vu de leur carte d'identité.

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord exprés avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, sous la dénomination « COLGA-1NFI » dont le siège social se trouvera à Anderlues, Place Albert ler , 1 et au capital de un euro (1,00@), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de un cent, chacune, comme suit :

1/ Madame GARIFO Romina, prénommée,

à concurrence de 150 parts sociales :

2/ Madame COLART Lucie, prénommée,

à concurrence de 150 parts sociales :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

TOTAL:cent parts sociales, soit l'intégralité j du capital social :

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de cent pourcent.

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de un euro

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

5/ SPRL-Starter :

- Qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;

- Que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l'obligation de porter le capital social à dix-huit mille cinq cent cinquante euro (18.550,00 ¬ ) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

Ii. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée starter , en abrégé 'SPRL-S'.

Elle est dénommée "COLGA-INFI".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Anderlues, Place Albert ler, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue

française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers, en Belj igue ou à l'étrang_er :

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

l'exercice de l'activité d'infirmière, en cabinet, au domicile du patient, en dispensaire, en hopital, en maison de repos ou de soins, ou plus largement , en tous lieux généralement quelconques .

toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, la commercialisation, la location, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits destinés aux soins infirmiers et de tout matériel médical

l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la

location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, de biens immobiliers et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à un euro (1,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6  Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au n,tn, belge

l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de

l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par

l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours

qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les

versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que

ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement,

au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il

jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts

souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7  Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au

siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre

connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats

constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8  Cession et transmission de parts.

A/ Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une

personne morale, à peine de nullité de l'opération.

BI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort, sans agrément, à un associé.

CI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une

personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine

de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,

possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite

des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli

recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,

domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de

parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en

transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en

leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit

adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui

s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant

leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance

notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit

associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter,

selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours;

néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra

exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée

par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président

du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou

d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir

dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y

afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit

désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Réservé

Au

Emonaci

belge

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le second lundi du mois de décembre à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites

conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,

sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est

présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale

par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par

un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut

être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et

statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

11. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à

Réservé Au o. '(Leur belge Volet B - suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du -i

pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer

que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date

bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si

la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un

ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les

approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de

l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure

écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut,

par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle

que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée

générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils

sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente

juin de chaque année.

ARTICLE 21 Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé vingt cinq pour

cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite "

atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis (18.550,00 E) et le capital souscrit.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Al COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce et finira le trente juin deux mil douze.

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2012.

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

MrmitCui

belge

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r Volet B - suite

- Madame COLART Lucie, prénommée,

- Madame GARIFO Romina, prénommée,

précitées ici présentes et qui acceptent.

Elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager

valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est rémunéré.

Pour extrait analytique délivré sur papier libre,

Déposé en meme temps une expédition de l'acte de constitution.

Pol DECRUYENAERE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 20.01.2016 16023-0181-011

Coordonnées
COLGA-INFI

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 17, BTE 1 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne