COLLECTIF SANTE MONS-BORINAGE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COLLECTIF SANTE MONS-BORINAGE
Dénomination : COLLECTIF SANTE MONS-BORINAGE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 553.970.364

Publication

01/07/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N°

TRIBUNAL DE, COMMERCE: - MON -1 REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 1Â1

Greffe

0553. /41,4

Dénomination

(en entier) : Collectif Santé Mons-Borinage

s..

11111111.1

II

II

(en abrégé) :

Forme juridique : asbi

Siège : 46, rue de la grande triperie à 7000 Mons

Objet de l'acte Constitution

Les soussignés

La Ville de Mons,Hôtel de Ville, Grand Place à 7000 Mons N° d'entreprise 0207656808 représentée par:

Dominique David née le 13/11/1960 à Liège et domiciliée à l'Avenue des armes, 31 à 7020 Nimy

ET

- Vincent Lapunzina né le 27/09/1983 à Charleroi et domicilié à Rue Leclercq, 50 à 6031 Monceau-Sur-Sambre

- le Centre Local de Promotion de la Santé des Arrondissements de Mons-Soignies, Rue de la loi,30 à 7100 La Louvière N° d'entreprise 464281194 représenté par Carine Meert née le 24/10/1963 à Bakwanga (Zaïre) et domiciliée à Rue du Mouzin, 72 à 7020 Nimy

- Le Planning Familial "La Famille Heureuse" , Rue de la grande triperie, 46 à 7000 Mons N° d'entreprise 0409755318 représenté par:

- Marc Dubois né Ce 04/02/1954 à Ixelles et domicilié à-Place de Vannes, 14/2 à 7000 Mans;

- Stéphanie Louis née fe 30/08/1974 à Mons et domiciliée à Rue Buissonner, 8 à 7321 Harchies

ET

- Valérie Lecompt née le 14/12/1977 à Frameries et domiciliée à Chemin du prince,203 à 7050 Erbisoeul

- Le Planning Familial "les Arbas", Rue des Arbalestriers,100 à 7000 Mons N° d'entreprise 414032721 représenté par Mélanie Delcart née le 31/03/1978 à Charleroi et domiciliée à Rue de la centenaire, 7 à 7050 Jurbise

- Le Planning Familial du Borinage "Centre Léa Une% Onzième Rue à 7330 Saint-Ghislain N° d'entreprise 414632438 représenté par

- Sophie Vanhoutte née le 27/04/1981 à Mons et domiciliée à Rue Malenroye, 4 à 7334 Hautrage

ET

- Carine Bosquet née le 20/06/1965 à et domiciliée à rue Oscar Gilmant, 205 à 7333 Tertre

N° d'entreprise :

$

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- Le CPAS de Mons, Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons N° d'entreprise 0207889113 représenté par Caroline Garin née le 02/03/1984 à MOns et domiciliée à Avenue Général de Gaulle, 98 à 7000 Mons

- Le Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage, Boulevard kennedy, 2 à 7000 Mons N° d'entreprise 0440868364 représenté par Camelia Rossi née le 08/11/1964 à La Hestre et domiciliée à Rue des dent pieds, 23 à 7133 Buvrinnes

- L'Asbl Espace P, Rue des Plantes, 116 à 1030 Bruxelles N° d'entreprise 438335872 représentée par Géraidyne Byloo née le 28/07/1979 à La Louvière et domiciliée à Rue Fernand Clarat 37/101 à 7100 La Louvière

- Le Centre de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes, Avenue des Nouvelles Technologies, 24 à 7080 Frameries N° d'entreprise 823536631 représenté par:

- Pacifia Herbin née le 19/07/1990 à Mons et domiciliée à Rué des bleuets, 46C à 7000 Mons

ET

- Séverine Quinchon née le 05/03/1975 à Mons et domiciliée à Rue save, 14 à 7000 Mons

- Le Planning Familial "La Famille Heureuse" , rue Dufrane Friart, 2 à 7080 Frameries N° d'entreprise 0478330061 représenté par Audrey Biand née le 05/08/1981 à Charleroi et domiciliée à Rue de la laiterie, 25 à 6533 Biercée

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

Titre I: Disposition générales

Article 1: L'association est dénommée « Collectif Santé Mons-Borinage ».

Article 2 : Son siège social est établi à 7000 Mons, Rue de la Grande Triperie n°46.

li est situé dans l'arrondissement judiciaire de Mons et pourra être transféré en tout autre endroit dans l'arrondissement de Mons par simple décision du CA,

Article 3 : La présente association a pour objet la promotion, la prévention et l'éducation à la santé au travers de l'ensemble de ses activités et pour un large public.

Article 4 : L'association a pour buts la mise en place d'une réflexion et d'actions communes de promotion de la santé ainsi que l'actualisation des connaissances et la formation continue de ses membres,

Ces missions s'exercent dans le strict respect du secret professionnel et des codes de déontologie respectifs des professions représentées.

L'association peut devenir membre ou administrateur de personnes morales ayant un but social compatible avec le sien.

De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement à la réalisation de son but

En exécution de ce qui est stipulé cl-dessus, l'association peut, notamment, acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, conclure tout accord avec des organismes financiers ou avec toute autre institution, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but. Dans la réalisation de son but, l'association peut poser à titre accessoire des actes commerciaux.

Article 5 : L'association est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il : Des membres

Article 6: L'association est composée d'un minimum de 3 membres effectifs issus de 2 groupes : le secteur privé et le secteur public.

Les premiers membres sont les membres fondateurs soussignés.

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Section 1 : Admissions des membres

Article 7: Peut devenir membre, toute personne morale dont la candidature est acceptée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration et dont :

-la zone d'action s'étend sur l'arrondissement administratif de Mons-Borinage (à savoir les 19 communes montoises et les 12 communes boraines) ;

-l'objet social a de prés ou de loin un lien avec le domaine de la promotion de la santé et respecte les convictions idéologiques, philosophiques, religieuses, l'orientation sexuelle de chacun

Les membres de l'association sont tenus de respecter les statuts et règlement d'ordre intérieur de l'association, ainsi que les décisions de ses organes.

Article 8 : Les demandes d'admission doivent être adressées exclusivement par courrier ou par voie électronique au Président du Conseil d'Administration et doivent comporter une lettre de candidature faisant mention de la dénomination de la personne morale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social du demandeur ainsi que le nom, prénom et fonction de(s) personne(s) mandatée(s) pour la représenter et la mention expresse des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre.

Pour que la candidature précitée soit effective, il est impératif que le candidat soit présent à l'Assemblée Générale qui statuera sur son admission afin de se présenter, d'expliquer son intérêt à devenir membre et de répondre à d'éventuelles questions des membres de l'Assemblée générale.

Section Il: Démission, exclusion, suspension

Article 9 : La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 10 : Tout membre désireux de démissionner de sa qualité de membre est tenu de donner sa démission par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d'Administration.

La démission prend effet le lendemain du jour de la réception de leur lettre de démission par le Conseil d'administration excepté dans le cas où la démission fait tomber sous le quorum légal les instances de l'ASBL. Dans ce cas, la démission ne pourra prendre effet avant la prochaine Assemblée Générale prévue ou convoquée dans ce contexte.

Article 11: L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentes et ce, après avoir entendu le membre qui semble devoir faire l'objet de cette mesure. Le non-respect des prescriptions statutaires ou réglementaires est, notamment un motif d'exclusion.

En attendant la décision de l'Assemblée Générale, concernant l'exclusion d'un membre, le Conseil d'Administration peut suspendre l'adhésion d'un membre qui a été absent deux fois sans s'être excusé à une réunion des organes de gestion à laquelle il a dûment été convoqué.

La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. L'Assemblée Générale statuera ensuite sur l'exclusion éventuelle dans les conditions prévue à l'article 11 des présents Statuts. Si l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.

Article 12: Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.

Article 13 :Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé et le cas échéant, modifié par le Conseil d'Administration,

Titre Ill : De l'Assemblée Générale

Section 1 : Composition

Article 14 : L'Assemblé Générale est composée des membres effectifs représentés chacun par un ou plusieurs délégués dûment mandaté(s) par la personne morale. Chaque personne morale ne dispose que d'une seule voix quel que soit le nombre de ses représentants à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par le Vice-Président ou en l'absence des personnes précitées, par l'administrateur fe plus âgé présent.

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Chaque personne morale, membre effectif, peut à tout moment mettre fin au mandat de son ou ses délégué(s) en veillant à leur remplacement immédiat et il en avise officiellement le Conseil d'Administration.,

Section Il: Compétences de l'Assemblée Générale

Article 15 L'Assemblée Générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.

Sont notamment de sa compétence :

-les modifications des statuts ;

-fa nomination ou la révocation des administrateurs;

-si nécessaire, la nomination et la révocation des commissaires et fa fixation d'une éventuelle rémunération ;

-la décharge des administrateurs et des commissaires ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution des comptes ;

-l'exclusion d'un membre ;

-la transformation de l'association en société à finalité sociales ;

-tous les actes pour lesquels les statuts l'exigent.

Section III : Convocation et fonctionnement des Assemblées Générales

Article 16: Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année avant le 30 juin de l'année en cours.

L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment, par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins L'ordre du jour de cette Assemblée est établi par ceux qui en demandent la tenue.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 17 : L'Assemblée Générale est convoquée par le président ou par le secrétaire du Conseil d'Administration par courrier ou par voie électronique adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l'Assemblée.

L'ordre du jour est mentionne-dans la convocation,

Toutefois, pour toutes questions dont l'urgence est reconnue (c'est-à-dire pour toute question qui pourrait entraîner un préjudice grave et difficilement réparable pour l'association) et dont l'objet n'implique pas ia réunion d'une majorité spéciale, l'Assemblée Générale pourra délibérer et voter même si la question n'est pas portée à l'ordre du jour, pour autant que 4/5 des membres au moins soient présents ou représentés à la dite Assemblée Générale.

Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au cinquième des membres de l'Assemblée générale sera portée à l'ordre du jour.

Article 18: Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale.

Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite. Ce mandataire ne doit pas obligatoirement être un membre effectif de l'AG et peut donc être mandataire extérieur appartenant à la même institution que celle qui l'a mandaté.

Chaque membre ne pourra être porteur que d'une procuration, celle-ci devant être écrite, datée et signée par le représenté. Elle devra mentionner le nom du représentant.

Sauf les cas visés par la foi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Article 19: Les résolutions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, la majorité des voix des membres issus de chacun des 2 groupes (secteur privé et secteur public) sauf dans les cas où il en est décidé autrement par Ia loi ou les présents statuts.

A

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Titre IV: Du Conseil d'administration

Section I : Composition

Article 20 Le Conseil d'administration est composé de minimum 4 administrateurs et d'un maximum de 12 administrateurs, nommés par l'Assemblée Générale_ Ils sont à tout moment révocables par celle-ci. Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'administration est composé de représentants appartenant à des institutions publiques et privées.

Les administrateurs agissent en collège.

Le nombre d'administrateurs doit, en tout cas, toujours être inférieur au nombre de membres de l'association. Si, à la suite d'une démission volontaire, de l'expiration du terme ou d'une destitution, le nombre d'administrateurs tombe au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur remplacement.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur sera nommé à titre provisoire par le Conseil d'Administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'Il remplace.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de quatre ans et sont rééligibles. L'Assemblée Générale a la possibilité de nommer les administrateurs pour un terme plus court, notamment lors de l'Assemblée Générale constituante. .

En outre, l'Assemblée Générale renouvellera régulièrement une partie des mandats arrivés à échéance.

Tous les membres du Conseil d'Administration ne peuvent sortir en même temps de façon à préserver une continuité dans la gestion de l'association.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut cependant être porteur que d'une seule procuration.

Article 21 : Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres, à tout le moins, un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire, La Présidence et la Vice  Présidence seront assumées en tournante par le secteur privé et le secteur public. Le premier Président de l'ASBL étant issu du secteur privé L'Assemblée Générale nomme l'ensemble du bureau tel que proposé par le Conseil d'administration.

Section Il : Compétences du Conseil d'administration et gestion journalière

Article 22 : Le Conseil d'Administration gère les activités de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à l'Assemblée Générale par la loi ou par les présents statuts.

L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs (dont le Président et/ou un membre désignés préalablement par le Conseil d'Administration). Les administrateurs qui agissent au nom du Conseil d'Administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.

Le Conseil d'Administration veillera en outre à déposer et à faire publier conformément aux dispositions légales et réglementaires tous les actes visés par la loi.

Article 23: Le Conseil d'Administration veille à la tenue, au siège de l'association du registre des membres, Ce registre est tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration.

Article 24 : Pour certaines opérations et tâches et pour les actes de gestion journalière, le Conseil d'Administration peut confier la gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne, membre ou non de l'association.

La durée de cette délégation de pouvoir ne peut pas dépasser un an et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le Conseil d'Administration. Lorsque plus d'une personne est chargée de la

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t

gestion journalière, l'association est dûment représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit pas fournir de preuve d'une décision préalable entre elfes.

Le'pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confié par simple décision du Conseil d'Administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent, le cas échéant, conjointement. Le pouvoir de(s) la personne(s) précitée(s) est délimité avec précision par le Conseil d'Administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par le Conseil d'Administration.

Section III : Convocation et fonctionnement du Conseil d'administration

Article 25 ; Le Conseil d'Administration se réunit, au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président ou de deux administrateurs, la convocation devant être adressée par écrit, par fax, ou par mail au plus tard 10 jours ouvrables avant la tenue du Conseil d'Administration, excepté en cas d'urgence établi dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Le Président préside la réunion. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-Président ou, à défaut de Vice-Président, par l'administrateur le plus âgé présent.

CU

Ce Article 26 : Le Conseil d'Administration forme un Collège. Les décisions du Conseil d'administration ne sont

-ej prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité simple des voix des membres présents ou

el représentés, la majorité des voix des membres issus de chacun des 2 groupes (secteur privé et secteur public), L«

e sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. On entend par majorité

CU

-i..b simple celle qui remporte le plus de voix lors d'une prise de décision à plusieurs propositions. En cas de partage ..

of des voix, la voix du président ou de celui qui le représente, est déterminante.

o

X

Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est e

-cl présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint à la première réunion, un nouveau conseil peut être

re

CU convoqué avec le même ordre du jour, et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres

wl présents ou représentés et prendre des décisions aux majorités prévues.

CU

Zi

Zi

.< Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Le

I rapport de chaque réunion, rédigé par le Secrétaire, est approuvé par le Conseil d'Administration suivant. Il est

mi- signé par le Président et ie Secrétaire et inscrit dans un registre destiné à cette fin, Les extraits qui doivent être

/ q

remis ainsi que tous les autres actes, sont dûment signés par le président ou le secrétaire Les rapports sont

eq

ii...., consultables au siège de l'association.

c::

/ q Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association l'exigent, les décisions du Conseil c::

I d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. Cet accord écrit peut être

ms communiqué par courrier ou par voie électronique. Cette procédure ne peut toutefois pas être suivie pour

et l'établissement des comptes annuels.

el

rm

-i-b

et Article 27: Les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, et

-i-b soit par le Président et en cas d'empêchement par le Secrétaire, ou encore par deux administrateurs désignés

ri)

préalablement, lesquels n'auront pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard de tiers.

el

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rm

..

ru Article 28 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et

CU ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit,

P:

-,...

CU

el

-- :r. Article 29; La qualité d'administrateur se perd notamment par:

el - démission notifiée au Président;

Zi

CU - révocation prononcée par l'Assemblée Générale dûment convoquée, à la majorité des 2/3 des membres

te présents ou représentés, pour motif grave de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'association; et

- disparition de la qualité de membre, de l'association qu'il représentait ou cessation de l'activité;

P: - expiration de la durée du mandat.

Titre V. Droit de regards des membres

Article 30 ; Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou des personnes investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.,

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La consultation doit être précédée d'une demande écrite adressée au Conseil d'Administration: En aucun cas, les documents prédites ne pourront être déplacés.

Titre VI. Règlement d'ordre intérieur

Article 31 : Le Conseil d'Administration propose un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le Conseil d'Administration mais doivent être entérinées par l'Assemblée Générale Ce règlement d'ordre intérieur permet de prendre toutes les mesures,'àtln contraires aux dispositions contraignantes de ia loi ou des statuts, relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et tout ce qui est jugé conforme aux intérêts de l'association.

Titre VII. Budget  Comptes - Contrôle

Article 32 Lorsque l'association réunit les conditions définies par l'article 17 § 5 de la loi, l'Assemblée Générale nomme, sur proposition du Conseil d'Administration un ou plusieurs commissaires pour un terme de 3 ans renouvelable. Les émoluments du commissaire sont fixés par l'Assemblée Générale.

Le commissaire exerce le contrôle de l'association conformément à la loi, il peut être membre de l'AG.

Article 33 : L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera le ler janvier 2014 ????

Le Conseil d'Administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Le budget du prochain exercice est arrêté à la même date.

Après approbation des comptes annuels et du budget, L'Assemblée Générale se prononce, par vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs.

Le Conseil d'Administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur les A.S.B.L soient déposés dans les trente jours suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce.

Titre VIII. Dissolution et liquidation

Article 34 : Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'Assemblée Générale peut décider de la dissolution, de la façon prescrite par la loi.

En ca 5 de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à une association qui vise un objectif similaire. L'Assemblée Générale qui décide de la dissolution désignera l'association qui recevra le solde de le liquidation.

Article 35 : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi.

DL'assemblée générale du 10 mars 2014 a désigné comme administrateurs:

- La Ville de Mons,Hôtel de Ville, Grand Place à 7000 Mons N'" d'entremise 0207656808 représentée par:

Dominique David née le 13/11/1960 à Liège et domiciliée à l'Avenue des armes, 31 à 7020 Nimy

ET

- Vincent Lapunzina né le 27/09/1983 à Charleroi et domicilié à Rue Leclercq, 50 à 6031 Monceau-Sur-Sambre

- le Centre Local de Promotion de la Santé des Arrondissements de Mons-Soignies, Rue de la loi,30 à 7100 La Louvière N° d'entreprise 464281194 représenté par Carine Meert née le 24/10/1963 à Bakwanga (Zaïre) et domiciliée à Rue du Mouzin, 72 à 7020 Nimy

e '

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Le Planning Familial "La Famille Heureuse", Rue de la grande triperie, 46 à 7000 Mons N° d'entreprise 0409755318 représenté par:

- Marc Dubois né le 04/02/1954 à Ixelles et domicilié à"Place de Vannes, 14/2 à 7000 Mans;

- Stéphanie Louis née le 30/08/1974 à Mons et domiciliée à Rue Buissonner, 8 à 7321 Harchies ET

- Valérie Lecompt née le 14/12/1977 à Frameries et domiciliée à Chemin du prince,203 à 7050 Erbisoeui

- Le Planning Familial "les Arbas", Rue des Arbalestriers,100 à 7000 Mons N° d'entreprise 414032721 représenté par Mélanie Delcart née le 31/03/1978 à Charleroi et domiciliée à Rue de la centenaire, 7 à 7050 Jurbise

- Le Planning Familial du Borinage "Centre Léa Lor", Onzième Rue à 7330 Saint-Ghislaifi N° d'entreprise 414632438 représenté par:

- Sophie Vanhoutte née le 27/04/1981 à Mons et domiciliée à Rue Mal enroye, 4 à 7334 Hautrage

ET

- Carine Bosquet née ie 20/06/1965 à et domiciliée à rue Oscar Gilmant, 205 à 7333 Tertre

- Le CPAS de Mons, Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons N° d'entreprise 0207889113 représenté par Caroline Garin née le 02/03/1984 à MOns et domiciliée à Avenue Général de Gaulle, 98 à 7000 Mons

- Le Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage, Boulevard kennedy, 2 à 7000 Mons N° d'entreprise 0440868364 représenté par Camelia Rossi née le 08/11/1964 à La Hestre et domiciliée à Rue des cent pieds, 23 à 7133 Buvrinnes

- L'Asbl Espace P, Rue des Plantes, 116 à 1030 Bruxelles N° d'entreprise 438335872 représentée par Géraldyne Byloo née le 28/07/1979 à La Louvière et domiciliée à Rue Fernand Clarat, 37/101 à 7100 La Louvière

- Le Centre de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes, Avenue des Nouvelles Technologies, 24 à 7080 Frameries N° d'entreprise 823536631 représenté par:

- Pricilia Herbin née le 19/07/1990 à Mons et domiciliée à Rue des bleuets, 46C à 7000 Mons

ET

- Séverine Quinchon née le 05/03/1975 à Mons et domiciliée à Rue save, 14 à 7000 Mons

- Le Planning Familial "La Famille Heureuse" , rue Dufrane Friart, 2 à 7080 Frameries N° d'entreprise 0478330061 représenté par Audrey Biard née le 05/08/1981 à Charleroi et domiciliée à Rue de la laiterie, 25 à 6533 Biercée

qui acceptent ce mandat.

DLe conseil d'administration de ce 10 mars 2014 a désigné comme personne(s) disposant, en tant qu'organe, du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques :

- Marc Dubois : Président

- Camelia Rossi: Vice- Président

- Dominique David :. Tresorier

- Carine Meert Secretaire

qui acceptent ce mandat.

MOD22

Volet B - suite

qui acceptent ce mandat

+ Au verso de cette page : nom  prénom  qualité et la signature (de l'administrateur qui signe le document).

- Dominique David

- Marc Dubois .

- Camelia Rossi

Fait à Mons, le 10 mars 2014.

- Carine

- Vincent Lapunzina

- Stéphanie Louis

- Valérie Lecoy

méignie Delcart

- Sophie Vanhoutte

- Carine Bosquet

- Caroline Garin

Géraidyne Byloo

- Prioilia Herbin Séverine Quinchon - Audrey Biard

'Rèsenvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
COLLECTIF SANTE MONS-BORINAGE

Adresse
RUE DE LA GRANDE TRIPERIE 46 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne