COMITE PERMANENT DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL, EN ABREGE : CPDEO

Association sans but lucratif

Dénomination : COMITE PERMANENT DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL, EN ABREGE : CPDEO

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 897.661.655

Publication

18/10/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

*izias9" III

II

'TRI , DE CC?M

REGIS7RE DEs PERSONNES ~ - MONS

MORALES

0r9 OCT, " 2012

N� Greffe

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N� d'entreprise e 897.661.655

D�nomination

(en enfler) : Comit� permanent de d�fense de l'enseignement officiel

(en abr�g�) : CPDEO

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Grand Place 1 , 7390 Quaregnon

Objet de l'acte : Modification des statuts- Modification de l'adresse administrative- D�mission de un ou plusieurs administrateurs-

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 28 juin 2012,et � la r�union du CAD du 24 septembre 2012 les soussign�s:

ROLAND Guy domicili� rue de la Boule 130 � 7390 Quaregnon

DURAY Claude domicili� rue de Lambrechies 75 � 7390 Quaregnon

DUPLOUY Nadine domicili�e Chemin du Paradis 9 � 7390 Quaregnon

RENAUX Roberto domicili� rue du Bout de l� Haut 279 � 7390 Quaregnon

CASTIAUX Sylvie domicili�e rue R.Letor 87 � 7300 Boussu

DELTOUR Laurence domicili�e rue Winston Churchill 43 � 7080 Eugies

POCHEZ Fabrice domicili� rue Grande Campagne 41 � 7340 Colfontaine

ABRASSART Annie domicili�e rue de la Fontaine 91 � 7390 Quaregnon

MANGANARO Femande domicili�e rue Li�nard 81 � 7390 Quaregnon

FRISE Anne domicili�e rue de la Mariette 169 � 7390 Quaregnon

DESCAMPS V�ronique domicili�e rue des Croix 205 � 7012 Fl�nu

DEVERCHIN S�bastien domicili� rue de Monsville 66 �7390 Quaregnon

DELVALLEE Christel domicili�e rue des Fachelles 124 � 7390 Quaregnon

EGRISE St�phanie domicili�e rue du March� 8/2 � 7390 Quaregnon

DEVIENNE Laurence domicili�e rue du Peuple 102 � 7333 Tertre

d�clarent par cet acte cr�er une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e dont les statuts sont les suivants:

Titre I: nom,si�ge,but,dur�e

article1

L'association sans but lucratif porte le nom de: Comit� permanent de d�fense de l'enseignement officiel (en abr�g�; CPDEO)

article 2;

Le si�ge social de l'association est situ� � 7390 Quaregnon, Grand Place 1 (arrondissement judiciaire de Mons).

article 3; but social

L'association a pour but:

* de cr�er un mouvement d�mocratique d'opinion et d'int�r�t en faveur de l'enseignement officiel de

Quaregnon, l'objectif �tant de promouvoir l'�panouissement des enfants dans les activit�s solaires

et parascolaires et de f�d�rer l'ensemble des �coles communales;

* de contribuer � l'organisation de ces activit�s ( tant en moyens humains que financiers), tant par ses

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ses propres ressurces qu'en incitant � faire des lib�ralit�s, donations et legs de toute nature en leur faveur.

L'association peut, � l'effet de r�aliser son but, dans les conditions prescrites par la loi, recevoir toutes lib�ralit�s,donations et legs.

A moins que la destination de ces dons n'ait �t� sp�cifi�e par leurs auteurs, leur emploi sera d�termin� par le conseil d'administration dans le cadre du but social de celle-ci.

De plus, l'association pourra poss�der tous biens meubles ou immeubles jug�s utiles ou n�cessaires � la r�alisation de son but.

Elle pourra s'adonner � des activit�s commerciales accessoires � condition que les gains soient consacr�s exclusivement � la r�alisation du but pour lequel l'association est constitu�e.

article 4: dur�e

L'association est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues parla loi.

Titre Il: membres

article 5: membres effectifs

L'association se compose de membres effectifs dont le nombre est au minimum de 5 et dont le maximum est illimit�.

5.1 admission

Sont membres de l'association, les fondateurs ainsi que les personnes qui ont �t� admises par la suite et celles qui le seront dans l'avenir.

Sont membres d'office les directeurs des 5 groupes scolaires.

peut devenir membre effectif toute personne physique ou morale parrain�e par deux membres effectifs, dont la candidature est accept�e favorablement par le conseil d'administration statuant au scrutin seccret, � la majorit� ordinaire et de fa�on souveraine.

Un extrait du registre des membres sera d�pos� � la constitution du conseil d'administration et lors de chaque changement,

5.2 d�mission

Tous les membres sont libres de se retirer de l'association � tout moment,

lis notifieront leur d�mission par �crit avec accus� de r�ception � un membre du conseil d'administration

(Pr�sident ,Secr�taire ou Tr�sorier).

Leur d�mission prend effet imm�diatement.

Est d�missionnaire d'offfice toute personne qui n'est pas pr�sente, sans motif l�gitime, � au moins 60 % des assembl�es du conseil d'administration.

Les membres d'honneur ont la facult� d'assister aux r�unions du CAD, de soumettre un avis et donner des conseils, mais ne disposent pas du droit de vote en ce qui concerne les d�cisions.

5;3 exclusion

L'exclusion d'un membre ne peul �tre prononc�s que par l'assembl�e g�n�rale des membres pour motif grave ou infraction aux statuts.

Le membre qui semble devoir faire l'objet d'une mesure d'exclusion est avis� par courrier des motifs justifiant la proc�dure d'exclusion au moins 15 jours avant l'assembl�e g�n�rale,

ii est autoris� � faire valoir ses observations �crites au plus tard 8 jours avant l'assembl�e g�n�rale per lettre adress�e au conseil d'administration,

L'assembl�e g�n�rale statue au scrutin secret et � la majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s, apr�s avoir pris connaissance des observations �crites �ventuelles formul�es par le membre qui semble devoir �tre l'objet de cette mesure.

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Le membre dont l'exclusion est propos�e ne participe pas au vote.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est souveraine et sans appel.

5.4 Cotisation

En aucun cas, les membres ne seront astreints au paiement d'une cotisation.

Par contre, si le conseil d'administration propose une carte de soutien, libre choix est donn� � chaque

membre d'acqu�rir celle-cl contre paiement d'une somme fix�e par le CAD.

article 6: membres adh�rents

6.1 admission

L'association peut s'entourer de membres adh�rents en raison du soutien que ces derniers souhaitent apporter aux activit�s de l'ASBL.

Les membres adh�rents sont ceux qui s'int�ressent � la vie des �coles communales fondamentales de Quaregnon et contribuent � la prosp�rit� de l'association;

Peut devenir membre adh�rent de l'association toute personne physique ou morale qui en fait la demande dont la candidature n'est pas repouss�e par un vote du conseil d'administration statuant de fa�on souveraine � la majorit� ordinaire; Les membres adh�rents qui apportent un soutien p�cuniaire important, sous forme de dons ou autres sont appel�s membres protecteurs.

6.2 d�mission

Tous les membres adh�rents sont libres de d�missionner � tout momemnt sans qu'aucune forme particuli�re ne soit exig�e.

6.3 exclusion

L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre prononc�e par le conseil d'administration.

Celui-ci statue, au scrutin secret, � la majorit� ordinaire, sans que le membre adh�rent devant faire

l'objet de cette mesure ne soit convoqu�.

La d�cision du conseil d'administration est souveraine et sans appel.

Le membre adh�rent exclu est avis� de la d�cision du conseil d'administration par simple courrier;

article 7: cons�quence de la d�mission et l'exclusion du d�c�s

Les membres effectifs et adh�rents d�missionnaires ou exclus ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur le fond social de l'association et ne peuvent en aucun cas r�clamer le remboursement des dons vers�s.

Titre III: Composition et comp�tence de l'assembl�e g�n�rale

article 8: composition

L'assembl�e g�n�rale se compose exclusivement des membres effectifs, chacun d'eux disposant

d'une voix.

Les membres adh�rents ont la facult� d'assister aux assembl�es g�n�rales, � titre d'observateurs,

mais sans droit de vote.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration, ou � d�faut par le

vice-Pr�sident;

L'assembl�e dispose des pouvoirs qui lui sont expr�ss�ment reconnus par la loi.

article 9: tenue des assembl�es g�n�rales

Toute assembl�e g�n�rale se tient aux lieu, jour et heure indiqu� dans la convocation, tous les membres

effectifs devant �tre convoqu�s.

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale statutaire chaque ann�e.

Mop 22

.,

MOCl2.2

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L'assembl�e g�n�rale doit aussi se r�unir extraordinairement lorsque 1/5 au moins des membres en font la demande au conseil d'administration. Dans ce cas, elfe doit �tre convoqu�e dans le mois, L'assembl�e g�n�rale peut aussi �tre convoqu�e par le conseil d'administration (osque l'int�r�t social l'exige.

article 10: convocation, ordre du jour

Les convocations d'assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment � la loi. Elles sont sign�es parle

Pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut parle secr�taire.

Les convocations doivent �tre envoy�es � chaque membre, huit jours au moins avant la date de

l'assembl�e, par lettre missive ordinaire, par fax ou par e-mail.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � l'ordre du jour. article 11: quorum et majorit�s

Chaque membre effectif a le droit d'assister, de participer et de voter � l'assembl�e g�n�rale. Chaque membre dispose d'une seule voix.

Une proposition r�guli�rement soumise au vote est consid�r�e adopt�e si la majorit� simple des votants se prononce en faveur de cette proposition;

Toutefois, les d�cisions suivantes requi�rent la r�union d'un quorum et/ou d'une majorit� particuli�re: *Pour toute d�cision relative � la modification des statuts, � la modification des buts en vue desquels l'association est constitu�e, ou en vue de prononcer la dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement d�lib�rer que si 2/3 des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Dans l'hypoth�se o� ce quorum ne serait pas atteint, l'assembl�e g�n�rale ne pourra se prononcer sur ces points, m�me port�s � l'ordre du jour.

Une nouvelle assembl�e g�n�rale devra �tre convoqu�e au plus t�t 15 jours apr�s celle au cours de laquelle il aura �t� constat� que ce quorum n'�tait pas atteint.

Cette seconde assembl�e g�n�rale pourra se prononcer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou

repr�sent�s.

Les conditions l�gales de majorit� suivantes devront �tre acquises pour certains types de d�cisions:

- majorit� des 2:3 des voix pour la modification des statuts,

-majorit� des 415 des voix pour la modification du but en vue duquel l'association est constitu�e.

- majorit� des 415 des voix pour prononcer la dissolution de l'association.

- majorit� des 2/3 pour l'exclusion d'un membre.

En cas d'�galit� de voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Titre IV: conseil d'administration

article 12: composition-vote

L'association est g�r�e par un conseil d'administration de trois administrateurs au moins( Pr�sident, Secr�taire et Tr�sorier) �lus par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s par un membre. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres.

La dur�e du mandat est de cinq ans. Ils sont r��ligibles.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Le conseil �lit en son sein, tous les cinq ans, un pr�sident, un vice pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas de d�c�s ou de d�mission dans l'intervalle entre deux assembl�es, l'administrateur d�funt ou d�missionnaire, pourra �tre remplac� par cooptation du conseil pour achever le mandat devenu vacant: la ratification de cette d�signation doit �tre soumise � la prochaine assembl�e g�n�rale.

Le conseil doit se r�unir au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqu� par son pr�sident ou sur demande de la moiti� des administrateurs, avec l'ordre du jour et au lieu indiqu� dans la lettre de convocation.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

article 13: pouvoirs et signature

Le conseil dispose des pouvoirs les plus �tendus pour g�rer et administrer l'association, � l'exclusion

de ceux qui sont express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts.

C'est au conseil qu'il appartiendra de recevoir les dons faits � l'association et de d�cider de leur desti-

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nation ainsi que de d�cider des achats d'objets destin�s � l'association,

article 14: publicit�

Le conseil d'administration veille � la tenue , au si�ge de l'associatio, du registre des membres.

Ce registre reprend les nom,pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit de personnes morales,

la d�nommination exacte, la forme juridique, l'adresse du si�ge social et le num�ro d'entreprise.

Toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre

et sign�s par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de la connaissance qu'il en a eue.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux inscrits dans un

registre sign� par le Pr�sident et le Secr�taire, apr�s approbation,

Les copies ou extraits de proc�s-verbal sont sign�s par le Pr�sident, ou par l'administrateur qui le remplace

Le conseil d'administration veillera en outre � d�poser et � faire publier conform�ment aux dispositions

l�gales et r�glementaires,tous les actes vis�s par la loi

Chaque membre du CAD recevra une copie des proc�s -verbaux de r�union et d'assembl�e g�n�rale.

En contre partie les membres du CAD s'engagent � respecter la confidentialit� de ces documents.

article 15: pouvoirs de signature:

Le pr�sident et fe secr�taire ou le tr�sorier du conseil d'administration signent valabiment tous les actes qui engagent l'association.

article 16: responsabilit� du conseil d'administration

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'ASBL.

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat re�u.

Les actions en justice tant comme demandeur que d�fendeur sont poursuivies au nom de l'ASBL par le conseil d'administration repr�sent� par son Pr�sident.

Tout acte engageant ('ASBL, tous pouvoirs et procurations de l'ASBL, � d�faut d'une d�l�gation donn�e par une d�lib�ration sp�ciale du conseil d'administration sont sign�s par te pr�sident et le secr�taire ou le t�sorier du conseil d'administration;

Titre V: comptes et budgets

article 17: exercice social

L'ann�e sociale commence le premier septembre et se termine le 31 ao�t.

La gestion de l'avoir social fera l'objet d'un rapport annuel � l'assembl�e g�n�rale.

es comptes et budgets sont pr�sent�s � ladite assembl�e et soumis � son approbation.

Une proposition de budget sera pr�sent�e pour l'ann�e suivante;

Les mesures de publication requises par la loi sont accomplies par un administrateur.

article 18: contr�le

Lorsque l'association r�unit les conditions d�finies par l'article 17�5 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e

g�n�rale nomme sur proposition du conseil d'administration un commissaire aux comptes qui travaillera

� titre b�n�vole.

Ce commissaire dispose d'un droit illimit� de surveillance et de contr�le de toutes les op�rations de

l'association.

1l a le droit d'assister aux assembl�es g�n�rales appel�es � d�lib�rer sur base des rapports �tablis

per lui.

Quinze jours ouvrables au moins avant l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le commissaire aux comptes

�tablis un rapport distinct conform�ment � la loi et le communique au conseil d'administration;

Titre VI: dissolution

article 19: dissolution

La dissolution de l'association est r�gl�e conform�ment � la loi du 27juin 1921 telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2012.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

article 20: liquidation

Le mode de liquidation sera d�termin� par l'assembl�e g�n�rale qui nommera le ou les liquidateurs.

A d�faut de dispositions contraires pr�vue par l'assembl�e g�n�rale, les liquidateurs auront les pouvoirs

tes plus �tendus.

L'assembl�e g�n�rale qui aura prononc� la dissolution d�cidera de la destination des biens et valeurs

de l'association dissoute, apr�s acquittement du passif, en donnant � ces biens et valeurs une

affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a �t�

cr��e.

En cas de dissoulution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des membres convoqu�s

aux m�mes fins par le ou les liquidateurs;

A d�faut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualit� de comit� liquidateur;

Titre VII: dispositions g�n�rales

article 21: procuration

Les membres ou les administrateurs peuvent se faire repr�senter aux organes de l'association auxquels ils participent par un mandataire de leur choix.

Ce mandataire doit appartenir � la m�me cat�gorie -membre ou administrateur- que le mandat qu'il repr�sente.

Pour pouvoir assume son mandat, le mandataire doit �tre porteur d'un �crit ou d'un fax sign� par le mandant ou d'un e-mail sign� �lectroniquement. Un mandataire peut �tre porteur de plusieurs procurations,

article 22

tout ce qui n'est pas pr�vu dans les statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalit� civile aux associations sans but lucratif.

Conseil d'administration; d�mission

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 26 Juin 2012, les membres de l'association ont nomm� administrateurs de l'association:

.En qualit� d'administrateurs maintenus

Mesdames DUPLOUY Nadine,ABRASSART Annie,MANGANARO Femande,FRISE Anne, DELTOUR

Laurence, DESCAMPS V�ronique, , CASTIAUX Sylvie

DEVIENNE Laurence, , DELVALLEE Christel , EGRISE St�phanie

et

Messieurs ROLAND Guy,DURAY Claude, RENAUX Roberto,POCHEZ Fabrice,DEVERCHIN S�bastien

B. En qualit� d'administrateurs d�misssionnaires

Mesdames BELGA Marie, DEHUT Vinciane, NOOTENS Laure et DEYNOWSKI Janine

Ceux-ci ont d�sign�s entre-eux en qualit� de:

Pr�sidente, Madame DUPLOUY Nadine

Secr�taire, Madame DESCAMPS V�ronique

Tr�sori�re, Madame DELTOUR Laurence

Commissaires aux comptes: Madame DEVIENNE Laurence et Monsieur RENAUX Roberto

Membres d'honneur, Messieurs ROLAND Guy et DURAY Claude

Certifi� exact

La secr�taire La Pr�sidente

DESCAMPS V�ronique DUPLOUY Nadine

31/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�se au Mon it bel�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0897,661.655

D�nomination

(en entier) : Comit� permanent de d�fense de l'enseignement officiel

(en abr�g�) : CPDEO

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Grand Place 1, 7390 Quaregnon

Objet de l'acte : Mise en liquidation avec cl�ture imm�diate

Suite � l'assembl�e g�n�rale de ce vendredi 30 janvier 2015, les membres effectifs pr�sents ont d�cid� de proc�der � la dissolution de ('ASBL CPDEO.

Ne subsistant ni patrimoine,ni actif, ni passif, il a �t� d�cid� de proc�der � la mise en liquidation avec cl�ture imm�diate d�s le 3110112045,

L'assembl�e g�n�rale d�charge les administrateurs en fonction de toutes leurs obligations et responsabilit�s envers }'ASBL.

Toutes les pi�ces comptables seront conserv�es pour une p�riode de minimum cinq ans � l'adresse suivante: Mme DELTOUR Laurence (tr�sori�re) rue Winston Churchill 43 � 7080 Eugies

La Pr�sidente La Tr�sori�re

DUPLOUY Nadine �% DELTOUR Laurence

Certifi� exact

La Secr�taire

DESCAMPS V�ronique

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMITE PERMANENT DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMEN…

Adresse
GRAND PLACE 1 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées
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