COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES (EN ABREGE) PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES OU PNPC

Divers

Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES (EN ABREGE) PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES OU PNPC

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 547.800.174

Publication

02/04/2014

��Mog 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� 11111

au 111

Moniteu '19071807*

belge

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� adg effe lu kej :l4�,l 2014

Greffe 2 0 MARS 2014

N� d'entreprise : gco. t 1

D�nomination

(erg entier) : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES

COLLINES asbl

(en abr�g�) : Parc naturel du Pays des Collines asbl ou PNPC asbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Ruelle des Ecoles, 1 - 7890 ELLEZELLES

()blet de l'acte : CONSTITUTION

Au terme de l'Assembl�e G�n�rale constituante s'�tant tenue le mardi deux juillet deux mil treize (0210712013) � Ellezelles (7890), Ruelle des Ecoles, N�1, les membres fondateurs valablement r�unis et ayant d�lib�r�s selon le quorum prescrit par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif ont adopt� les statuts suivants

ENTRE:

La Commune d'Ellezelles repr�sent�e par:

Madame Ang�lique FONTAINE, domicili�e Beaufaux, 15 � 7890 ELLEZELLES Madame St�phanie HERBECQ domicili�e rue d'Audenarde, 2 � 7890 ELLEZELLES Monsieur Beno�t DESCHAMPS domicili� Place, 16 � 7890 ELLEZELLES; Monsieur Id�sbald GAUCHIE domicili� Fourquepire, 59 � 7890 ELLEZELLES; Monsieur Thierry BRUNELLE, domicili� Mont, 86 � 7890 ELLEZELLES

ET

La Ville d'Ath repr�sent�e par:

Monsieur St�phane DELFOSSE domicili� Chemin de la Cav�e, 7 � 7822 ATH;

Monsieur Marc DUVIVIER domicili� route de Flobecq, 134 � 7803 BOUVIGNIES;

Madame Christelle HOSSE domicili�e rue des Matelots, 81 � 7800 ATH;

Monsieur Philippe CHEVALIER domicili� Chemin de Tenre, 86 � 7800 ATH;

Madame Laurence NASDROVISKY domicili�e Square Wallonie, 6 � 7800 ATH;

ET

La Commune de Mont de-l'Enclus repr�sent�e par:

Monsieur Guy WEYTSMAN domicili� rue des Courbes, 1 � 7750 MONT-DE-L'ENCLUS; Monsieur Marnix VERSTRAETEN domicili� rue Horlitin, 42 � 7750 MONT-DE-L'ENCLUS; Madame Frederika BUCKENS domicili�e rue Profondrieux, 20A � 7750 ORROIR; Madame Vincianne LEGROS domicili�e Rue d'Anseroeul, 42 � 7750 MONT-DE-L'ENCLUS; Monsieur Jean-Pierre BOURDEAUD'HUY domicili� rue Horlitin, 58 � 7750 MONT-DE-L'ENCLUS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M,oD 2.2

ET

La Commune de Flobecq repr�sent�e par;

Madame V�ronique KESTELOOT domicili�e Potter�e, 28/B � 7880 FLOBECQ;

Madame Catherine VANLERBERGE domicili�e rue Blanc Moulin, 41 � 7880 FLOBECQ;

Madame Isabelle MOULIGNEAUX domicili�e Marais Garette, 81B � 7880 FLOBECQ;

Monsieur Carlo DEWOLF domicili� Mont, 13 � 7880 FLOBECQ;

Monsieur Vincent ROBIN domicili� Motte, 32 � 7880 FLOBECQ;

ET

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing repr�sent�e pari

Monsieur Michel DEVOS domicili� route d'Hacquegnies, 17 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING; Monsieur Val�ry GOSSELAIN domicili� rue Leon Desmottes, 72 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING

Monsieur Jacques DUPIRE domicili� rue Belle-Eau, 7 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING; Monsieur Pierre VECHE domicili� rue Favarte, 2 � 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL; Monsieur Didier VERDONCQ domicili� rue du Plit, 69 � 7910 ANVAING

ET

L'Intercommunale de D�veloppement de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abr�g� "IDETA" repr�sent�e par:

Monsieur Fran�ois OTTEN domicili� Quesnoit, 2B � 7890 WODECQ;

Monsieur Michel DEVOS domicili� route d'Hacquegnies, 17 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING

ET

La Province de Hainaut repr�sent�e par

Monsieur Pierre VECHE domicili� rue Favarte, 2 � 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL; Madame V�ronique REIGNIER domicili�e rue Fran�ois WATfERMAN, 35 � 7860 LESSINES ;

ET

L'ASBL l'Or�e du Pays des Collines repr�sent�e par:

Monsieur Pierre PAREZ domicili� rue Basse, 31 � 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL; Monsieur Dominique DUYCK, Route d'Anvaing, 7 � 7910 ARC-AINIERES;

ET

L'Association des horticulteurs et p�pini�ristes de Wallonie repr�sent�e par

Monsieur Christophe DERBAISE, horticulteur, domicili� rue Emile DELTENRE, 21A � 7912 SAINT-SAUVEUR

li est d�cid� de cr�er une association sans but lucratif d�nomm�e "Commission de Gestion du Parc naturel du Pays des Collines", laquelle, conform�ment aux dispositions du d�cret r�gional wallon du trois juillet deux mil huit (3/07/2008) imposant que les Commissions de gestion charg�es de l'administration des parcs naturels pr�sents au droit du territoire r�gional wallon passent du statut originaire sui generis � celui d'associations sans but lucratif.

En cons�quence, les membres fondateurs pr�cit�s d�cident d'arr�ter les pr�sents statuts:

D�nomination

Article ler

L'association prend pour d�nomination : � Commission de Gestion du Parc naturel du Pays des Collines, association sans but lucratif ou asbl �

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MOD 2.2

En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de � Parc naturel du Pays des Collines asbl � ou � PNPC asbl �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl �, ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

L'association est constitu�e conform�ment aux prescrits du D�cret wallon du 3 juillet 2008, modifiant le D�cret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Si�ges social et administratif

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 7890 Ellezelles, Ruelle des Eccles, 1, dans l'arrondissement judiciaire d'Ath. Le si�ge social peut �tre transf�r� ailleurs dans le territoire du Parc naturel du Pays des Collines, par d�cision de l'Assemble G�n�rale, conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire.

Dur�e

Article 3

L'association a une dur�e illimit�e, sans pr�judice des dispositions l�gales et statutaires relatives � la dissolution.

Objet

Article 4

L'association a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel du Pays des Collines, tel que d�fini par le D�cret wallon du 3 juillet 2008 relatif aux parcs naturels.

Elle vise �

- assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et

paysager du parc naturel,

- contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et �

orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant les principes du

d�veloppement durable,

- encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en

contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi

qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie,

- organiser l'accueil, l'�ducation et l'information de la population,

- participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace

rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'�

la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale

europ�enne,

D- rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la

collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays

limitrophes.

- susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les

communes qui le composent et veiller � ce que la coh�rence des projets

transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de

d�veloppement rural soit assur�e.

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MOD 2.2

L'association a �galement pour mission :

- d'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la

r�alisation du plan de gestion vis� � l'article 8 du D�cret relatif aux parcs

naturels,

- de d�livrer des avis aux administrations publiques,

- de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a Heu, des modifications au plan

de gestion,

-d'ex�cuter le plan de gestion

- d'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13, � 2, et

18 du d�cret relatif aux parcs naturels,

- de concevoir et d'assurer le suivi, � l'�chelle du Pays des Collines, de la

charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit D�cret,

- d'assurer l'encadrement des agriculteurs et des petits producteurs pour

favoriser la diversification.

Article 5

L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant

que :

- ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non

commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux,

-Dles recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les

activit�s relevant de ses buts sociaux.

Article B

L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'� toutes op�rations utiles � scn propre d�veloppement.

II. Membres

L'association compte des membres effectifs et des membres associ�s.

Article 7 : Membres effectifs

L'association est compos�e des membres effectifs suivants :

- des membres repr�sentant le Pouvoir Organisateur (IDETA), ainsi que les communes d'Ath, d'Ellezelles, de Flobecq, de Frasnes-tez-Anvaing et de Mont-de-l'Enclus, ainsi que la Province de Hainaut. Chacun de ces membres dispose de 5 repr�sentants, pour les communes et de 2 repr�sentants pour le Province de Hainaut et IDETA, formellement d�sign�s, selon le principe de la Clef d'Hondt, ci-appel�s les membres fondateurs.

- des membres repr�sentant, notamment, au niveau local :

- les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature et

de l'agriculture,

- les diff�rentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Paro naturel,

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MOD 2.2

- les secteurs de l'�conomie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

Chacun de ces membres dispose, apr�s cooptation par 2/3 des membres fondateurs, de 2 repr�sentants, d�sign�s par leurs instances respectives.

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�.

Article 8 : Membres associ�s

L'association compte �galement des membres associ�s. Ceux-ci sont constitu�s par des structures qui ne contribuent pas directement � la mise en oeuvre du plan de gestion de la Commission de Gestion mais qui peuvent lui apporter leurs expertises, qui marquent un int�r�t particulier pour la dynamique du Parc naturel

du Pays des Collines et souhaitent �tre tenus au fait de ses travaux.

Chacune des structures membres dispose de 2 repr�sentants, d�sign�s par leurs instances respectives. Les membres associ�s ne disposent pas de droit de vote et ne sont pas comptabilis�s pour le quorum.

Article 9

L'association peut inviter, en qualit� d'experts, des repr�sentants des administrations, des organes

consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer � la qualit� de ses travaux.

Seront notamment invit�s, les repr�sentants des diff�rentes administrations du Service Public de Wallonie

comp�tentes pour le territoire du Parc naturel du Pays des Collines,

soit :

-La DG02 -- Direction G�n�rale Op�rationnelle de la Mobilit� et des Voies Hydrauliques,

-La DG03 Direction G�n�rale Op�rationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de ['Environnement :

CiD�partement de la Nature et des For�ts,

Q'D�partement de la Ruralit� et des Cours d'eau,

- La DG04 Direction G�n�rale Op�rationnelle de l'Am�nagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de 1'Energie,

- La Direction G�n�rale de la Culture de la Communaut� fran�aise, Inspection

de Mons.

Article 10

L'association s'appuie �galement sur l'existence de groupes de travail th�matiques. Ceux-ci contribuent � l'�laboration des projets mis en oeuvre par la Commission de Gestion, �mettent des avis et recommandations et apportent leurs expertises afin d'atteindre les objectifs d�finis par le plan de gestion.

Admission

Article 11

Toute structure d�sirant devenir membre et repr�sentative d'une des cat�gories mentionn�es aux articles 7 et 8 en fait la demande au Conseil d'Administration par simple courrier.

L'Assembl�e G�n�rale admet la structure candidate parmi ses membres par une d�cision r�unissant les 2/3 des voix des membres fondateurs pr�sents ou repr�sent�s.

D�mission

Article 12

Tout membre ou ses repr�sentants ont le droit de d�missionner de leur qualit� de membre. A cet effet, le membre d�missionnaire ou son repr�sentant adresse une lettre recommand�e au pr�sident du Conseil d'Administration, qui la porte � la connaissanoe dudit Conseil. Celui-ci prend acte de la d�mission dans le registre des membres et en fait mention � l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

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MOD 2.2

Article 13

Un membre qui n'assiste pas � 2 Assembl�es G�n�rales cons�cutives et qui ne s'est pas excus� ou fait

repr�senter sera consid�r� comme d�missionnaire.

L'Assembl�e G�n�rale statue sur la d�mission du membre selon les modalit�s pr�vues � l'article 14.

Un membre qui perdrait sa qualit� telle que mentionn�e aux articles 7 ou 8 sera consid�r� comme

d�missionnaire.

Le Conseil d'Administration statue sur la d�mission du membre selon les modalit�s pr�vues � l'article 12.

Exclusion

Article 14

L'Assembl�e G�n�rale statue souverainement sur la r�vocation des membres, Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale prononce l'exclusion, sans avoir � la justifier et avec effet imm�diat.

La d�cision de r�vocation est prise � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si l'int�ress� le d�sire, il pourra �tre entendu par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 15

Le membre d�missionnaire ou r�voqu�, ainsi que les h�ritiers ou ayants-droits du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Registre des membres

Article 16

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Dur�e des mandats

Article 17

Les membres repr�sentants des communes associ�es sont d�sign�s pour une dur�e maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat se prolonge jusqu'� la d�signation des nouveaux membres par les Conseils Communaux concern�s.

Article 18

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Cotisation

Article 19

Les membres ne sont astreints � aucune cotisation. lls apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leurs comp�tences.

Ressources financi�res

Article 20

Le Pouvoir organisateur du Parc naturel du Pays des Collines met � la disposition de la Commission de

Gestion les moyens administratifs et financiers n�cessaires � l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de l'association sont �galement constitu�es des financements octroy�s par le Service Public

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MOD 2.2

de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du D�cret relatif aux parcs naturels, par les fonds europ�ens, par les �ventuelles recettes g�n�r�es dans le cadre de ses activit�s ou par du sponsoring, dons et autres lib�ralit�s,

III.Assembl�e G�n�rale

Composition

Article 21

L'Assembl�e G�n�rale comprend tous les membres effectifs, soit un minimum de 29 personnes.

Convocation

Article 22

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale chaque ann�e.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e G�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'Administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres, Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'Administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

Article 23

Tous lee membres effectifs doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale par le Conseil d'Administration par courriel ou, le cas �ch�ant, par lettre ordinaire ou fax adress� au moins sept jours avant l'Assembl�e, et sign�e par le Pr�sident ou, � d�faut, par le Vice-Pr�sident au nom du Conseil d'Administration.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Il peut �galement �tre compl�t� en s�ance, avec l'approbation de la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les membres repr�sentants des diff�rentes administrations et organismes mentionn�s � l'article 9 sont consid�r�s comme des invit�s permanents. A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

Procuration

Article 24

Chaque membre d�sign� a le droit d'assister � l'Assembl�e. Il peut se faire repr�senter soit par un autre repr�sentant d'un membre de l'association. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration. Lors de ses r�unions, l'Assembl�e G�n�rale peut se faire assister par des personnes, membres ou non membres de l'association, choisies pour leurs comp�tences particuli�res.

Article 25

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, respectivement par le Vice-Pr�sident ou l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Quorum et votes

Article 26

L'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s et ne sont adopt�es valablement que si elles ont obtenu la majorit� des suffrages requis. Toutefois, lorsqu'une

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MOp 2.2

d�cision aura �t� prise par l'Assembl�e G�n�rale, sans que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e, le Conseil d'Administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine Assembl�e G�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus � l'article 27, lorsque le quorum de vote n'est pas atteint � la premi�re Assembl�e G�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'Assembl�e ne peut �tre tenue moins de 8 jours apr�s l'envoi de la seconde convocation. Celle-ci peut d�lib�rer quel que soit le quorum.

Article 27

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la mcdification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum requis par la loi du 27 juin 1921, la pr�sence de 2/3 des membres �tant requise.

Toute r�solution concernant la modification de l'objet social ou la dissolution de l'association requiert 4/5 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Registre des proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale

Article 28

Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

Comp�tences

Article 29

L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts. Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

- Q'la modification des statuts,

- Dia nomination et la r�vocation des administrateurs,

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur

r�mun�ration,

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires,

- l'approbation des budgets et des comptes annuels,

-D la dissolution de l'association,

-D l'admission ou l'exclusion d'un membre,

- Q'la transformation de l'asscciation en soci�t� � finalit� sociale.

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Moo 2.2

IV.Conseil d'Administration

Composition, nomination et dur�e des mandats

Article 30

Le Conseil d'Administration est compos� de 12 personnes, nomm�es par l'Assembl�e G�n�rale, et en tout temps r�vocables par elfe. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre des membres de l'association.

Chaque commune membre d�signe chacune un repr�sentant. Le Pouvoir Organisateur d�signe �galement son repr�sentant. Les autres membres d�signent, en leur sein, six autres repr�sentants.

Article 31

Les membres du Conseil d'Administration sont d�sign�s pour une dur�e maximale de six ans. L'Assembl�e G�n�rale renouvelle les membres du Conseil d'Administration � chaque installation des nouveaux conseils communaux et la d�signation des nouveaux membres,

Le mandat des administrateurs est assur� � titre gratuit.

Article 32

En cas de d�mission, d'emp�chement ou de d�c�s en cours de mandat d'un administrateur, l'Assembl�e G�n�rale nomme un rempla�ant qui ach�ve le mandat de l'administrateur sortant.

Article 33

Un administrateur qui n'assiste pas � 3 r�unions cons�cutives et qui ne s'est pas excus� ou fait repr�senter

sera consid�r� comme d�missionnaire.

L'Assembl�e G�n�rale statue sur la d�mission de l'administrateur et d�signe son rempla�ant.

Article 34

Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire. Le repr�sentant de la Direction de l'�quipe technique du Parc naturel participe aux r�unions, en tant qu'invit�.

Le Conseil d'Administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire, selon les besoins et � titre consultatif, et notamment les membres de l'�quipe technique, selon leurs comp�tences.

R�unions

Article 35

Le Conseil d'Administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire. Le Pr�sident le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins,

Les convocations sont faites par le Pr�sident ou, � d�faut, par un administrateur, par simple lettre, t�l�fax ou courriel.

Article 36

Le Conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dispositions l�gales contraires.

Un administrateur peut se faire repr�senter au Conseil d'Administration, au travers d'une procuration �crite, par un autre administrateur. Les d�cisions du Conseil d'Administration ne sont adopt�es valablement que si elles ont obtenu la majorit� des suffrages requis, Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le Secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut en prendre connaissance, sans d�placement du registre.

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MOD 2.2

Pouvoirs du Conseil d'Administration

Article 37

Le Conseil a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous r�serve de ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale,

La d�livrance des avis aux administrations publiques, telle que pr�vue par le D�cret relatif aux parcs naturels peut lui �tre d�l�gu�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Repr�sentation et d�l�gation

Article 38

Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion des paiements et encaissements,

Il repr�sente valablement l'association � l'�gard des tiers. Il poursuit les actions en justice au nom de l'association, que celle-ci soit demanderesse ou d�fenderesse,

Sauf d�cision contraire du Conseil d'Administration, l'ex�cution mat�rielle des d�cisions d'instance de gestion par une d�l�gation de signature est assum�e par le Pr�sident, !e Vice-Pr�sident, le Secr�taire, le Tr�sorier ou le (la) Directeur (trice) du Parc naturel, deux signatures �tant requises.

Le Conseil d'Administration peut en outre d�l�guer, sous sa responsabilit�, certaines t�ches de la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers.

Article 39

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

V.Dispositions diverses

R�glement d'ordre int�rieur

Article 40

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Exercice social

Article 41

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

Par exception, le ler exercice d�butera le jour de la fondation de l'asbl pour se terminer au 31 d�cembre

2012.

Comptes et rapport annuels

Article 42

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire par le Conseil d'Administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

MOD2.2

, Article 43

1 f

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ann�es et est r��ligible.

Article 44

L'association r�dige un rapport annuel d'activit�s concernant la mise en oeuvre du r�le et du plan de gestion vis�s respectivement aux articles 7 et 8 du D�cret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers allou�s par la R�gion,

Ce rapport est soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire par le Conseil d'Administration. II est transmis � l'agent d�sign� par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque ann�e. Le rapport annuel d'activit�s est pr�sent� par la Commission de Gestion du Parc naturel aux conseils communaux concern�s.

Dissolution

Article 45

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Comme pr�vu � l'article 19 du D�cret du 16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'asbl dissoute se fera par le Pouvoir Organisateur du Parc naturel du Pays des Collines,

Article 46

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es aux greffes du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif,

Dispositions r�siduaires

Article 47

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif (modifi� par la Loi du 9 mai 2002 r�gissant les ASSL).

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Mon 2.2

Volet B - Suite

Article 48

L'association est institu�e selon l'article 11 du D�cret du 3 juillet 2008 relatif aux parcs naturels. A ce titre, elle constitue un pouvoir public local.

En application du D�cret relatif aux parcs naturels, l'association devient de facto l'h�riti�re de la Commission de Gestion du Parc naturel du Pays des Collines (n� d'entreprise 0877 623 138), institu�e dans le cadre du D�cret du 16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels et prend sa suite. Elle reprendra de plein droit, � compter de la date de l'acte constitutif de ['asbl, l'ensemble du patrimoine mobilier, immobilier et intellectuel, ainsi que l'ensemble des droits et obligations d'ordre immobilier, mobilier, conventionnel, subventionnel d�tenus jusqu'alors par cette Commission de Gestion.

Article 49

L'Assembl�e G�n�rale r�unie en ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

Monsieur Michel DEVOS domicili� route d'Hacquegnies, 17 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING;

Monsieur Philippe CHEVALIER domicili� Chemin de Tenre, 86 � 7800 ATH;

Monsieur Marnix VERSTRAETEN domicili� rue Horlitin, 42 � 7750 MONT DE-L'ENCLUS;

Monsieur Val�ry GOSSELAIN domicili� rue L�on Desmottes, 72 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING;

Monsieur Id�sbald CAUCHIE domicili� Fourquepire, 59 � 7890 ELLEZELLES;

Madame V�ronique KESTELOOT domicili�e Potter�e, 2818 � 7880 FLOBECQ;

Monsieur Pierre PAREZ domicili� rue Basse, 31 � 7911 FRASNES-LEZ BUISSENAL;

Monsieur Christophe DERBAISE domicili� rue Emile DELTENRE, 2/A � 7912 SAINT-SAUVEUR

Par ailleurs, l'Assembl�e G�n�rale mandate Monsieur Julien DUMONT domicili� � P�ruwelz (7600), rue de la Fert�, N�39 et Conseiller Juridique de l'Intercommunale IDETA, laquelle est �galement membre fondatrice, afin qu'il effectue le d�p�t des pr�sents statuts aupr�s du greffe du tribunal de Commerce de Tournai ainsi que l'ensemble des d�marches relevant de la constitution de la pr�sente association.

Ainsi fait � Ellezelles, le deux juillet deux mil treize.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

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belge

07/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Tribunal de Commerce de outrai d�pos� au greffa la

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N� d'entreprise : 0547.800,174

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES

COLLINES asbl

(en abr�g�) ; PNPC asbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Ruelle des Ecoles, 1 - 7890 ELLEZELLES

Obiet de l'acte : Nomination - D�mission Administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 23 octobre 2014

Sur proposition du Conseil d'Administration et, en conformit� avec les dispositions de l'article 30 des statuts de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale d�signe, � compter de ce 23 octobre 2014, les personnes suivantes en. qualit� d'Administrateurs:

-Madame Christine Everaerts demeurant Blanc Scourchet 17 � 7890 Ellezelles (Wodecq) NN. 550929 240.11

-Madame Axelle Risselin demeurant rue Hameau du Welz 1B � 7911 Frasnes-Lez-Anvaing (Frasnes-Lez-Buissenal) NN. 821221 120.86

-Madame Claire Pierson demeurant Chauss�e du Pont Royal 14 � 7500 Tournai NN. 560819 100.77 -Monsieur S�bastien Vrackere demeurant rue du Marais 3 � 7911 Frasnes-Lez-Anvaing (Dergneau) NN. 800527 341.79

MicMl DEVOS,

Pr� ident

Mentionner sur la derni�re page du Volet S :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0547.800.174

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES

COLLINES asbl

(en abr�g�) : PNPC asbl

Forme juridique ; Association sans but lucratif

Si�ge : Ruelle des Ecoles, 1 - 7890 ELLEZELLES

Objet de l'acte DESIGNATION DE FONCTION - POUVOIRS D'ENGAGEMENTS

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 19 septembre 2013

Le Conseil d'Administration r�uni en ce jour d�signe en son sein et, conform�ment aux dispositions de' l'article 34 des statuts de l'Associations, les Administrateurs ci-apr�s nomm�s aux fonctions de:

Pr�sident: Monsieur Michel DEVOS domicili� Route d'Hacquegnies, 17 � 7911 FRASNES-LEZ ANVAING; "

Vice-pr�sident: Monsieur Val�ry GOSSELAIN domicili� rue L�on Desmottes, 72 � 7911 FRASNES-LEZ '

ANVAING;

Secr�taire: Monsieur Idesbald CAUCHIE domicili� Fourquepire, 41 � 7890 ELLEZELLES;

Tr�sorier: Monsieur Christophe DERBAISE domicili� rue Emile Deltenre, 21A � 7912 SAINT-SAUVEUR

Par ailleurs, conform�ment aux dispositions des articles 38 et 39 de ces m�mes statuts, Monsieur Baptiste: HOTTEKIET, domicili� Rue Ros�e, 22 � 7623 RONGY se voit pr�sentement confirm� � son poste de Directeur' et d�l�gu� � la gestion journali�re de l'Association afin de poser tous actes utiles � son bon fonctionnement. Il dispose �galement du pouvoir de signature vis� � l'Alin�a 3 de l'Article 38 sans pr�judice du respect du principe de double signature y �voqu�.

Enfin, le Conseil d'Administration mandate express�ment Monsieur Julien DUMONT, Conseiller Juridique de la SCRL IDETA (membre de l'Association) en vue d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce de Tournai en vue d'assurer le d�p�t et la publication de la pr�sente d�cision.

Julien DUMONT

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2015

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0547.800.174

D�nomination

(en entier) : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES

COLLINES

(en abr�g�) : Parc Naturel du Pays des Collines ou PNPC

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Ruelle des Ecoles 1 � 7890 Ellezelles

Obiet de l'acte : Projet de cession d'universalit� � titre gratuit

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de La Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines, Personne morale de droit Public, constitu�e aux ternies de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 12 juin 1997 (MB du 20/09/1997), ayant son si�ge social � Ellezelles, Ruelle des Ecoles 1, num�ro d'entreprise 0877.623.138 et de L'Association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �, organisme d'int�r�t public, ayant son si�ge social � Ellezelles, Ruelle des Ecoles 1, immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0547.800.174, tenue en date du 26 novembre 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, et enregistr� � Tournai -AA le 5-12-2014 R�f�rence 5 vol 438 F� 047 Ce 0010 R�le 8 renvoi 0 Re�u cinquante euros (50,00 � ) (s) Le Receveur,

R�solutions

L MISE EN RUVRE DU DECRET DE LA REGION WALLONNE DU 8 JUILLET 2008.

Le � Parc Naturel du Pays des Collines �, cr�� aux termes de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon le 12 juin 1997 (Moniteur belge du 20 septembre 1997), conform�ment � l'article 7 du D�cret de la R�gion Wallonne du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 d�cembre 1985) relatif aux parcs naturels, est g�r� conform�ment � l'article 7 dudit D�cret, par la � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �, �tablissement public, constitu�e � l'initiative du pouvoir organisateur IDETA aux termes dudit Arr�t� du Gouvernement Wallon du 12 juin 1997.

Dans sa version initiale, l'article 7 �ler du D�cret du 16 juillet 1985 pr�voyait que : � Il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dot�e de la personnalit� juridique. Les membres de ia commission de gestion sont nomm�s par le Gouvernement. �

Le D�cret du 3 juillet 2008 pr�voit d�sormais au 1er alin�a de l'article 11 : � Lorsque la d�cision de cr�ation d'un parc naturel est adopt�e en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est cr��e � l'initiative du pouvoir organisateur,. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion vis� � l'article 8. �

Le d�cret du 3 juillet 2008 ne pr�voit pas de proc�dure de transformation de la personne morale de droit public � Commission de Gestion � en ASBL.

La modification de la nature de la personnalit� juridique � savoir le passage de la personne morale de droit public � ('ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne � Commission de Gestion �.

C'est donc pour se conformer � cette modification l�gislative que la � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines � est contrainte de transf�rer l'int�gralit� de son patrimoine � une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

e" .

Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du D�cret relatif aux parcs naturels,

L'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �, organisme d'int�r�t public, comparante aux pr�sentes, a d�s lors �t� constitu�e en date du 2 juillet 2013.

Il. ETABLISSEMENT DU PROJET DE CESSION

� La Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines � et le conseil d'administration de l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines � ont d�cid� de proc�der � la cession de l'universalit� du patrimoine de � la Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines � � l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �.

Les parties expriment express�ment leur volont� de soumettre l'op�ration de transfert d'universalit� au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code de soci�t�s en sorte que la cession entra�nera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers oonfcrm�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26novies de la loi sur les ASBL.

En cons�quence, tes repr�sentants des entit�s pr�nomm�es vont ici dresser le projet de cession, � soumettre ensuite � leurs assembl�es g�n�rales respectives qui seront tenues devant le notaire Ghorain.

MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 760 � 2 du Code des soci�t�s

1� Forme, d�nomination sociale, but et si�ge des parties participant � la cession

A. Soci�t� c�dante ; � Le Parc Naturel du Pays des Collines �, repr�sent� par son organe de gestion � La Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �, Personne morale de droit public, ayant son si�ge social � 7890 Ellezelles, Ruelle des Ecoles 1, constitu�e aux termes de l'An-�t� du Gouvernement Wallon le 12juin 1997 (Moniteur belge du 20 septembre 1997), conform�ment � l'article 7 du D�cret de la R�gion Wallonne du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 d�cembre 1985) relatif aux parcs naturels, dot�e de la personnalit� juridique en vertu de l'article 7 � 1 dudit d�cret. Elle a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel du Pays des Collines et les mesures � prendre pour atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la nature, la protection de l'environnement, l'am�nagement du territoire, te d�veloppement rural et �conomique.

B. Soci�t� b�n�ficiaire : l'Association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines �, organisme d'int�r�t public, ayant son si�ge social � 7890 Ellezelles, Ruelle des Ecoles 1, constitu�e par acte sous seing priv� du 2 juillet 2013, aux termes du D�cret Wallon du 3 juillet 2008, publi�e aux Annexes du Moniteur belge sous le num�ro 2014-0402 1 0071 807.

Elle a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc Naturel du Pays des Collines, tel que d�fini par le d�cret wallon relatif aux parcs naturels du 3 juillet 2008.

Elle vise �

- assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel ;

contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant les principes du d�veloppement durable ;

- encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie ;

- organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public ;

- participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale europ�enne ;

- rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant la collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;

J..

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui le composent et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de d�veloppement rural soit assur�e.

L'association a �galement pour mission :

- d'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� � l'article 8 du D�cret relatif aux parcs naturels ;

- d'ex�cuter le plan de gestion ;

- de d�livrer des avis aux administrations publiques ;

- de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;

- d'�laborer les rapports d'activit�s en d'�valuation vis�s aux articles 13 � 2 et 18 du d�cret relatif aux parcs naturels ;

- d'assurer la gestion de la maison du parc naturel, qu'elle peut confier � un tiers ;

- d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret.

2� Date � partir de laquelle les op�rations de La C�dante seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de La Cessionnaire.

Les op�rations de La C�dante seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de La Cessionnaire � compter du ler octobre 2014.

3� Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des entit�s participant � la cession

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des entit�s participant � la cession.

III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

a.Description des �l�ments actifs et passifs � transf�rer.

La Cessionnaire s'engage � reprendre les missions impos�es � la C�dante, ainsi que tous ses droits et obligations g�n�ralement quelconques de mani�re telle � ce qu'elle ne soit plus li�e par aucun engagement de quelque nature que ce soit, et puisse en cons�quence, proc�der � sa dissolution.

Le patrimoine de La C�dante comprend les �l�ments suivants, sur base de sa situation comptable arr�t�e au

trente septembre deux mil quatorze, laquelle est d�crite succinctement :

SITUATION ACIT1VE ET PASSIVE AU 30 SEPTEMBRE 2014

ACTIF :

Actifs immobilis�s :4.227,54 �

Actifs circulants : 272.244,92 �

TOTAL : 276.472,46 �

PASSIF

Fonds Propres : 36.899,30 �

Dettes : 239.573,16 �

TOTAL : 276.472,46 �

b. Contrats en cours

MOD 2.2

Volet B - Suite

La C�dante c�de � La Cessionnaire qui accepte de les reprendre, toutes les conventions de divers types, l'ensemble des contrats d'engagement pass�s avec des tiers, ainsi que le bail conclu avec l'ASBL PGI sign� le 4 novembre 2009 et le bail conclu avec l'ASBL NATAGRIWAL, sign� le 15 mai 2013.

Les comparants proposent de dispenser le notaire d'�noncer de mani�re d�taill�e la liste des contrats en cours c�d�s, tant dans le pr�sent acte que dans l'acte authentique de cession � titre gratuit.

c. Personnel

Conform�ment aux dispositions de la directive europ�enne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, la Cessionnaire s'engage � reprendre l'ensemble des membres du personnel de la C�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de l'acte de cession.

Les contrats de travail seront d�s lors transf�r�s automatiquement � la Cessionnaire moyennant le maintien des droits et obligations existant au moment du transfert.

La liste du personnel est reprise en annexe II.

IV. CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION D'UNIVERSALITE (on omet)

V. CONDITION SUSPENSIVE DE LA CESSION D'UNIVERSALITE

Le pr�sent projet sera, conform�ment � l'article 760 du code des soci�t�s, d�pos� par chacune des entit�s concern�es par cette cession au greffe du Tribunal de commerce comp�tent,

Ledit projet sera �galement transmis � tous les membres des assembl�es g�n�rales respectives des entit�s concern�es, et ce au minium un mois avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale devant statuer sur ladite cession.

Ces assembl�es g�n�rales ne pourront �galement se tenir que moyennant le respect d'un d�lai d'attente minimal de six semaines � dater du d�p�t dudit projet de cession aupr�s du greffe concern�, conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 761 du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale de La C�dante qui prendra sa d�cision sous condition suspensive de l'acceptation

de la cession d'universalit� par l'Assembl�e g�n�rale de La Cessionnaire.

Les comparants s'engagent donc � accomplir leurs meilleurs efforts pour finaliser l'op�ration et la pr�senter au vote de leur assembl�e g�n�rale respective.

Pour extrait conforme aux fins de publicit�

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte - 2 annexes.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" ' au, Moniteur belge

22/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 06647.800.174

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Greffe . 1-� C~MMER^Epeda

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D�nomination

(en entier) : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATURE DU PAYS DES

COLLINES

(en abr�g�) : PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES ou PNPC

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Ruelle des Ecoles 1 � 7890 Ellezelles

Objet de l'acte : Cession � titre gratuit d'universalit� par "LE PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES" � l'ASBL "Commission de Gestion du Parc Naturel du Pays des Collines"

Extrait de l'acte d'acceptation par l'Association sans but lucratif "COMMISSION DE GESTION DU PARC " NATUREL DU PAYS DES COLLINES" � Ellezelles, ruelle des Ecoles 1, sign� en date du 't0 juin 2015; pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, enregistr� � Tournai-AA le 18 juin 2015 R�f�rence 5 Volume 000 folio 000 Case 10400 R�le 4 renvoi 0 Re�u cent euros (100,00 � ) (s) Le Receveur.

1. EXPOS� PR�ALABLE

Le Pr�sident du Conseil nous d�clare que conform�ment � l'article 760, �1, du Code des Soci�t�s, le Conseil d'Administration a �tabli en commun avec l'organe de gestion du � PARC NATUREL DU PAYS DES; COLLINES � un projet de cession � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine du � PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES �, approuv� lors de sa r�union du vingt-six novembre deux mille quatorze, tenue devant Ie notaire soussign�, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le dix-neuf janvier deux mille quinze, soit plus de six semaines � compter de ce jour.

La publication au Moniteur Belge s'est faite le 29 janvier suivant sous le num�ro 2015-01-2910016379 pour; l'association sans but lucratif comparante aux pr�sentes, et sous la r�f�rence 3448 pour � LE PARC NATUREL; DU PAYS DES COLLINES �.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 � 762 ET 764 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment � l'article 770 du Code des Soci�t�s, renvoyant aux articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, la comparante a d�cid� que la cession � titre gratuit d'universalit� est effectu�e conform�ment �; la proc�dure pr�vue par ces articles et adapt�s par l'article 58 de la Loi sur les ASBL et Fondations.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Commission de Gestion du � PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES � a dans un proc�s verbal de ce jour dress� pr�alablement par le notaire soussign�, approuv� la cession � titre gratuit d'universalit�, sous condition suspensive de l'acceptation de la cession par la pr�sente cessionnaire.

3. ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DU � PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES � - DESCRIPTION DU PATRIMOINE CEDE - CONDITIONS

La comparante accepte la cession � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine, rien except� ni r�serv�, de la personne morale de droit public � PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES �, repr�sent�e par � LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES �, ayant son si�ge social � 7890 Ellezelles, Ruelle des Eccles 1, num�ro d'entreprise 0877.623.138,

� LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES� est �galement ici repr�sent�e, conform�ment aux pouvoirs conf�r�s par ladite assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de la C�dante, par;

1. Monsieur Michel DEVOS,

2. Monsieur Baptiste HOTTEKIET, pr�nomm�s

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, la cession � titre gratuit de l'universalit� entra�ne de

plein droit le transfert � la soci�t� Cessionnaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association ayant

effectu� la cession.

a. Description du patrimoine c�d�

La cession est effectu�e sur base d'une situation arr�t�e au 30 septembre 2014, laquelle est d�crite

succinctement :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

SITUATION ACITIVE ET PASSIVE AU 30 SEPTEMBRE 2014

ACTIF

Actifs immobilis�s : 4.227,54 �

Actifs circulants : 272244,92E

TOTAL : 276.472,46 �

PASSIF

Fonds Propres : 36.899,30 �

Dettes : 239.573,16 �

TOTAL : 276.472,46 �

b. Contrats en cours

La Cessionnaire accepte de reprendre � la C�dante toutes les conventions de divers types, l'ensemble des contrats d'engagement pass�s avec des tiers, ainsi que le bail conclu avec l'ASBL � L'Association de Promotion et de Gestion des Infrastructures du Parc Naturel du Pays des Collines �, en abr�g� � PGI du PNPC �, bailleur, sign� le 4 novembre 2009 et le bail conclu avec l'ASBL NATAGRIWAL, locataire, sign� le 15 mai 2013.

Le conseil d'administration de I'ASBL � L'Association de Promotion et de Gestion des Infrastructures du Parc Naturel du Pays des Collines � a marqu� accord quant � la cession en date du 9 juin 2015.

Les comparants proposent de dispenser le notaire d'�noncer de mani�re plus d�taill�e la liste des contrats en cours c�d�s.

c. Personnel

La Cessionnaire a repris l'ensemble des membres du personnel de la C�dante, soit sept membres, aux

m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater du premier octobre deux mille

quatorze pour six membres et du quatre novembre deux mille quatorze pour le septi�me membre.

Les contrats de travail ont d�s lors �t� transf�r�s � la Cessionnaire moyennant le maintien des droits et

obligations existant au moment du transfert.

La liste du personnel est reprise en annexe I.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION

- Les biens et droits seront apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement,

- Cet apport d'universalit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763, alin�a 1, du Code des

Soci�t�s.

- L'apport sera effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente septembre deux mille quatorze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es sur les biens apport�s par la C�dante depuis le premier octobre deux mille quatorze, et sous la condition de l'acceptation de la pr�sente cession par la Cessionnaire, seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la Cessionnaire.

- La Cessionnaire aura la propri�t� des biens apport�s et leur jouissance � compter de ce jour, date du transfert de propri�t� et des risques.

- Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la C�dante, la Cessionnaire sera subrog�e

dans tous les droits et obligations de la C�dante.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit la C�dante � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour la Cessionnaire de :

- supporter tout le passif de la C�dante envers les tiers.

- ex�cuter tous les engagements et obligations de la C�dante.

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la C�dante aurait pu conclure soit avec tous tiers,

soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements

l'obligeant � quelque titre que ce soit.

- supporter tous imp�ts taxes contributions primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

t�see

Moniteur

belge

r

Pour extrait conforme aux fins de publicit�

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte - deux rapports

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Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAY…

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Si

Code postal : 7890
Localité : ELLEZELLES
Commune : ELLEZELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES (EN ABREGE) PARC NATUREL DU PAYS DES COLLINES OU PNPC

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