COMMUNE EN FETE, EN ABREGE : CEF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COMMUNE EN FETE, EN ABREGE : CEF
Dénomination : COMMUNE EN FETE, EN ABREGE : CEF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 548.814.914

Publication

03/04/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

2 4 MARS 2014

cHemol

11111111,11.119211

N° d'entreprise : O 59 8 ,'I4/' 5111

Dénomination /7

(en entier) ; Commune en fête

(en abrégé) : CEF

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du calvaire 66 à 6280 Loverval

Objet de l'acte

"COMMUNE EN FÊTE" ASBL

Siège social : Rue du calvaire 66 à 6280 Loverval

Entre les soussignés, membres fondateurs :

Hellas, Martins, demandeur d'emploi, Rue du bouleau 50, 6010 Couillet

Hichem, Lamrini, demandeur d'emploi, Rue de l'observatoire 53, 6041 Gosselies

Jacqmain, Lionel, demandeur d'emploi, Rue de Bertransart 44, 6280 Gerpinnes

A été constituée, conformément au prescrit de la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association Sans But lucratif est dénommée « COMMUNE EN FÊTE»

L'association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à Ia nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Article 2 _

Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Namur, 11 est fixé à RUE DU CALVAIRE 66, 6280 LOVERVAL

II peut être modifié par décision du conseil d'administration, mais doit répondre aux critères de publicité, prévus par la loi

Article 3

L'association est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social coïncide avec l'année civile. Le: premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce pour se; clôturer le 31 décembre 2014.

TITRE II. BUTS ET OBJET SOCIAL

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Article 4

L'association a pour buts et objet social :

L'organisation de toutes manifestations, promotions, festivités, spectacles et développement d'activités sportives, culturelles ou ludiques en vue de rassembler les habitants d'une commune autour d'un événement. Afin de mener à bien la réalisation de son objet, l'association pourra mettre en Suvre tous les moyens permettant d'atteindre ces objectifs, notamment par la location et/ou l'acquisition de matériel ou d'infrastructures, de procéder à l'achat, l'échange, le prêt, la location ou la vente de matériel, l'organisation de stages, manifestations, de cours, de formations,.., ainsi que toutes formes de sponsorisation.

Pour la réalisation de son objet l'association peut organiser tout service, exercer toute activité généralement quelconque. Elfe peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou onéreux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction, Elle peut constituer toute société, établissement cu association de fait ou de droit, Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux, tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destinés à faciliter la réalisation de leur objet social.

TITRE Ill. MEMBRES

Article 5

L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.

Le nombre de membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à trois.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.

Le membre effectif est :

" soit une personne morale (association ou fondation) dont la demande d'affiliation faite au conseil d'administration a été acceptée par celui-ci. Elle est représentée par une personne physique désignée par elle;

" soit une personne physique dont la demande d' affiliation a été acceptée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'association statue sur les demandes d'admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

La décision prise ne doit pas être accompagnée d'une justification. La décision est sans appel.

La qualité de membre adhérent peut être accordée à des personnes physiques et morales qui, tout en adhérant aux buts, ne remplissent pas les conditions permettant d'acquérir la qualité de membre effectif ou qui désire faire partie de l'association sans voix délibérative pour soutenir et aider l'association dans la réalisation de ses buts en respectant la loi et les présents statuts.

Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui en fait la demande au conseil d'administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.

La décision prise ne doit pas être accompagnée d'une justification. La décision est sans appel.

Chaque membre, effectif ou adhérent, s'engage à respecter l'identité et l'autonomie de chacun, à être indépendant idéologiquement de toute famille religieuse, morale, politique, scientifique ou économique, à être solidaire dans le soutien apporté au réseau et à promouvoir les messages de l'organisation.

Peuvent porter le titre de membre d'honneur ceux qui, par leur dévouement et les services rendus à l'association ont acquis des droits particuliers à leur connaissance, Leur candidature est présentée par fe conseil d'administration à l'assemblée générale. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

Article 6

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association ou tout autre endroit désigné par lui, un

registre des membres effectifs et adhérents,

Le registre des membres est tenu par le secrétaire. Ce registre comprend: les noms, prénoms et domicile, de chaque membre. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social sont précisés,

Chaque page du registre doit être numérotée et signée par le président et le secrétaire dès sa création.

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MOI) 2.2

Le nouveau membre effectif contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l' ASBL.

Article 7

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au

conseil d'administration qui en accuse réception.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès et, en cas d'association, par sa dissolution.

est réputé démissionnaire de plein droit:

1.1e membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent;

2.1e membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives;

3.1e membre administrateur qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux conseil d'administration

consécutifs.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers

des voix des personnes présentes et représentées.

Article 9

'fout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fond social de

l'association. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir l'inventaire.

Article 10

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent

Article 11

'fout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL, au siège social de l'ASBL ou tout autre endroit désigné par le conseil d'administration sur demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et en précisant les documents auxquels il souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la demande.

Article 12

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixée chaque année par le conseil d'administration, Les membres exerçant la fonction d'administrateur ne paient rien, leurs prestations servent de cotisations. La cotisation annuelle maximale est fixée à 1000,00 E.

Les membres adhérents sont susceptibles de se voir réclamer une cotisation annuelle. Celle-ci sera fixée chaque année par le conseil d'administration. La cotisation annuelle maximale est fixée à 1000,00 ¬

en cas de non paiement des cotisations qui incombent aux membres; le conseil d'administration envoie un-rappel par lettre ordinaire. SI dans les déux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé sa cotisation, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d' office. Cette décision sera notifiée par écrit au membre défaillant par lettre ordinaire

La décision du conseil d'administration sera soumise à l'assemblée générale suivante pour entérinement,

TITRE IV. FONCTIONNEMENT DE L' ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 14

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Les personnes morales sont représentées aux dites assemblées par une personne physique désignée par elles.

Article 15

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L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par téléfax ou par email, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16

Tout membre a fe droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre

ayant la même qualité (effectif ou adhérent) porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre

ne peut être porteur que d'une procuration.

Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans

les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 19

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la loi.

Article 20

Les décisions sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Ceux-ci sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration, Ils sont signés par le président et le secrétaire de la réunion et conservés dans un registre au siège social de l'association ou tout autre endroit désigné par le conseil d'administration. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux sans déplacement du registre.

Article 21

Toute modification aux statuts est déposée au greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire aux comptes.

TITRE V. POUVOIRS DE L' ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède fes pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de

1.modifier les statuts

2.admettre les nouveaux membres ou les exclure

3.nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires aux comptes, les liquidateurs

4.approuver annuellement les comptes et le budget

5.donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs

6.approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications

7.prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale

8.déterminer fa destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

TITRE VI. COMPOSITION DU CONSEIL D' ADMINISTRATION

Article 23

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres effectifs au moins, élus

par l'assemblée générale à la majorité simple (moitié des membres présents ou représentés plus un).

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Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Après un appel à candidature, si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places à pourvoir, les membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, la voix du président de séance est prépondérante.

La durée du mandat d'un administrateur est de deux ans, renouvelable.

L'administrateur sortant est rééligible.

L'administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, révoqué ou démissionnaire achève le mandat de celui qu'il remplace.

A défaut de remplacement d'un administrateur à l'expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu'à son remplacement.

Le conseil d'administration se réunit autant de fois que les intérêts de l'association l'exigent avec un minimum de une fois tous les six mois.

Article 24

Les administrateurs, administrateurs-délégués exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés conformément à la législation en vigueur.

Article 25

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 26

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration qui en accuse réception.

Tout administrateur qui ne se présente pas ou ne se fait pas représenter à deux réunions consécutives du conseil d'administration, sans excuse, sera réputé démissionnaire de plein droit, Cette démission de plein droit sera entérinée par la plus prochaine assemblée générale et sera notifiée par écrit dans les quinze jours calendrier à l'administrateur démissionné.

TITRE VII. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article27

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire

et un trésorier, toutefois ces deux dernières fonctions peuvent être cumulées.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de veiller à la rédaction des procès-verbaux, et à la conservation des

documents, II veille au dépôt, dans les délais, des actes exigés par la loi au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de veiller à la tenue des comptes, à la déclaration à l'impôt, à la réalisation des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, au dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique. Tant pour le secrétaire que pour le trésorier, ils peuvent pour remplir leurs responsabilités respectives, être aidés par le délégué à la gestion journalière désigné par le conseil d'administrations

Article 28

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.

Article 29

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des

administrateurs présents,

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

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Article 30

Le conseil d'administration est convoqué par te secrétaire à la demande du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. If peut également se réunir à fa demande de deux administrateurs. Il se réunit au moins quatre fois par an. La convocation du conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire, par téléfax ou par email ou remise de fa main à la main au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du Jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le président et fe secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association ou tout autre endroit fixé par le conseil d'administration, où tous fes membres peuvent sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

TITRE VIII. POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le Conseil d'administration a pour mission '. la gestion journalière de l'association, fa préparation des

assemblées générales, des réunions du conseil d'administration et des réunions des membres.

Il dispose de tous les pouvoirs de gestion et de représentation de l'association.

Article 32

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et fa gestion de l'association et peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir résultant de la foi, des statuts et, plus spécialement, d'une décision de l'assemblée générale, faire tous actes ou tous contrats en ce compris les pouvoirs d'acquérir des Immeubles ou droits réels, aliéner, échanger, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition, recevoir tout paiement et en donner quittance, donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux de toute durée, accepter et recevoir tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits réels et à toute action résolutoire, ainsi que compromettre, transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par fa loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration. En ce qui concerne les actes auxquels un officier ministériel prête son ministère, l'association est valablement représentée vis-à vis des tiers, par la signature de deux administrateurs qui n'auront pas à justifier de leur pouvoir,

Article 33

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs ou des mandats à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et fa durée durant lesquels ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir ou mandat qui lui est délégué par le conseil d'administration.

TITRE IX, ACTION EN JUSTICE

Article 34

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par la ou les personnes mandatées par le conseil d'administration,

TITRE X. REPRESENTATION

Article 35

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs désignés par te conseil d'administration, agissant conjointement en tant qu'organe, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Article 36

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MOD 2.2

Les personnes chargées, en qualité d'organe(s), de représenter l'ASBL, sont désignées par le conseil d'administration parmi les administrateurs.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum un an. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne chargée de la représentation générale de l'association.

Article 37

L'association peut être également valablement représentée plus avant dans les actes de gestion journalière

par un délégué à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

TITRE XI. COMPTES ET BUDGET

Article 38

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la législation.

Article 39

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activité), seront

soumis annuellement à l'assemblée générale pour approbation.

Le budget présente les prévisions de recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social

suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la législation.

Article 40

Conformément à l'article 17 §5 de la loi du 2 mai 2002, il sera procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes, si les critères légaux l'impose, par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

La durée de son mandat est de deux ans renouvelable.

Le commissaire aux comptes ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des membres présents ou représentés.

TITRE XII. REGLEMENT D' ORDRE INTERIEUR

Article 41

tin règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE XIII. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 42

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne peut être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivants des buts similaires aux siens.

Article 43

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi.

Article 44

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la Loi sur les associations

sans but lucratif.

TITRE XIV. DIVERS

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 45

La présente assemblée ratifie tous les engagements pris au nom et pour compte de ('ASBL par ses

membres fondateurs à dater du 1 mars 2014.

TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATION ADMINISTRATEURS L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateur le soussigné :

Hellas, Martin, demandeur d'emploi, Rue du bouleau 50, 6010 Couillet, qui exercera également le rôle de président,

Lamrini, Hichem, demandeur d'emploi, Rue de l'observatoire 53, 6041 Gosselies, qui exercera également le rôle de secrétaire.

Jacqmain, Lionel, demandeur d'emploi, Rue de Bertransart 44, 6280 Gerpinnes, qui exercera également le rôle de trésorier.

HELLAS MARTIN

LAMRINI HICHEM

JACQMAIN LIONEL

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Réservé.

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Moniteur

belge

Coordonnées
COMMUNE EN FETE, EN ABREGE : CEF

Adresse
RUE DU CALVAIRE 66 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne