COMPAGNIE DE BOMEREE

SC SA


Dénomination : COMPAGNIE DE BOMEREE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 449.020.522

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 30.06.2014 14243-0362-011
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 25.06.2013 13215-0056-011
10/02/2012
ÿþCOMPAGNIE DE BOMEREE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE ANONYME Siège : RUE DE LA STATION 42 - 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, de Charleroi, à l'intervention du notaire Xavier CARLY, de résidence à Ixelles, en date du vingt-deux décembre mil neuf cent nonante deux, publié à l'Annexe au Moniteur belge du seize janvier mil neuf cent nonante trois, sous le numéro 930116-237.

Société dont les statuts ont été modifiés et ce, pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, de Charleroi, en date du vingt novembre deux mil un, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du onze décembre suivant, sous le numéro 20011211-291.

Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.020.522. "

D'un acte reçu par le Notaire Vincent van Drooghenbroeck, Notaire associé, de Charleroi, fe 23.12.2011, enregistré à Charleroi VI, le 28.12.2011, volume 253, folio 25, case 11, rôles 3, renvoi 0, par l'Inspecteur principal VINCIANE LION qui a perçu la somme de vingt-cinq euros, il a été extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION  CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en actions nominatives,

Le notaire soussigné constate l'inscription dans le registre des parts sociales de l'identité et du nombre d'actions dont chacun des actionnaires est propriétaire à ce jour.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Toutes les actions sont et resteront nominatives.

« Il est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

« Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

« Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances. »

DEUXIEME RESOLUTION -- ADAPTATION DES STATUTS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT CELLES CONTENUES DANS LE CODE DES SOCIETES

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux nouvelles dispositions légales en vigueur et notamment celles contenues dans le Code des sociétés.

En conséquence, l'assemblée décide d'insérer un troisième alinéa à l'article 7 des statuts rédigé comme suit

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice à la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. »

En outre, l'assemblée décide de remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 15 des statuts par le texte suivant :

« Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi. »

L'assemblée décide également de remplacer l'article 22 des statuts par le texte suivant :

« En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

parie conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ii Au verso : Nom et signature ~` ~ ROLE \Fi









Moa 2.6

e f Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRISUeL COiViMECE

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2 7 -ni- 201,.

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0449.020.522 Dénomination

(en entier)

Volet i3 - Suite

« Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

« L'assemblée générale détermine le cas échéant tes émoluments du ou des liquidateurs.

« Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur

nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, »

Enfin, l'assemblée décide de remplacer l'article 23 des statuts parle texte suivant :

« Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

« Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

« Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre

soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.

« Le solde est réparti également entre toutes les actions. »

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER TIMBRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU MONITEUR BELGE

Vincent van DROOGHENBROECK

Notaire Associé

Déposés en même temps :

* expédition

* texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature ~Q_\ ROLE

cQ; r.\çli

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Résirvé

«au lit Moniteur

beige

17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 15.06.2011 11163-0488-012
08/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 03.06.2010 10149-0103-012
18/06/2009 : MAA012419
16/06/2008 : MAA012419
11/06/2007 : MAA012419
20/06/2005 : CHA012419
09/07/2004 : CHA012419
09/07/2004 : CHA012419
09/06/2004 : CHA012419
20/06/2003 : CHA012419
11/12/2001 : CHA012419
06/06/2001 : CHT000617
19/06/1998 : CHT617
19/06/1998 : CHT617
01/01/1995 : CHT617
10/08/1994 : CHT617

Coordonnées
COMPAGNIE DE BOMEREE

Adresse
RUE DE LA STATION 42 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne