COMPAGNIE DE GESTION STORELI

Dénomination : COMPAGNIE DE GESTION STORELI

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 427.384.275

Publication

20/02/2014

��ASod 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0427.384275

D�nomination

(en entier) : COMPAGNIE DE GESTION STORELI SA

Greffe

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Greffier a�a=tua:

I1HIU 1 11 111111 111fl 1Il1hh1l

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 1 1 FEV. 2314

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Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte Soci�t� Anonyme

7700 Mouscron, Grand-Place, 37A4

Mise en liquidation

D'un acte re�u le 30 d�cembre 2013, par le Notaire Fran�ois DUBUISSON, de r�sidence � Tournai (Maulde), enregistr� � Tournai 2 le 6 janvier 2014, volume 431, folio 5, case 3, deux r�les deux renvois, par le Receveur Ni, WAELKENS qui a per�u 50� de droits, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � Compagnie de Gestion STORELI �, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Grand-Place, n'37A4, immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0427384275.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques SEYNAEVE, Notaire � Tournai le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juin mil neuf, cent quatre-vingt-cinq sous le num�ro 132, dont les statuts ont �t� modifi�s, savoir

- transfert du si�ge social � deux reprises par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale publi�es respectivement le" premier avril deux mille trois sous le num�ro 0037754 et le treize juillet deux mille quatre sous le num�ro, 0104505 aux annexes du Moniteur Belge ;

- modification des statuts par acte re�u par le Notaire soussign�, le vingt-sept d�cembre deux mille onze, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier deux mille douze sous le num�ro 12017169. BUREAU

La s�ance est ouverte � quinze heures sous la pr�sidence de Madame LIETAERT Christiane Emestine,

Jules, Marie, Joseph, sans profession, n�e � Mouscron, le vingt-trois mars mil neuf cent trente-huit (num�ro national : 38.03.23-114-15), veuve de Monsieur STORME Jacques, domicili�e � 7700 MOUSCRON, Grand: Place, 37A4, administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, reconduite dans ladite fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale ordinaire du quinze juin deux mille neuf, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du quatre f�vrier, deux mille dix sous le num�ro 10018831, laquelle nomme en qualit� de secr�taire Madame SUPPLY Francine,' demeurant � Ath (Ligne), rue du Commerce, 25, Il n'est pas nomm� de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les actionnaires ci-apr�s d�sign�s, propri�taires du nombre d'actions ci-apr�s'

indiqu�, soit

1Monsieur STORME Philippe Paul, Marguerite, n� � Courtrai, le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-

quatre (num�ro national : 64.02.21-175-68), divorc�, domicili� � 1200 Bruxelles, Avenue Georges Henri 7 bte 7,

Propri�taire de mille parts sociales : 1000

Ici repr�sent� par Madame Christiane LIETAERT en vertu d'une procuration

sous seing priv� du trois d�cembre deux mille treize qui demeurera ci-annex�e

2Madame STORME Myriam Simonne, Gaston, employ�e, n�e � Courtrai, le vingt-six

septembre mil neuf cent soixante-deux (num�ro national : 62092616037), �pouse

de Monsieur BRUNELLI, Philippe Louis, Marie, domicili�e � Koksijde, Schoolmeesterslaan, 8.

Epouse mari�e sous le r�gime l�gal de communaut�, aux termes de son contrat de mariage,

re�u par le Notaire Fran�ois DUBUISSON, � Maulde, le dix-neuf juin mil neuf cent

nonante r�gime non modifi�.

Propri�taire de mille parts sociales : 1000

Ici repr�sent�e par Madame Christiane LIETAERT en vertu d'une procuration sous

seing priv� du vingt novembre deux mile treize qui demeurera ci-annex�e

Ensemble : deux mille parts sociales repr�sentant la totalit� du capital 2.000

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acier que

I.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�Rapports pr�alables

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Kg Conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge soci�t� anonyme, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement � la disposition des associ�s:

a)rapport justificatif �tabli par le Conseil d'Administration, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active

et passive de la soci�t� arr�t� � la date du vingt-quatre d�cembre deux mille treize.

b)Rapport sp�cial du Reviseur d'entreprises d�sign� par le Conseil d'Administration sur ledit �tat r�sumant

la situation active et passive de la soci�t�.

2�Proposition de dissolution anticip�e et mise en liquidation de la soci�t� sans nommer de liquidateur.

3�D�termination des pouvoirs du Conseil d'Administration.

lI Il r�sulte de la liste de pr�sence qui pr�c�de que l'int�gralit� des parts sociales est valablement

repr�sent�e � la pr�sente assembl�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assembl�e

est par cons�quent apte � d�lib�rer et statuer sur son ordre du jour.

III. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s requises pour

chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit � une voix.

Attestation de l�galit�

Le comparant, pr�nomm�, a produit au Notaire soussign� les documents requis par l'article 181 du Code

des soci�t�s, � savoir;

I.1e rapport justificatif du Conseil d'Administration;

2.la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois;

3.1e rapport du Reviseur d'Entreprises sur la situation active et passive.

Le comparant estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et

d�charge le Notaire soussign� de toute responsabilit� � cet effet.

Le Notaire soussign� atteste d�s lors, en application de l'article 181, � 4 du Code des soci�t�s, l'existence

et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181, � 1 du Code des

soci�t�s.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

Compte tenu de ce que les actionnaires de la pr�sente soci�t� sont ici repr�sent�s comme dit ci-dessus et

qu'ils ont � l'occasion d'un conseil d'administration de la soci�t� tenu en date du vingt-quatre d�cembre deux

mille treize, express�ment renonc� � �tre pr�sents � la pr�sente assembl�e, il n'y a pas lieu de justifier de la

convocation de la pr�sente assembl�e, laquelle est par cons�quent valablement constitu�e et parfaitement apte

� d�lib�rer sur son ordre du jour.

R�solutions

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes:

1� Rapports

Le pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour.

Conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s ont �t� �tablis les documents suivants:

a)le rapport justificatif dress� par le Conseil d'Administration, conform�ment � l'article 181, � 1er du Code

des soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� anonyme, auquel est joint une situation

comptable de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois;

b)le rapport sp�cial du reviseur d'entreprises Edouard KESTELOOT, de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la

forme d'une SPRL � CABINET DE REVISION KESTELOOT EDOUARD � ayant son si�ge social � 7730

Estaimpuis (Saint-L�ger), rue de l'Ancienne Passerelle, 16, �tabli conform�ment � l'article 181, � 1er du Code

des soci�t�s � propos de ladite situation comptable, lequel conclut en ces termes ; � Dans le cadre des

proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, le conseil d'administration de la soci�t� anonyme

� Compagnie de Gestion STORELI�, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 24 d�cembre 2013 qui tenant des

perspectives de liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 278.521,44 EUR, un actif net

�quivalant et un endettement nul hormis une dette envers l'administrateur d�l�gu�e.

Il ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Saint-L�ger, le 26 d�cembre 2013

(sign�) Edouard KESTELOOT

R�viseur d'Entreprises �

2�Dissolution anticip�e sans nommer de liquidateur

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce

jour.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Sans pr�judice des formalit�s de la liquidation, la pr�sente liquidation aura lieu en un seul acte, les

conditions suivantes �tant remplies:

- L'assembl�e ne nomme aucun liquidateur;

il n'y a pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article 181 du

Code des Soci�t�s;

- tous les actionnaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s ;

- l'actif sera repris par les actionnaires.

3�Pouvoirs du Conseil d'administration dans le cadre de la liquidation.

Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission, y

compris tous ceux qui r�sultent des articles 184 � 193 du Code des soci�t�s, sans devoir solliciter l'autorisation

d'une nouvelle assembl�e g�n�rale dans le cas o� celle-ci est pr�vue par la loi.

~R�se $� Volet B - Suite

au If aura sp�cialement tous pouvoirs � l'effet de renoncer � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires,

Moniteur donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements,

belge oppositions et emp�chements et dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office.

il pourra d�signer des mandataires et leur accorder tous pouvoirs g�n�raux ou sp�ciaux qu'ils jugeront

convenables,

11 sera dispens� de faire inventaire et pourra se r�f�rer aux livres et �critures de la soci�t�,

Il pourra faire toutes les op�rations et formalit�s impos�es par la cl�ture de la liquidation.

Les actionnaires d�ment repr�sent�s comme dit ci-avant, donnent mandat � l'Administrateur-d�l�gu�, qui

aura les pouvoir les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission dans le cadre de la pr�sente

liquidation.

Les comptes de liquidation sont approuv�s, l'assembl�e prononce la cl�ture de la liquidation,

Les livres et documents sociaux seront conserv�s pendant le d�lai prescrit par ta loi au domicile de

l'Administrateur-d�l�gu�, Madame Christiane LIETAERT, demeurant � 7700 Mouscron, Grand-Place, 37A4.

Son mandat sera exerc� gratuitement.

Vote

Chacune de ces r�solutions est adopt�e � l'unanimit�,

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � quinze heures trente minutes,

Dont proc�s-verbal

Dress�, lieu et date que dessus,

Lecture faite, le comparant, liquidateur e sign� avec Nous, Notaire,

Droits de 95 E pay�s sur d�claration par le Notaire Fran�ois Dubuisson (article 6, 3� de l'arr�t� d'ex�cution)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale du 30/12/2013, rapport sp�cial

du Conseil d'Administration + situation active et passive, rapport du r�viseur d'entreprises.

(s) Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Tournai (Maulde)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,1

R�serv� I111111~i~~uuu~i~iuuuu

au 13 9862*

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Tournai

2 3 JUIN 2013

d�posa au greffe

re leF assum�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

' N� d'entreprise : 0427384275

D�nomination

(en entier) : "Compagnie de Gestion STORELI "

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7700 Mouscron, Grand-Place, 37A4

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Pouvoirs - Mandat

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Tournai (Maulde), le 24 juin 2013, enregistr� � Tournai 2 le 24 juin 2013, volume 305, folio 41, case 09, deux r�les sans renvoi Re�u vingt-cinq euros par le Receveur ai M. WAELKENS (s), il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � Compagnie de Gestion STORELI �, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Grand-Place, n�37A4, immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0427384275.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques SEYNAEVE, Notaire � Tournai le' quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq sous le num�ro 132, dont les statuts ont �t� modifi�s, savoir

- transfert du si�ge social � deux reprises par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale publi�es respectivement le premier avril deux mille trois sous le num�ro 0037754 et le treize juillet deux mille quatre sous le num�ro 0104505 aux annexes du Moniteur Belge ;

- modification des statuts par acte re�u par le Notaire soussign�, le vingt-sept d�cembre deux mille onze,, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier deux mille douze sous le num�ro 12017169. BUREAU

La s�ance est ouverte � dix heures sous la pr�sidence de Madame LIETAERT Christiane Ernestine, Jules, Marie, Joseph, sans profession, n�e � Mouscron, le vingt-trois mars mil neuf cent trente-huit (num�ro national : 38.03.23-114-15), veuve de Monsieur STORME Jacques, domicili�e � 7700 MOUSCRON, Grand Place, 37A4, administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, reconduite dans ladite fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale ordinaire du quinze juin deux mille neuf, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du quatre f�vrier deux mille dix sous le num�ro 10018831, laquelle nomme en qualit� de secr�taire Madame SUPPLY Francine, demeurant � Ath (Ligne), rue du Commerce, 25. II n'est pas nomm� de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les actionnaires ci-apr�s d�sign�s, propri�taires du nombre d'actions ci-apr�s indiqu�, soit :

1Monsieur STORME Philippe Paul, Marguerite, n� � Courtrai, le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-quatre (num�ro national : 64.02.21-175-68), divorc�, domicili� � 1200 Bruxelles, Avenue Georges Henri 7 bte 7.

Propri�taire de mille parts sociales : 1.000

2Madame STORME Myriam Simonne, Gaston, employ�e, n�e � Courtrai, le

vingt-six septembre mil neuf cent soixante-deux (num�ro national : 62092616037),

�pouse de Monsieur BRUNELLI, Philippe Louis, Marie, domicili�e � Koksijde, Schoolmeesterslaan, 8. Epouse mari�e sous le r�gime l�gal de communaut�, aux termes de son contrat de mariage, re�u par le Notaire Fran�ois DUBUISSON, � Maulde, le dix-neuf juin mil neuf cent nonante r�gime non modifi�.

Propri�taire de mille parts sociales : 1.000

Ensemble : deux mille parts sociales repr�sentant la totalit� du capital 2.000

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

I.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1�) D�cision de vendre le bien immeuble sis en Espagne ;

2�) Mandat � Madame LIETAERT Christiane de repr�senter la Soci�t� Anonyme Compagnie de gestion

STORELI dans le cadre de la vente du bien sis en Espagne ;

3�) Mandat � Madame LIETAERT Christiane de faire tout ce qui sera utile et n�cessaire pour l'obtention des

certificats urbanistiques locaux quant aux travaux d'agrandissements et autres effectu�s ou � effectuer dans la

maison et d'en faire la d�claration ;

Mentionner sur la derni�re page du Vulgit 8 Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

4�) Confirmation des d�cisions prises et notamment du texte r�dig� en langue espagnole relatif aux

autorisations � obtenir et pouvoirs conf�r�s � Madame LIETAERT Christiane quant � l'op�ration de vente du

bien sis en Espagne.

IL- U existe actuellement deux mille (2.000) parts sociales.

11 r�sulte des comparutions ci-avant que la totalit� du capital est repr�sent�e.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre du jour.

Ill: Que chaque part sociale donne droit � une voix sous r�serve des restrictions l�gales.

1V: Que pour �tre admises, les propositions doivent r�unir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Madame la Pr�sidente est v�rifi� et reconnu exact.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde ensuite l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1�) D�cision de vendre le bien sis en Espagne

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de vendre le bien sis en Espagne, savoir � finca conocida coma "Casa

Store!!", site en Mijas, Urb. La Alqueria, finca registral n�mero 29.274 del Registro de la Propiedad de Mijas

n�mero '1, de la que es titular la mercantil "Compagnie de gestion Storeli" "

2�) Mandat authentique de vendre :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de mandater Madame LIETAERT Christiane en tant qu'administrateur

d�l�gu� dans le cadre de l'op�ration de vente du bien mentionn� ci-dessus, aux prix et conditions qu'elle jugera

convenables et faire tout ce qui sera utile et n�cessaire m�me non pr�vu aux pr�sentes. D'un m�me contexte,

Madame LIETAERT pourra mener et diligenter toute les op�rations n�cessaires � la proc�dure de traduction,

l�galisation et Apostille.

3�) Mandat authentique de d�clarer et obtenir les autorisations et certificats urbanistiques :

L'assembl�e mandate l'administrateur d�l�gu� � l'effet de d�clarer et obtenir les autorisations et certificats

urbanistiques dans le cadre de travaux effectu�s ou � effectuer au bien sis en Espagne. Le mandat est

�galement donn� � l'administrateur d�l�gu� de faire effectuer des travaux d'agrandissements et autres dans la

maison.

4�) Confirmation des d�cisions prises et notamment du texte r�dig� en langue espagnole relatif aux

autorisations � obtenir et pouvoirs conf�r�s � Madame LIETAERT Christiane quant � l'op�ration de vente du

bien sis en Espagne.

L'assembl�e donne tous pouvoirs � l'administrateur d�l�gu� pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

et confirme notamment son adh�sion au texte repris ci-dessous r�dig� en Espagnol et d�taillant les pouvoirs et

la proc�dure � suivre pour permettre la vente de l'immeuble en Espagne :

� 1.- Acordar la venta de la finca conocida como "Casa Storeli", site en Mijas, Urb. La Alqueria, finca

registrai n�mero 29.274 del Registro de la Propiedad de Mijas n�mero 1, de la que es titular la mercanti!

"Compagnie de gestion Storeli".

2.- Autorizar a la consejera delegada para la venta de la finca anteriormente descrita, pudiendo pactar libremente las condiciones de la misma.

3.- Autorizar a la consejera delegada para realizar declaraci�n de Obra Nueva, asi corne la ampliaci�n de obras ya existentes en fincas de su propiedad, pudiendo solicitar cualquier tipo de licencia que fuera necesaria.

4.- Y a los fines indicados, otorgar y firmar cuantos documentos piiblicos o privados sean necesarios o convenientes, incluse escrituras de aclaraci�n o subsanaci�n de defectos que se precisaren, asi coma escritura de ratificaciones y todo ello haste que et negocio juridico de que se trate quede completamente ultimado.

En cuanto a la Apostilla, tiene que distinguir entre la certificaci�n per et Notario de los documentes, a los que pondr� su sello, y la posterior apostilla que en et caso de Esparia la hace tambi�n et Notario y que es imprescindible para que los documentos tengan validez en otro pais.

Por le informamos que los compradores no s�lo quieren inscribir las ampliaciones de la obra nueva,

si no que adem�s quieren asegurarse de que no hay problemas urbanisticos, para ellos hablado con los t�cnicos del Ayuntamiento, que nos informan del procedimiento a seguir. Tenemos que ver et expediente original para comprobar si hubo licencia de primera ocupaci�n que amparase esas ampliaciones. Si no fuera asi, tendriamos que iniciar un expediente de legalizaci�n, b que podria llevar consigo m�s costos, ya que et certificado del t�cnico tendr�a que ser m�s complete y probablemente tendria que pagar unas tasas al Ayuntamiento. �

IDENT1TE

L'identit� des comparants est �tablie au vue de la carte d'identit�.

DONT ACTE

Fait et pass� � Tournai (Maulde), en l'�tude, date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte ant�rieurement � ce jour et que le d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign� avec Nous, Notaire.

Droits de 95� pay�s sur d�claration par le Notaire Fran�ois Dubuisson (article 6, 3� de l'arr�t� d'ex�cution), (s) suivent les signatures

Enregistr� � Tournai 2 le 24 juin 2013, volume 305, folio 41, case 09, deux r�les sans renvoi Re�u vingt-cinq euros par le Receveur ai M. WAELKENS (s)

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- R�serv� Volet B - Suite

, du'' POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Moniteur belge D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'assembl�e g�n�rale extraordine du 24 juin 2013.

(s) Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Tournai (Maulde)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Valet B: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de Is personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � I �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 16.08.2012 12432-0266-010
19/01/2012

��Mad 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0427384275 D�nomination

(en entier) : " Compagnie de Gestion STORELI "

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7700 Mouscron, Grand-Place, 37A4

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Tournai (Maulde), le 27 d�cembre 2011, en cours d'enregistrement ci-apr�s textuellement reproduit il r�sulte que :

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt-sept d�cembre

Pardevant Nous, Fran�ois DUBUISSON, Notaire r�sidant � Tournai (Maulde), en l'Etude,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � Compagnie de. Gestion STORELI �, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Grand-Place, n�37A4, immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0427384275.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques SEYNAEVE, Notaire � Tournai le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq sous le num�ro 132, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis, � l'exception du si�ge social qui a �t� transf�r� � deux reprises par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale publi�es respectivement le premier avril deux mille trois sous le num�ro 0037754 et le treize juillet deux mille quatre sous le num�ro' 0104505 aux annexes du Moniteur Belge.

BUREAU

La s�ance est ouverte � seize heures sous la pr�sidence de Madame LIETAERT Christiane Ernestine, Jules, Marie, Joseph, sans profession, n�e � Mouscron, le vingt-trois mars mil neuf cent trente-huit (num�ro. national : 38.03.23-114-15), veuve de Monsieur STORME Jacques, domicili�e � 7700 MOUSCRON, Grand; Place, 37A4, administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, reconduite dans ladite fonction aux termes d'une assembl�e E g�n�rale ordinaire du quinze juin deux mille neuf, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du quatre f�vrier deux mille dix sous le num�ro 10018831, laquelle nomme en qualit� de secr�taire Madame SUPPLY Francine,. demeurant � Ath (Ligne), rue du Commerce, 25. Il n'est pas nomm� de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les actionnaires ci-apr�s d�sign�s, propri�taires du nombre d'actions ci-apr�s. indiqu�, soit :

1Monsieur STORME Philippe Paul, Marguerite, n� � Courtrai, le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-quatre (num�ro national : 64.02.21-175-68), divorc�, domicili� � 1200 Bruxelles, Avenue Georges Henri 7 bte 7.

Propri�taire de mille parts sociales : 1000

Ici repr�sent� par Madame LIETAERT Christiane en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e duvingt-six d�cembre dernier qui demeurera ci-annex�e

2Madame STORME Myriam Simonne, Gaston, employ�e, n�e � Courtrai, le vingt-six septembre mil neuf' cent soixante-deux (num�ro national : 62092616037), �pouse de Monsieur BRUNELLI, Philippe Louis, Marie, domicili�e � 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Rue David Van Bever n� 41.

Epouse mari�e sous le r�gime l�gal de communaut�, aux termes de son contrat de mariage, re�u par le Notaire Fran�ois DUBUISSON, � Maulde, le dix-neuf juin mil neuf cent nonante r�gime non modifi�.

Propri�taire de mille parts sociales : 1000

Ici repr�sent�e par Madame LIETAERT Christiane en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du.

vingt d�cembre qui demeurera ci-annex�e

Ensemble : deux mille parts sociales repr�sentant la totalit� du capital: 2.000

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

I.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1�) Constatation de l'arrondissement et de la conversion du capital en euro, savoir un capital de vingt

millions huit mille cinq cent nonante francs belges (20.008.590 BEF) � convertir en sa contre-valeur en euro soit

un montant de quatre cent nonante-six mille euros (496.000 EUR).

2�) Modification de l'article 4 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

30) Adaptation des statuts au nouveau Code des soci�t�s :

- remplacement de la r�f�rence aux lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales par celle du Code des

soci�t�s : adoption de nouveaux statuts.

4�) Pouvoir s.

Il.- Il existe actuellement deux mille (2.000) parts sociales.

Il r�sulte des comparutions ci-avant que la totalit� du capital est repr�sent�e.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre du jour.

III.- Que chaque part sociale donne droit � une voix sous r�serve des restrictions l�gales.

1V.- Que pour �tre admises, les propositions doivent r�unir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Madame la Pr�sidente est v�rifi� et reconnu exact.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer valablement sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde ensuite l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1�) Constatation de l'arrondissement et de la conversion du capital en euro

A l'unanimit�, l'assembl�e constate que l'assembl�e g�n�rale du treize juin deux mille un, non publi�e, a

d�cid� de porter le capital souscrit de vingt millions de francs belges � vingt millions huit mille cinq cent nonante

francs belges (20.008.590 BEF) par pr�l�vement d'une somme de huit mille cinq cent nonante francs belges ou

deux cent douze euros et nonante-cinq cents (212,95 EUR) sur le r�sultat de l'exercice de l'ann�e deux mille et

de convertir le capital en sa contre-valeur en euro soit un montant de quatre cent nonante-six mille euros

(496.000,00EUR).

2�) Adaptation de l'article quatre des statuts :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide d'apporter � l'article quatre des statuts les modifications suivantes pour le

mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital. Cet article sera libell� comme suit :

�Article quatre : le capital social est fix� � quatre cent nonante-six mille euros (496.000,00 EUR).

Il est divis� en DEUX MILLE parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux

milli�mes du capital social. �

3�) L'adaptation des statuts au nouveau Code des soci�t�s :

L'assembl�e d�cide d'adopter des statuts conformes au nouveau Code des Soci�t�s, lesquels seront

r�dig�s comme suit :

� ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

La Soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� anonyme d�nomm�e "Compagnie de Gestion STORELI ".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Grand-Place, 37A4.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la partie francophone de Belgique par simple d�cision du

conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en r�sulte. La soci�t� pourra, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 2 : OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes

activit�s se rapportant directement ou indirectement � l'acquisition, la location, fa gestion et la valorisation de

tous biens immobiliers et mobiliers.

La soci�t� pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de soci�t�s ou entreprises dans

lesquelles elle est int�ress�e.

Elle pourra se livrer � toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res

se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant contribuer � sa r�alisation.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique,

analogue ou connexe, ou qui sont de nature � faciliter le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE 3 : DUREE

La dur�e de la soci�t� est illimit�e. La soci�t� pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de

l'assembl�e G�n�rale statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � quatre cent nonante-six mille euros (496.000,00 EUR).

Il est divis� en DEUX MILLE parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux

milli�mes du capital social.

Les parts sont souscrites et lib�r�es � concurrence de cent vingt-quatre mille cent cinquante-neuf euros et

septante et un cents (124.159,71 EUR).

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

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L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription

pr�f�rentielle.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - REMUNERATION

Historique du capital

Lors de la constitution les deux mille parts sociales ont �t� souscrites en en esp�ces, au pair comme suit :

- par Monsieur Jacques STORME : mille sept cents parts sociales : 1.700

- par Madame Christiane LIETAERT : cent parts sociales : 100

- par Monsieur Philippe STORME : cent parts sociales : 100

- par Mademoiselle Myriam STORME : cent parts sociales : 100

Soit ensemble, deux mille parts sociales: 2.000

Les comparants ont d�clar� et reconnu que chacune des parts sociales ainsi souscrites a �t� lib�r�e de vingt-cinq pour cent par un versement en esp�ces effectu� aupr�s de la Soci�t� G�n�rale de Banque en un compte num�ro 285-2522771-24-522, ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� disposait d'une somme de cinq millions de francs.

- Le capital souscrit avait �t� port� � 20.008.590 BEF pour l'arrondir � 496.000,00 EUR par pr�l�vement d'une somme de 8.590 BEF ou 212,95 EUR sur le r�sultat de l'exercice 2000. II s'agit d'une d�cision de l'A.G. du 13.06.2001 qui n'a pas �t� publi�e mais fait l'objet d'un paragraphe de l'adaptation des pr�sents statuts.

- De plus, pour apurer le compte courant d�biteur des administrateurs en 2001, le capital non appel� a �t� port� � trois cent septante et un mille huit cent quarante euros et vingt-neuf cents (371.840,29 EUR).

- De telle sorte que le capital lib�r� est de cent vingt-quatre mille cent cinquante-neuf euros et septante et un cents (124.159,71 EUR)

Ce paragraphe sera compl�t� tors des modifications qui seront apport�es au capital social.

ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versement anticip�s sont consid�r�s comme des avance de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�es est suspendu aussi longtemps que ces versement, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. ARTICLE 7 : NATURE DES TITRES

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont exclusivement nominatifs.

Les titres au porteur �mis par la soci�t� sont convertis de plein droit en titres nominatifs, d�s ce jour. Ils seront inscrits dans le registre des titres nominatifs avant la fin de cette ann�e deux mille onze et porteront un num�ro d'ordre.

I1 est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 9 : EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 10: ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de

repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charges de fonctions ou de missions sp�ciales une

r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 11 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 12 : PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 13 : REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et

emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 14 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A. le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de t�l�communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place..

B. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C. les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se

trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 15 : PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 16 : GESTION JOURNALIERE

a) le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de fa soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 17 : REPRESENTATION DANS LES ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu� ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 18 : CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des Soci�t�s, il n'y a

pas lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEES

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

L'assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu de plein droit le deuxi�me samedi du mois de juin � dix heures, et

si c'est un jour f�ri�, le premier jour ouvrable qui suit, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans

la convocation.

Elle d�lib�rera d'apr�s les dispositions pr�vues au Code des soci�t�s.

L'assembl�e sera d'autre part convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 20 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le

d�p�t de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit

(lettre ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assiste � l'assembl�e et indiquent le nombre de

titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 21 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une Seule

et m�me personne.

ARTICLE 22 : BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs

scrutateurs.

ARTICLE 23 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 24 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 25 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans fes cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �ge est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la

majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 26 : MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de fa soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement

constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 27 : PROCES VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extrait � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

ARTICLE 28 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Les comptes annuels sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours apr�s leur

approbation.

ARTICLE 29 : REPARTIT1ON DES BENEFICES

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

- cinq pour cent � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale jusqu'� ce que cette r�serve atteigne le

dixi�me du capital social;

- le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 30 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur la b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 31 : LIQUIDATION - REPARTITION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l'�tre anticipativement � sa dur�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. En cas de dissolution, la

liquidation s'op�rera par les soins du ou des liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de

pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de

liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les actions.

ARTICLE 32 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement du si�ge social, pour la

dur�e de ses fonctions ou missions ou pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au

si�ge social o� toutes notifications, sommations, assigna-tions et significations seront valablement faites.

ARTICLE 33 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � mois que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 34 : FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque

forme que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge � raison du pr�sent acte s'�l�vent

�neuf cent euros (900 � ).

ARTICLE 35 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par les dispo-sitions du Code des soci�t�s. �

4�) Pouvoirs

L'assembl�e donne tous pouvoirs � l'administrateur d�l�gu� pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

IDENTITE

L'identit� des comparants est �tablie au vue de la carte d'identit�.

DONT ACTE

Fait et pass� � Tournai (Maulde), en l'�tude, date que dessus.

Volet B - Suite

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte ant�rieurement � ce jour

et que le d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign� avec Nous, Notaire.

Droits de 95� pay�s sur d�claration par le Notaire Fran�ois Dubuisson (article 6, 3� de l'arr�t� d'ex�cution)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte du 27/12/2011, statuts coordonn�s.

au verso (s) Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Tournai (Maulde)

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Vofet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 29.08.2011 11513-0056-010
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 30.08.2010 10525-0209-011
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 26.08.2009 09653-0322-011
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 29.08.2008 08715-0068-010
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 30.08.2007 07708-0298-009
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 25.08.2006 06676-0402-011
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 28.09.2005 05737-1393-011
06/10/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 21.06.2004, DPT 30.09.2004 04693-0083-011
13/07/2004 : TO062631
03/10/2003 : TO062631
26/08/2003 : TO062631
01/04/2003 : TO062631
16/11/2000 : TO062631
19/10/1999 : TO062631
01/01/1986 : TO62631

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