COMPTA JDS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTA JDS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.695.162

Publication

12/07/2013
ÿþ-t. Mod2.7

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 1076 7*

' N° d'entreprise : 0859.695.162

' Dénomination

(en entier) : COMPTA JDS

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à reponsabilité limitée

Siège : 7190 Ecaussinnes, avenue de la Déportation, 18

Objet de l'acte ; Liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt-huit juin deux' mille treize, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le deux juillet deux mille treize, volume 578 - folio 71 - case 05 - Deux rôles - Sans renvoi - Reçu : cinquante euros (50 ¬ ) - Le Receveur, (signé) DELHAYE Eric", il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée sous forme de société civile à reponsabilité limitée « COMPTA JDS » ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, avenue de la Déportation,, 18.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0859.695.162.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy Butaye, à Ecaussinnes, le quinze juillet deux mille' trois, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-huit juillet suivant sous le numéro 03081702, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :

1. Rapports préalables.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents suivants :

e) le rapport justificatif dressé par le gérant, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée à

la date du vingt-huit juin deux mille treize.

b) le rapport de Monsieur Willy DESINTE, expert-comptable externe agréé sous le numéro 5787 2F 42, dont

les bureaux sont situés à 7190 Ecaussinnes, avenue de ia Déportation, 26, désigné par le conseil,

d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-après :

« Je soussigné Willy DESINTE, EXPERT-COMPTABLE IEC, atteste par la présente, que les comptes de la

SPRL COMPTA JOS arrêtés au 28 juin 2013, sont exacts et reflètent de manière fidèle la situation active et:

passive de la société à cette même date.

(signé) W. DESINTE

Expert-Comptable IEC

Agréation N° 5787 2F 42 »

L'assemblée générale approuve les deux rapports et leur contenu.

Ces deux rapports précités seront déposés au Greffe du Tribunal de,Commerce de Mons,

2. L'assemblée décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du vingt-huit juin deux mille treize et de ne, pas nommer de commissaire-vérificateur.

3. L'assemblée générale décide de dissoudre la société aven effet à la date du vingt-huit juin deux mille= treize.

%. -mx,en.~.

Tfe6INAL Ph. OOMMEMC,

, MoNS

3 Ml.. 2013

1

Greffe

4. L'assemblée générale met fin au mandat de gérant de Monsieur DE SCHUTTER Joseph avec effet à la` date du vingt-huit juin deux mille treize et lui donne décharge de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à fa date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette. date.

5. Le comparant déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :

* la société dissoute ne possède aucun immeuble,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

Volet B - Suite

* elle n'est redevable d'aucun passif envers PO.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales, sous la réserve figurant éventuellement dans les comptes annuels.

* Le comparant exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec effet, comme indiqué ci-dessus.

* L'associé unique assumera personnellement tout l'actif et le passif existants de ta société dissoute, avec effet à la date du vingt-huit juin deux mille treize, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société ; sort tous ses effets.

EN CONSEQUENCE, LA LIQUIDATION EST CLOTUREE ET LA SOCIETE A DEFINITIVEMENT CESSE D'EXISTER.

l éservé

au

Moniteur

beige

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6. L'assemblée générale décide que les livres et documents de ia société dissoute seront déposés et conservés par Monsieur DE SCHUTTER Joseph, à 7190 Ecaussinnes, avenue de fa Déportation, 18, ou tout autre domicile ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins, à compter d'aujourd'hui.

7. L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DE SCHUTTER Joseph, avec pouvoir , de substitution, afin entre autres, de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, de la banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

8. Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du vingt-huit juin deux mille treize, il est fait élection de domicile chez Monsieur DE SCHUTTER Joseph prénommé, ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

CES RESOLUTIONS SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE

Déposé en même temps :

- expédition du PV d'AG du 28 juin 2013

- rapport du gérant

- état actif/passif

- rapport de l'expert-comptable externe,

Pour extrait analytisl ie conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.04.2013, DPT 30.04.2013 13104-0517-013
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 05.06.2012 12146-0395-013
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 04.06.2011 11139-0024-013
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 08.06.2010 10153-0575-014
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 04.06.2009 09184-0060-011
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 05.06.2008 08193-0054-011
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 04.06.2007 07183-0279-015
20/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 17.06.2005 05278-4876-015

Coordonnées
COMPTA JDS

Adresse
AVENUE DE LA DEPORTATION 18 7190 ECAUSSINNES-D'ENGHIEN

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne