COMPTABILITE FISCALITE PISCITELLO A., EN ABREGE : CFP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
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  4. COMPTABILITE FISCALITE PISCITELLO A., EN ABREGE :…
Dénomination : COMPTABILITE FISCALITE PISCITELLO A., EN ABREGE : CFP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.709.951

Publication

25/10/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



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Moniteur

belge

*13306361*

Déposé

23-10-2013



Greffe

N° d entreprise : 0833.709.951

Dénomination (en entier): Comptabilité Fiscalité PISCITELLO A.

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6182 Courcelles, Rue de la Brasserie(ST) 21

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Augmentation de capital et modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-deux octobre deux mille treize.

Il résulte que l'associée unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :

L'associée unique a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à nonante-trois mille euros (93.000,00 ¬ ), par la création de quatre cents (400) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quatorze, à souscrire au pair de cent quatre-vingt-six euros (186,00) par part sociale nouvelle par l'associée unique et à libérer à concurrence de vingt pour cent au moyen d'apports en espèces.

L'associée unique a déclaré souscrire à l'augmentation de capital et libérer son apport à concurrence de vingt pour cent en espèces.

L'associée unique déclare et reconnaît que la totalité de l'augmentation de capital souscrite a été libérée à concurrence de vingt pour cent au moyen de versements en espèces effectués au profit d'un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de Belfius Banque, de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, la somme de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 ¬ ) à sa disposition.

Et, qu'en conséquence, le capital social est effectivement porté à la somme de nonante-trois mille euros (93.000,00 ¬ ), représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'une somme totale de vingt-sept mille deux cent quatre-vingts euros (27.280,00 ¬ ).

Le Notaire soussigné a attesté que le montant libéré de l'augmentation de capital a été déposée auprès de BELFIUS (compte numéro BE36 0688 9820 6081) conformément aux dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit organisme financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.

L'associée unique a décidé d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec la résolution prise ci-dessous :

L article 6 est remplacé par le texte suivant :

Le capital social est fixé à nonante-trois mille euros (93.000 EUR), représenté par cinq cents (500) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cinqcentième (1/500ème) du capital.

Fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution de la société, le capital social a été porté à la somme de nonante-trois mille euros (93.000,00 ¬ ) par la création de quatre cents (400) parts sociales nouvelles, souscrites par l'associé unique et libérées à concurrence de un cinquième, en vertu d'acte du Notaire Yves Gribomont, de Seneffe, du 22.10.2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul

copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires

ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 05.07.2013 13280-0036-011
22/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.02.2012, DPT 16.02.2012 12039-0058-010
16/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*11301151*

Déposé

14-02-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Madame PISCITELLO Anna-Maria, née à Charleroi le vingt-trois juillet mille neuf cent soixante-sept (NN 670723-050-37), épouse en instance de divorce de Monsieur DE PADT Frédéric, domiciliée à 6182 Courcelles (Souvret), Rue de la Brasserie(ST), 21.

A déclaré constituer une société dont l'objet est de nature civile et qui adopte la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée Comptabilité Fiscalité PISCITELLO A., en abrégé CFP.

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1. la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4. les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au point 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6. les missions autres que celles visées aux points 1 à 5 et dont l'accomplissement lui est réservé

par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Comptabilité Fiscalité PISCITELLO A.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6182 Courcelles, Rue de la Brasserie(ST) 21

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le quatorze février deux mille onze Il résulte que :

Le siège social est établi à 6182 Courcelles (Souvret), Rue de la Brasserie(ST), 21.

0833709951

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3. la représentation des contribuables.

Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

- réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère;

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa

mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de

fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

- des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

- des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

- des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le quatorze février deux mille onze.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites par l'associée unique, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, et libérées à concurrence de deux / tiers (2/3) par un versement en espèces effectué au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia Banque.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine, et toujours révocables par elle.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du

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représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Lorsque le collège de gestion compte deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être :

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins la qualité de conseil fiscal.

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application :

 % Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

 % Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut du président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

 % Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

 % Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur les points en question.

 % Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

 % Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

 % Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

 % Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

 % Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

 % En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

 % Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

 % Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

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En particulier, le ou les directeurs à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Le gérant unique ou le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Un gérant qui n'a pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peut en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable à un gérant qui dispose d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa, qui l'autorise à réaliser ces missions en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du gérant unique ou du collège de gestion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

Le premier exercice social commencera le quatorze février deux mille onze, jour de l'acquisition de la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) Iiquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

La réunion de toutes les actions en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution d'office ou judiciaire de la société, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des

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Volet B - Suite

Experts-comptables et des Conseils fiscaux : dans ce cas, la société est dissoute d'office, conformément à l'article 7 des statuts.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le solde sera réparti entre toutes les parts.

Tous engagements souscrits par la fondatrice préqualifiée au nom ou pour compte de la société en formation depuis le premier février deux mil onze sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.

La comparante, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, s'est désignée elle-même aux fonctions de gérant unique pour une durée indéterminée.

Elle exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 10 des statuts sous sa seule signature. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.

Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de Dexia Banque conformément au Code des Sociétés.

Yves GRIBOMONT Notaire à Seneffe

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution

Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPTABILITE FISCALITE PISCITELLO A., EN ABR…

Adresse
RUE DE LA BRASSERIE 21 6182 SOUVRET

Code postal : 6182
Localité : Souvret
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne