CONCEPT-KITCHENS

Dénomination : CONCEPT-KITCHENS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 891.094.557

Publication

26/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
27/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/08/2011

��V Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MoC 2.1

el

r ~~

i- ---~--

TRIBUNAL DIL . ,' . __'...- V., .S- l

REGISTRE DER: r,:. " , _- . - 1:.R.-+ic.S a

~ 2 AOlj� 2011

N� Greffe

-

RE

1

A 111111

Mc uu

k

*11125955*

N� d'entreprise : 0891.094.557

D�nomination

(en entier) : TUR-BE

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Si�ge : 7330 SAINT-GHISLAIN, Zone Art. de la Rivi�rette (SG) 60

Obiet de l'acte : Modification Statuts - D�nomination et objet social

D'un acte re�u par Ma�tre G�ry LEFEBVRE, Notaire � Audregnies, en date du quatorze juin deux mille onze, � enregistrer, il r�sulte que :

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CONCEPT - KITCHENS ayant son si�ge social � Zone art. de la Rivi�rette (SG) 60 7330 Saint-Ghislain, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES - Notaires Associ�s �, � HERSTAL, le vingt-quatre juillet deux mil sept, publi� aux annexes au Moniteur Belge le trois ao�t suivant, sous le num�ro 07116430,

Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprises 891 094 557, assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0891 094 557.

-BUREAU-

La s�ance est ouverte � 15 heures 15 minutes, sous la pr�sidence de Monsieur CONTIN Pino, ci-apr�s, g�rant de ladite soci�t�, qui d�signe comme secr�taire, Madame KEZOULI Mira, ci-apr�s.

L'assembl�e ne d�signe pas de scrutateurs.

-COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE-

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les associ�s ci-apr�s d�sign�s, lesquels d�clarent poss�der le nombre de parts sociales ci-apr�s indiqu�.

-Une liste-des- pr�sences est--ci-annex�e. Cette_liste-est -sign�e .par chacun des associ�s ou de leurs mandataires ; elle est arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

Apr�s lecture, cette liste de pr�sence est rev�tue de la mention d'annexe et sign�e par le Notaire.

Les �ventuelles procurations mentionn�es dans la liste des pr�sences sont toutes sous seing priv� et demeurent �galement ci-annex�es.

D�signation des associ�s

1.- Monsieur CONTINO Pino Carlo, n� � Mons, le vingt-deux juin mil neuf cent soixante-trois, lequel autorise express�ment le notaire instrumentant � reprendre son num�ro de registre national � savoir : 63.06.22.035.88, divorc� et non remari�, domicili� � 7350 HENSIES, rue de Crespin 132A, propri�taire de nonante trois (93) parts sociales, g�rant de la soci�t� TUR-BE SPRL.

2. - Madame KEZOULI Mira Hamel, n�e � Oran (Alg�rie), le huit ao�t mil neuf cent septante-un, de nationalit� belge, divorc�e et non remari�e, laquelle autorise te notaire instrumentant � reprendre son num�ro de registre national, � savoir : 71.08.08-33.007, domicili�e � Saint-Ghislain, rue Grande, 71/22, propri�taire de nonante trois (93) parts sociales.

Les associ�s pr�sents poss�dent ensemble cent quatre-vingt-six parts sociales (186), soit la totalit� des parts sociales.

-EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT-

Monsieur fe Pr�sident expose et requiert fe Notaire soussign� d'acier que :

A. - La pr�sente assembl�e a �t� r�unie avec l'ordre du jour suivant :

I. - Changement de d�nomination sociale

La d�nomination � TUR-BE SPRL � devient � CONCEPT-KITCHENS SPRL�.

Il. - Modification de l'objet social de la SPRL

[I!. - Adoption de nouveaux statuts adapt�s au code des soci�t�s

IV. - Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B. - li existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Il r�sulte des pr�sences ci-dessus �nonc�es que tous les titres sont repr�sent�s.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e sur cet ordre du jour et peut valablement d�lib�rer sur cet ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations et notamment celles pr�vues par le code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2011;- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

C. - Pour �tre admises, la proposition reprise sous le point III doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix, pour d�lib�rer valablement l'assembl�e doit r�unir la moiti� au moins du capital social.

D. - Chaque part sociale donne droit � une voix. Les parts sociales sont int�gralement souscrites et lib�r�es.

-CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE-

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

-DELIBERATIONS-

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Changement de d�nomination :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de changer de d�nomination de la soci�t� :

La d�nomination de la soci�t� �TUR-BE SPRL � devient la soci�t� � CONCEPT-KITCHENS SPRL �.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des'voix.

Deuxi�me r�solution : Modification de l'objet de la soci�t� :

L'assembl�e d�cide d'ajouter au texte de l'article trois des statuts, reprenant l'objet de la soci�t�, le texte

suivant :

� La vente de meubles meublants, meubles de cuisines �quip�es, �lectrom�nagers, meubles de salle de

bains, ainsi que tout ce qui touche � la d�coration de la maison et des jardins. �

A cet effet, a �t� joint aux convocations, le rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la

modification propos�e � l'objet social ; � ce rapport �tait jointe une situation active et passive de la soci�t�

arr�t�e le trente avril deux mil onze.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Troisi�me r�solution : Adoption de nouveaux statuts adapt�s au code des soci�t�s.

L'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts adapt�s au code des soci�t�s et aux r�solutions qui

pr�c�dent :

TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1.- D�nomination sociale

II est form� une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomination CONCEPT -- KITCHENS SPRL �

7330 Saint-Ghislain

Cette d�nomination sociale devra toujours �tre accompagn�e de la mention soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e ou en abr�g� SPRL et de l'indication du si�ge social, ainsi que des mots 'Registre des personnes

morales" ou de l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise, accompagn�s de l'indication du si�ge du

Tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7330 Saint-Ghislain Zone art. de la Rivi�rette (SG) 60 et pourra �tre transf�r�

partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui sera publi�e aux Annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs,

succursales, agences ou d�p�ts tant en Belgique qu'� l'�trang_er.

ARTICLE 3.- Objet social

La soci�t� a pour objet

- l'entreprise g�n�rale de construction, et notamment la ma�onnerie en b�ton, l'entreprise de travaux de vitrerie de pose de glaces, de miroiterie, de vitraux, et la mise en oeuvre de tous les mat�riaux translucides ou transparents ; l' entreprise de travaux de carrelages, de mosa�que et de tous les autres rev�tements de murs et de sols ; l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits ; l'entreprise de menuiserie et de charpenterie du b�timent ; l'entreprise de terrassement, l'entreprise de pose de c�bles et de canalisations diverses ; l'entreprise de travaux de drainage ; l'entreprise de pose de chapes ; l'entreprise de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades ; l'entreprise de marbrerie du b�timent, de peinture, de tapissage, et garnissage, de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz, de plomberie et de zinguerie, de couvertures m�talliques de construction, l'entreprise d'�lectricit� du b�timent, l'entreprise de d�molition du b�timents et d'ouvrage d'art, de travaux d'�tanch�it� et de recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage et taille de pierre ;

- l'entreprise de travaux publics ;

- le commerce de gros et de d�tail, l'importation et l'exportation de mat�riaux de construction et de mat�riels divers li�s � la construction ;

- le commerce de gros et de d�tail, l'importation et l'exploitation de marchandises diverses se rapportant � l'habitation ;

- la promotion, la location, l'achat, la vente, l'�change, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles g�n�ralement quelconques, pour son propre compte � l'exception des activit�s r�glement�es par l'Arr�t� Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois prot�geant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier ;

- la vente de meubles meublants, meubles de cuisines �quip�e" s, �lectrom�nagers, meubles de salle de bains ainsi que tout ce qui touche � la d�coration de la maison et des jardins.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immcbili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

au - a soci�t� pe s'inferesser par tout�s voies dans foutes affaires, entreprises, ou soc��f�s ayanf un objef identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise , � lui procurer les mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Moniteur Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

belge ARTICLE 4.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� peut prendre des engagements ou stipuler � son profit, pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, de m�me valeur, sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant uni cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

ARTICLE 6.- Souscription et lib�ration

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� int�gralement souscrit et chaque part lib�r�e en num�raire � concurrence d'un tiers ; en cons�quence, le capital a �t� lib�r� � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) et par la suite, le capital a �t� int�gralement lib�r�.

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Ceux-ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en num�raire et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.

--- - -Les _parts_sociales..sont_inscrites_.dans le registre. de&parts tenu _au .si�ge.social_qui cantieridra_la_ d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des versements effectu�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent �tre repr�sent�es que par des certificats de participation au nom des associ�s, extraits de ce registre et sign�s par le ou les g�rants. Ces certificats ne sont pas n�gociables. Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8.- indivisibilit�

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propri�t�, tous les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire et �crite sign�e par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.

ARTICLE 9.- Cession et transmission

A) Cession entre vifs

I. La soci�t� ne comprend que deux associ�s au moment de la cession. La cession entre vifs par un associ� de tout ou partie de ses parts sociales n'est autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s sp�cial et par �crit de l'autre associ�.

La d�cision de celui-ci sera notifi�e au c�dant �ventuel, par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit contresign� et dat� par le c�dant �ventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agr�ment est sans recours.

il. La soci�t� comprend plus de deux associ�s.

Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, m�me � un associ�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Les coassoci�s auront un d�lai de un mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit �tabli par le candidat c�dant et contresign� par chacun des autres coassoci�s pour se prononcer sur l'offre qui leur aura �t� faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La cession � des fiers ne pourra, � peine-d� n�flit�; -�fre effeetu�e c{�r�v�c-P�gr�ment ci� f� moiti� �' moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) Transmission pour cause de d�c�s.

Les transmissions pour cause de d�c�s sont r�gies comme suit :

I. La soci�t� ne compte que deux membres au moment du d�c�s.

L'associ� survivant peut soit : ou continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�;

ou refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�; en cons�quence, soit l'associ� unique dissout la soci�t� ou trouve acheteurs pour les parts de l'associ� d�c�d� au prix fix� comme dit ci-dessous et suivant les modalit�s pr�vues � l'article douze pour le rachat des parts; soit �ventuellement racheter les parts de l'associ� d�c�d� et transforme ladite soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle pr�vue par le code des soci�t�s.

Il. La soci�t� compte plus de deux membres au moment du d�c�s.

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants.

Quant au conjoint, descendants et autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr�es aux conditions stipul�es � l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr�es, ils ont droit � fa valeur des parts sociales transmises, calcul�e conform�ment � l'article douze ci-dessous

Les parts ne pourront �tre transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, le tout � peine de nullit�. Cet agr�ment ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'op�re au profit des associ�s.

ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans ledit registre.

ARTICLE 11.- Refus d'agr�ment

Les d�cisions des associ�s refusant te consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas o� une cession entre vifs ne serait pas agr��e, les associ�s opposant devront dans les six mois acqu�rir eux-m�mes, aux prix fix�s comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est propos�e ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires propos�s devront �tre admis.

En cas de refus d'agr�ment lors d'une transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers et l�gataires n'ayant obtenu l'agr�ment des associ�s n'auront droit qu'� la valeur des parts sociales transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.

ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales

Paragraphe-1 -- -

Sur demande de tout associ�, le prix de rachat des parts sociales est fix�, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale statutaire, � d�faut par une Assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette valeur est d�termin�e sur base du dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus values, ainsi que des moins values �ventuelles et des �l�ments incorporels tels que la firme, la client�le non act�s dans ces comptes. Cette valeur correspondra � celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adopt�s par une assembl�e g�n�rale r�guli�rement tenue, divis�s par le nombre de parts qui existent ce jour.

Paragraphe 2

A d�faut d'accord dans le cas d'une transmission � cause de d�c�s le prix des parts sociales sera fix� � dire d'expert, chaque partie d�signant son expert.

A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

En cas de d�saccord entre les deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par Monsieur le Pr�sident susdit.

Le prix fix� comme il est dit ci-dessus ne peut �tre modifi� que de commun accord.

Une cession n'est r�alis�e que lors de l'accord des volont�s.

ARTICLE 13.- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation du capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e � la poste.

ARTICLE 14.- Investigations

Les h�ritiers ou l�gataires m�me mineurs ou incapables et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

r�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-1rs doivent pour l'exercice de Peurs drdit� e�n r�pp�rt�r aux c�mpt�s,"ecnt�res �thilans dela soci�f� ainsi' qu'aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

ARTICLE 15.-1 nterdiction

La soci�t� ne peut contracter un emprunt par voie d'�mission d'obligations.

TITRE Ill. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 16.- Gestion

La gestion de la soci�t� est confi�e � un o� plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, et peut les r�voquer en tout temps. Ils sont r��ligibles.

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des g�rants

Le g�rant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

S'il y a deux g�rants ou plus, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de m�me en ce qui concerne l'affectation hypoth�caire des immeubles d�pendant du patrimoine social, par deux g�rants agissant conjointement. Agissant isol�ment, chaque g�rant peut accomplir les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

S'il y a plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le Conseil de G�rance. Le g�rant unique ou le Conseil de G�rance constitue la G�rance de la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer certains de leurs pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes associ�s ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines cat�gories d'actes relevant de la gestion journali�re et notamment de retirer ou d�poser toute somme pour compte de ta soci�t�, d'acc�der � tout coffre que la soci�t� d�tiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire repr�senter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix � condition que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents.

ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou tes g�rants �tant charg�s de la gestion journali�re de ta soci�t�, disposent de ia signature sociale pour toutes les op�rations de gestion journali�re.

Cette signature du ou des g�rants devra �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de qualit� de g�rant dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, tous pouvoirs et procurations, sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le ou les g�rants, lesdits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Le ou les g�rants ne contractent, � raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Int�r�t oppos�

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en r�f�rer aux autres g�rants.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s. Dans ce cas, un autre g�rant ou, � d�faut, un mandataire ad hoc d�sign� par l'assembl�e g�n�rale

des associ�s, aura tous pouvoirs � l'ef e d� fr�it�r l'op�ration pour le-compte-de-la soci�t�. -- - - -- -

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE 20.-Affaires similaires

Le ou les g�rants ne pourront sans y �tre autoris�s sp�cialement par d�cision des associ�s, s'occuper ou

s'int�resser ni directement ni indirectement d'affaires similaires � celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21.- Contr�le de la soci�t�

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige.

Le ou les commissaires sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui fixe leur nombre, leurs �moluments et la

dur�e de leur mandat.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur mandat par

l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chacun des associ�s a individuellement les pouvoirs de

surveillance, d'investigation et de contr�le des commissaires sur les op�rations de la soci�t� et pourra prendre

connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

L'associ� pourra, le cas �ch�ant, se faire assister d'un expert comptable, dont la r�mun�ration incombera

� la soci�t� si l'expert a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t�

par d�cision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 22.- R�mun�ration de la g�rance

Les fonctions de g�rant peuvent �tre r�mun�r�es.

Il peut �tre allou� aux g�rants des �moluments ou indemnit�s imputables en charges, ainsi que des

tanti�mes sur le b�n�fice net � affecter de l'exercice social.

Les r�mun�rations des g�rants sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23.- R�union

Il sera tenu une Assembl�e G�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e �

dix-huit heures au si�ge social ou � l'endroit et heures indiqu�s dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour suivant non f�ri� � la m�me heure.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

'Sa�fleS �xcepti�ii;;pfevues par les pr�sents sfafuts ou impos��s parT�lbi;T�ssembT�e g�n�r�f�'sf�fue e

la majorit� des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assembl�e se r�unit en outre extraordinairement sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance. Cet ajournement annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Les convocations ne sont pas n�cessaires chaque fois que tous !es associ�s consentent � se r�unir. ARTICLE 25.- Admission, pr�sidence, voix et proc�s-verbaux

Pour �tre admis � l'assembl�e, le g�rant peut exiger que tout associ�, cinq jours francs avant l'assembl�e, informe par un �crit (lettre ou procuration) la g�rance de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assembl�e, informer par un �crit la g�rance de leur intention de participer � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou en l'absence du g�rant, par l'associ� le plus �g�, pr�sent � l'assembl�e. Le pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. Si le nombre des associ�s le permet, l'assembl�e choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire choisi parmi les associ�s ou parmi des tiers ou �mettre leur vote par �crit.

A cet effet, la convocation contiendra le texte des r�solutions propos�es que les associ�s pourront approuver ou rejeter.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s ou mandataires d'associ�s ayant exprim� la majorit� au vote.

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, soit par une personne � ce mandat�e.

Quorum et majorit� :

A. L'assembl�e g�n�rale statue, sauf dans les cas pr�vus ci-apr�s sous B et C du pr�sent article, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le plus �g� des candidats est proclam� �lu.

B. Lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres soci�t�s, de dissolution de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction de capital, l'assembl�e n'est _,v-alablement constitu�e que si les modifications ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si ceux

qui y assistent ou ont donn� �crit-aux-propositions-indiqu�es-dans-la.convocation. repr�sentent la moiti� air moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e. Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois quarts des voix.

C. Lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur la modification de l'objet social, sur la transformation de la soci�t� ou sur la dissolution de la soci�t� du chef de la r�duction de l'actif net, par suite de perte, � un montant inf�rieur au quart du capital social, elle n'est valablement constitu�e que si la modification propos�e a �t� sp�cialement indiqu�e dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e. En cas de modification de l'objet social et de transformation de la soci�t�, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les quatre cinqui�mes des voix. En cas de dissolution de la soci�t� suite � la r�duction de son actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 26.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre

A la fin de chaque exercice social, le ou les g�rants dresseront un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res et des dettes de la soci�t� et formeront le bilan en y indiquant sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de le soci�t� et celles de la soci�t� vis-�-vis des associ�s, ainsi que le compte profits et pertes.

ARTICLE 27.- B�n�fice

Le b�n�fice net de l'exercice � affecter est constat� conform�ment � la l�gislation sur la comptabilit� et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gal. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gal atteint le dixi�me du capital social. '

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales'

respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel que d�fini � l'article 320 du code des soci�t�s, est ou

deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves.

Toutefois, sur la proposition du ou des g�rants, l'assembl�e peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce

solde � des reports � nouveau, � des fonds de r�serve ou de pr�vision ou � toutes autres.

ARTICLE 28.- Paiements et r�mun�rations

Le paiement des r�mun�rations et b�n�fices r�partis se fait au lieu indiqu� par le ou les g�rants.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 29.- Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s d'un des associ�s.

En cas de perte de la moiti� du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des soci�t�s.

ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par fes soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et � d�faut par les

liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la foi.

L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en num�raire au profit des titres lib�r�s dans

une proportion sup�rieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts

respectives, chaque part conf�rant un droit �gal, comme dit ci-avant.

ARTICLE 32.- R�f�rences au Code des soci�t�s

Pour ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du code des

soci�t�s.

ARTICLE 33.- Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

�tre valablement faites.

Quatri�me r�solution : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur CONTINO Pino, pour l'ex�cution des r�solutions prises

sur les objets qui pr�c�dent et notamment pour la coordination des statuts.

Vote.:-Cette_r�solution..est_adopt�e_� l'Unanimit� des voix._

-CLOTURE-

L'ordre

du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 16 heures 10 minutes.

Conform�ment � la loi du vingt-cinq vent�se An Onze contenant organisation de la fonction notariale, le notaire soussign� d�clare que l'identit� des comparants a �t� �tablie conform�ment � leur carte d'identit�/passeport.

Lecture a �t� donn�e de l'article 9, paragraphe premier, alin�a 2, de la foi contenant organisation du notariat et contenant ce qui suit :

� Lorsqu'if constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notari�. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dress� par le Notaire G�ry LEFEBVRE, � Audregnies

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CONCEPT-KITCHENS

Adresse
ZONING ARTISANAL DE LA RIVIERETTE 60 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CONCEPT-KITCHENS

Coordonnées
CONCEPT-KITCHENS