CONCEPT SERVICES DM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONCEPT SERVICES DM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.808.112

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 23.06.2014 14208-0484-014
20/11/2013
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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° Greffe

N° d'entreprise : 0836.808.112

Dénomination

(en entier) : CONCEPT SERVICES DM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Grande, 48B à 7380 QUIEVRAIN

Objet de l'acte : Démission et nomination gérant

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2013, il a été décidé à l'unanimité des voix d'accepter la démission, en qualité de gérant, de Monsieur DELVALLEE Bernard domicilié Parafe Natural Sase III, 22 à 03184 TORREVIEJA (ESPAGNE).

Toujours à l'unanimité, il a été décidé d'accepter la nomination, en qualité de gérant, de Monsieur DELVALLEE Gaëtan domicilié Rue du Chemineau, 3 à 7387 FAYT LE FRANC.

Pour Extrait conforme le ler avril 2013.

Le Gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

15/12/2014
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après dépôt de l'acte au.greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0836.808.112

Dénomination

(en entier) : CONCEPT SERVICES DM

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Grande 48 boite B à 7380 Quiévrain

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Démission - Nomination - Pouvoir

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du 22 novembre 2014 tenue au siège social de la société.

Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée, à l'unanimité des voix :

PREND ACTE de la démission de Monsieur Gaëtan Delvallée en qualité de gérant, cette démission prenant effet à dater de ce jour.

La décharge à donner pour l'exercice de son mandat au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice social en cours jusqu'à la date de sa démission, sera soumise à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire.

DEC1DE de nommer Mademoiselle Laurie Emïlie M. Decastiau domiciliée à 8670 Oostduinkerke, Albert 1 laan 99 bte 0206, en qualité de gérant de la société, et ce avec effet à dater de ce jour. Le mandat du gérant est rémunéré.

DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot ou/et Madame Cindy Torino ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.

Cindy Torino

Mandataire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 12.06.2013 13175-0219-014
21/06/2011
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Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

7 JUIN 2ça1

Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise f3(:, , ÉPO P.  lMaL

Dénomination

(en entier) : CONCEPT SERVICES DM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7380 QUIEVRAIN, rue Grande 48B

Obiet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu le ler juin 2011 par Maître Anne Wuilquot, Notaire Associé à Dour (Elouges), en cours d'enregistrement, il apparait que :

1. Madame DELCOURT Muriel, née à Frameries le seize octobre mil neuf cent septante, domiciliée à 7387 Honnelles (Fayt-le-Franc), rue du Chemineau, 3.

2. Monsieur DELVALLEE Bernard Olivier Vital, né à Warquignies le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-

cinq, domicilié à Honnelles (Fayt-le-Franc), rue du Chemineau, 3.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée " CONCEPT SERVICES DM ",

ayant son siège social à 7380 Quiévrain, rue Grande 48B, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six (186-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR)

chacune, comme suit :

- par Madame Muriel DELCOURT à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales, soit neuf mille trois cents

euros (9.300 EUR)

- par Monsieur DELVALLEE à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales, soit neuf mille trois cents

euros (9.300 EUR)

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces

effectué au compte numéro 068-8929365-57 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

DEXIA, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200

EUR).

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

En outre, les fondateurs ont remis au notaire te plan financier, conformément à l'article 215 du Code des

Sociétés.

Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit:

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « CONCEPT SERVICES DM »

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7380 Quiévrain, rue Grande, 48b.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'Étranger, la prestation d'intermédiaire commercial et de services au profit des personnes ayant besoin de

services à domicile dans le cadre des « Titres Services ».

A cet effet, la société pourra sans que cette liste ne soit limitative, assurer :

- la livraison à domicile de courses, repas et de boissons de tous types ainsi que le cas échéant la préparation

de ces repas;

- l'organisation d'un service de repassage de vêtements et linges de maison dans un atelier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

- la fourniture de main d'oeuvre qualifiée aidant à la vie quotidienne, d'aides-ménagères à la demande des prestataires;

- tous travaux d'aménagement de l'habitat pour améliorer le déplacement et la facilité de vie des personnes dépendantes ;

- et tous travaux de bureau, de bureau d'études, de conseils, d'organisation en matière, financière, commerciale ou sociale.

Elle pourra également opérer la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur ledits immeubles.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600.-¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de fa souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation donne

lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux réservés

par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils disposent

chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à

l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés.

Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet

de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième samedi du mois de juin à onze heures au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une

procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et

suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un

vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par fe ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Volet B - Suite

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés ont pris ensuite à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° Est désigné en qualité de gérant : Monsieur Bernard DELVALLEE, ici présent et qui accepte.

1l est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit.

3° De ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Anne WUILQUOT,

Notaire associé

Annexe : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

09/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 71.1

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TRIBUNAL DE C+Czi~ ~ERCG

2 7 MES 2015

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N° d'entreprise : 0836.808.112

Dénomination

(en entier) : CONCEPT SERVICES DM

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Grande 48 Boîte B à 7380 Quiévrain

(adresse complète)

Objet(s} de l'acte :Transfert du siège social - Pouvoirs

Extrait du procès-verbal de décision du gérant prise en date du 25 mars 2015,

Après avoir délibéré sur les points de l'ordre du jour, le gérant, dans l'intérêt de la société,

DECIDE de transférer le siège social, ainsi que le siège d'exploitation, de la société à l'adresse suivante :

- Rue Libert (François) 19 Boîte A à 1410 Waterloo

Ce transfert sera effectif à compter de ce jour,

DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot ou Madame Cindy Torino, ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les démarches auprès d'un guichet d'entreprises en vue de faire acter ce changement de siège social et de siège d'exploitation.

Cindy Torino

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0836.808.112

Dénomination

(en entier) CONCEPT SERVICES DM

DE COMMERCE

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue François Libert, 19A à 1410 WATERLOO

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte : TRANSFERT STEGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1420 Braine L'Alleud, Chaussée d'Alsemberg, 379. Ce transfert sera effectif à compter de ce jour.

DECASTIAU Laurie

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 31.08.2016 16564-0509-015
04/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CONCEPT SERVICES DM

Adresse
RUE DEBASTE 2 7380 QUIEVRAIN

Code postal : 7380
Localité : QUIÉVRAIN
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne