CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CAPC

Dénomination : CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CAPC

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 559.898.945

Publication

28/08/2014

�� I es,� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge ivMOD 2.2

apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0353. $ 9 g 995

D�nomination

(en entier) : CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI

(en abr�g�) : CAPC

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : GRAND RUE, 3 - 6200 CHATELET

Objet de l'acte :

(1)CONSTITUTION DE I'ASBL

(2)CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASBL

(1) STATUTS DE L'ASBL CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI, en abr�g� � C.A.P.C. �

Le 24 juin 2014.

Les soussign�s

Les membres fondateurs (membres effectifs) :

A.Personnes morales relevant du secteur public :

Oi La Ville de Charleroi ( Direction de la Pr�vention et S�curit� - Division Pr�vention Drogues) ayant son si�ge social �tabli � 6000 CHARLEROI, H�tel de Ville, Place Charles Il, repr�sent�e par son Coll�ge Communal en la personne de Monsieur Paul MAGNETTE, Bourgmestre assist� par Monsieur Olivier JUSNIAUX, Directeur g�n�ral f.f agissant en vertu d'une d�lib�ration du Conseil Communal du 16 d�cembre 2013.

Q' Le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi ( Service de Sant� Mentale - Secteur Assu�tudes) ayant son si�ge social �tabli � 6000 CHARLEROI , Boulevard Joseph Il 13, repr�sent� par Monsieur Eric MASSIN, Pr�sident assist� par Monsieur Bernard VAN HUMSKERKEN, Directeur g�n�ral f.f agissant en vertu d'une d�lib�ration du 27 f�vrier 2014.

O L'I.S.P.P.0 ( Intercommunale de Sant� publique du Pays de Charleroi) ayant son si�ge social �tabli � 6000 CHARLEROI, Boulevard Zo� Drion 1, et immatricul�e sous le num�ro 0.216.377.108, repr�sent�e par Messieurs Nicolas TZANETATOS, Pr�sident et Alain DUGAUQUIER, Secr�taire g�n�ral, et ce conform�ment aux dispositions statutaires.

B.Personnes morales relevant du secteur priv� :

Cl L'Asbl Diapason-Transition, ayant son si�ge social �tabli � 6000 CHARLEROI, Chauss�e de Fleurus 216, et immatricul�e sous le num�ro 0.450,591.446, repr�sent�e par le Dr Jean-Pierre ROCHET, Pr�sident, ainsi que Monsieur Antonio GUZMAN MARIN et Madame Yolande VAN DROOGENBROEK

0i L'Asbl Le Comptoir, ayant son si�ge social �tabli � 6000 CHARLEROI, Avenue G�n�ral Michel 5, et immatricul�e sous le num�ro 0.859.921.628, repr�sent�e par Mesdames Marie-Paule GIOT, Pr�sidente et Laurence PRZYLUCKI, Directrice et ce conform�ment aux dispositions statutaires

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MOD 2.2

ty L'Asbl Trempoline, ayant son si�ge social �tabli � 6200 CHATELET, Grand Rue 3, et immatricul�e sous le num�ro 0,431.346.924, repr�sent�e par Messieurs Jean FURNEMONT, Pr�sident et Christophe THOREAU, Directeur g�n�ral et ce conform�ment aux dispositions statutaires

Q' L'Asbi L'Esp�rance ayant son si�ge social �tabli � 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer, 159, et immatricul�e sous le num�ro 0.424.321.352, repr�sent�e par Monsieur Marcel DUPUIS, (Pr�sident), Madame Maryse VALFER (administratrice) et Madame Laurence PIERRE (Directrice administrative) mandat�e officiellement par Mme VALFER pour repr�senter l'institution dans le cadre du r�seau, et ce conform�ment aux dispositions statutaires.

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

Titre t D�nomination, si�ge social, but

Article 1 : D�nomination

L'association est d�nomm�e � Concertation Assu�tudes du Pays de Charleroi �, en abr�g� � C.A.P.C. �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � ASBL � ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association et de son num�ro d'entreprise.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social de l'association est �tabli � 6200 Ch�telet, Grand Rue 3.

Le si�ge social est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, plus pr�cis�ment dans les limites g�ographiques de la zone 8 telle qu'elle est d�finie par le d�cret wallon du 27 novembre 2003 relatif � l'agr�ment et au subventionnement des r�seaux d'aide et de soins et des services sp�cialis�s en assu�tudes en cr�ant un r�seau d'aide et de soins en assu�tudes,

Il peut �tre transf�r� � tout autre endroit de la zone de soins d�finie � l'article 5 des pr�sents statuts sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de majorit�s requises par les statuts et ce conform�ment � la loi du 27 juin 1921 adapt�e et modifi�e par la loi du 02 mai 2002.

Toute modification du si�ge social doit �tre communiqu�e dans le mois au greffe du tribunal de commerce de Charleroi pour inscription modificative et publi�e aux annexes du Moniteur belge,

Article 3 : But

L'association a pour but de mettre en oeuvre les missions fix�es par le d�cret wallon du 27 novembre 2003 relatif � l'agr�ment et au subventionnement des r�seaux d'aide et de soins et des services sp�cialis�s en assu�tudes, c'est-�-dire une association de personnes morales impliqu�es dans l'accueil, l'aide psychosociale, la r�duction des risques, te traitement et le suivi ambulatoire et/ou r�sidentiel des b�n�ficiaires dans une approche multidisciplinaire.

En vue d'atteindre ce but, l'association a pour objet :

O d'identifier les besoins d'aides et de soins en mati�re d'assu�tudes dans la zone de soins en assu�tudes o� elle exerce ses activit�s ;

Q' de mener une concertation relative � la r�partition des t�ches et leur compl�mentarit� afin de d�velopper une offre d'aide et de soins coh�rents dans la zone de soins en assu�tudes concern�e, en ce compris la prise en charge des situations de crise et d'urgence. L'association veille � ce que les diff�rents types d'assu�tudes, d�finies par le d�cret wallon du 27 novembre 2003 relatif � l'agr�ment et au subventionnement des r�seaux d'aide et de soins et des services sp�cialis�s en assu�tudes, soient pris en charge ;

a de structurer, le cas �ch�ant sur la base d'une convention avec le r�seau agr�� pour une autre zone de soins, l'offre correspondant aux fonctions suivantes :

D la fonction d'accueil et d'information : Celle-ci doit �tre organis�e de telle sorte que le b�n�ficiaire puisse le plus facilement et le plus rapidement possible recevoir une r�ponse � sa demande, au besoin par l'orientation vers une institution ou un professionnel capable d'assurer le suivi de cette demande. La fonction d'accueil et d'information peut �tre organis�e dans une institution sp�cifique ou dans une ou plusieurs institutions exer�ant �galement d'autres fonctions ;

Q' la fonction d'accompagnement : celle-ci doit permettre d'assurer, aussi longtemps que n�cessaire et avec son accord, un suivi individualis� du b�n�ficiaire, en concertation avec l'ensemble des secteurs sanitaires, social, scolaire et socioculturel ;

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MOD 2.2

O la fonction de soins : l'offre de soins comprend au minimum des soins de substitution, des cures de sevrage, de la psychoth�rapie et des prises en charge r�sidentielles. Elle peut s'effectuer en partenariat avec des professionnels ou institutions d'une autre zone de soins en assu�tudes. Le r�seau veille � assurer la continuit� des soins avec le secteur hospitalier ;

0 la r�duction des risques.

O d'organiser la fonction de formation. Celle-ci comprend la sensibilisation, la formation, la formation continu�e etfou la supervision, c'est-�-dire la r�flexion critique sur les pratiques d'un professionnel ou d'un groupe de professionnels du r�seau d'aide et de soins en assu�tudes organis�e par une personne ext�rieure au r�seau, des acteurs confront�s ou susceptibles d'�tre confront�s aux probl�mes rencontr�s par les b�n�ficiaires ;

O d'organiser des intervisions cliniques : discussions de cas cliniques entre les diff�rents professionnels concern�s ou non par un cas clinique en particulier.

Ces missions s'exercent dans le strict respect du secret professionnel.

L'association CAPC peut devenir membre ou administrateur de personnes morales ayant un but social

compatible avec le sien.

Article 4 : Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute en tout temps sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale et ce conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Titre Il - Membres

Article 5 : Membres

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents. Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � quatre et le nombre de membres adh�rents est illimit�.

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Les comparants � l'acte constitutif sont membres fondateurs.

Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs. Sont membres effectifs, outre les soussign�s, les personnes morales:

0 qui r�pondent aux buts et objets principaux de l'association ;

Q' qui exercent leurs activit�s dans la zone de soins (8) d�finie par l'arr�t� du Gouvernement Wallon du 3 juin 2004, relatif � l'agr�ment et au subventionnement des r�seaux d'aide et de soins et des services sp�cialis�s en assu�tudes, dont font partie les entit�s Aiseau-Presles, Anderlues, Charleroi, Ch�telet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine l'Ev�que, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure - Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Pont-�-Celles, Thuin, Walcourt ;

0 qui correspondent aux cat�gories suivantes :

1) Les services sp�cialis�s en assu�tudes agr��s ;

2) Les cercles et les associations de m�decins g�n�ralistes et les associations de sant� int�gr�e agr��es;

3) Les services hospitaliers d�veloppant une action sp�cifique en faveur des b�n�ficiaires ;

4) Les services de sant� mentale ;

5) Les services sp�cialis�s ou actifs dans le domaine des assu�tudes non-agr��s en qualit� de service sp�cialis� en assu�tude existant � la date de la demande d'agr�ment ;

6) Les travailleurs sociaux, les psychologues, les psychiatres et les pharmaciens. Etant donn� que les personnes physiques ne peuvent �tre membre du r�seau, ceux-ci doivent �tre r�unis en f�d�ration ou en association ;

7) Les administrations publiques locales ou les associations �manant de celles-ci non reprises dans les cat�gories ci-dessus ;

8) Les associations d'usagers, auto-support.

0 les membres doivent �galement remplir les conditions suivantes

-Avoir d�pos� leurs statuts et, le cas �ch�ant, leur r�glement d'ordre int�rieur au secr�tariat;

-Etre conformes au but social tel qu'il est d�fini � l'article 3 des pr�sents statuts et souscrire aux

prescriptions morales et mat�rielles d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur;

-Adh�rer aux Chartes de la CAPC;

-Exercer leurs activit�s au sein de la Zone 8;

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MOD 2.2

-Etre en ordre de cotisation;

-Etre admis par l'Assembl�e g�n�rale statuant � !a majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s

et sur pr�sentation du Conseil d'administration.

Article 6 : Admission des membres

Toute personne morale qui souhaite devenir membre effectif doit adresser sa demande par �crit (courrier comprenant une lettre de motivation, un rapport d'activit� ainsi que la d�signation des personnes mandat�es pour la repr�senter) au Pr�sident qui diffusera l'information aupr�s des membres de l'Assembl�e g�n�rale.

L'association candidate sera invit�e � venir exposer ses motivations et ses activit�s aupr�s des membres,

La candidature est accept�e par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, La d�cision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est prise souverainement sans qu'il puisse �tre demand� de justification. En attendant l'Assembl�e g�n�rale statutaire de l'ann�e civile suivante, l'association obtiendra la qualit� de membre adh�rent.

Article 7 : D�mission des membres

Les membres effectifs ou adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'Association en adressant par �crit leur d�mission au Conseil d'administration.

Ils notifieront leur d�mission par lettre recommand�e � la poste avec accus� de r�ception, adress�e au Conseil d'administration, Leur d�mission prend effet le lendemain du jour de la r�ception de leur lettre de d�mission par le Conseil d'administration.

Article 8 : Exclusion des membres

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale.

La perte d'une des conditions d'admission d�finie � l'article 5 des pr�sents statuts expose le membre � la proc�dure d'exclusion pr�vue au pr�sent article.

L'Assembl�e g�n�rale statue au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et ce, apr�s avoir entendu ou appel� le membre qui semble devoir �tre l'objet de cette mesure. Celui-ci aura �t� pr�venu par pli recommand� au pr�alable et pourra �tre entendu s'il le d�sire.

L'inobservation des prescriptions statutaires ou r�glementaires est, notamment, un motif d'exclusion. La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est souveraine et sans appel.

Les membres d�missionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fond social de l'association et ne peuvent en aucun cas r�clamer le remboursement des cotisations vers�es. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir des relev�s ou redditions de compte, ni approbation de scell�s ni inventaire.

Titre III - Cotisations

Article 9 ; Taux maximum des cotisations

Les membres effectifs et adh�rents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le Conseil d'administration.

Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 500 E.

Titre IV - L'Assembl�e G�n�rale

Article 10 : Membres de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et membres adh�rents. Seuls les membres effectifs participent � tous les droits de l'association et ont d�s lors un droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale.

Les personnes morales y sont chacune repr�sent�es par un d�l�gu� effectif ou � d�faut par son suppl�ant.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-pr�sident.

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MOD 2.2

Chaque personne morale membre effectif peut, � tout moment, mettre fin au mandat de ses d�l�gu�s en veillant � leur remplacement imm�diat et elle en avise officiellement par �crit le Conseil d'administration.

Article 11 : Attributions de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle est notamment comp�tente pour :

-la modification des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une

r�mun�ration est attribu�e ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution de l'Association ;

-l'admission et l'exclusion d'un membre ;

-la transformation �ventuelle de l'Association en soci�t� � finalit� sociale ;

-tous les cas o� les statuts l'exigent.

Article 12 : Tenue des Assembl�es G�n�rales

II doit �tre tenu au moins une Assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre. Tous les membres effectifs et adh�rants y sont convoqu�s.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment, par d�cision du Conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs au moins.

Chaque r�union se tiendra au jour, heure et lieu mentionn�s et fix�s dans la convocation par le Conseil d'administration. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 13 ; Convocation ordre du jour

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le pr�sident ou par le secr�taire du Conseil d'administration par courrier, fax ou mail adress� � chaque membre effectif et adh�rent au moins huit jours ouvrables avant l'assembl�e.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Toutefois, pour toute question dont l'urgence est reconnue (c'est-�-dire pour toute question qui pourrait entra�ner un pr�judice grave et difficilement r�parable pour l'association) dont l'objet n'implique pas la r�union d'une majorit� sp�ciale, l'Assembl�e g�n�rale pourra d�lib�rer et voter m�me si la question n'est pas port�e � l'ordre du jour, pour autant que 4/5 des membres au moins soient pr�sents ou repr�sent�s � la dite Assembl�e g�n�rale.

En outre, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e par le Conseil d'administration lorsqu'un cinqui�me des

membres en fait la demande �crite.

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 14 : Droit de vote

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix, � l'Assembl�e g�n�rale, les deux d�l�gu�s (ou le seul d�l�gu� pr�sent de chacune des personnes morales membres effectifs) disposant coll�gialement d'une seule voix.

Tous les votes se font � scrutin secret.

Article 15 : Quorum et Processus d�cisionnel

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi et les pr�sents statuts.

En cas de dissolution, la pr�sence des 2/3 des membres est n�cessaire et le vote se fait � la majorit� des 4/5 des voix.

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MOD 2.2

Tout membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif � qui il donne procuration �crite. Tout membre ne peut d�tenir qu'une seule procuration.

Un m�canisme de � sonnette d'alarme � pourra �tre activ�. Le ou les membres qui consid�re(nt) qu'une d�cision leur porte pr�judice pourront activer la � sonnette d'alarme � 5 jours avant la date du vote. Ce m�canisme arr�tera le processus d�cisionnel et impliquera la constitution d'une commission de travail qui devra r�diger une proposition alternative au texte qui fera l'objet de la d�cision en cours.

Article 16 : Registre des membres -- consultation des documents

Le Conseil d'administration veille � la tenue, au si�ge de l'association, du registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms, domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination exacte, Is forme juridique, l'adresse du si�ge social et le num�ro d'entreprise.

Toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration dans les 8 jours de la connaissance que le Conseil en a eu.

Par ailleurs, tous les membres peuvent consulter au si�ge de l'association le registre des membres, ainsi que tous les proc�s verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration ou des personnes investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de m�me que tous les documents comptables de l'association.

La consultation doit �tre pr�c�d�e d'une demande �crite adress�e au conseil d'administration. Le conseil d'administration proposera au membre ayant fait la demande trois dates et heures possibles de consultation des documents et pi�ces. En aucun cas, les documents pr�cit�s ne pourront �tre d�plac�s.

Le Conseil d'administration veillera en outre � d�poser et � faire publier conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires tous les actes vis�s par la loi.

Titre V - Le Conseil d'Administration

Article 17 ; Conseil d'Administration

L'association est administr�e par un Conseil d'administration compos� de trois administrateurs au minimum pour un terme de 4 ans et en tout temps r�vocable par elle.

Ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale en son sein.

Un d�lai d'un an sera requis avant d'accepter le repr�sentant d'une association r�cemment membre du r�seau au sein du Conseil d'administration.

Le nombre d'administrateurs doit, en tout cas, toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de ['Assembl�e g�n�rale.

La dur�e du mandat est fix�e � quatre ans.

Les administrateurs sortants apr�s un mandat de 4 ans sont r��ligibles.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur sera nomm� � titre provisoire par l'Assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut cependant �tre porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Ces personnes peuvent constituer un bureau.

Article 18 ; D�lib�ration du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou � la demande de deux administrateurs au moins.

La convocation est adress�e par �crit, par fax ou par mail au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue du Conseil d'administration,

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Moo 2.2

En cas d'emp�chement du pr�sident, il est pr�sid� par le vice-pr�sident.

Le Conseil d'administration agit de mani�re coll�giale.

1i ne peut statuer que si la majorit� simple de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e sauf dans le cas o� il en serait d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

Toutes ses d�cisions requi�rent la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en serait d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts

Quand il y a parit� de voix, celle du Pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Tous les votes se font � main lev�e sauf dans le cas o� un des administrateurs demande le vote � scrutin secret.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des proc�s verbaux et sign�es par le pr�sident et un administrateur.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

ri peut nommer et r�voquer le personnel de l'Association et fixer leurs attributions.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le Conseil d'administration.

Article 19 : Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut d�l�guer des comp�tences li�es � la mise en oeuvre des missions �nonc�es par le D�cret au comit� de pilotage.

Le Conseil d'Administration peut aussi d�l�guer les comp�tences li�es la gestion quotidienne de l'Asbl soit � un administrateur d�l�gu� choisi parmi les administrateurs, soit � un bureau dont il fixera les pouvoirs.

Les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Le Conseil d'administration, nomme le ou tes �ventuel(s) repr�sentant(s) de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et d�termine l'�tendue de leurs pouvoirs. Il peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la ou les personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Sauf d�mission des membres, l'organe de gestion journali�re reste en fonction jusqu'� la premi�re s�ance apr�s le renouvellement du Conseil d'administration.

Article 20 : Pouvoirs de signature

Les actes qui engagent l'association sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, soit par le pr�sident et le secr�taire, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier leurs pouvoirs � l'�gard de tiers.

Article 21 : Perte de la qualit� d'administrateur

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

La qualit� d'administrateur se perd automatiquement par :

-1'e d�c�s d'un membre effectif

-D�mission notifi�e au pr�sident;

-R�vocation prononc�e par l'assembl�e g�n�rale pour motif grave de nature � porter atteinte � l'honorabilit�

de l'association;

-Disparition de la qualit� de membre de l'association qu'il repr�sentait ou cessation de l'activit� ;

_Expiration de la dur�e du mandat.

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MOD 2.2

Titre VII Dispositions diverses.

Article 22 : R�glement d'Ordre Int�rieur

Lin r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une Assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article 16 des pr�sents statuts.

Article 23 : Commissaire

Lorsque l'association r�unit les conditions d�finies par la loi, l'Assembl�e g�n�rale nomme, sur proposition du conseil d'administration un ou plusieurs commissaires, r�viseurs d'entreprises, pour un terme de 3 ans renouvelables. Les �moluments du commissaire, r�viseurs d'entreprises, sont fix�s par l'Assembl�e g�n�rale,

Le commissaire r�viseur exerce le contr�le de l'association conform�ment � la loi. Article 24 : Comptabilit�

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�butera le 24 juin 2014 pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

Chaque ann�e, au 31 d�cembre, est �tabli le relev� des comptes de l'ann�e �coul�e et le budget pour l'ann�e suivante.

Les deux sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient obligatoirement entre le 1er janvier et le 30 juin de la m�me ann�e , par le Conseil d'administration,

Article 25 : Dissolution

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assembl�e g�n�rale qui ['aura prononc�e d�signera le ou les liquidateur(s), d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � ['actif net de l'avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � une association � but d�sint�ress� dont le but est similaire, qui sera d�sign�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 26 : Dispositions g�n�rales

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif, modifi�e et adapt�e par la loi du 2 mai 2002.

r

4

MOD 2.2

Volet B - Suite

(2) P.V. DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DU 24-06-2014

pr�sents

Daniel Burkel

Ivan Godfroid

Antonio Guzman

Laurence Pierre

Laurence Przylucki

Christophe Thoreau

J�r�me Boonen

Absents (sans procuration

Vincent Valentin

L'Assembl� Constituante de l'Asbl CAPC s'est tenue le 24 juin de 10h � 12h dans les locaux de Diapason.

1) Les statuts sont relus par chaque membre de l'AG. Ils ont ensuite �t� unanimement approuv�s. Les 10 exemplaires seront sign�s par les personnes habilit�es � le faire pour chaque institution membre.

2) Les membres du C.A. sont d�sign�s par l'AG. Il s'agit des repr�sentants des institutions suivantes

- Laurence Przylucki pour l'Asbl Le Comptoir

- Laurence Pierre de l'Asbl l'Esp�rance

- Daniel Burkel pour le CPAS

- Antonio Guzman pour l'Asbl DIAPSAON TRANSITION

- Christophe Thoreau de l'Asbl TREMPOLINE

- Ivan Godfroid pour l'ISPPC.

Le CA a �lu � l'unanimit� Christophe Thoreau comme Pr�sident, Antonio Guzman comme vice-pr�sident et Tr�sorier,

3) Le CA a d�cid� de proc�der dans les plus bref d�lais au recrutement d'un(e) coordinateur(trice). Il proc�dera au plus vite � l'enregistrement de l'ASBL au Moniteur Belge ainsi qu'� l'ouverture d'un compte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

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Coordonnées
CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI…

Adresse
GRAND RUE 3 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CONCERTATION ASSUETUDES DU PAYS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CAPC

Association sans but lucratif

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